SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-172
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-06-24-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - B HIVE CO6 CO7 TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2026-06-29-00001 - arrête préfectoral MACD Col de la Nova pour 4
militaires du PGHM (2 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2026 du 25
juin 2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuit de RTE
Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste
électrique d'Arly sur la commune d'Ugine (6 pages) Page 9
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-06-24-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - B HIVE CO6 CO7 TELT
2026 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-06-24-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - B HIVE CO6 CO7 TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M adame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,

VU la demande reçue le 5 mai 2026, complétée le 13 mai 2026 et présentée par la société B -HIVE
ENGINEERING (1 rue de Berlin – 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM) en vue de déroger au repos dominical
d'un de ses salariés, les dimanches de la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 31 juillet 2027, afin
d'intervenir, à la demande de son client la société CAMPEN ON BERNARD ( 73140 Saint Michel
de Maurienne), sur les Chantiers Opérationnels CO6/CO7, situés « Plan de Saussaz » - 73140 SAINT -
MARTIN-LA PORTE, dans le cadre du projet TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur de la société B -HIVE ENGINEERING relative à la dérogation au repos
dominical à titre exceptionnel en date du 30 septembre 2025, approuvée par le personnel concerné par cette
demande de dérogation, le 2 octobre 2025,

VU l'avis du Comité Social et Economique de la société B-HIVE ENGINEERING en date du 30 septembre 2025,

CONSIDERANT que la société B-HIVE ENGINEERING exerce une activité de conseil en ingénierie et que, dans
le cadre de l'exécution de prestations de conseil pour le compte de son client CAMPENON BERNARD sur le projet
TELT, un de ses consultants en électrotechnique est appelé à intervenir sur le chantier du tunnelier,

CONSIDERANT que ce salarié doit travailler selon un rythme de travail en 6/4 (6 jours travaillés suivis de 4 jours
de repos) avec des périodes de travail incluant le dimanche, compte tenu de l'organisation en rotation des équipes,

CONSIDERANT que le tunnelier en opération sous les Alpes ne peut être arrêté sans engendrer des contraintes
techniques majeures et des coûts importants, et que cela impose une activité en continu 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7, nécessitant une présence constante de compétences clés, y compris les week-ends,
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73-2026-06-24-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - B HIVE CO6 CO7 TELT 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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CONSIDERANT que l'expertise en électrotechnique de ce salarié contribue directement au bon fonctionnement
et à la maintenance des équipements critiques du tunnelier, ainsi qu'à la sécurisation globale du chant ier en
garantissant la continuité des opérations et la réactivité en cas d'incident,

CONSIDERANT que la société B -HIVE ENGINEERING apporte les éléments démontrant que le travail du
dimanche de son salarié est rendu nécessaire et que le repos simultané de l'ensemble de son personnel, ces
dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,



ARRETE

Article 1 – La société B -HIVE ENGINEERING (1 rue de Berlin – 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM) est
autorisée à déroger au repos dominical d'un de ses salariés, les dimanches de la période comprise entre
le 1er juillet 2026 et le 31 juillet 2027, afin d'intervenir pour son client la société CAMPENON BERNARD,
sur les Chantiers Opérationnels CO6/CO7, situés « Plan de Saussaz » 73140 SAINT -MARTIN LA PORTE,
dans le cadre du projet TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de trav ailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, les Maires de Saint -Michel-de-Maurienne et de
Saint-Martin-la-Porte, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et
tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un
exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 24 juin 2026


