YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-034
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0002
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de
la fontaine Saint-Blaise à Molay et du Puits des Saumonts à Sainte-Vertu
(12 pages) Page 3
89-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0003
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des
Trois Fontaines à Collemiers (8 pages) Page 16
89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de
la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot (10 pages) Page 25
89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Materoy à Saint-Privé (8 pages) Page 36
89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Clairis à Vernoy (8 pages) Page 45
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-21-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0002
délimitant les zones de protection des aires
d'alimentation de captage de la fontaine
Saint-Blaise à Molay et du Puits des Saumonts à
Sainte-Vertu
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0002 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise à Molay et du Puits des Saumonts à Sainte-Vertu 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2026/0002
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-
Blaise à Môlay et du puits des Saumonts à Sainte-Vertu
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 à 34 et R1321-42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi appelé Plan
Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses mesures ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0002 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise à Molay et du Puits des Saumonts à Sainte-Vertu 4
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er
juin 2021 portant déclaration d'utilité publique la révision des périmètres
de protection, l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par un réseau public au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable (SIAEP) d'Annay-sur-Serein – Môlay concernant la source Saint-Blaise, située sur la commune de
Môlay ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement de juillet 2015, relatif à la
caractérisation de la ressource et la délimitation du Bassin d'Alimentation de la source Saint-Blaise de la
commune de Môlay ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement de mai 2017 , relatif à la
caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité intrinsèque de la Fontaine Saint-Blaise à Môlay ;
VU les conclusions du rapport de l'hydrogéologue agréé en matière en matière d'hygiène publique du
30 janvier 2018, relatif à la révision des périmètres de protection de la source Saint-Blaise à Môlay ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1986 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 juin 1985 déclarant
d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour du captage du puits des
Saumonts sur le territoire de la commune de Sainte-Vertu et autorisant la dérivation des eaux
souterraines ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études ARANA environnement de juin 2014, relatif à l'étude
du Bassin d'Alimentation de Captage du puits des Saumonts à Sainte-Vertu ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études AMODIAG environnement de janvier 2016, relatif à
la caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité intrinsèque du puits des Saumonts à Sainte-
Vertu ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/B3CL/2024/1019 du 23 octobre 2024 portant adhésion des
communes d'Aigremont, Lichères-près-Aigremont et Sainte-Vertu au Syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlay ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DCL/B3CL/2025/0520 du 7 mai 2025 portant changement de la
dénomination du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et
Môlay et modification des statuts ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
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zones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise à Molay et du Puits des Saumonts à Sainte-Vertu 5
VU l'absence d'observation à l'issue de la phase de participation du public par voie électronique
organisée du 28 juin 2025 au 20 juillet 2025 en application des articles L123-19-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état des masses
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la fontaine Saint-Blaise à Môlay et le puits des Saumonts à Sainte-Vertu sont tous
deux inscrits sur la liste des captages prioritaires à l'échelle nationale et qu'ils doivent à ce titre être
protégés contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;
CONSIDÉRANT que les captages susnommés figurent dans la liste des captages prioritaires à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
CONSIDÉRANT que le SIAEP Les Sources est la personne morale en charge de l'exploitation des
captages susnommés ;
CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représentent les captages susnommés pour
l'alimentation en eau potable des habitants desservis par le SIAEP Les Sources ;
CONSIDÉRANT que le puits des Saumonts et que la fontaine Saint-Blaise présentent des
concentrations importantes en nitrates, qui témoignent de leur grande vulnérabilité aux pollutions
diffuses ;
CONSIDÉRANT qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été signée en
juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique pour la mise en
place de démarches territoriales concertées de protection des captages d'eau potable ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la délimitation des bassins d'alimentation de captage, aussi
appelé aires d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d'assurer la
protection de la ressource en eau potable ;
CONSIDÉRANT que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui
correspond à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection de la
ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
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zones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise à Molay et du Puits des Saumonts à Sainte-Vertu 6
Article 1   : Délimitation des zones de protection des aires d'alimentation de captage
Les captages susnommés à Môlay et Sainte-Vertu sont connus sous les identifiants suivants :
Captage Banque du Sous-Sol
(BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs
en Eau (BNPE)
Code national du point
de prélèvement
(SISEAU)
Fontaine Saint-Blaise 04038X0004
BSS001CPQB OPR0000035485 089000240
Puits des Saumonts 04038X0007
BSS001CPQE OPR0000035422 089000315
Leurs zones de protection des aires d'alimentation de captage (ZPAAC) correspondent à la totalité de
leurs aires d'alimentation de captage (AAC) respectives, aussi appelées bassins d'alimentation de
captage (BAC), figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Les superficies des zones de protection des
aires d'alimentation de ces captages sont présentées dans le tableau ci-après :
Captage Superficie de la zone de protection (ha)
Fontaine Saint-Blaise 447
Puits des Saumonts 244
