VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-094
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-05-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009 du
03 mai 2024 portant déclaration d□existence au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC) des
Veyssières Commune de Saint-Raphaël (5 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-04-19-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/11/MCI du 19 avril
2024 portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d□Azur (3 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-03-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009
du 03 mai 2024 portant déclaration d□existence
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) des Veyssières Commune de
Saint-Raphaël
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009
du 03 mai 2024 portant déclaration d□existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) des Veyssières Commune de Saint-Raphaël3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009 du 03 mai 2024
portant déclaration d'existence au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) des Veyssières
Commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1 à L. 211-13, et L. 214-1 à
L. 214-6 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-2 ;
Vu les articles R.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration d'existence au titre de l'article R.214-51 du code de
l'environnement déposé le 26 juillet 2023 au guichet unique police de l'eau par l'Association
Syndicale Libre (ASL) des Veyssières relatif à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des
Veyssières ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009
du 03 mai 2024 portant déclaration d□existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) des Veyssières Commune de Saint-Raphaël4
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation administrative de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) des Veyssières, construite en 1990, en vue des futurs
aménagements de protection et sécurisation à venir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Il est pris acte de la déclaration d'existence de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des
Veyssières, effectuée par l'ASL Parc des Veyssières, au titre des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement.
a) Présentation du projet :
Les 449 propriétaires constituants la ZAC des Veyssières sont réunis au sein de l'ASL Parc des
Veyssières. Cette structure a été créée par délibération du conseil municipal de la commune
de Saint-Raphaël le 28 juillet 1988 et autorisée par le même conseil le 29 mars 1990.
Le domaine de la ZAC des Veyssières couvre 101,5 ha.
La déclaration d'existence de la ZAC des Veyssières porte sur une zone de 101,5 ha pour une
surface imperméabilisée de 50 % de la surface du domaine.
La ZAC des Veyssières a fait l'objet d'une conception unique et globale, en deux tranches
successives : tranche 1 à l'Ouest, réalisée en 1994 et tranche 2 à l'Est, réalisée en 1998 et 2005.
b) aménagements hydrauliques existants :
Aménagements concourant à la compensation des surfaces imperméabilisées : 4 bassins de
rétention
- BR1 : le bassin de rétention BR1 est constitué de 2 bassins à ciel ouvert, aménagés en série.
Cet ouvrage contrôle un bassin versant d'une superficie de 6,4 ha, et son débit de fuite
maximal vaut 1,17 m³/s. Les conduites de surverse sont 2 conduites en 600 mm.
Le BR1 amont a été dimensionné pour permettre une rétention de 900 m³, il est caractérisé
par un fonctionnement en série avec BR1 aval, qui, lui, a été dimensionné pour permettre une
rétention de 1 100 m³.
- BR2 : le bassin BR2 est un ancien ouvrage de stockage des eaux de pluie qui joue à présent un
rôle de rétention des eaux de ruissellements. Il a été dimensionné pour permettre une
rétention de 620 m³. Il contrôle un bassin-versant d'une superficie de 2,7 ha et ne dispose
d'aucun pertuis de fuite.
- BR3 : ce bassin a été dimensionné pour permettre une rétention de 1 230 m³. Il reçoit un
bassin-versant d'une superficie de 13,4 ha et son débit de fuite maximal vaut 0,67 m³/s.
- BR4 : le bassin BR4 a été dimensionné pour permettre une rétention de 530 m³. Il contrôle un
bassin-versant d'une superficie de 43,5 ha, et sa capacité maximale de débit de fuite est de
1,24 m³/s. Il est muni d'une conduite d'évacuation de DN1000 et d'un déversoir.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009
du 03 mai 2024 portant déclaration d□existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) des Veyssières Commune de Saint-Raphaël5
c) Rubriques de la nomenclature :
Cette installation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou déclaration de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Critère Contexte
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales
dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet.1° Supérieure ou égale à 20  ha
(A)Le rejet pluvial afférent à
l'imperméabilisation du
lotissement d'une surface
d'environ 100 ha
3.1.1.0. Installations, ouvrages,
remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau,
constituant :1° Un obstacle à l'écoulement
des crues (A) ;Bassins de compensation à
l'imperméabilisation du
lotissement réalisés sur les
vallons réceptionnant les eaux
pluviales.
3.1.2.0. Installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à 100
m (A).Bassins de compensation et
tronçons de cours d'eau ayant
fait l'objet d'une protection à
l'érosion au moyen
d'enrochements
3.1.3.0. Installations ou ouvrages
ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur  :1° Supérieure ou égale à 100 m
(A) ;Passage sous les voiries des
vallons traversant le lotissement
3.1.4.0. Consolidation ou
protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que
végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure
ou égale à 200 m (A) ;Tronçons de cours d'eau ayant
fait l'objet d'une protection à
l'érosion au moyen
d'enrochements.
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents
ou non :2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).Bassins de compensation à
l'imperméabilisation muni de
pertuis de fond dont les volumes
additionnés sont inférieurs à
50 000 m³.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009
du 03 mai 2024 portant déclaration d□existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) des Veyssières Commune de Saint-Raphaël6
Article 2 : Durée de l'arrêté
Le présent arrêté est délivré pour une durée de trente ans, renouvelable par tacite
reconduction, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir conformément à
l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, au plus tard le
mois qui suit la prise en charge.
Article 3 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
pourra exiger une nouvelle demande d'autorisation, ou prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation.
Article 4 : Obligations de l'exploitant et clause de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir,
notamment en matière de police des eaux.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du
permissionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou nuisance provenant de
son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute
recherche en responsabilité civile sur les milieux aquatiques, à la qualité, à la quantité et au
mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, l'exploitant ou à
défaut le propriétaire, doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin
à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique ou à la salubrité
publique, pour évaluer ses conséquences et y remédier sans délai.
Article 5 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation
La présente déclaration d'existence laisse pleine et entière la responsabilité de son
bénéficiaire.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009
du 03 mai 2024 portant déclaration d□existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) des Veyssières Commune de Saint-Raphaël7
Article 8 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il sera
notifié à l'ASL Les Veyssières ainsi qu'au Maire de la commune de Saint-Raphaël.
- Le Secrétaire général de la Préfecture,
- L'ASL Les Veyssières,
- Le Maire de la commune de Saint-Raphaël,
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-009
du 03 mai 2024 portant déclaration d□existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement de la Zone d□Aménagement
Concerté (ZAC) des Veyssières Commune de Saint-Raphaël8
Préfecture du VAR
83-2024-04-19-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/11/MCI du 19 avril
2024 portant délégation de signature à Mme
Bénédicte LEFEUVRE directrice régionale des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d□Azur
Préfecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte LEFEUVRE directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d□Azur 9
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/11/MCI du 19 avril 2024
portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE
directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 4 janvier 2021 portant nomination de
Mme Bénédicte LEFEUVRE , directrice régionale des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/70/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte LEFEUVRE directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d□Azur 10
1 - Monuments historiques – Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 – Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R
621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres
autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1
et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de
l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7 , L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code
de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.
L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
2/3 Préfecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte LEFEUVRE directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d□Azur 11
5 – Etablissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code
de l'éducation).
ARTICLE 2 : Mme Bénédicte LEFEUVRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents de catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) du Var dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris en son nom, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023/70/MCI du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-04-19-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/11/MCI du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Bénédicte LEFEUVRE directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d□Azur 12