Arrêté autorisation CHRS CIAS 05-02-26.pdf

Préfecture de La Réunion – 27 février 2026

ID 6d7f2b61527d42a78ec1167ed482d81b6ed89be8032d2cbb31b4dd347a2bcf58
Nom Arrêté autorisation CHRS CIAS 05-02-26.pdf
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 27 février 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50996/384989/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20CHRS%20CIAS%2005-02-26.pdf
Date de création du PDF 03 février 2026 à 09:26:56
Date de modification du PDF 05 février 2026 à 12:23:41
Vu pour la première fois le 02 mars 2026 à 14:20:50
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=nPREFET .DE LA REUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 – Internet : https://reunion.deets.gouv.fr






Saint - Denis , le février 2026

Arrêté n°
portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté Intercommunale des Villes
Solidaires (CIAS-LA CIVIS)

LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1 à L.313 -3,
R.313-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1544 du 28 mai 2009 portant autorisation initiale du CHRS géré par le Centre
Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIAS -LA
CIVIS) ;
Vu le Décret n °2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud POULY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
POULY, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu l'arrêté DEETS-2025-35 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 1er mars 2024 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des prestations transmis le 30 décembre 2025 , réalisé
conformément à l'article L.312-8 du CASF ;
Considérant que le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal
d'Action Sociale de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIAS -LA CIVIS) relève des
établissements mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 du CASF ;


Considérant que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans et que son renouvellement
est subordonné aux résultats de l'évaluation prévue à l'article L.312-8 du CASF ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la conformité de l'établissement aux exigences
légales et réglementaires applicables ;
Considérant que les conditions de fonctionnement, d'organisation et de qualité de prise en charge des
personnes accueillies sont satisfaisantes ;
ARRÊTE :

ARTICLE 1er :
Le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Centre Intercommunal d'Action Sociale
de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIAS -LA CIVIS) voit son autorisation
renouvelée pour une capacité de 34 places d'hébergement d'urgence regroupées à la Maison d'Accueil
de Bois d'Olive au 585 CHEMIN BŒUF - 97410 ST PIERRE, pour une durée de quinze ans à compter du
février 2026 .

ARTICLE 2 :
L'autorisation précédente est caduque.

ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 970400420
Raison Sociale de l'Entité Juridique : CIAS (DE LA CIVIS) SAINT-PIERRE
Forme juridique : [08] Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 970405916
Raison Sociale de l'Établissement : CHRS CHAU CIVIS
Catégorie : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
Code discipline d'équipement : [959] Hébergement d'Urgence Adultes, Familles en Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [899] Tous publics en difficulté
Capacité : 34 places

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Paris.

ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
et le directeur du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté Intercommunale des Villes
Solidaires (CIAS-LA CIVIS), chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, et par délégation,



Loïc LELOUP
Chef de service de la rue au logement