| Nom | Recueil spécial n°288 du 15 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 15 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58248/424439/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0288%20du%2015%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 15 octobre 2026 à 11:36:25 |
| Vu pour la première fois le | 15 octobre 2026 à 12:36:49 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 288 du 15 octobre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.10.DS.0707 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison de la
manifestation organisée le 15 octobre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 15 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.10.DS.0707
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison de la
manifestation organisée le 15 octobre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration tardive de manifestation à Montpellier avec déambulation, reçue en préfecture
le 14 octobre 2026 pour un rassemblement organisé le 15 octobre 2026 par le syndicat de combat
universitaire de Montpellier (SCUM) ;
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Place des Martyrs de la Résistance
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Vu la déclaration également tardive de manifestation à Montpellier avec déambulation, reçue en
préfecture le 14 octobre 2026, en soutien au mouvement lycéen reçue en préfecture, pour un
rassemblement organisé le 15 octobre 2026 par Union Syndicale Solidaires Hérault ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs dans le
cadre d'une opération de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes
et des biens lors des manifestations déclarées pour le 15 octobre 2026 ; que les parcours
empruntés par les manifestations ne sont pas couverts en totalité par les caméras du CSU de
Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026.10.DS.0701 en date du 15 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblement dans l'Écusson à Montpellier pour la journée du 15 octobre 2026 entre 12h et 19h ;
Vu l'urgence caractérisée par les faits de violence persistants depuis le début de la mobilisation
lycéenne dans l'Hérault le 29 septembre 2026, les débordements constatés lors des précédentes
manifestations du 06 octobre et du 08 octobre 2026 et notamment au terme de ces dernières, la
configuration spécifique des lieux accueillant le terme de la déambulation organisée, l'épuisement
des forces à prévenir chaque jour les nouveaux troubles à l'ordre public sur des lieux éparses dans
l'ensemble du département de l'Hérault ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des bie ns, prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que
gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L.
242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-I
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que
le 4° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les rassemblements de personnes devant les établissements scolaires, depuis le 29
septembre 2026, ont conduit à de nombreux troubles à l'ordre public ; que dans ce contexte, les forces
de l'ordre ont procédé à 136 interpellations ; que certaines interpellations ont eu lieu devant plusieurs
lycées sur l'agglomération de Montpellier ; qu'enfin, au cours de ces événements, six fonctionnaires de la
direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ont été blessés ;
Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le jeudi 15
octobre 2026 à Montpellier de 14h00 à 17h00 a été adressée en préfecture par les représentants du
SCUM avec pour itinéraire partant de la place Albert 1er, puis empruntant le Boulevard Pasteur, le
Boulevard Louis Blanc, le Boulevard Bonne Nouvelle, le Boulevard Sarrail, la Place de la Comédie, la Rue
Maguelone, la Gare Saint-Roch , la Rue de la République, le Boulevard de l'Observatoire, le Boulevard du
Jeu de Paume, la Boulevard Ledru Rollin, la Rue François Franque, avec une arrivée à l'Arc de Triomphe
devant les Jardins du Peyrou à Montpellier ;
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Considérant qu'une seconde déclaration de manifestation revendicative organisée le jeudi 15 octobre
2026 à Montpellier de 13h00 à 16h00 a été adressée en préfecture par Union Syndicale Solidaires
Hérault avec pour itinéraire partant de de la place Albert 1er, puis empruntant le Boulevard Henri IV , le
Boulevard du Professeur Louis Vialleton, le Boulevard Ledru Rollin, le Boulevard du Jeu de Paume, le
Boulevard de l'Observatoire, la Rue de la République, le Parvis de la Gare Saint-Roch, la Rue de
Maguelone , la Place de la Comédie, la Rue de la Loge, l'Esplanade Philippe IV de Valois, la Place des
Martyrs de la résistance, la Rue Foch avec une arrivée à l'entrée des Jardins du Peyrou à Montpellier ;
Considérant que le 06 octobre 2026, lors de la manifestation déclarée à Montpellier par
l'intersyndicale éducation, le cortège a rassemblé plus 8000 personnes ; que lors de la fin de la
manifestation un rassemblement qui comptait plus de 2500 personnes s'organisait place de la
Comédie ; que l'ensemble des manifestants convergeait en direction des forces de l'ordre
