ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-054
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
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| = DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPRÉFETDE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service de la sécurité sanitaire de l'alimentationÉgalité Affaire suivie par Frédéric PUJOLFraternité Tél : 05 61 02 43 01Courriel : ddetson@ariege gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DIR-025-FP-039 relatif à la limitationdes mouvements d'animaux sur le territoire de l'AriègeLe préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant MSimon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir chaque année, de nombreux ovinset caprins sont transportés dans le département de l'Ariège pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux règles d'hygiéne préconisées en application de l'article L.231-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Ariège ;
ARRÊTEARTICLE 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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ARTICLE 2La détention d'ovins et de caprins vivants par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code Rural etde la Pêche Maritime, est interdite dans le département de l'Ariège.ARTICLE 3 |Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Ariège, sauf dans les cassuivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets et cliniquesvétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage.ARTICLE 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code Ruralet de la Pêche Maritime.ARTICLE 5Le présent arrêté s'applique du 27 mai au 9 juin 2025 inclus.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des services de l'État.Le Tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 7La Directrice de. Cabinet de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le Directeur départemental de la policenationale, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège, les Maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 27 mai 2025
Le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationsdoneFrédéric PUJOL
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