DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-209
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
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26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
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PREFET -DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n° portant cessation immédiate du séjour
de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 août 2025 au 16 août 2025 à la
MFR d'Anneyron (sise 10 rue de l'Europe 26140 ANNEYRON) organisé par la SAS
Escapades Adaptées (sise 8 rue des Marronniers 39100 VILLETTE-LES-DOLE)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.114 et L.313-13 à
L.313-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en
tant que préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Pascale MATHEY, directrice de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme ;
VU l'instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des
séjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;
VU l'instruction N° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités
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de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de
la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de
l'article L. 412-2 du code du tourisme (annexe 8) ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au
respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées
organisées (VAO) ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies
lors des séjours de vacances adaptées organisées par Escapades Adaptées ;
Considérant l'engagement formulé par Escapades Adaptées dans son dossier de
demande d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour
des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité,
leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;
Considérant qu'il appartient, aux agents mentionnés au I de l'article R.412-15 du code
du tourisme, de vérifier notamment l'exactitude des informations transmises au préfet
dans les conditions prévues à l'article R.412-14 du même code et de contrôler les
conditions dans lesquelles l'organisateur assure la sécurité des lieux et préserve l'état
de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci ;
Considérant que les manquements constatés par la mission de contrôle le 12 août 2025
sont de nature à menacer la sécurité, l'état de santé, l'intégrité ou le bien-être physique
et moral des personnes accueillies :
- Défaut de sécurisation incendie : le PV de la commission arrondissement de sé-
curité de Valence contre les risques d'incendie et de panique dans les établisse-
ments recevant du public (rapport de visite du 20/02/2024) concerne unique -
ment le bâtiment internat 2 (E-0073#002) et ne dispose d'aucune information
concernant le bâtiment distinct où se situent la cuisine et son annexe ainsi que
le réfectoire et la salle commune. La présence de DAAF (détecteur de fumée)
n'est pas constatée par la mission de contrôle le 12 août 2025 dans ce bâtiment
malgré la présence d'extincteurs et d'un détecteur de CO2.
- Multiples accès à des locaux non sécurisés : 2 accès non verrouillés à la chauffe
rie du site avec accès direct à la machinerie ; accès libre à un cabanon de jardi-
nage et compostage à l'entrée du site, disposant d'outils type fourche et de
produits liquides non identifiés ; accès libre à la cuisine et à la pièce annexe où
se trouvent des produits ménagers et couverts tranchants en accès direct ; et
dans cette dernière pièce, accès à un tableau électrique derrière une porte non
verrouillée ; accès direct entre la salle de plonge où les vacanciers sont amenés
à participer aux tâches et la gazinière de la cuisine ; accès à une chambre en tra-
vaux au rez-de-chaussée du dortoir disposant d'un tableau d'alarme non ver -
rouillée (le responsable de séjour aurait reçu la consigne lors de l'état des lieux
de ne pas verrouiller cette pièce).
- Accès à des éléments extérieurs non sécurisés : présence d'une piscine hors sol
en plastique depuis le 11 août 2025, remplie à environ un tiers d'eau et non sécu-
risée de quelque façon que ce soit ; présence de matériel de maçonnerie (dalles
carrelage et sac de sable béton) sur des étagères métalliques au niveau de la
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rampe d'accès au dortoir des vacanciers ; présence d'un escalier accessible en
colimaçon conduisant du jardin au bâtiment de la MFR non utilisé par les
membres du séjour ; espace vert à l'arrière des dortoirs présentant divers maté-
riels type tables, palettes, grilles et grillages posées en vrac contre le mur exté -
rieur ou vers la haie mais demeurant accessibles.
- Présence ponctuelle sur le site de personnels extérieurs à l'OVA : en l'espèce
des personnels administratifs et d'entretien de la MFR dont l'OVA n'avait pas
été informé, selon les éléments oraux recueillis par les membres de la mission de
contrôle (auprès du responsable de séjour et de la coordinatrice du séjour), et
qui n'apparaissent pas sur la déclaration de séjour, ce séjour concernant pour
rappel des personnes très vulnérables.
- Défaut de sécurisation du circuit du médicament : les sacs contenant les po -
chettes nominatives des médicaments des vacanciers ne disposent pas tous
d'un cadenas lors du contrôle. S'ils sont stockés dans une salle verrouillée en de-
hors des moments de distribution, ils restent posés sur les tables de la salle com-
mune, voisine du réfectoire, lors des distributions (au repas), accessibles aux va-
canciers (présence sur ces tables de 8h15 à 12h, constaté par la mission de
contrôle le 12 août 2025). Une boîte de médicaments est laissée sur une de ces
tables et non rangée dans une des pochettes dédiées lors du contrôle.
- Défaut de respect des règles d'hygiène alimentaire : présence d'aliments non
filmés dans la chambre froide (purée reconstituée, cordons bleus, merguez) ;
défaut de traçabilité des plats témoins dont la date n'est pas lisible ; non utilisa-
tion de la charlotte fournie par l'organisme par la cuisinière en poste.
- Défaut d'entretien des locaux : présence de matières fécales et de souillures di
verses au niveau de 2 WC (dont un abattant WC) des parties communes du site.
- Défaut de respect du protocole canicule existant : la Drôme est en vigilance
rouge canicule depuis le 12 août 2025 et en vigilance orange depuis le 8 août
2025. Le protocole canicule de l'OVA, qui existe, indique la mise en place de
mesures type brumisation et utilisation d'une pièce rafraîchie. Il n'est pas mis en
place sur ce site par défaut de brumisateur et de pièce adaptée. La mission de
contrôle a observé la présence de nombreux vacanciers à l'extérieur à midi le 12
août 2025 sans protection particulière.
- Défaut de sécurisation de l'argent de poche des vacanciers : L'argent de poche
des vacanciers est rangé en pochette nominative individuelle mais reste acces-
sible à tous au niveau d'une table de la salle commune, voisine du réfectoire.
Considérant qu'au surplus, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a, par
courrier électronique en date du 31 juillet 2025, rappelé à tous les OVA la responsabilité
du titulaire de l'agrément VAO de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour garantir
la sécurité des lieux et des personnes ;
Considérant que ces obligations et recommandations ne sont pas observées sur le
séjour contrôlé ;
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Considérant que, le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les
activités de vacances adaptées organisées peut, en ordonner la cessation prévue à
l'alinéa II de l'article L.412-2 du code du tourisme, lorsque la santé, la sécurité ou le
bien-être physique et moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis ;
Considérant qu'en cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation
immédiate du séjour prévue à l'article R.412-16 du Code du tourisme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1er :
Il est mis fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 2 août 2025
au 16 août 2025 à la MFR d'Anneyron (sise 10 rue de l'Europe 26140 ANNEYRON)
organisé par la SAS Escapades Adaptées (sise 8 rue des Marronniers 39100 VILLETTE-
LES-DOLE).
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, la SAS Escapades
Adaptées (sise 8 rue des Marronniers 39100 VILLETTE-LES-DOLE), s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 3 :
Le préfet de la Drôme et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'intéressé.
Fait le 12 août 2025 à Valence
Pour le Préfet, par délégation,
SIGNE
Pierre-Emmanuel CANO
Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités
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Voies et délais de recours  :
Cet arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un
recours gracieux devant le préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'action sociale. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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