PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-172
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-07-24-00002 - Arrêté N°20251242 portant délégation de
signature à Madame Maryline GAYET, Directrice de la citoyenneté et de
la légalité (5 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-07-24-00002
Arrêté N°20251242 portant délégation de
signature à Madame Maryline GAYET, Directrice
de la citoyenneté et de la légalité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-07-24-00002 - Arrêté N°20251242 portant délégation de signature à Madame Maryline
GAYET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3
PREFET oo. | . aeDU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberpeal | | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20254242ARRÊTÉ N° |portant délégation de signature à Madame Maryline GAYET,Directrice de la citoyenneté et de la légalitéLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfetdu Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° U14636600218121 du 25 janvier 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel deMadame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et dela légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer tous actes administratifs, documentsfinanciers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de ladirection de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception des circulaires, des instructions générales, dessaisines de la Chambre régionale des Comptes, des actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets etcomptes de Clermont Auvergne Métropole, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamalièreset du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, ainsi que les courriers aux parlementaires.Délégation de signature est également donnée à Madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière derétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, ainsi que les recoursgracieux adressés aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.
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Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maryline GAYET, à1) Monsieur Patrice MOLLON, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet designer tous les actes courants relatifs :- au suivi des mutations institutionnelles concernant les collectivités territoriales et leurs établissementspublics : élaboration et suivi du schéma départemental de coopération intercommunale, modification desstatuts des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, communesnouvelles, changement de nom des communes ;- au Suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;- au contrôle de légalité :* des autorisations et des documents d'urbanisme : SCOT, PLUI, PLU, ZAC, permis de construire,permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables,* des marchés publics et des délégations de service public passés par les collectivités locales etleurs établissements,¢ des actes de gestion des agents de la fonction publique territoriale,* des actes de police administrative des maires, des actes de gestion du patrimoine des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, des actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des assemblées délibérantes,- à l'enregistrement et au suivi des statuts des associations syndicales libres (ASL) ayant leur siège dansl'arrondissement de Clermont-Ferrand ;- à l'autorisation et à la dissolution des associations syndicales autorisées (ASA).En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice MOLLON, délégation de signature est donnée àMadame Séverine CHAZAL, à l'effet de signer tous les actes courants signés par Monsieur MOLLON dansles domaines cités ci-dessus.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON, délégation est également donnée a Madame SéverineCHAZAL à l'effet de signer les actes courants en rapport avec les interventions économiques descollectivités territoriales.Sous l'autorité de Monsieur Patrice MOLLON à Madame Marine CHANUT, à l'effet de signer les actescourants relatifs à l'intercommunalité et à M. Stéphane LASSAIGNE, à l'effet de signer les Sordersauxd'envoi et les demandes de renseignements relevant de leurs attributions respectives.2) Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice BOYER, cheffe de bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'Etat, à l'effet de signer les certificats de paiement et les lettres denotification. |Délégation de signature est également donnée, sous l'autorité de Madame Béatrice BOYER, àMesdames Anne DUMAS, Sandra MAZZEY, Christelle PAQUET, Nathalie ANTOINE-MICHARD, IsabelleFOUGEROLLE et Monsieur Christophe BRAJOUX, à l'effet de signer les actes courants (bordereaux detransmission, demandes de renseignements) dans le cadre de leurs attributions.
3) Délégation de signature est donnée à Madame Maëlle LEAUTE-COLAS, cheffe de bureau desélections, de la réglementation et des missions de proximité, à l'effet de signer tous les actes administratifsentrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales etcourriers aux parlementaires.Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Maëlle LEAUTÉ-COLAS, en casd'absence ou d'empêchement, à :
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- Monsieur Richard JOBARD, adjoint à la cheffe de bureau, à l'effet de signer tous les actes administratifsentrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales etcourriers aux parlementaires ;- Madame Assiata CAMARA et Monsieur Alexandre DAVID, à l'effet de signer les récépissés et courriersde transmission de pièces relatives aux élections, les courriers de transmission relatifs aux jurys d'assiseset casinos, les déclarations d'option des bi-nationaux, ainsi que les correspondances courantes relatives àl'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint et aux communes touristiques, offices de tourisme,stations classées ;- Madame Alexandra GARRACHON, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives àl'instruction des dossiers de demandes d'agrément et d'autorisation liées à l'enseignement de la conduitedes véhicules et des agréments de centres psychotechniques et de récupération de points, ainsi que lescorrespondances courantes relatives à la réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires etdérogations au délai d'inhumation ou d'incinération ;- Madame Patricia NIKOLIC, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domainessuivants : * réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délaid'inhumation ou d'incinération ;* procédures diverses en matière de commerce notamment, les soldes, les accusés deréception des demandes de récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, les dérogationsau repos dominical des salariés et les fermetures hebdomadaires des commerces ;* foires et salons ;* sociétés de domiciliation ;* habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales ;+ cartes de guide conférencier ;* titres de maître restaurateur.