Article 2   : Définition de la vulnérabilité intrinsèque des aires d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la sensibilité de la
ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément aux cartes figurant aux annexes 3 et
4 du présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de
protéger la fontaine Saint-Blaise et le puits des Saumonts contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
Art icle 3   : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation des captages susnommés doit élaborer un programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d'alimentation de
captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l'eau au captage, les
moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté et peut être
décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l'article 2. Les actions agricoles sont mises
en place sur les îlots figurant en annexes 5 et 6 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi pourront
faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires, conformément aux
articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
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zones de protection des aires d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise à Molay et du Puits des Saumonts à Sainte-Vertu 7
Article 4   : Dispositions particulières
À l'intérieur des zones de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en charge de
l'exploitation de la fontaine Saint-Blaise et du puits des Saumonts , à l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit
être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation d e la fontaine Saint-Blaise
et du puits des Saumonts, de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale
des Territoires, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service
écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les
zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne
recevant aucun intrant ;
Article 5   : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de ces ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un
document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet
alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte ces ZPAAC afin d'intégrer les enjeux liés à
l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
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— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : Délimitation du bassin d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise à Môlay
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Annexe 2 : Délimitation du bassin d'alimentation de captage du puits des Saumonts à Sainte-Vertu
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Annexe 3 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d'alimentation de captage de la fontaine
Saint-Blaise à Môlay
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Annexe 4 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d'alimentation de captage du puits des
Saumonts à Sainte-Vertu
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Annexe 5 : Îlots culturaux concernés par le bassin d'alimentation de captage de la fontaine Saint-Blaise
à Môlay, d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023
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Annexe 6 : Îlots culturaux concernés par le bassin d'alimentation de captage du puits des Saumonts à
Sainte-Vertu, d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-21-00003
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0003
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage des Trois Fontaines à
Collemiers
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 16
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2026/0003
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à
Collemiers
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 à 34 et R1321-42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi appelé Plan
Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses mesures ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 17
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 1993 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de
protection autour du captage des Fontaines sur le territoire de la commune de Collemiers ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Central Environnement d'avril 2013, relatif à l'étude
du Bassin d'Alimentation, à la caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité intrinsèque des
Captages des sources des Trois Fontaines à Collemiers ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la phase de participation du public par voie électronique
organisée du 28 juin 2025 au 20 juillet 2025 en application des articles L123-19-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état des masses
d'eau ;
CONSIDÉRANT que le captage des Trois Fontaines, composé de trois ouvrages de prélèvement, à
Collemiers est inscrit sur la liste des captages prioritaires à l'échelle nationale et qu'il doit à ce titre être
protégé contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;
CONSIDÉRANT que le captage susnommé figure, sous forme d'un seul ouvrage, dans la liste des
captages prioritaires à protéger contre les pollutions diffuses par les pesticides dans le SDAGE du
bassin Seine-Normandie susvisé ;
CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour l'alimentation en
eau potable des habitants de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
CONSIDÉRANT que le captage susnommé présente des concentrations importantes en produits
phytosanitaires, qui témoignent de sa grande vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
CONSIDÉRANT qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été signée en
juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique pour la mise en
place de démarches territoriales concertées de protection des captages d'eau potable ;
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 18
CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la délimitation du bassin d'alimentation de captage, aussi
appelé aire d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d'assurer la
protection de la ressource en eau potable ;
CONSIDÉRANT que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui
correspond à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection de la
ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1   : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
Le captage des Trois Fontaines à Collemiers est connu sous les identifiants suivants :
Nom de l'ouvrage Banque du Sous-Sol
(BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs
en Eau (BNPE)
Code national du point
de prélèvement
(SISEAU)
Fontaine de Sens 03304X0008
BSS000YKEB OPR0000032727 089000104
Fontaine de Gron
(les Chenats)
03304X0009
BSS000YKEC Non défini 089000101
Fontaine de Collemiers
(Vignes la grange)
03304X0003
BSS000YKDW Non défini 089000103
La zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité de l'aire
d'alimentation (AAC) de ces trois ouvrages, aussi appelée bassin d'alimentation de captage (BAC),
figurant en annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 1 183 ha.
