RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-176
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de
Madame Annie FAGUET, comptable responsable du Service de Gestion
Comptable de LE BLANC à compter du 1er septembre 2024. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-09-25-00003 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les
baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages
pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2024
et 30 septembre 2025 (8 pages) Page 6
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-25-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du
25-09-2024 (19 pages) Page 15
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Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-09-01-00008
Arrêté de délégation de signature de Madame
Annie FAGUET, comptable responsable du
Service de Gestion Comptable de LE BLANC à
compter du 1er septembre 2024.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de Madame Annie
FAGUET, comptable responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANC à compter du 1er septembre 2024. 3
E]—Liberté « Egalitd » FraternitéRÉPUBLIQU'E FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques de l'IndreSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LE BLANC14 Rue Jules Ferry — BP 21236300 LE BLANC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LE BLANCLa comptable, Annie FAGUET, responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANCVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°"Délégation de signature est donnée à- Mme MOUSSIERE Christelle et Mme VARNICA Sophie inspectrices des Finances Publiques,adjointes au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de LE BLANC- M Stéphane RIVIERE et M Eric COUTURE contrôleurs principaux au Service de Gestion Comptable deLE BLANCà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tout acte d'administration et de gestion du service.d) les procurations pour quittance du prix de vente des immeubles des collectivités territoriales etétablissements publics locaux dont je suis comptable assignataire.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de Madame Annie
FAGUET, comptable responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANC à compter du 1er septembre 2024. 4
Nom et Prénom Gradedes agentsMANSOIS AAPNathalieCHAZOTTE ContrôleuseAnne PrincipalePEROT Nathalie _ AAPDETREZ ContrôleuseFrédérique
Somme maximaleDurée maximale des délais de pour laquelle unpaiement délai peut êtreaccordé1 500 €6 mois 3 000 €12 mois 2 000 €12 mois 1 500€6 mois
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A LE BLANC le 1er septembre 2024La comptable,
nie FAGUETInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
\_
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature de Madame Annie
FAGUET, comptable responsable du Service de Gestion Comptable de LE BLANC à compter du 1er septembre 2024. 5
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-25-00003
Arrêté relatif aux variations des fermages pour
les baux en cours et fixant les valeurs servant de
base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er
octobre 2024 et 30 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et
30 septembre 2025
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p DirectionPDIEEEIEJDRE Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° du 36- Loy -03 -75-02D05relatif aux variations des fermages pour les baux en courset fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou àrenouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025LE PREFET DE L'INDRE,- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite.Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411-9-1 etsuivants;Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024constatant l'indice pour la campagne nationale des fermages 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-01-0010 du 10 janvier 2007 portant modification de I'annexe Il- de l'arrêté n° 2006-04-0126 du 23 mai 2006 fixant la valeur locative des terres nues enmatière de polyculture abrogeant l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2825 du 21 octobre2003 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biensloués dans le cadre du statut des fermages au Ter octobre 2007 et abrogeant l'arrêté n°2006-04-0126 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2012305-0003 du 31 octobre 2012 fixant les loyers d'habitationdans un bail rural ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation dela valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calculdes fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclusentre le Ter octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature etde la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-11-21-00004 du 21 novembre 2022 portant modification del'arrêté préfectoral n°2014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature et de lasuperficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et
30 septembre 2025
