CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-02-01-00004 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels
rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime (8 pages) Page 3
17-2025-02-01-00005 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 12
17-2025-02-01-00002 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature en matière domaniale, de budget des cités administratives,
d'ouverture des services et de communication des bases FDL (3 pages)Page 16
17-2025-02-01-00003 - Décision du 1er février 2025 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime (6 pages) Page 23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-02-01-00004
Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions, à la
Direction départementale des Finances publiques de
la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUE - |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente- -Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 1°" février 2025 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ia Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Fmances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 'er deœmbre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'État portant création de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime ;VU le décret du 8 fevner 2023 du Président de la Republlque portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances publiques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de directeur départemental desFinances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023 ; 'Décide :Article 1- Délégation de signature du Directeur adjointDélégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avecmoi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s y rattachent.M. Cédric BOIZART est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.' Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à : [
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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-Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, à M. Pierre MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à lamission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques, Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organisation,stratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- MM. Pierre MAGNIER et Guilhem MARMIN, inspecteurs principaux des Finances publiques, adJO|nts ala mission Organisation, stratégie et commumcatfon- et, en leur absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail.Mme Céline VONGKOTH, inspectrice des Finances publiques,reçoit délégation à I'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 4- Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteursprincipaux, adjoints à la mission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,- notifications de jugement,— demandes de renseignements concernant l'apurement et la mise en état d'examen,- accords de décharges et de quitus,— documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,- arrétés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.3. Cellule dématérialisation - facturation électronique — monétiqueReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— contrats TIPI,M. Sébastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des Finances publiques.2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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4. État et services financiersa) Service Comptabilité de l'ÉtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et receplsses de dépôt de fonds et valeurs,— ordres de paiement,— courriers relatifs au CCP AD, -— autorisations de réaffectation manuelle de dégrèvement sans emploi,- certificats de recettes des sommes perçues au titre de la taxe sur les locaux vacants au proflt del'État, ~— demandes de restitution de sommes perçues sur le budget de I'Etat sur les années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques, 'Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques,'M Maxime NAVAZO, contrôleur des Finances publiques,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Fmances publiques.b) CaisseReçoivent délégation à effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques, caissière suppléante,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques, caissier suppléant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléanteM. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppléant.c) Opérations de depense de I'EtatReçowent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— accusés de réception de notification d'opposition,- bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs,- dépôts des scellés de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de serviced) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaëlle MERCIER, inspectrice des Flnances publiques, reçoit délégation à l'effet de signernotamment les documents suivants :— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds,- dépôts des scellés de gendarmerie,- contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro— courriers à la clientéle dépôt de fonds au Trésor,— contrats TIPI.M. Fabien PEAN, contrôleur, adjoint à la Cheffe de service, reçoit délégation à I'effet de signer lesdocuments suivants : .— contrats de service,- formulaires et contrats CB Pro,— courriers vers la clientèle dépôt de fonds au Trésor, -—en cas d'absence simultanée de Mme Gaëlle MERCIER, M. Sébastien FOURMY, M. GabrlelCHAILLOUS, et M. Maurice HELMAN les virements de trésorerie (dont les VGM).
