INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-12065
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des
candidatures et de livraison de la propagande électorale des candidats
à l'élection des membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
37-2024-11-28-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au 27 rue des Ees à Loches (37600) (2 pages) Page 6
37-2024-11-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire
dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers à
Nouans-les-Fontaines (37460)
(établissement principal : 27 rue des Ees
- 37600 Loches) (2 pages) Page 9
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-21-00002
Arrêté fixant les modalités de dépôt des
candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures et de livraison de la
propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ
fixant les modalités de dépôt des candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire

Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le Département
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V - titre premier ;
Vu la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par les
caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement ds listes électorales pour
les élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire ;
Considérant la nécessité d'organiser la réception des candidats ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE

Article 1er : Les déclarations de candidature à l'élection des membres de la chambre d'agriculture
d'Indre-et-Loire seront déposées par un mandataire muni d'une procuration écrite et signée,
accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité de tous les candidats à la préfecture d'Indre-et-
Loire (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité/Bureau de la Réglementation Générale, des
Élections et des Associations) aux dates suivantes :
- du lundi 09 décembre au vendredi 13 décembre 2024 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
- le lundi 16 décembre 2024 de 09h00 à 12h00, date et heure limite de dépôt,
Article 2 : Les candidatures seront enregistrées dans l'ordre chronologique de leur dépôt, sous réserves
du respect, par ces dernières, des conditions préalables à leur enregistrement.
Article 3 : La liste des candidatures sera publiée, après tirage au sort afin de déterminer leur ordre de
présentation, par arrêté préfectoral le jeudi 19 décembre 2024.
Article 4 : Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur
de plus de 20 % du nombre des électeurs inscrits dans le collège dont cette liste sollicite les suffrages.
Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm prévu à l'article R 511-37 du code rural et de la pêche
maritime.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures et de livraison de la
propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 4
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture
du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre et, le cas échéant,
l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Article 5 : Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer par la commission prévue à
l'article R 511-36 du code rural et de la pêche maritime qu'une seule profession de foi sur un feuillet
de format 210 x 297 mm.
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de professions de foi supérieur de plus
de 5 % du nombre d' électeurs inscrits dans le collège dont cette liste sollicite les suffrages.
Article 6 : Les listes de candidats sont tenues de remettre à la commission d'organisation des
opérations électorales, leurs professions de foi et bulletins destinés aux électeurs, au plus tard le
jeudi 09 janvier 2025 à 16 h 00.
Ce dépôt s'effectuera :
 pour les collèges individuels : ESAT de la Thibaudière
15 Rue Tony Laine - 37170 Chambray-lès-Tours - 02 47 52 11 13 / Contact : Bernard ROY /mail
broy@adapei37 .fr
Les livraisons s'effectueront aux jours et heures d'ouverture du site sur RDV :
Jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 et du vendredi 3 janvier au jeudi 9 janvier 2025 du lundi au
vendredi de 8h00 à 15h45 sans interruption.
 pour les collèges de groupements : Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire
38 rue Augustin Fresnel - 37170 Chambray-lès-Tours - 02 47 48 37 35 / Contact : Xavier
GAUTHIER ou Christine LUNEAU / mail indre-et-loire@elections.chambagri.fr
Les livraisons s'effectueront aux jours et heures d'ouverture du site sur RDV :
Jusqu'au vendredi 20 décembre 2024 et du lundi 6 janvier au jeudi 9 janvier 2025 du lundi au
vendredi de 8h30 à 17h
Article 7 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à
cette date. Le matériel électoral sera envoyé aux électeurs au plus tard le 21 janvier 2025.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission d'organisation des opérations électorales, publié
au Recueil des Actes Administratifs et remis aux mandataires des listes de candidats.
Fait à Tours, le 21 novembre 2024
Le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l'État dans le Département
Signé
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures et de livraison de la
propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-28-00013
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Pompes Funèbre
Pottier, sis au 27 rue des Ees à Loches (37600)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Pompes Funèbre Pottier, sis au 27 rue des Ees à Loches (37600) 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au 27 rue des Ees à Loches (37600)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Vivien Pottier, son président, pour la
société Pompes Funèbres Pottier (S.A.S.), sise au 27 rue des Ees à Loches, accompagnée du dossier
correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1er : L'établissement Pompes Funèbres Pottier (S.A.S.), sis au 27 rue des Ees à Loches, et
représenté par son président M. Vivien Pottier, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0012.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de
validité de la précédente habilitation, soit : jusqu'au 2 novembre 2029. Dans l'intervalle, elle ne
dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous documents et attestations
exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recruté, et de la conformité
des véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Pompes Funèbre Pottier, sis au 27 rue des Ees à Loches (37600) 7
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Loches sont chargés
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié à l'exploitant.
Tours, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim
Signé
Claire LEVY
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement dénommé Pompes Funèbre Pottier, sis au 27 rue des Ees à Loches (37600) 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-28-00014
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au lieu-dit Les
Sentiers à Nouans-les-Fontaines (37460)
(établissement principal : 27 rue des Ees - 37600
Loches)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers à Nouans-les-Fontaines (37460)
(établissement principal : 27 rue des Ees - 37600 Loches)
9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers à Nouans-les-Fontaines (37460)
(établissement principal : 27 rue des Ees – 37600 Loches)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Vivien Pottier, son président, pour la
société Pompes Funèbres Pottier (S.A.S.), dont l'établissement principal se situe au 27 rue des Ees à
Loches, pour son établissement secondaire sis au lieu-dit Les Sentiers à Nouans-les-Fontaines,
accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1er : L'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres Pottier (S.A.S.), sis au lieu-dit Les
Sentiers à Nouans-les-Fontaines, et représenté par son président M. Vivien Pottier, est habilité à exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0013.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de
validité de la précédente habilitation, soit : jusqu'au 2 novembre 2029. Dans l'intervalle, elle ne
dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous documents et attestations
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers à Nouans-les-Fontaines (37460)
(établissement principal : 27 rue des Ees - 37600 Loches)
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exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il aurait recruté, et de la
conformité des véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Nouans-les-
Fontaines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Tours, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice par intérim
Signé
Claire LEVY
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire dénommé
Pompes Funèbre Pottier, sis au lieu-dit Les Sentiers à Nouans-les-Fontaines (37460)
(établissement principal : 27 rue des Ees - 37600 Loches)
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