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Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2023-10-01-00001 du 1% octobre 2023 relatif aux variations desfermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermagespour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le Ter octobre 2023 et le 30septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant nomination desmembres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux(CCPDBR);Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires;Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux endate du 25 septembre 2024.Considérant que :- l'indice national des fermages s'établit pour 2024 à 122,55 (base 100 en 2009) ;- la variation de cet indice national par rapport à l'année précédente est de + 5,23 % ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTETITRE | : Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polyculture et aux bâtimentsd'exploitationARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour lesbaux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre2025 est égale à la variation de l'indice national des fermages, soit + 5,23 %.ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre | sont applicables pour les'baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre 2025.ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettantle calcul de la valeur locative desterres nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique,déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeurlocative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007, sont fixéescomme suit : Nombre de points | Valeur du point26 à 80 1148 €81 à 100 1,288 €101 à 130* 1435 €* A noter que la valeur du point de la tranche 101 à 130 a été revalorisée de 6,66% surarbitrage de Monsieur le Préfet en date du 8 juin 2020. La valeur du point de cette trancheexposée dans l'arrêté N° 36-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019 relatif aux fermages,correspond par conséquent à 1,227 €.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-25-00003 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et
30 septembre 2025
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ARTICLE 11 - Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant desfermages viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2024et le 30 septembre 2025 sont fixés comme suit :. V.C.C (tout le département)...............................rerereuse 71,75 € l'hectolitre... A.O.P (Valençay - Châteaumeillant)........................ 83,96 € l'hectolitre. A.O.P. (REUIIlY).................vrsessrsrsesvsseserseseuessesavesseseesessessonnes 153,97 € l'hectolitreTITRE i} : Valeurs relatives aux autres cultures spécialiséesARTICLE 12 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour lesbaux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre2025 est égale à la variation del'indice national des fermages, soit 5,23 %.
"
ARTICLE 13 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre IIl sont applicables pourles baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre2025.ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimumet le maximum suivants :. MINIMUM e 86,40 €/ha« MAXIMUM .......corsorserserserseerrerenes 144,04 €/haARTICLE 15 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialiséesest comprise entre les minima et maxima suivants : minima en €£/ha | maxima en €/hacultivable cultivableCultures maraïchères et horticolesavec installation d'arrosage |Terres lrrlgÈJËÊs atttenantes appartenant au 56014 700,192 SS propriétaired'exploitation ou : . :d'habitation avec installation d arrosageappartenant au fermier |avec installation d'arrosageappartenant au 476,13 588,18Terres irriguées et isolées |propriétaire p |avec installation d'arrosage
420,11 560/14
,( 364,10 476,13. appartenant au fermier _ |Cultures légumières de |possédant unpoint d'eau __ 196,06 280,08plein champ et ne possédant pas de pointaspergeraies d'eau | b 196,06minimaen | maxima enCultures arboricoles €/ha €/hacultivable cultivableterre nue a vocation arboricole, non drainée 84,00 140,03" |vergers équilibrés de moins de 15 ans n | 36410 | 56014 _vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 22410 36410 _î|Majoration si irrigation permanente 28,01 84,00\r:::;gc;r;tlon si forage ou réserve .affectés exclusivement aux 55,99 " 16804
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fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et
30 septembre 2025
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ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polycultureest comprise entre le minimum et le maximum suivants :. MinIiMUM (43 POINES) .....rsersesseencse 49,35 €/ha. maximum (130 points) ......... oT 186,62 €/haLe nombre de point minimal à retenir dans le calcul est de 43 points suite aux débats et àl'avis de la CCPDBR en date du 27/09/2019.ARTICLE 5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative desbâtiments d'exploitation, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtimentsd'exploitation, sont fixées comme suit :Ancienneté du Valeur du point (M)bâtimentMoins de 20 ans 0,055 €/m?20 ans au moins 0,044 €/m?ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre leminimum et le maximum suivants: .- MINIMUM ...............cercences 0 €/m?. MAXiMUM ..................c...eerces 517 €/mTITRE Il : Valeurs relatives aux fermages viticolesARTICLE 7 - Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régimed''imposition en lien avec le chiffre d'affaires individuel « micro-bénéfice agricole », lesmodalités d'actualisation des fermages viticoles pour l''AOP REUILLY prévues dans l'articie 2de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biensloués dans le cadre du statut des fermages au ler octobre 2007 ne peuvent plus êtreutilisées.ARTICLE 8 - Les données FRANCE AGRI-MER servant de base à l'actualisation des fermagesviticoles pour LAOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation Courante(VCC) étant devenues non représentatives, les modalités d'actualisation des fermagesviticoles prévues dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au ter octobre2007 ne peuvent plus être utilisées.ARTICLE 9 - L'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY, I'AOPCHATEAUMEILLANT, l'AOP VALENCAY, et les Vins de Consommation Courante (VCC) seraréalisée en utilisant l'évolution de l'indice national des fermages. Ces dispositions modifientcelles prévues dans l'article 2 de l'arrêté préfectorai n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.ARTICLE 10 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dontl'échéance annuelle s'inscrit entre le Ter octobre 2024 et le 30 septembre 2025 sont fixéescomme suit :. V.C.C (tout le département) ......n + 5,23 %.AO.P (Valençay Chateaumelllant) . + 5,23 %. A.O.P. (Reuilly)... .+523%