Article 5 - Mission Fiscale, foncière et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, foncière et cadastrale, Contrôle fiscal,et, en son absence, a M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission JUI'Iquue recouvrement, affaires économiques, Domaine, politique Immobilière del'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôle fiscal.lls sont notamment autorisés :- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général desimpôts ;- à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes pénales,mémoires, conclusions ou observations ;- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.1. Gestion fiscale, Fonciére et cadastraleReçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Cécile BONNEAU, contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe THIBAULT, contrôleur des Finances publiques.2. Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires. 'Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :M. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, Politique Immobilièrede l'Etat (PIE)Délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires économiques, Domaine, PIE, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces oudocuments relatifs aux affaires juridiques et au recouvrement.1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée à :M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. Rémy GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne BAUDOUIN, contrôleuse des Finances publiques,M. Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrôleuse des Finances publiques,Mme Florence PORQUET, contrôleuse des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
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publiques de la Charente-Maritime
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2. Cellule Action économique _M. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission économique en charge dusecrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers, représentant du DDFiP à laCommission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et seerétairedu CODEFI, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions duservice.3. Recouvrement des recettes publiquesMme Hélène DUFFIE d'ANGLEMONT inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dela mission -La responsable de là mission reçoit délégation pour présenter devant les juridictions administrativesou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droitscontestés sont inférieurs à 300 000 €. -La responsable de la mission reç0|t également délégation de signature concernant les actes et seuilsénumérés dans le tableau ci- apresCellule dédiéeMme Nathalie GOES, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine MOTTAS, inspectrice des Finances publiques,Mme Murielle LEVAUX-THOMAS, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Sandrme NAYRAC, contrôleuse principale des Finances publiques.4. Pôle Fiscalité de 'aménagementM Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publlques responsable de Ia mission et sonadjointe Hélène DUFFIE, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesreçoivent délégation de signature pour les actes et les seuils énumérés ci-après.Pôle fiscalité de l'aménagement et produits divers (Mission recouvrement des recettes publiques)Frédéric DAGUE et Hélène DUFFIE ;Les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le serviceLes accusés de réception des bordereaux de prlse en charge d'extraits de jugementsLes mainlevées de poursuites < ou = 30 000 cLes procédures de saisie-extérieure < ou = 30 000 €Les poursuites (sauf états des ventes) < ou = à 30 000 €Les bordereaux sommaires et de prises en charge et de recouvrements ainsi que les états des restesà recouvrer issus de l'application REP| Les dossiers de restitution < ou = 500 €Les déclarations de créances en matière de Procédures collectives jusqu'à 60 000 €REMISES GRACIEUSES DROITS ET MAJORATIONS ùMajorations jusqu'à 30 000 €Majorations comprises entre 30 000 € et 76 000 € : décision AFIPA/AE/DDFIPMajorations > 76 000 € : décision du ministrePLANS DE REGLEMENTCréances < 30 000 € sans limitation de duréeValérie BERTHELIN, Arnaud BOUCHAIB, Nathalie CORVAISIER, Nicolas DAMERVAL, Jean-PaulDEVEAUX, Jennifer IURETIG, Olivier ECALELes demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le service|Les accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsToute correspondance vis-à-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai et sous réserve desseuils) : demandes de pièces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal.Octroi de délais jusqu'a 5 000 euros5. Service local du Domaine et politique immobilière de l'État
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publiques de la Charente-Maritime
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Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Christophe RICHER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M. Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente principale des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,Mme Hélène HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contrôleurs des Finances publiques et,Mme LE BRAZIDEC, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contrôleurs principaux des Financespubliques ! 'reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 8 - Mission Risques-AuditDélégation de signature est donnée à Mme Amandine CHAILLOUS, inspectrice principale desFinances publiques, auditrice à la mission Risques-Audit, pour :- signer les pièces ou documents relatifs aux attributions qui lui sont confiées,- signer tous procès-verbaux de vérification et remises de service concernant :- les comptables des structures internes à la Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime |- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions à Mmes Nathalie CHOLLET et Isabelle MARMOT, inspectrices des Finances publiques.