4) Madame Isabelle ORHON, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tousactes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.Délégation de signature est également donnée à Madame Isabelle ORHON; à l'effet de signer toutesrequêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matiore de rétention administrative, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryline GAYET, délégation de signature est donnée àMadame Isabelle ORHON à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention dans des locauxne relevant pas de l'administration pénitentiaire, les décisions relatives aux mesures d'éloignement prisesdans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen.Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, a:- Madame Aurélie LORANS, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet deSigner tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception desdécisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire,des décisions de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,des décisions relatives aux mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne et de laconvention de Schengen, des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélie LORANS, en cas d'absence oud'empéchement de Madame Isabelle ORHON à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
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adressées aux juridictions en matiére de rétention administrative, référés, mémoires, auprès desdifférentes juridictions.Sous l'autorité de Madame Isabelle ORHON, délégation de signature est donnée à :- Madame Linda SAYOUD, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer tous les actes administratifsentrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires, instructionsgénérales et courriers aux parlementaires.- Monsieur Mario MATHIEU, adjoint à la cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau du séjour à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.- Monsieur Philippe DUFOUR à l'effet de délivrer les attestations de prolongation d'instruction et deprendre les décisions favorables de délivrance de titres de séjour, sur le téléservice ANEF.- Mesdames Corinne HOLTERBOSCH, Elsa JAILLETTE, Lou BATAILLE, Manon SZYMANSKI, LaurineFREIRE, Angélique GAYDIER et Messieurs Alexandre MERENTIER, Laurent LAROUX, VictorBERTRAND, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de dépôt de 1°°demande et de renouvellement de titres de séjour, les attestations de prolongation d'instruction ainsi queles correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions.- Monsieur Maximilien SANCHEZ, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux et àMadame Cécile DELARCHE, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, àl'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du bureau de l'asile, del'éloignement et du contentieux, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoirefrançais avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention dans des locauxne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement prisesdans le cadre de l'Union Européenne et de la convention de Schengen, des circulaires, instructionsgénérales et courriers aux parlementaires.- Mesdames Mélanie PAILLARGUE, Keltoume DJABOUR, Marie-Charlotte VIRGINIO et Valentine ROY, al'effet de signer pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Mesdames Marie-Pierre GIDEL, Emilie DEHAEZE, Monsieur Julian RAY, à l'effet de signer dans le cadrede leurs attributions, les attestations de demande d'asile, les attestations de prolongation d'instruction, lesrécépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale ainsi que, pour les dossiersrelevant de leurs attributions, les correspondances courantes.- Monsieur Daniel HABONNEL, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations , àMadame Hafida MARJANI, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale desnaturalisations, à Mesdames Sandrine HANNEQUIN et Coppélia BELLOT , à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la section "naturalisations", et les procès-verbauxd'assimilation dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité française par décret et pardéclaration à raison du mariage devant le représentant de l'État, à l'exception des circulaires, instructionsgénérales et courriers aux parlementaires.5) Monsieur Pierre-Yves LAGARD, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvreétrangère, et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Nicolas CONSALVO, responsable adjoint dela plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, à l'effet de signer tous actes administratifsentrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires, instructions généraleset courriers aux parlementaires.6) Madame Katia DAUBORD, cheffe du bureau des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signertous actes administratifs courants entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception descirculaires, instructions générales, courriers aux parlementaires, recours et mémoires contentieux.
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Article 3 — L'arrêté préfectoral N° 20250485 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à MadameMaryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & JUIL. 2025Le Préfet |dé | TT
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:Ycitovens.telerecours.fr/
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