PREFECTURE ap
DEPOLICE (#7,
NZ Liberté Ed
Egalité
Fraternité
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
Vu le code des relations entre le public et l'administration
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative aux rencontres
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
tive qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par
l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du Ter juillet au 15 septembre 2024, ainsi que celles

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01343
Instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
du samedi 14 septembre 2024 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de
Metz au stade Sébastien Charléty


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 211 -1 et
L. 211 - 2 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72
et 73 ;

Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
notamment son article 1er ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pré fet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure
notamment l a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
le département du Val -de-Marne ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le départ ement du Val -de-Marne les missions de police administra-
du chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations
sportives ;

Considérant que, en application de l'article L.
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même
Considérant que, à l'occasion de la 4
2, l'équipe du Paris Football Club (Paris FC) recevra celle du Football Club de Metz (FC Metz) au
qu'à cette occasion, un nombre important
susceptibles de se rendre aux abords du stade Charléty, voire de pénétrer dans l'enceinte
Considérant, dès lors, qu'un d
voire des affrontements avec leurs homologues parisiens, tant aux abords de l'enceinte sportive
match ; qu'ainsi, ce match présente des risques de trouble à l'ordre public
gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste
2024 sur l'ensemble du territoire national
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du samedi 14 septembre 2024 entre
les équipes du Paris FC et du FC Metz au stade Charléty, seule une interdiction d'accès à un
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que certaines mesures d'interdiction,
la voie publique, applicables à l'intérieur du périmètre ;
Vu l'urgence,
2
-16-2 du code du sport, le représentant de
de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionne r des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est
article ;

ème journée du championnat de France de football de Ligue
stade Charléty le samedi 14 septembre 2024 à 14h30 ;
; que 300 supporters
; que 80
supporters ultras pa risiens classés à risque des groupes Ultras Lutetia et Old Clan doivent
également assister à cette rencontre
sportive

historique entre les supporters des deux équipes depuis la rencontre du 22 novembre 2018, en
marge de laquelle les éléments à risques des deux équipes ont tenté de se co nfronter ; que des
incidents avaient été constatés à Metz entre supporters parisiens et messins lors de la rencontre
de Ligue 1 le 22 septembre 2021
FC Metz au Lille Olympique Sporting Club, un e quinzaine de hooligans parisiens supporters du
Paris -Saint -Germain appartenant aux groupes Indépendants Virage Auteuil 1991 et ex-Porte 411
ont affronté des hooligans et des ultras lorrains en plein centre -ville de Metz ;

éplacement de supporters messins pourrait générer des incidents,
que dans les rues adjacentes ou à hauteur des débits de boissons environnants, avant et après l e
;

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 14 septembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la
sécurisation de la parade olympique géante sur les Champs -Elysées, impliquant la tenue de
dispositifs de protection et de circulation conséquents, mais également de la cérémonie de
remise de décorations aux athlètes et du concert qui suivront, ainsi que pour la sécurisation
football de Ligue 1 opposant le Paris Saint -Germain à
Brest au Parc des Princes à 21h ; que ce match de Ligue 2 se tiendra
événements majeurs se tiendront sur le territoire national, en particulier la Grande Braderie de
Lille e
; que dès lors les forces disponibles ne seront pas en nombre
; que les forces de sécurité intérieure se doivent en
outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle d es sites institutionnels ou
aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars
;

périmètre autour de ce stade des personnes se prévalant de la qua lité de supporter du Paris -
Saint -Germain ou de supporter du FC Metz ou se comportant comme tel est de nature à prévenir
dont celle de détention et de transp ort de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur



Arrêté 2024 -01343


rue de l'Amiral Mouchez jusqu'à la rue de Rungis;
Dans le périmètre institué par l'article 1
° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la
-es mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
+Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
Arrêté 2024-01343
3

ARRETE :


Article 1er
Le samedi 14 septembre 2024, de 08h00 à 20h00, il est institué un périmètre délimité
géographiquement par les voies suivantes qui y sont incluses :

- avenue Pierre de Coubertin ;
-

- rue de Rungis ;
- place de Rungis ;
- rue Brillat Savarin ;
- rue des Peupliers dans sa partie comprise entre la rue Brillat Savarin et celle de la Poterne
des Peupliers ;
- rue de la Poterne des Peupliers ;
- boulevard périphérique extérieur ;
- avenue Gallieni ;
- rue du Val-de-

- place Mazagran.

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits sur la voie publique :

1° la présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du Paris -Saint -Germain ou
de supporter du FC Metz ou se comportant comme tels ;

au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que
voie publique.

justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le
domaine public est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 3 -


Article 4
La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture du Val -de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 09 septembre 2024

signé
Laurent NUÑEZ




Annexe de l'arrêté du 09 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
OU faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4

n°2024 -01343










































Arrété 2024-01343 du 09 septembre 2024
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