Article 9 - Délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscalDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement, les décisions portantremise, modération ou rejet ;aux personnes désignées ci-après :Nom et Grad Contentieux Gracieux; radeprénom Assiette Recouvrement Assiette Recouvrement
M. Cédric ' . LBOIZART AE Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €L e u, AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAUo Stephane AFIPA Sans limite | Sans limite 200 000 € 200 000 €Gestion fiscale'Mme SandrineSOLER ; IP 300 000 € / 200 000 € /
1Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées infra6
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publiques de la Charente-Maritime
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Nom et ContentieuxGracieuxé Grade .prenom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Cécile ' N ; |BONNEAU Contrôleuse 30- 000 € | / 30 000 € /Recouvrement des recettes publiques
Mme Hélène Idiv / 300 000 € ? / 200 000 €DUFFIEd'ANGLEMONTCellule dédiéeMme Nathalie inspectrice / 50 000 € / 50 000 €GOESMme Catherine | inspectrice / 50 000 € / 50 000 €MOTTASMme Sandrine contrôleuse / 30000€ / 30 000 €NAYRAC principale 'Mme Muriel contrôleuse / 30 000 € / 30 000 €LEVAUX- principaleTHOMAS Contrôle fiscalM. Sylvain IP 300 000 € / 200 000 € /VERDIERMme Elisabeth inspectrice 50 000 € / 50 000 € [SUREAU- - | 'RAMOSMme Karine Inspectrice 50 000 € / 50 000 € /BONNAULT _M. Bruno Inspecteur 50 000 € / 50 000 € /VIGNOLLET 'Mme Marie- contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /Claire POUPON Affaires juridiquesM. Sébastien IP 300 000 € 2 ! 200 000 € 200 000 €GUERITEAU ; .M. Stéphane Inspecteur - 50000 € ! 50 000 € /BILLOTM. Stéphane inspecteur 50 000 € / 50 000 € /COEUR -M. Rémy inspecteur 50 000 € / 50 000 € /GARCIA"|Mme Laura inspectrice 50 000 € / 50 000 € /HOUDOT | —Mme Alice inspectrice 50000 € / 50 000 € /HOUDEKMme Catherine | inspectrice 50 000 € / 50 000 € /RIPPES 'M. Frédéric contrôleur 30 000 € / 30 000 € /DUCAMP
72- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
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Nom et Contentieux GracieuxGradeprénom - Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementMme Emilie contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /MILHAU
Nom et prénom Grade 1- Contentieux / Gracieux assiette1 Echelon Départemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO ' ' contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES ' contrôleur principal ; 10 000 €Mme Cécile BONNEAU contrôleuse K 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR contrôleur principal 10.000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contrôleuse principale 10 000 €M. Salem HADDADI contrôleur 10 000 €Mme Karine JEANNEAU contrôleuse principale ' 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 €M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €M. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ ; contrôleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER contrôleur - 10 000 €M. Franck ROBERT contrôleur principal 10 000 €M. Laurent BORDELAIS . ' agent 2 000 €M. Stéphane CHUSSEAU agent | 2 000 €Mme Sandra CONORT agente 2 000 €Mme Daisy DEMIER agente 2 000 €Article 10Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.
Article 11La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1 février 2025L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,
MMPatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00004 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des Finances
publiques de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-02-01-00005
Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00005 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
REPUBLIQUE 'FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 1* février 2025 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur adjoint à la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43, alinéa15 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des admmlstrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut partlculler du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desFinances publiques ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrété du 8 juin 2023 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, portant affectation de M. Cédric BOIZART, en qualitéd'administrateur des Finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté prefectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en matière -d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat à M. Cédric BOIZART,administrateur des Finances publiques ;VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité autonsant M. Cédric BOIZART à subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité,
Décide :
Article 1er- Délégation en matière d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, la délégationqui lui est conférée en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté du 11 septembre 2023 seraexercée par :Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances,publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques.. 111 : Délégation de signature est donnée à :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques,à effet de signer dans la limite de 15 000 € les bons de commande et devis, ainsi que d'attester duservice fait. :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00005 - Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
1-2 : Délégation de signature est donnée à :M. Patrick FERRAND, contrôleur principal des Finances publiques,M. Yann MACLEOD, contrôleur des Finances publiques, :M. Alexis AULAGNIER, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Hélène HUX, contrôleuse des Finances publiques,à effet de signer dans la limite de 4 000 € les bons de commande et devis ainsi que d'attester duservice fait.1-3 : Délégation de signature est donnée à :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques,à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à lavalidation des engagements juridiques (EJ) et service fait (SF) sur CHORUS formulaires, ainsi que lesordres de paiement donnés au service facturier de Poitiers.
