E =PREIÎETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE | Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |RÉGLEMENTANT LE TARIF DES COURSESPAR TAXIS AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2024LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ; 'Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la professiond'exploitant de taxi ;Vu le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et departements et notamment son article 4Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif & la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SÉGUIN, préfète de l'OiseVu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à I'information des consommateurs sur les prix ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dlSpOSltlfS répétiteurs lumineux de tarif pour taxis ;Vu l'arrété du 6 novembre 2015 relatif à I 'information du consommateur sur les tarifs. des courses detaxi ;Vu l arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 réglementant le tarif des courses par taxis automobllesVu le procès verbal de concertation du 16 février 2024 visé par les organisations syndicales des taxisSur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1% - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'articleL. 3121- 1 du code des transports. L'article R.3121-1 du code des transports prévoit que les taxis doiventêtre munis des équipements spéciaux suivants :e Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre», conforme auxprescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisé ;e Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », conforme à l'arrêté du 13février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxi, qui s'illumine en vert lorsquele taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;e L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi quedu numéro de l'autorisation de stationnement attribuée sur cette commune, identique à celle inscritesur le répétiteur lumineux, sous forme d'une plaque scellée, fixée de façon inamovible (rivetée ou autocollée), au véhicule et visible de l'extérieur sur l'aile avant droite du véhicule ou la partie plane de laportière la plus près de l'aile ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la ptéfectuie - 60022 1/4
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e une 1mpr|mante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d' une notemformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'applications de l'article L.112-1 ducode de la consommation ; _ |e un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu àdisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplirl'obligation d'information prévue l'article L.314-14 du code monétaire et financier.Article 2 - À compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum applicable aux courses partaxis disposant d'une autorisation de stationnement est fixé comme suit dans le département de l'Oise,toutes taxes comprises : 1°) PRISE EN CHARGEPar course quels que soient le jour etl'heure. — 2,10 €Tarif minimum, suppléments inclus, susceptibleq 8,00 €d'être perçu pour une course2°) L'HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTEDe jour décomptée par chute de 0,1€ 28,39 €De nuit, dimanches et jours fériés comprisdécomptée par chute de 0,1€ 30,80 €3°) LE TARIF KILOMÉTRIQUE : la valeur de la chute est fixée à 0,10 €TARIF A : courses effectuées entre 7h et 19h saufles dimanches et fêtes.Aller et retour avec le client et course avec retouren charge à la station.Pour la course dite « d'approche », ce tarif A doitêtre appliqué sur l'ensemble des tarifs A, B, C, D: 1,20 €
TARIF B ; courses effectuées de nuit entre 19h et7h ou les dimanches et jours fériés à. toutesheures. © 1,51 €Aller et.retour avec le client et course avec retouren charge à la station.TARIF C : courses effectuées entre 7h et 19h, saufles dimanches et fêtes. — 240 €Course avec retour à vide à la station.TARIF D : courses effectuées de nuit entre 19h et7h ou le dimanche et les jours fériés à toutesheures.Course avec retour à vide à la station. 3,02 €
4°) TARIF NEIGE VERGLASSi les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est effectivement muni d'équipementsspéciaux (chaînes ou pneus spéciaux), le-tarif de nuit correspondant au type de course concerné peutêtre utilisé. Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif appliqué.5° SUPPLÉMENTSTransport par personne supplémentaire (majeure 4.00 €ou mineure) à partir de la 5°"° personne. !Transport de valises ou bagages a partir de 4 2,00 €bagages par passager ou 1 bagage qui nécessite03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfeciure ' 2/4
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l'utilisation d'un équipement extérieur.Parking et droits de péage sur justifications.Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client.Les véhicules pliables accompagnant les personnes à mobilité réduite ne doivent faire l'objet d'aucunsupplément..
Article 3 - Pour I'application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu :a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-3-dire, soitlorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station, soit à partir du moment de la prise d'ordreconfirmée par tout moyen de communication légal, lorsque le client demande une course par cemoyen de communication. À ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la diteprise en charge, soit 2,10 €.b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondantau tarif fixé à l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue lacourse. Si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra êtremodifiée au moment de ce changement et la clientèle informée. -c) de faire figurer sur le tarif affiché, de manière claire et lisible à la vue de la clientèle, la mentionsuivante : « La somme réclamée au client ne peut être supérieure à celle indiquée au compteur,augmentée éventuellement des suppléments autorisés : transport d'une personne supplémentaire àpartir de la 5°"° personne, transport valises et bagages à partir de 4 bagages par passager ou 1 bagagenécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur, parking, péage ».Article 4 - Conformément aux dispositions des arrêtés du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015susvisés, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25 € T.V.A. comprise doitobligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire. La note estétablie dans les conditions suivantes : '1° Sont mentionnées au moyen de I'imprimante mentionnée au 1° du ll de l'article R.3121-1 du code destransports : - |e La date de rédaction de la note ;les heures de début et de fin de la course ;le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit: Directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000Beauvaise le montant de la course minimum ; 'e le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de-manière manuscrite :e la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les syppléments ;e le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « suppléments ».3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :e Lenomduclient; -e Lelieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux anset classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d'un montant inférieur à 25 € T.V.A.comprise, la délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demandeexpressément.