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10
station de conservation en —froid normal
Installations spécialiséesminima en €/m3maxima en €/m3construction de moins de10 ansconstruction de plus de 10ans
418
station de conservation enatmosphère contrôléeconstruction de moins de10 ans 5,61
700
|
"1
9,79construction de plus de 10ans
ressource en eau (forages ouretenues colinaires) dans lerespect du code del'environnement et hors fraisde pompage
Uniquement les ressourcesen eau ne rentrant pasdans la cadre de : -L'article14 du présent arrêté;-Ll'annexe 1 de l'arrêtéN°2007-10-190 du 27/11/07.0,02250,0678
abattement de 2 à 20 % sur lavaleur précédente suivant l'étatde la construction
abattement de 2 à 20 % sur lavaleur précédente suivant 'l'étatde la construction
|| Classe
} A
Champignonniéresminima en€/arede carrièrevtilisable
maxima en€/arede carriereutilisableCaractères généraux de terrains constituant chaqueclasseCaves présentant des facilités d'exploitation tellesque : accès direct et facile, place suffisante pour lesfumiers et les déblais, humidité et aérationconvenables, tuf en quantité suffisante pour la duréedu bail d'une hauteur de galerie d'au moins deuxmetres.Caves sèches mais possédant des puits et l'aérationsuffisante, n'ayant toutefois pas à proximitéimmédiate la place suffisante pour le travail desfumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étantéloignées des centres d'approvisionnement etd'écoulement.Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits oucaves d'accès très difficile, nécessitant de ce fait destravaux très importants.
1,97
1,39
0,84
3,36
1,97
1,39
ARTICLE 16 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9'ansLes dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence,pour tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montanttotal du fermage sera affecté des coefficients suivants en modification de l'article 6 del'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
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COEFFICIENTS. Bail de 9 ANS o e e 1,00. Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de lapêche maritime) ...............................uecerieresseescentenrenrencensenme 1175 (supplément de 17,5 %). Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et dela pêche Maritime) .............................mrerrenersenseencenaneamencees 1,20 (supplément de 20 %)Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10% sera effectué.Pour les autres types de baux :. Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de lapêche maritime): le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est comprisentre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, etles minima cités dans le présent arrêté.. Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail,dont la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de néuf ans mais, s'il s'agit d'unbail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui nepeuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.ARTICLE 17 - Baux des maisons d'habitation dans un bail ruralL'arrété N°2012305-0003 du 31/10/2012 fixe les loyers d'habitation dans un bail rural. Cetarrêté prévoit une actualisation annuelle de la valeur du point en utilisant l'évolution de l'IRL(Indice de référence des loyers). Au deuxième trimestre 2024 l'IRL à la valeur de 14517 (soitune hausse de 3,26 %). Valeur actualisée du point0,0838 €. MINIMUM (22 points) ......s 1,844 €/m2/mois. maximum (120 points) ......s 10,056 €/m2/moisL'arrété N°2012305-0003 du 31/10/2012 détaille les différents abattements et décotes àappliquer.ARTICLE 18 - Révision des baux en coursLe prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors durenouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir àchaque nouvelle période de 9 ans.ARTICLE 19 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.p/Le Directeur Départementaldes TerritoiresRik VANRERERVEN| <
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'Vgîes et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et desAlliés — BP 583 —- 36019 Châteauroux Cedex) ;— un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours : _ |—UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, coursVergniaud - 87000-Limoges).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
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Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-25-00004
délégation de signature MC SAINT MAUR du
25-09-2024
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 15
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 01 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires stagiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Cyril SIMONIN, directeurtechnique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, CSP, chef dedétention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-25-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 25-09-2024 16
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Annaélle CHARBONNEAU,CSP Stagiaire, adjointe au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
ent,Le chef d'établis
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Décisions pouvant faire I'objet d'une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesMme CHARBONNEAU M. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU JackyGonssie M. DESQUINS Cyril M. RENAULT StéphaneAn M. DUMONT Romuald M. RUAMPS Laurentd M. DUPUY Stéphane M. SORIA LudovicM. PERZ Vincent
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.
