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ARRÊTÉ N°2025- 1818/SG/SCOPP/BCPE du 19 septembre 2025
portant modification des servitudes d'utilité publique dans le cadre de la réalisation duprogramme d'action et de prévention des inondations (PAPI) de la Saline LesBains/L'Ermitage Les Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 566-12-2 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;
VU l'arrêté n°2023-180/SG/SCOPP/BCPE du 28 août 2023 instituant des servitudesd'utilité publique dans le cadre de la réalisation du programme d'action et deprévention des inondations (PAPI) de la Saline Les Bains/L'Ermitage Les Bains et portantautorisation temporaire pour l'installation des chantiers et la réalisation des ouvragesnécessaires, sur la commune de Saint-Paul
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signaturepour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du territoire de la côteouest (TCO) du 25 novembre 2024 approuvant le projet de modification de servitudesd'utilité publique dans le cadre de la réalisation du programme d'action et deprévention des inondations (PAPI) de la Saline Les Bains/L'Ermitage Les Bains pour laréalisation des travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages, sur la commune de Saint-Paul;
VU les pièces du dossier transmis le 7 février 2025 pour être soumis aux enquêtespubliques;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-747/SG/SCOPP/BCPE en date du 2 mai 2025 prescrivantl'ouverture des enquêtes publique et parcellaire préalables à la modification deservitudes d'utilité publique dans le cadre de la réalisation du programme d'action et deprévention des inondations (PAPI) de la Saline Les Bains/L'Ermitage Les Bains pour laréalisation des travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages, sur la commune de Saint-Paul.
VU les pièces du dossier soumis aux enquêtes publiques ;
VU les résultats des enquêtes et notamment les conclusions favorables du commissaireenquêteur en date du 17juillet 2025 ;
Considérant que selon l'article L.566-12-2 du code de l'environnement une servitude peutêtre créée sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue deprévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à desouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l'article L. 566-12-1,
Considérant que l'opération projetée est d'utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : ObjetDes servitudes d'utilité publique sont modifiées au profit de la communautéd'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) dans le cadre de la réalisation duprogramme d'action et de prévention des inondations (PAPI) de la Saline LesBains/L'Ermitage Les Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.Sont grevées de ladite servitude les propriétés désignées sur l'état et le plan parcellairesci-annexés au présent arrêté.
Article 2 : Définition de la servitude d'utilité publique :Le tracé, la largeur et les caractéristiques des servitudes modifiées sont définis comme suit :L'accès au chantier se fait depuis la rue Bénitier sur la parcelle Région ET1464, puis par latraversée de la parcelle ET1235 (citerne) et desservira enfin les installations de chantier etla zone de travaux par la parcelle ET1483.La voirie existante sera recalibrée sur 5.5m et revêtue en béton jusqu'aux dernièreshabitations puis restera sous forme de piste jusqu'au chenal de dérivation.La modification par rapport à l'arrêté initial concerne les parcelles ET 1235 et ET1483. Lestravaux réalisés sur ces 2 parcelles consisteront en la réalisation d'une piste de 5,5 mètresde large non artificialisée.La parcelle ET1431 n'est plus concernée par le tracé de la servitude d'utilité publique.
Article 3: Obligation du propriétaire en cas de mise à disposition ou mutation desparcelles concernées.Dans le cas où le propriétaire des parcelles concernées par la présente servitude d'utilitépublique décide de mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout oupartie de cette parcelle, le propriétaire informe les éventuels occupants de la présenteservitude.De même, le propriétaire des parcelles concernées par la présente servitude d'utilitépublique informe, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux le nouveau propriétairede la présente servitude.Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès au TCOOU à toute autre personne mandatée par ce dernier.

Article 4: Indemnités éventuellesLa servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain oul'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge dubénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion,parvenir à l'autorité administrative compétente dans un délai d'un an à compter de ladate où le dommage a été causé ou révélé. L'indemnité est fixée, à défaut d'accordamiable, par le juge de l'expropriation.
Article 5 : Enregistrement des servitudesL'arrêté modifiant la servitude d'utilité publique est notifié au bénéficiaire.La servitude modifiée par le présent arrêté est annexée, sans délai, par le maire au planlocal d'urbanisme de la commune de Saint-Paul conformément aux articles L. 151-43 etL. 153-60 du code de l'urbanisme.Le présent arrêté est transmis par le bénéficiaire de la servitude d'utilité publique enlettre recommandée avec accusé de réception à chaque propriétaire désigné à l'étatparcellaire ci-annexé.En vue d'assurer l'information des tiers, le présent arrêté fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs du département, d'une mise à disposition sur le siteinternet de la préfecture.Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de Saint-Paul. Procès-verbalde cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de La Réunion(SCOPP/BCPE).
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de La Réunion ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telereeours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aubénéficiaire ou à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiersintéressés.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le directeur del'environnement de l'aménagement et du logement, le président du TCO et le maire deSaint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .