PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 14 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/04/2026
RAA Spécial du 14 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 14 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté autorisant la captation, l'enregistre ment et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le 16 avril 2026 à Strasbourg
Signature au 13 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/04/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord le 16 avril 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 7 avril 2026 formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation de larencontre de football qui opposera le Racing Club de Strasbourg Alsace au club allemand du1. Fussball- und Sportverein Mainz 05 au stade de la Meinau le 16 avril 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2°de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, le 16 avril 2026 à Strasbourg, aura lieu la rencontre opposant le Racing ClubStrasbourg Alsace au club allemand du 1. Fussball- und Sportverein Mainz 05 dans le cadre desquarts de finale retour de la UEFA Ligue Europa Conférence à partir de 21H00 (coup d'envoi) ;qu'à l'occasion de cette rencontre, est annoncée la venue de 2300 supporters allemands dont300 ultras, 150 supporters à risque et d'autres démunis de billet ;
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Considérant que les supporters du 1. Fussball- und Sportverein Mainz 05 se rassembleront le16 avril 2026 dès le début de l'après-midi devant le centre commercial Rivétoile, placeDauphine, et au centre-ville de Strasbourg ; qu'a partir du centre commercial Rivétoile, ceux-cipartiront en « fan-walk », de façon pédestre, jusqu'au stade de la Meinau, à partir de 18H30 ;Considérant que la rencontre opposant le Racing club Strasbourg Alsace et le 1. Fussball- undSportverein Mainz 05 dans le cadre de la UEFA Ligue Europa Conférence a déjà étéprovisoirement classée à risque au niveau 2 sur un maximum de 5 par le point nationald'information du football de la direction nationale de la sécurité publique ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque que dessupporters allemands s'opposent aux forces de l'ordre, il y a lieu d'avoir une surveillanceaccrue des flux des supporters lors de leur déambulation entre le point de rassemblement aucentre commercial Rivétoile et le stade de la Meinau, le 16 avril 2026, pour permettre dedétecter tout mouvement déviant et perturbateur; que, par ailleurs, ces rassemblementsobligent a la plus grande vigilance ;Considérant que le stade de la Meinau peut désormais recevoir plus de 31 700 spectateurs ;Considérant que, grâce à la vue aérienne, le recours à des caméras installées sur des dronespermet de détecter plus rapidement les manifestants susceptibles de se livrer à desaffrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol pour désamorcer lessituations de tension avant qu'elles ne dégénèrent; que le caractère diffus et mobile desactions susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture territoriale permettant d'adapterles dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public en fonction de l'évolution de lasituation;
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cetévènement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de la configuration particulière des lieux avecde nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière trèsmobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour préserver leur intégrité physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couvertspar des caméras de vidéoprotection, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisationest limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'elles ne sontpas susceptibles de procéder à une captation d'images en continu; qu'elles ne peuvent parailleurs être utilisées en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé dereconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractèrepersonnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des imagesde l'intérieur des domiciles, ni de leurs entrées; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieurdans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et a la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate « hiver-printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026 maintient le plan au niveau« urgence attentat » ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet de la régionGrand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1° .La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autorisés au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés àdes risques d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abordsimmédiats ainsi que pour assurer la sécurité des rassemblements (1° et 2° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure) le jeudi 16 avril 2026 de 14 heures à minuit.Article 2La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant en annexe etdélimités par les voies suivantes :* périmétre 1 - Centre-ville et quartier de la Krutenau : rue du Noyer, place de l'Hommede Fer, place Kléber, rue des Francs-bourgeois, rue de la Division Leclerc, rue de laPremière Armée, quai du Général Koenig, rue de Lausanne, rue de l'Hôpital militaire,rue de Zurich, rue de la Krutenau, rue Munch, pont Saint-Guillaume, quai Saint-Etienne, quai Lezay-Marnesia, quai Schoepflin, quai Kellermann ;* périmètre 2 —- « Fan-walk » et stade: route de l'Hôpital, avenue de Colmar, rue duGénéral Offenstein, rue des Vanneaux, rue de la Graviére, route du Polygone, rueRathsamhausen, rue du Landsberg, rue Edmond Michelet, quai des Alpes, quai duGénéral Koenig, quai Fustel de Coulanges.Article 3Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1er est fixé à deux au moyen de drones « MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED » et « MATRICE 4T ».Article 4L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
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Article 5Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin par suppléance, et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 13 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lanotification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silencegardé sur ce recours gracieux.
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