Article 2   : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la sensibilité de la
ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte figurant à l'annexe 2 du
présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de
protéger le captage des Trois Fontaines contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 19
Art icle 3   : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation du captage des Trois Fontaines doit élaborer un programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d'alimentation de
captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l'eau au captage, les
moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté et peut être
décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l'article 2. Les actions agricoles sont mises
en place sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi pourront
faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires, conformément aux
articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4   : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en charge de
l'exploitation du captage des Trois Fontaines , à l'Agence Régionale de Santé et à la Direction
Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit
être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation du captage des Trois
Fontaines, de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des Territoires,
qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service
écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les
zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne
recevant aucun intrant ;
Article 5   : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un
document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet
alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte cette ZPAAC afin d'intégrer les enjeux liés à
l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
4/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0003 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 20
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre cha rgé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0003 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 21
Annexe 1 : Délimitation du bassin d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers
6/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0003 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 22
Annexe 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers
7/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0003 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 23
Annexe 3 : Îlots culturaux concernés par le bassin d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers
d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0003 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage des Trois Fontaines à Collemiers 24
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-21-00004
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004
délimitant les zones de protection des aires
d'alimentation de captage de la source de
l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du
Château à Dollot
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
25
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2026/0004
délimitant les zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de
l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à Dollot
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 à 34 et R1321-42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi appelé Plan
Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses mesures ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
26
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1983 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres
de protection autour du captage d'alimentation en eau potable de Dollot et autorisant la dérivation
des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er
avril 1992 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de
protection autour du captage de « l'Orvanne » à Saint-Valérien, autorisant la dérivation des eaux
souterraines et autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Plateau du Gâtinais à
acquérir la totalité des terrains situés à l'intérieur du périmètre de protection immédiate ;
VU les conclusions du rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne d'avril 2009, relatif à la
délimitation des Bassins d'Alimentation de Captage de la source du Château et de la source de
l'Orvanne ;
VU les conclusions du rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne de novembre 2009, relatif à la
vulnérabilité intrinsèque des Bassins d'Alimentation de Captage de la source du Château et de la source
de l'Orvanne ;
VU l'avis favorable de la présidente du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la phase de participation du public par voie électronique
organisée du 2 juillet 2025 au 22 juillet 2025 en application des articles L123-19-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état des masses
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la source du Château à Dollot et la source de l'Orvanne à Saint-Valérien sont
inscrites sur la liste des captages prioritaires à l'échelle nationale et qu'elles doivent à ce titre être
protégées contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;
CONSIDÉRANT que les captages susnommés figurent dans la liste des captages prioritaires à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représentent les captages susnommés pour
l'alimentation en eau potable des habitants des communes desservies par le Syndicat Intercommunal à
Vocations Multiples (SIVOM) du Gâtinais ;
CONSIDÉRANT que les captages susnommés présentent des concentrations significatives en nitrates
et en produits phytosanitaires, qui témoignent de leur vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM du Gâtinais, chargé de la gestion de l'eau potable, a mis en place avec les
agriculteurs concernés une démarche de protection de la ressource, reposant sur des actions
volontaires sur les bassins d'alimentation de captage délimités par les études susnommées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la délimitation des bassins d'alimentation de captage, aussi
appelés aires d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement, dans le but d'assurer la protection de la ressource en eau potable ;
CONSIDÉRANT que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui
corresponde à la zone sur laquelle peuvent être poursuivies les actions de protection de la ressource en
eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE  :
Article 1   : Délimitation des zones de protection des aires d'alimentation de captage
Les captages sont connus sous les identifiants suivants :
Captage Banque du Sous-Sol
(BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs
en Eau (BNPE)
Code national du point
de prélèvement
(SISEAU)
Source de l'Orvanne 03303X0002
BSS000YKAE OPR0000199309 089001094
Source du Château 03303X0005
BSS000YKAH OPR0000199310 089000012
Leurs zones de protection des aires d'alimentation de captage correspondent à la totalité de leurs aires
d'alimentation de captage respectives, aussi appelées bassins d'alimentation de captage, figurant en
annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les superficies des zones de protection des aires d'alimentation de
ces captages sont présentées dans le tableau ci-après :
Captage Superficie de la zone de protection (ha)
Source de l'Orvanne 1 611
Source du Château 3 273
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Article 2   : Définition de la vulnérabilité intrinsèque des aires d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la sensibilité de la
ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte figurant à l'annexe 4 du
présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de
protéger la source du Château et la source de l'Orvanne contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
Art icle 3   : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation de la source du Château et de la source de l'Orvanne doit poursuivre son programme
d'actions volontaires conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des
bassins d'alimentation de captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de
l'eau au captage, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi
des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté et peut être
décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l'article 2. Les actions agricoles sont mises
en place sur les îlots figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi pourront
faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires, conformément aux
articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4   : Dispositions particulières
À l'intérieur des zones de protection des aires d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en charge de
l'exploitation de la source du Château et de la source de l'Orvanne , à l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit
être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation d e la source du Château
et de la source de l'Orvanne, de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale
des Territoires, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service
écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les
zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne
recevant aucun intrant ;
Article 5   : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie des ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un
document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet
alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte ces ZPAAC afin d'intégrer les enjeux liés à
l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
4/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre cha rgé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Annexe 1 : Délimitation du bassin d'alimentation de captage de la source du Château à Dollot
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Annexe 2 : Délimitation du bassin d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien
7/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Annexe 3 : Délimitations superposées des bassins d'alimentation de captage de la source du Château à Dollot et de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien
8/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Annexe 4 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque des bassins d'alimentation de captage de la source du Château à Dollot
et de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Annexe 5 : Îlots culturaux concernés par les bassins d'alimentation de captage de la source du Château à Dollot et de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien, d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0004 délimitant les
zones de protection des aires d'alimentation de captage de la source de l'Orvanne à Saint-Valérien et de la source du Château à
Dollot
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-21-00007
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage de la source du
Materoy à Saint-Privé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 36
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2026/0007
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy
à Saint-Privé
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 à 34 et R1321-42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi appelé Plan
Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses mesures ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 37
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1985 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de
protection autour du captage de la source du Materoy, sur le territoire de la commune de Saint-Privé, et
le projet d'amélioration de la qualité des eaux distribuées à partir de ce captage, déclarant cessibles les
terrains nécessaires à la réalisation du projet d'amélioration de la qualité des eaux et autorisant la
dérivation par pompage des eaux souterraines ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement d'août 2015, relatif à la
caractérisation de la ressource et à la délimitation du bassin d'alimentation de captage de la source du
Materoy à Saint-Privé, ainsi que les conclusions du rapport de Sciences Environnement de mai 2016
relatif au traçage des eaux souterraines sur le même bassin d'alimentation de captage ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement de mars 2017 , relatif à la
caractérisation de la vulnérabilité intrinsèque de la source du Materoy à Saint-Privé ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la phase de participation du public par voie électronique
organisée du 2 juillet 2025 au 22 juillet 2025 en application des articles L123-19-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état des masses
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la source du Materoy à Saint-Privé est inscrite sur la liste des captages prioritaires à
l'échelle nationale et qu'elle doit à ce titre être protégée contre les pollutions ponctuelles et diffuses
de toute nature ;
CONSIDÉRANT que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour l'alimentation en
eau potable des habitants des communes desservies par la Fédération des Eaux Puisaye-Forterre ;
CONSIDÉRANT que le captage susnommé présente des concentrations significatives en nitrates et en
produits phytosanitaires, qui témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
2/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 38
CONSIDÉRANT qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été signée en
juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique pour la mise en
place de démarches territoriales concertées de protection des captages d'eau potable ;
CONSIDÉRANT que la Fédération des Eaux Puisaye-Forterre, chargée de l'exploitation de ce captage
pour l'alimentation en eau potable, a mis en place avec les agriculteurs concernés une démarche de
protection de la ressource, reposant sur des actions volontaires sur le bassin d'alimentation de captage
délimité par les études susnommées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la délimitation du bassin d'alimentation de captage, aussi
appelé aire d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d'assurer la
protection de la ressource en eau potable ;
CONSIDÉRANT que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui
correspond à la zone sur laquelle peuvent être poursuivies les actions de protection de la ressource en
eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1   : Délimit ation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
La source du Materoy à Saint-Privé est connue sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS) Banque Nationale des Prélèvements
quantitatifs en Eau (BNPE)
Code national du point de
prélèvement (SISEAU)
04332X0002
BSS001DZHZ OPR0000035502 089000309
Sa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité de son aire
d'alimentation de captage (AAC), aussi appelée bassin d'alimentation de captage (BAC), figurant en
annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 3 970 ha.