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Départementale Adjointe





Delphine THERMOZ


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-29-00001
arrête préfectoral MACD Col de la Nova pour 4
militaires du PGHM
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PREFETE Cabinet de la PréféteDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant lesconditions dans lesquelles sont décernées les récompenses honorifiques pour actes de courage et dedévouement;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;CONSIDÉRANT que le 23 mars 2024, deux randonneurs en raquettes se sont trouvés en grandedifficulté dans le secteur du col de la Nova, sur la commune d'Aime-La-Plagne, à la suite d'unedégradation brutale des conditions météorologiques caractérisée par une tempête de neige, unbrouillard dense et des vents violents ;CONSIDÉRANT que les opérations de recherche et de secours engagées par le peloton de gendarmeriede haute montagne (PGHM) de Bourg-Saint-Maurice et la section aérienne de gendarmerie (SAG) deModane se sont déroulées de nuit, dans des conditions particulièrement périlleuses, exposant lesmilitaires engagés à des risques importants ;CONSIDÉRANT que grâce à leur détermination, leur sang-froid, leur parfaite maîtrise technique et leurremarquable dévouement, les militaires intervenants ont pu localiser, secourir et évacuer les deuxvictimes alors que leur survie était gravement compromise ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Monsieur Cyril GOMEZ, adjudant au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;- Monsieur Tony FRETAR , adjudant au PGHM de Bourg-Saint-Maurice ;
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Article 2 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Monsieur Damien FABRY, maréchal des logis-chef au SAG de Modane ;— Monsieur Sébastien KRIEGEL, major au SAG de Modane.
Chambery. le 9 g JUIN 2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-06-25-00001
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2026 du 25 juin
2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des
bruits de voisinage dans le département de la
Savoie dans le cadre de travaux de nuit de RTE
Réseau de Transport d'Electricité, pour la
reconstruction du poste électrique d'Arly sur la
commune d'Ugine
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2026 du 25 juin 2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre
de travaux de nuit de RTE Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste électrique d'Arly sur la commune
d'Ugine
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PREFETE — . |DE LA SAVOIE Direction de la citoyennetéLiberet et de la légalitégalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2026 du 25 juin 2026portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation desbruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre de travaux de nuitde RTE Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste électriqued'Arly sur la commune d'Ugine
La Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 43, 44 et 45;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréféte de la Savoie ; ensemble le procés-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMme Vanina NICOLI a la préfecture de la Savoie;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE, administrateurde l'Etat du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de laSavoie, sous-préfet de Chambéry;Vu l'arrêté du 1° avril 2026 portant délégation de signature a M. Julien PAILHERE,Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;Vu la demande de dérogation du 21 mai 2026 présentée par la société RTE Réseau deTransport d'Electricité pour la réalisation de travaux de nuit en vue de creuser une galeriesouterraine de 300 mètres linéaires dans le cadre de la reconstruction du poste électrique63 000 volts d'Arly sur la commune d'Ugine et son raccordement aux lignes aériennesexistantes;Vu la simulation acoustique réalisée par la société RTE Réseau de transport d'Electricité ;Vu l'avis favorable du maire d'Ugine en date du 16 juin 2026 ;
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l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre
de travaux de nuit de RTE Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste électrique d'Arly sur la commune
d'Ugine
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Vu l'avis favorable sous réserve de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes endate du 22 juin 2026 et l'avis définitif favorable du 26juin 2026 ;Vu les éléments complémentaires transmis par la société RTE Réseau Transportd'Electricité le 23 juin 2026 ;Considérant que le projet consiste en la reconstruction du poste électrique 63 000 voltsd''Arly sur la commune d'Ugine par la société RTE Réseau de Transport d'Electricité ainsique son raccordement aux lignes aériennes existantes au travers d'une galerie souterrainede 300 mètres linéaires; que ces travaux s'inscrivent dans la stratégie de remplacementdes installations vétustes ;Considérant que le creusement de la galerie souterraine implique des travaux en continusur Un cycle de 3 x 8 heures pour des raisons de sécurité, l'excavation devant être suivied'une sécurisation rapide des zones de travaux par du soutènement pour assurer unetenue des terrains provisoires le temps de la mise en place d'un soutènement définitifrenforcé;Considérant que l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a émis le 22 juin2026 un avis favorable sous réserve que le demandeur complète son dossier en apportantdes précisions sur l'exposition de la population et sur l'information des riverains ;Considérant que la société RTE Réseau de Transport d'électricité a complété son dossier le23 juin 2026 en rappelant qu'aucun établissement sensible ne se trouve à proximité duchantier tandis qu'un logement d'habitation est situé à environ 50 mètres de la zone detravaux; qu'elle a également justifié avoir réalisé une campagne destinée à informer lepublic, notamment lors d'une réunion d'information du 25 février 2026, et s'est engagée amettre à disposition du public les coordonnées des personnes dédiées au chantier; quel'agence régionale de santé a émis un avis favorable sans réserve le 26 juin 2026 au regardde ces nouveaux éléments ;Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de recourir à la dérogationprévue par les articles 4 et 13 de l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation desbruits de voisinage dans le département de la Savoie ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTEArticle 1: La société RTE Réseau de Transport d'Electricité, par dérogation auxprescriptions de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 susvisé, notamment son article 4, estautorisée à effectuer des travaux de construction de nuit d'une galerie souterraine de 300mètres linéaires dans le cadre du projet de reconstruction du poste électrique d'Arly situésur la commune d'Ugine.Localisation, annexée au présent arrêté : Commune d'Ugine. |Période d'intervention autorisée: du 1° juillet 2026 au 31 décembre 2026, de 6h à 14h,14ha22h,22ha6h.AP DCL-PEJ n° 28-2026 Page 2/4
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l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre
de travaux de nuit de RTE Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste électrique d'Arly sur la commune
d'Ugine
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Article 2: Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires feral'objet d'un arrêté modificatif.Article 3: La société RTE Réseau de Transport d'Électricité s'engage à prendre toutedisposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, enveillant notamment :¢ A limiter l'usage des dispositifs sonores d'avertissement du personnel aux strictesexigences de sécurité en utilisant au maximum les moyens de communication parradio pour éviter la transmission orale des consignes.* A envisager la mise en place d'écrans acoustiques de chantier et / ou de balise(s)acoustique(s) de surveillance.° A utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place desgroupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.Article 4 : La société RTE Réseau de Transport d'Électricité s'engage à mettre à dispositiondu public une ligne téléphonique dédiée au chantier.Article 5: En cas d'infraction au présent arrêté, la société RTE Réseau de Transportd'Électricité encourt, au titre de l'article R. 1336-10 du code de la santé publique, uneamende correspondant à une contravention de 5° classe.Article 6: Le présent arrêté sera affiché par la société RTE Réseau de Transportd'Electricité pendant toute la durée des opérations sur toute la zone concernée par lestravaux.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :°__ d'un recours gracieux devant la Préfète de la Savoie ;¢ d'un recours hiérarchique ;°_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place deVerdun 38000 Grenoble, par voie postale ou par voie dématérialisée via« telerecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, M. le maire d'Ugine,Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie et Mme ladirectrice interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans la commune concernée.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHEREAP DCL-PEJ n° 28-2026 Page 3/4
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l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre
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l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre
de travaux de nuit de RTE Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste électrique d'Arly sur la commune
d'Ugine
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2026 du 25 juin 2026 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre
de travaux de nuit de RTE Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste électrique d'Arly sur la commune
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l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie dans le cadre
de travaux de nuit de RTE Réseau de Transport d'Electricité, pour la reconstruction du poste électrique d'Arly sur la commune
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