Article 2 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire des frais médicaux et dechangement de résidence2-1 : Délégation de signature est donnée à :Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques,à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes de personnel dans le cadre du programmen° 156-« Gestion fiscale et financière de I'État et du secteur public local ».2-2 : Délégation de signature est donnée à :Mme Stéphanie CHANSIGAUD, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Pascal CHAPEAU, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Delphine STUDER, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Damien NEDELEC, contrôleur des Finances publiques,Mme Amandine SAINTE-ROSE, contrôleuse des Finances publiques,à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et en cas d'absence oud'empêchement des personnes visées au paragraphe 2-1, les documents relatifs à 'ordonnancementdes dépenses suivantes :- frais de changement de résidence,- prestations sociales,- honoraires médicaux.2-3 : Délégation de signature est donnée à :Mme Isabelle JUILLIART, agente des Finances publiques,à effet de saisir dans Chorus formulaire les frais de changement de résidence, prestations sociales,honoraires médicaux et toutes opérations relatives à la gestion des frais de déplacement (relevé desopérations pour les billets de train, avances notamment).
Article 3 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses engagéesau titre de la Formation spécialiséeDélégation de signature est donnée à :Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Karine BROUSSEAU, inspectrice des Finances publiques,Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse principale des Finances Publiques,à effet de signer, les bons de commande et devis, ainsi que d'attester du service fait des dépensesengagées dans le cadre de la Formation spécialisée du Comité social d'administration local.
Article 4La présente décision abroge celle en matière d'ordonnancement secondaire du 7 octobre 2024.
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signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. ' ' 'La Rochelle, le 1 février 2025L'administrateur de l'État,Directeur adjoint à la Direction départementale desharente-Maritime,
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signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-02-01-00002
Décision du 1er février 2025 portant délégation de
signature en matière domaniale, de budget des cités
administratives, d'ouverture des services et de
communication des bases FDL
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signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL16
REPUBLIQUE | | | ']FFRANÇAISE | * FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 av de Fétilly - BP 40587' 17021 La Rochelle Cedex 01
Décision du 1% février 2025 portant délégation de signature en matière domaniale, de budget descités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDLLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le code général de la propriété des personnes publlquesVU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ; _VU les articles D1612-1 à D1612-6 du code général des collectivités territoriales,VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatnc a la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction generale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de laCharente-Maritime le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code general de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiquesdans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonctionpublique et de la réforme de I'Etat portant création de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 13]U|llet 2023 portant nomination de M.Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;
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signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL17
VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances publiques précisantque la date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de Directeurdépartemental des Finances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023 ;VU la décision du 16 février 2023 du Directeur départemental des Finances publiques portantdélégation de signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverturedes services et de communication des bases de fiscalité directe locale,VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M.Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Décide:Article 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LAUSSUCQ, administrateur de I'Etat du gradetransitoire, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, ladélégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant sur tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes : '1°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signàture au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;Textes de référence :- articles L. 3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,R 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques,- article A. 116 du code du domaine de l'État,- article R. 322-8-1 du code de l'environnement ;2°) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires del'Etat ; .Textes de référence : articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnespubliques ;3°) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État ;Texte de référence : article R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;4°) Attribution des concessions de logements et passation des conventions d'occupation précaireavec astreinte ;Textes de référence : articles R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques ;5°) Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ;Textes de référence : articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques ;6°) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques ;Textes de référence :- articles R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiques,- article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,- décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 ;Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avecces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services
