ExPRÉFECTURE apDE POLICE U% CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° L I- 00 34Finstituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégoriesde supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police àl'occasion de la rencontre de football du. samedi 23 avril 2022entre les équipes du « Racing Club de Lens » etdu « Paris-Saint-Germain » au Parc des Princes
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Considérant que, en application des -articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, lereprésentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, pararrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualitéde supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troublesgraves pour l'ordre public; que le fait pour les personnes concernées de ne pas seconformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article;
Considérant que, I'occasion de la 34°TM journée du championnat de ligue 1, I'équipede football du « Paris-Saint-Germain » recevra celle du « Racing Club de Lens » au Parcdes Princes à Paris 16*TM le samedi 23 avril 2022 à 21h00;
Considérant qu'il existe un antagonisme ancien entre les supporters des deux clubs ;que lors de la rencontre entre les deux clubs en mai 2008 au Stade de France (Seine-Saint-Denis), une banderole insultante à I'égard des lensois a été déployée, provoquantdes rétorsions des supporters lensois envers les supporters parisiens ; que dans la nuitdu 30 avril 2021, tandis que les matchs se déroulaient à huit-clos, des supporters du« Paris-Saint-Germain » ont dégradé le bus de l'équipe lensoise en inscrivant dessus unmessage injurieux, provoquant la colère des supporters lensois ;

Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du samedi23 avril 2022 au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters déterminés et virulents parisiens, les « Ultras du Paris-Saint-Germain »et leurs homologues lensois aux abords de I'enceinte sportive, dans les rues adjacentesou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant et après le match;
Considérant, en outre, que la présence en nombre des « Ultras du Paris-Saint-Germain » dans le stade est susceptible de générer des incidents en tribune, notammententre ces derniers et la sécurité du stade, voire avec les supporters lensois, et devraitconduire à un usage important d'engins pyrotechniques et détonants, faits constitutifsd'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de I'article L. 332-8 du code du sport, avec un risque d'envahissement duterrain par ceux-ci, notamment en fin de match ;
Considérant également qu'une rencontre du championnat de France de rugby à XV(Top 14) aura lieu le même jour entre les équipes du stade Français et de la sectionpaloise au stade Jean Bouin, dans le même périmètre que le parc des Princes, générantdes risques de croisements des flux de supporters des deux rencontres ;
Considérant, par ailleurs, que le 'samedi 23 avril 2022 de nombreux autresrassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé;que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;
Considérant de surcroît la proximité du second tour de l'élection présidentielle qui doitse tenir le 24 avril prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire àl'occasion de la campagne électorale des deux candidats qualifiés pour le second tour ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football lesamedi 23 avril 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « Racing Clubde Lens » au Parc des Princes, seule une interdiction d'accès à un périmètre autour de cestade des regroupements de supporters du « Racing Club de Lens » ou se comportantcomme tel est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi que certaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et de transport deboissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, applicables àl'intérieur du périmètre ;
ARRETE :
Article 1% — Le samedi 23 avril 2022, de 12h00 à 24h00, il est institué à Paris 162"° unpérimètre de sécurité délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue du Commandant-Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- _ rue Nungesser-et-Coli ;
522 _ 00 347

- boulevard d'Auteuil ;
- place de la porte Molitor ;
- boulevard Murat ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue de la porte de Saint-Cloud.
Article 2 - Dans le périmètre mentionné à l'article 1 et aux mêmes horaires, sontinterdits sur la voie publique :
1° La présence de supporters du « Racing Club de Lens » ou se comportant comme tel ;
2° L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissonsalcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de police et communiqué à laprocureure de la République de Paris près du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le ,//.f/a 4/2022
2 17- 00547

Annexe de l'arrêté n° 7, 27- 00 47 du /f/{/ZoZZ
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.