es Préfecture du GersSG us Direction des services du CabinetService des sécurités
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Unité défense et sécurité civiles
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire des évènements sportifs en plein air et desmanifestation culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1, R122-8, R122-39 etR122-53 ;
le code du sport, et notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;
Le code pénal, notamment son article 322-114 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de préfet du Gers ;
le décret du 30 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Clément FREZET enqualité de sous-préfet de Mirande ;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à MonsieurClément FREZET en qualité de sous-préfet de Mirande;
le bulletin de Météo-France en date du 20juin 2026;
Considérant que le département du Gers a été placé en vigilance canicule de niveauorange par Météo France le 19 juin 2026, puis en vigilance canicule de niveau rouge àcompter du 21 juin 2026 à 12h00, en raison d'un épisode de chaleur particulièrementintense et qui se prolongera plusieurs jours ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordre et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à lafois adaptées, nécessaires et proportionnées ;
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Considérant qu'en application de l'article L.331-2 du code du sport susvisé, l'autoritéadministrative peut, par décision motivée, interdire la tenue de toute compétition,rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dansune discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte a ladignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pourla santé des participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la conditionphysique des pratiquants;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de lapopulation, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver lacapacité opérationnelle des services de secours et d'éviter une mise en tension excessiveet évitable des services des services d'urgence ;
Considérant que seule l'interdiction temporaire des manifestations sportives de plein air et desmanifestations culturelles ou festives en extérieur dans l'espace public est de nature àprévenir les risques précités ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande :
ARRÊTE
Article1: L'organisation de toute manifestation sportive de plein air et de toutemanifestation culturelle ou festive en extérieur dans l'espace public est interditesur le territoire du département du Gers dimanche 21 juin de 12h00 à 21h00.
Article2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Mirandeet de Condom, le directeur départemental de la police nationale, le commandantde groupement de gendarmerie du Gers, le directeur des services académiques del'Éducation nationale et les maires du département du Gers sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
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Auch, le 20 juin 2026 Pour le préfet, par délégation,le sous-préfet de Mirande
Clément FREZET
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :-* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers;-* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08;-* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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