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signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL18
de la Direction générale des Finances publiques ;Texte de référence : article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;7°) Au titre de la gestion du compte spécial du trésor n° 907 « opération's commerciales desdomaines », dit compte de commerce du domaine, tous actes et décisions relatifs à la gestion desrecettes et des dépenses des parties communes des cités administratives et notamment :- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein dela cité administrative Duperré à La Rochelle ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de I'Etat, les titres de perception pour la .quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe, .- engager et mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrativeDuperré à La Rochelle.8°) Arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, et à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ;9°) Communication chaque année, dans la limite de ses attributions et compétences auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité_propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articlesD.1612-1 à D.1612-6 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.sera exercée, dans leur domaine de compétence respectif, par :- M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint ;—- Mmes Sophie BAILLARGEAU et Danièle GUILLERME, MM. Stéphane PELE et Sébastien FOURMY,administrateurs des Finances publiques adjoints, responsables de missions ;- Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et son adjoint, M.Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques (article 1%, 7°) ;- M. Frédéric DAGUE, inspectéur principal des Finances publiques, responsable du pôled'évaluation domaniale ;- Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service .local du domaine et de la politique immobilière de l'État (article 1%, 1° à 6°) ;— MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteurs principaux des Finances publiques,adjoints au responsable de la mission Secteur public local et comptabilité (article 1%, 9°).Article 2 :La décision du 7 octobre 2024 en matière domaniale, de budget des C|tes administratives,d'ouverture des services et de communlcatlon des bases de fiscalité directe locale est abrogée.Article 3 :La presente deC|S|on sera publlee au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente MarltlmeFait à La Rochelle, le 1¢" février 2025L'administrateur de l'État du grade transitoire,. Directeur départemental des Finan£es publiques de la Charente Maritime,
Patrice LAUSSUC
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signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-02-01-00003
Décision du 1er février 2025 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-02-01-00003 - Décision du 1er février 2025 portant délégations
spéciales de signature en matière domaniale 20
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE PFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 1" février 2025 portant délégations spéciales de signatureen matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, Monsieur PatriceLAUSSUCQ,Vu le code général de la propriété des personnes pUbllques notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;Vu l'arrété du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes. services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ia directiongénérale des Finances publiques ; 'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;
Décide :Article 1" — Pôle d'évaluation domanialeDélégation de signature est donnée à M. Stéphane PELE, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de secteur, à |'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant.Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Financespubliques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par laprésente décision à l'effet : . :—d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les limites de1000 000 € pour les valeurs vénales et 100 000 € pour les valeurs locatives.Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BERTHIER, Aurélie BOUCHET, LaureCIAVALDINI et Fabienne GABILLET, inspectrices des Finances publiques, MM. Olivier LE ROY etChristophe RANGER, inspecteurs des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale- dans les limites de 400 000 € pour les valeurs vénales et 40 000 € pour les valeurs locatives, ainsi qu'àMonsieur Denis GOREZ, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluationdomaniale dans les limites de 150 000 € pour les valeurs vénales et 15 000 € pour les valeurs locatives.Article 2 — Service local du domaineDélégation de signature est donnée à M. Stéphane PELE, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de secteur et à Mme Sandrine LAUNAY adjointe du Service local du domaine,dans les conditions et limites fixées par la présente décision à l'effet : -
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spéciales de signature en matière domaniale 21
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de I'Etat ; ;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques). 'Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1*" février 2025L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finajpices publiques de la Charente-Maritime,
[of ootPatrice LAUSSUCQ
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spéciales de signature en matière domaniale 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime 23
