PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-178
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d□aéronefs
sans équipage à bord au profit de Allumee SAS sur la commune de Les
Avenières Veyrins-Thuellin (3 pages) Page 3
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-20-00001
Arrêté portant dérogation de vol de nuit
d□aéronefs sans équipage à bord au profit de
Allumee SAS sur la commune de Les Avenières
Veyrins-Thuellin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d□aéronefs sans équipage à bord au
profit de Allumee SAS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 3
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n° 38-2024-06- 20-
portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit de Allumee SAS sur la
commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présenté le 20
mai 2024 par M. Edouard Ferrari pour le compte de la société Allumee SAS domiciliée 4 rue Michel
Servet à Décines-Charpieu (69150) ;
VU l'avis technique favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour d es vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d□aéronefs sans équipage à bord au
profit de Allumee SAS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans
l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2022ALL001/007 et dans la lettre de mission « Walibi Rhône
Alpes 45 ans et MAHUKA » édition 1, amendement 1 du 20 mai 2024 :
•une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « Allumee SAS » ci-
après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour faire évoluer sur la commune des
Avenières Veyrins (38630) :
✔ des aéronefs télépilotés sans équipage à bord en essaim (UAS-FR-202707)
✔ et un drone Mavic 3 enregistré UAS-FR-315369 s.
•lieu de l'opération : site Walibi situé au 1380 Rte de la Corneille, 38630 Les Avenières Veyrins-
Thuellin – GNSS : 45.622707, 5.5732
•dates de l'opération : du samedi 22 juin 2024 à compter de 22h34 au dimanche 23 juin 2024 à
02h00 ;
•activité : spectacle de drones pour une soirée privée ;
•limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 90 m
Distance maximale au télépilote 120 m
Vitesse maximale d'évolution 12 m/s
La zone tampon de prévention des risques au sol est définie d'après le calcul balistique réalisé selon
l'étude de sécurité « Analyse SORA Allumée R01 A07 » du 26 avril 2023. A ce titre, la zone dédiée aux
invités sera extérieure à la zone buffer et des agents de sécurité seront postés sur le chemin d'accès au
Ground Control Station pour garantir la sécurité au sol concernant le respect de zone d'exclusion des
tiers et y empêcher toute intrusion.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté « Espace » du 03 décembre 2020, des mesures particulières
permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulant sans personne à bord avec
tous les autres aéronefs doivent être prises. Aucun espace aérien contrôlé ou réglementé ne sera
pénétré pendant cette mission.
ARTICLE 2 : La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme au
dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
ARTICLE 3 : L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour
la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des
aéronefs circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
ARTICLE 4: L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
ARTICLE 5 : L'opérateur devra informer le maire de la commune des Avenières Veyrins-Thuellin du
déroulement de cette opération.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d□aéronefs sans équipage à bord au
profit de Allumee SAS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 5
Pour le préfet et par délégation
l'adjointe au chef du bureau des élections,
, des associations
s de proximité ti
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
litige.
ARTICLE 8 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, le maire des Avenières Veyrins-Thuellin et le demandeur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
Grenoble, le 20 juin 2024
Le Préfet,
Copie :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-20-00001 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d□aéronefs sans équipage à bord au
profit de Allumee SAS sur la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin 6