positionnées pour protéger le centre commercial à proximité de la place de la Comédie; que des jets
de projectiles étaient lancés en direction des forces de l'ordre par les manifestants ; que 9
interpellations étaient réalisées par les forces de l'ordre pour jet de projectiles sur les forces de l'ordre
et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant que le 08 octobre 2026, lors de la manifestation déclarée à Montpellier par
l'intersyndicale éducation, le cortège a rassemblé plus 3700 personnes ; que au cours de la
déambulation de nombreux slogans anti-police étaient scandés par les manifestants et de
nombreuses devantures de magasins étaient recouvertes de tags anarchistes et anti-police ; qu'a
l'issue de la manifestation déclarée, une déambulation sauvage était organisée dans le centre-ville de
Montpellier par 1000 personnes pour terminer place de la Comédie ; que de nombreux manifestants
avaient le visage dissimulé et portaient des masques de protection ; que l'ensemble des manifestants
convergeait en direction des forces de l'ordre positionnées pour protéger le centre commercial à
proximité de la place de la Comédie ; que des jets de projectiles étaient lancés en direction des forces
de l'ordre par les manifestants ; que 19 interpellations étaient réalisées par les forces de l'ordre pour
jet de projectiles sur les forces de l'ordre et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant que le 13 octobre 2026, lors de la manifestation déclarée à Montpellier par
l'intersyndicale éducation, plus de 7000 personnes prenaient part à la déambulation ; qu'au cours de
la déambulation de nombreux slogans anti-police et anti-capitaliste étaient scandés par les
manifestants ; qu'à l'issue de la manifestation place Zeus, une partie des manifestants, au nombre de
2500, partait en direction du centre commercial du Polygone, puis rejoignait la place de la Comédie ;
que l'ensemble des manifestants convergeait en direction des forces de l'ordre positionnées pour
protéger l'Écusson ; que les forces de l'ordre, subissant de nombreux jets de projectiles, faisaient usage
de moyens lacrymogènes après avoir réalisé les somations réglementaires ; que le rassemblement,
après dispersion, se reconstituait sur la place de la Comédie et que plusieurs groupes de manifestants
effectuaient le tour de l'Écusson pour essayer de se rendre à la préfecture ; qu'à l'occasion de cette
manifestation, 9 manifestants étaient interpellés par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur
les forces de l'ordre et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant que les deux manifestations déclarées prévues le 15 octobre 2026 à Montpellier pourraient
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s'associer par une coordination des horaires et trajet de déambulation tel que cela a été observé le 8
octobre 2026 ; qu'en tout état de cause, en l'état actuel des déclarations, les manifestations vont se
rejoindre en fin de cortège devant les Jardins du Peyrou ; que des risques de déambulation sauvage dans
le centre-ville de Montpellier à l'issue des manifestations sont à craindre ; que par conséquent, de
nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de
contestations violentes ; qu'un rassemblement dans le centre-ville de Montpellier pourra notamment
donner lieu à de nombreuses dégradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises
de position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ; que le secteur de l'Écusson comprend de
nombreux commerces qui drainent une population importante ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours
de ces manifestations, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone ou
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce
périmètre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police natio nale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, le long du parcours des manifestations et dans le secteur
du centre-ville de Montpellier, dans le cadre du maintien de l'ordre autour des mobilisations
lycéenne et étudiantes uniquement le 15 octobre 2026, entre 12 heures et 20 heures, et avec
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs, à raison d'une
caméra par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique entendu comme celui
compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur le plan joint en annexe.
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
1er .
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Annexe – périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison de la manifestation organisée le 15
octobre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'intérieur du tracé rouge ci-dessus, et
délimité par la rue Pitot, la rue Barthez, le boulevard Henri IV, la place Albert 1er, le boulevard Pasteur, le
boulevard Louis Blanc, l'entrée basse du Corum, le quai du Verdanson, l'allée de la citadelle, l'avenue
Frédéric Mistral, la place René Devic, la rue Michelet, l'avenue Henri Frenay, la rue de Maguelone, la
Grand rue Jean Moulin, le boulevard du jeu de paume, la place Giral, la rue Clapiès et la rue Hilaire
Ricard.
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