Article 2   : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la sensibilité de la
ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte figurant à l'annexe 2 du
présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de
protéger la source du Materoy contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 39
Art icle 3   : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation de la source du Materoy doit poursuivre son programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d'alimentation de
captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l'eau au captage, les
moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté et peut être
décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l'article 2. Les actions agricoles sont mises
en place sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi pourront
faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires, conformément aux
articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4   : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en charge de
l'exploitation de la source du Materoy, à l'Agence Régionale de Santé et à la Direction
Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit
être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation de la source du Materoy,
de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des Territoires, qui pourront
solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service
écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les
zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne
recevant aucun intrant ;
Article 5   : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un
document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet
alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte cette ZPAAC afin d'intégrer les enjeux liés à
l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 40
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre cha rgé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 41
Annexe 1 : Délimitation du bassin d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 42
Annexe 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d'alimentation de captage de la source
du Materoy à Saint-Privé
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 43
Annexe 3 : Îlots culturaux concernés par le bassin d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé, d'après le Registre Parcellaire
Graphique de 2023
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0007 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source du Materoy à Saint-Privé 44
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-21-00008
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage de la source de la
Clairis à Vernoy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 45
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2026/0008
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
de la source de la Clairis à Vernoy
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7 , R1321-31 à 34 et R1321-42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des
captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi appelé Plan
Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre de ses mesures ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 46
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé
de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1970 déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation
complémentaire en eau potable (16e
tranche) et autorisant la dérivation par pompage d'eaux de source
et d'eaux souterraines ;
VU les conclusions du rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne de mai 2011, relatif à l'étude du
Bassin d'Alimentation de Captage de la Source de la Clairis à Vernoy ;
VU les conclusions du rapport «  Diagnostic de Territoire  » de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne
d'octobre 2011, relatif à la caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité intrinsèque de la
Source de la Clairis à Vernoy ;
VU l'avis favorable de la présidente du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la phase de participation du public par voie électronique
organisée du 2 juillet 2025 au 22 juillet 2025 en application des articles L123-19-1 du Code de
l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état des masses
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la source de la Clairis à Vernoy est inscrite sur la liste des captages prioritaires à
l'échelle nationale et qu'elle doit à ce titre être protégée contre les pollutions ponctuelles et diffuses
de toute nature ;
CONSIDÉRANT que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
CONSIDÉRANT l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour l'alimentation en
eau potable des habitants des communes desservies par le Syndicat Intercommunal à Vocations
Multiples (SIVOM) du Gâtinais ;
CONSIDÉRANT que le captage susnommé présente des concentrations importantes en produits
phytosanitaires, qui témoignent de sa grande vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 47
CONSIDÉRANT qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été signée en
juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique pour la mise en
place de démarches territoriales concertées de protection des captages d'eau potable ;
CONSIDÉRANT que le SIVOM du Gâtinais, chargé de l'exploitation de ce captage pour l'alimentation
en eau potable, a mis en place avec les agriculteurs concernés une démarche de protection de la
ressource, reposant sur des actions volontaires sur le bassin d'alimentation de captage délimité par les
études susnommées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la délimitation du bassin d'alimentation de captage, aussi
appelé aire d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but d'assurer la
protection de la ressource en eau potable ;
CONSIDÉRANT que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation, qui
correspondent à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection de la
ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1   : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
La source de la Clairis à Vernoy est connue sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS) Banque Nationale des Prélèvements
quantitatifs en Eau (BNPE)
Code national du point de
prélèvement (SISEAU)
03307X0003
BSS000YKUT OPR0000199313 089000378
Sa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité de son aire
d'alimentation de captage (AAC), aussi appelée bassin d'alimentation de captage (BAC), figurant en
annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 884 ha.
Article 2   : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la sensibilité de la
ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte figurant à l'annexe 2 du
présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de vulnérabilité sur lequel il se situe afin de
protéger la source de la Clairis contre les pollutions ponctuelles et diffuses.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 48
Art icle 3   : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation de la source de la Clairis doit poursuivre son programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins d'alimentation de
captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité de l'eau au captage, les
moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté et peut être
décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l'article 2. Les actions agricoles sont mises
en place sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi pourront
faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires, conformément aux
articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4   : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en charge de
l'exploitation de la source de la Clairis, à l'Agence Régionale de Santé et à la Direction
Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource captée doit
être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation de la source de la Clairis, à
l'avis de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des Territoires, qui
pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un service
écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels que les haies, les
zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles, ainsi que les espaces ne
recevant aucun intrant ;
Article 5   : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer un
document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma directeur, projet
alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte cette ZPAAC afin d'intégrer les enjeux liés à
l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 49
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre cha rgé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 50
Annexe 1 : Délimitation du bassin d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 51
Annexe 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy
7/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-21-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/0008 délimitant la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 52
Annexe 3 : Îlots culturaux concernés par le bassin d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy,
d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Clairis à Vernoy 53