AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-043
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-02-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature sur
les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain (4 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature sur les
attributions et les compétences - DDETS de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-11-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature sur les attributions et les compétences - DDETS de l'Ain 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,EE = DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE L'AINPRÉFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature sur les attributions et les compétencesLE PREFET DE L'AINVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du commerce ;VU le code la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquede l'État ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;























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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, enqualité de préfet de l'Ain,VU le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matièrede ressources humaines;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale dutravail, de l'emploi et des solidarités de l'Ain ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Mme AudreyCHAHINE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1° février 2024 portant nominationde Mme Muriel CHEMIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination deMonsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Ain à compter du 25 mars 2024;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature a M. OlivierPATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;VU la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédurebudgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État portant sur latarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budgetde l'État, en date du 16 février 2018 ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribué aMme Audrey CHAHINE et Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes del'emploi, du travail et des solidarités, et a M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, a l'effetde signer au nom du préfet de l'Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances dansles domaines de compétences prévus à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 février 2026susvisé portant délégation de signature à M. Olivier PATERNOSTER.














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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PATERNOSTER, de Mme Audrey CHAHINE,de Mme Muriel CHEMIN et de M. Jean-Eudes BENTATA, la subdélégation de signature estdonnée aux cadres désignés ci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, tous les actes et décisions pour les domaines de compétences prévus à l'arrêtépréfectoral du 10 février 2026 susvisé, dans les conditions définies ci- dessous :M. Laurent FLECHETarticle 1 - point 2 « concernant la solidarité et l'accès aux droits ».Mme Pauline GUILLEMINarticle 1 - point 3 « concernant la protection des publics vulnérables »Mme Eve SINTASarticle 1 - point 5 « concernant le logement ».M ne Annie VINCENTarticle 1 - point 6 « concernant l'hébergementMadame Cécile GROSJEANarticle 1- point 7 « concernant l'égalité hommes-femmes ».Mme Soizic CORBINAIS et M. Cédric BRISSONarticle 1 - point 8 « Concernant la rémunération des travailleurs à domicile ».article 1 - point 10 « Concernant l'hébergement du personnel ».article 1 - point 11 « Concernant les négociations collectives ».article 1 - point 13 « Concernant l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ».article 1 - point 14 « Concernant l'apprentissage et l'alternance ».article 1 - point 15 « Concernant le placement privé ».article 1 - point 16 « Concernant la prévention des risques liés à certaines activités ouopérations.Mme Ahlam NEBBACHarticle 1 - point 9 « Concernant le repos dominical ».article 1 - point 12 « concernant les agences de mannequins ».article 1 - point 18 « concernant l'emploi » et plus spécifiquement l'agrément dessociétés coopératives ouvrières de production.M. Stéphane SOUQUESarticle 1 - point 17 « Concernant les restructurations économiques ».Mme Nolwenn DUBAND-GEORGELINarticle 1 - point 18 « concernant l'emploi ».article 1 - point 19 « concernant la formation professionnelle et la certification ».article 1 - point 20 « concernant les travailleurs handicapés ».Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental,de Mme Audrey CHAHINE et de Mme Muriel CHEMIN, directrices départementales adjointes,et de M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, ainsi que des chefs de service visés à l'article1 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêtésera exercée par :Mme Laure FRAISSINEDE, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles del'État (élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports).M. Aubin OBERGFELL, pour l'ensemble des décisions d'admission a l'aide sociale enmatière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et deréinsertion sociale, en application des articles L111-3-1 et R.345-4 du code de l'actionsociale et des familles.

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Mme Laura THIERRY, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du conseil médical.Article 3 :L'arrêté du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est abrogé.Article 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain est chargé del'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui seracommuniquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ain. Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 février 2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Signé Olivier PATERNOSTER
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