Les gradésM. VALENTIN Stéphane M. DESABRES Thomas M. POUZEAUD DimitriM. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS Félix M. RASAMOEL ArsèneM. CELESTINE Olivier Mme MANCO Simddy M. TREMBLAIS DavidM. CHAUVET Frédéric M. MICHAUD Cédric Mme MARIGARD SabineM. DAULON Cédric M. GUILLOUARD Ludovic
L'équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER Olivier M. MOREAU Pierre-M. GRONDIN cédric M. GIMENEZ Sébastien EmmanuelM. BARITEAU Frédéric M. MAGRIT Damien M. VIRGINIE OlivierM. ROY Justin
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L'équipe parloirsM. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedMme PERRET Nicole
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. ABDOU TsoumouMme CLEMENT EstelleM. COZIC Meven M. JOUSSEAUME RalisonM. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège M. BRAULT Patrice
Les surveillants des ateliersM. BANCHEREAU M. DUMONT SamuelSébastien M. JALABERT LaurentM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. BOUCHER David M. PEREIRA EmmanuelM. CUCHERAT Lionel
M. VALTON Fabrice
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM JudicaëlM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 25 septembre 2024
Le chef d'établissementCHEL
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ArticlesDécisionsconcernéesCode1234pénitentiaire
Visitesdel'établissement
R.113-66
Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaireXXX)P+D.2222Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettreR.1321xxxfinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité'Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour;;eR.132-2XXXdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEPElaboreretadapterlerèglementintérieurtype.XXX+R.112-23
Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineeXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétentionL.211-4différenciés+D.211-36&XX
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R.227-6XFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiende|'ordreetdelasécuritéD.221-2XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreUnsuicide,uneR.113-66agressionouuneévasion+R.221-4X
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propreteDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestR.225-4xXDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneR.113-66xxextractionR.226-1=TR.23441Discipline
ce
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenuscsXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14XXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XX234-40
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S
R.213-18R.213-20
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R.224-3R.224-4R.224-19R.224-16
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementI'exigent
R.224-17
GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte
nominatif
R.322-12
RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.332-38
établissementpénitentiaireAutoriserlaremiseouI'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses
R.332-28
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteR.332-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
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matériels causés en détention
R.341-17
S
D.115-19
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D.414-4R.352-8
S
spirituelle
R.352-9
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesoupréches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
°
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunpartoiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.235-11R.341-13
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamiliale
R.341-15R.341-16
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiée
R.345-5
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6
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R.361-3
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L.412-4L.412-5R.412-8D.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasI'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestI'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
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D.412-7R.412-27D.412-71
10
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Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurUnpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéede|'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondeI'exécutionducontratd'implantationR.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
11
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L.212-7L.212-8
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GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJ];lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lesR.240-5XXXpersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsde|'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
Saint-Maur,le25septembre2024Lechefd'établissementMaxime
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