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Article 5 — En application des arrêté du 3 décembre 1987 et du 6 novembre 2015 susvisés, les tarifs fixéspar le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dans les véhiculesd'une manière visible et lisible par la clientèle à l'endroit où elle se tient normalement assise soit sur lavitre arrière gauche.Sont affichés dans le taxi :1° les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;6° L'adresse. à laquelle peut être adressée une réclamation, soit Direction départementale de laprotection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire, conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports.La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après a.daptation aux tarifs pourl''année 2024.
Article 6 - Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 7 - La préfète de I'Oise, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts de France, la colonelle commandant le Groupement dé Gendarmerie de |'Oise, le directeur.départemental de la police nationale, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise selon les dispositions réglementaires en vigueur.Beauvais, le 2 6 va â%%La Préfète de I'Oise
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions dés articles R. 42113 R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°438/24Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire(Société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise — 60500 Chantilly)
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de Phabilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 renouvelant I'habilitation de la société PFSO Pompes FunèbresSantilly Oise située à Chantilly (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, reçue le 05février 2024, faisant suite au changement de président de l'établissement secondaire situé 91 rue du Connétableà Chantilly (60500) ;Considérant l'extrait du procés-verbal des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2023 ;Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 12 janvier2024, relatif à un changement de président ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETEArticle 1% : La société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, présidée par la SAS BAPTISTE SANTILLIPATRIMOINE représentée par M. Baptiste SANTILLI, sise 91 rue du Connétable à Chantilly (60500), esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques» Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-888-PG» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.
& rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
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Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0041 est maintenue jusqu'au 25 février 2029.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Chantilly, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de 'Oise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de 'Oise et dont une copie sera adressée à M. BaptisteSANTILLI, représentant de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise.2 6 FEY. 2024Fait à Clermont, lePour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont,4
dn 7Noura KIHAL- FLÉGEAU-
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise. gouv. fr2/2
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PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°439/24Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire(Société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise — 60260 Lamorlaye)
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65 :Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 portant extension d'habilitation dans le domaine funéraire (PFSOPompes Funèbres Santilly Oise — 60260 Lamorlaye) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, reçue le 05février 2024, faisant suite au changement de président de l'établissement secondaire situé 28 rue de laSeigneurie à Lamorlaye (60260) ;Considérant l'extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2023 :Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 12 janvier2024, relatif à un changement de président :Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETEArticle 1% : La société PFSO Pompes Funèbres Santily Oise, présidée par la SAS BAPTISTE SANTILLIPATRIMOINE représentée par M. Baptiste SANTILLI, sise 28 rue de la Seigneurie à Lamorlaye (60260), esthabilitée pour exercer sur 'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Organisation des obsèquesTransport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FC-888-PGFournituré des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuilFourniture de-personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsGestion et utilisation d'une chambre funéraire.V VV VVVY
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.aouv.fr1/2
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Article 2 : La présente habilitation N° 20-60-0112 est maintenue jusqu'au 31 décembre 2025.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Lamorlaye, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Oise et dont une copie sera adressée à M. Baptiste SANTILLI,représentant de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise.
Fait à Clermont, le 2 5 FEÊ!. 2924Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète de Clermont,e TNoura KIHAL- FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.touv.fr2/2
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PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°437/24Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire(Société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise — 60300 Senlis)
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65 :Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de Phabilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 renouvelant l'habilitation de la société PFSO Pompes FunèbresSantilly Oise située à Senlis (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, reçue le-05février 2024, faisant suite au changement de président de l'établissement principal situé 07 place Henri IV àSenlis (60300) ;Considérant l'extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 20 décembre 2023 ;Considérant I'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, en date du 12 janvier2024, relatif a un changement de président ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont :
ARRETEArticle 1" : La société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise, présidée par la SAS BAPTISTE SANTILLIPATRIMOINE représentée par M. Baptiste SANTILLI, sise 07 place Henri IV à Senlis (60300), est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :» Organisation des obsèques> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires» Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations, à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
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Article 2 : La présente habilitation N° 24-60-0058 est maintenue jusqu'au 25 février 2029.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Senlis, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. BaptisteSANTILLI, représentant de la société PFSO Pompes Funèbres Santilly Oise.
Fait à Clermont, le 2 6 FEY, 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermont,\Noura KIHAL- FLÉGEAU/
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr2/2
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