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationodiné et de l'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de véhicules terrestresà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 20 décembre 2024 parMonsieur Adrien DEBELLE, représentant de la société "Oléron Char à voile" sis, 20, rue de BelAir, 17480 Le Château d'Oléron et complétée par courriel le 9 janvier 2025 ;Vu l'arrêté municipal du 13 mars 2024 de la commune de Saint-Trojan-les-Bains relatif à lasécurité et aux règles d'utilisation des plages de la commune et son "Plan Plage" associé ;Considérant les avis favorables à cette demande avec prescriptions émis par les services del'Office National des Forêts, du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis, de la Direction départementale des territoires et de la mer consultés sur la période du7 au 25 janvier 2025 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, les véhiculessuivants appartenant à Monsieur Adrien DEBELLE :— KODIAK Quaddy immatriculé GX-531-VN,—KODIAK Quaddy immatriculé GS-374-NP- KODIAK Quaddy immatriculé GQ-563-JXsont autorisés à circuler sur le domaine public maritime des plages de « La Giraudière » sur lacommune du Grand-Village-Plage et de la « Grande Plage» sur la commune deSaint-Trojan-les-Bains, uniquement dans le cadre des activités professionnelles de la société« Oléron Char à Voile », école de char à voile, et hors manifestations sportives nécessitant unedéclaration spécifique auprès des services de la Direction départementale des territoires etde la mer.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime 24
Article 2 :La circulation des quads aura lieu uniquement dans la plage horaire comprise entre une heuretrente avant l'heure de marée basse et une heure trente après et dès que possible sur le sablemouillé. Il appartiendra à la société « Oléron Char à Voile » de se tenir informée des horairesde marées.Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur sur lescommunes concernées. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes.Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter l'arrêté municipal du 13 mars 2024 de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains relatif à la sécurité et aux règles d'utilisation des plages dela commune et son "Plan Plage" associé.Ainsi, la circulation des véhicules sera autorisée sur les plages situées sur la côte ouest de lacommune de Saint-Trojan-les-Bains dans le cadre des activités encadrées de I'école de char àvoile. Elle sera interdite du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 inclus pour les activitésindividuelles de char à voile non encadrées.Pour des raisons de sécurité, la circulation s'effectuera entre la « Passe Forestière de la VigneAméricaine » et la « Pointe de Maumusson » sur la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025inclus.Article 4 :La circulation sera limitée au temps strictement nécessaire au dépôt et au retrait du matérielet des chars à voile ainsi que, le cas échéant, pour assurer la sécurité des pratiquants endifficulté.Article 5 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd''accès à la plage, qui précisera notamment les marques et les immatriculations des véhiculesautorisés à circuler.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifiés parl'apposition d'une affiche.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 6 :Les véhicules devront être en parfait état de marche, récemment révisés et vérifiés à chaquedémarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime 25
Tout remplissage ou complément en carburant et toute intervention mécanique sur la plagesont interdits.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution avec un dispositif absorbant pour hydrocarbure sera poséen cas d'incident.Article 7 :Seuls les moniteurs de la société « Oléron Char à Voile » titulaires d'un permis de conduire etdûment déclarés au titre des contrats d'assurance des véhicules seront autorisés à utiliser cesderniers.La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Une copie de l'attestation d'assurance des véhicules en cours de validité sera transmise auxmaires des communes concernées.Article 8 :Pour accéder aux plages, les véhicules emprunteront exclusivement les voies d'accèsexistantes et autorisées par les services de l'Office National des Forêts et les services desmairies du Grand-Village-Plage et de Saint-Trojan-les-Bains par le cheminement le plus court.Les véhicules motorisés devront emprunter le même cheminement sur les allers-retours.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation. Aucunecirculation dans les dunes et le pied de dune n'est autorisée.Article 9Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,les véhicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laissesde mer, d'intérét écologique avéré. La circulation sur ces derniéres reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra étre signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à vitesseréduite et à pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime 26
La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut étre soumis àconditions financières.Article 11 :De manière dérogatoire, et pendant la plage horaire d'activité uniquement, le stationnementdes trois véhicules est autorisé en raison de l'absence d'un accès, depuis la zone de pratiquedu char à voile, pour permettre un stationnement des véhicules en rétro-littoral. Un balisagesera opéré.Tout approvisionnement ou entretien des véhicules se fera hors du domaine public maritimeet des zones naturelles.Article 12 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer, par l'Office National desForêts et par les services des mairies concernées.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) ou par les services des mairies concernées. |En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué, et les lieux remis en leurétat initial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » OU « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. II appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises par les maires des communes concernées. Dans lecadre des pouvoirs de police du maire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
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Article 15 :À compter du 1" janvier 2026, un rapport d''activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, les Maires du Grand-Village-Plage et deSaint-Trojan-les-Bains, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêtssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 6 FEV. 2925Pour le Préfet,le Secrétaire Général
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