PREFECTURE ap\DE POLICE 4 Cabinet du préfetL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2023-01237portant interdiction partielle du lieu de manifestation déclaréepour le dimanche 15 octobre 2023
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 4 octobre 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Louis JEUNE déclare unemanifestation statique le dimanche 15 octobre de 14h00 à 16h00 devant l'ambassade dela République Dominicaine située 45 rue de Courcelles, Paris 8°"° « dans le but deprotester contre le gouvernement dominicain qui ne cesse pas de violer les droits desimmigrés » ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de lasécurité intérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêtéqu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées parla loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestationayant été interdite est passible de 'amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse;Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer lasécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et lesatteintes à l'ordre public ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser un risquesérieux sur la sécurité de cette ambassade ;
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Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le dimanche 15 octobre d'une part, pour assurer la sécurisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriserd'autres manifestations et évènements publics, notamment le quart de finale de laCoupe du Monde du rugby au Stade de France entre la France et l'Afrique du Sud, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours a un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risqueattentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé au déclarant, le 9 octobre 2023,que le rassemblement se tienne sur la place Chassaigne-Goyon, Paris 8*"° enremplacement du lieu de rassemblement envisagé ; que le déclarant n'a pas donné suiteà cette proposition, malgré la relance des services de la direction de l'ordre public et dela circulation le 10 octobre 2023 ;Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré,sans l'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée le 4 octobre 2023 par M. Louis JEUNE pour ledimanche 15 octobre 2023 de 14h00 à 16h00 est interdite à proximité de I'ambassade dela République Dominicaine, située 45 rue de Courcelles, Paris 8°°,Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur la place Chassaigne-Goyon, Paris 8TM,Article 2 —- La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéa M. Louis JEUNE ou a toute personne le représentant et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 13 octobre 2023
SIGNEPour le préfet de policeLa préfète, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2023-01237 du 13 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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