VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-040
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'intérêt
public "Maison Des Adolescents de Vaucluse" (13 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-01-12-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de
Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour
le département de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et
Saint Victor la Coste pour le département du Gard (5 pages) Page 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-27-00002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame
Suzanne VAUTE ancienne adjointe au maire de la commune de
Beaumes-de-Venise (1 page) Page 23
84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00 (6
pages) Page 25
2
AUTRES SERVICES
84-2025-06-26-00001
Convention constitutive du groupement
d'intérêt public "Maison Des Adolescents de
Vaucluse"
AUTRES SERVICES - 84-2025-06-26-00001 - Convention constitutive du groupement d'intérêt public "Maison Des Adolescents de
Vaucluse" 3
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Convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison Des
Adolescents de Vaucluse »






Entre :
L'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Vaucluse,
L'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
La ville d'Avignon,
Le centre hospitalier de Montfavet,
Le centre hospitalier d'Avignon,
Le Conseil Départemental de Vaucluse,
L'Education Nationale,
La Caisse des Allocations Familiales de Vaucluse,

Membres fondateurs,


Et toute personne morale qui serait acceptée, en tant que nouveau membre, selon les modalités ci-après
définies,



Il est convenu et arrêté ce qui suit :


















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Vaucluse" 4
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Préambule

Les Maisons des Adolescents (MDA) ont été créées et impulsées par le Ministère chargé de la Santé dans le
cadre d'un programme de développement de la politique territoriale en faveur de la santé et du bien-être
des jeunes. L'objectif des MDA est de répondre à la complexité et aux spécificités des besoins des
adolescents. Lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, les MDA associent une diversité
d'institutions et de professionnels, afin d'organiser l'accueil, l'orientation, la prise en charge et
l'accompagnement des adolescents mais également l'accueil de l'entourage familial ainsi qu'un soutien et
une expertise aux professionnels intervenant dans le champ de l'adolescence.

Le cadre juridique du Groupement d'Intérêt Public (GIP) est apparu pertinent pour porter la Maison des
Adolescents de Vaucluse. Ce cadre juridique est notamment préconisé par l'IGAS dans son rapport
« Evaluation de la mise en place du dispositif « maison des adolescents ». C'est également un modèle
largement développé sur le territoire, de nombreuses MDA ont adopté ce cadre juridique. Les adhérents au
GIP ont la volonté d'apporter aux adolescents du département de Vaucluse des prestations mieux adaptées
à leurs besoins et leurs attentes. La présente convention constitutive fixe le cadre d'intervention sous forme
d'un groupement d'intérêt public, pour remplir des objectifs communs.

Le GIP est créé dans le respect des dispositions de la loi n°82 610 du 15 juillet 1982 sur la recherche et le
développement technologique (art 21), de la loi n°87 571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
(art 22), du décret n°88 1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux GIP constitués dans le domaine de
l'action sanitaire et sociale, de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, article 98 à 122.

Les objectifs généraux du GIP Maison des Adolescents de Vaucluse s'inscrivent dans les orientations définies
par le cahier des charges national des MDA :
• Apporter une réponse de santé et plus largement prendre soin des adolescents
• Offrir un accueil généraliste en continu par des professionnels des domaines sanitaire, médico-
social, social, éducatif ou judiciaire
• Offrir une prise en charge multidisciplinaire de courte durée
• Fournir aux adolescents un soutien dans le parcours de vie
• Contribuer au repérage des situations à risques et à la prévention des situations
• Garantir la continuité des prises en charge
• Favoriser l'élaboration d'une culture commune sur l'adolescence
• Contribuer au renforcement d'une médecine de l'adolescent

Les actions du GIP s'articulent avec les dispositifs mis en place pour traiter les problématiques des
adolescents tant en santé que dans le domaine éducatif, juridique et social. Les MDA s'inscrivent dans le
cadre de la territorialisation de la politique de santé (ARS) et des politiques de l'enfance (département)
L'aspect partenarial est crucial, les échanges entre les intervenants d'amont et d'aval sont essentiels et
doivent être privilégiés.

La place de la Maison des adolescents se situe sur le terrain préventif et en amont des interventions de prises
en charge sanitaire, éducative ou sociale.
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Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et plus
particulièrement son chapitre II sur les dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public

Vu la circulaire n° 5899-SG du 28 novembre 2016 relative à l'actualisation du cahier des charges des Maisons
des Adolescents

Vu l'abrogation de la convention constitutive du GIP "Maison des Adolescents de Vaucluse", en date du 8
juin 2011

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Constitution, durée, adhésions

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué entre les membres fondateurs un groupement d'intérêt public Maison des Adolescents, ci-
après désigné « le GIP ». La dénomination du GIP est : « Maison des adolescents de Vaucluse »

ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCE TERRITORIALE

Le GIP a pour objet de piloter, d'assurer, de coordonner et de développer l'activité de la Maison des
Adolescents de Vaucluse conformément notamment au cahier des charges ministériel actualisé en 2016. La
mission principale du GIP est de proposer une réponse globale et pluridisciplinaire aux besoins des
adolescents, sur le département de Vaucluse, en prenant en compte les spécificités des besoins des
adolescents.
Les activités du GIP seront ainsi les suivantes :

1) L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles
 Accueil généraliste continu
 Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de leur parcours de vie et
de santé
 Prise en charge multidisciplinaire de courte durée
 Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradation
 Lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, en articulation et en complémentarité avec
les dispositifs existants sur le territoire

2) L'articulation entre les acteurs concernés dans le domaine de l'adolescence
 Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements
 Favoriser une culture de l'adolescence
 Renforcer une médecine de l'adolescence
 Le soutien aux professionnels qui accueillent des adolescents

La compétence territoriale est le département de Vaucluse.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le porteur du GIP est le Centre Hospitalier de Montfavet. Le siège est situé à Avignon, 2 avenue de la Pinède,
84 140 Montfavet. Il peut être transféré à tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale.

ARTICLE 4 : DUREE

Le GIP est constitué pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
Il prend effet du jour la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs rendant
opposable la présente convention.
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ARTICLE 5 : MEMBRES DU GIP

 La ville d'Avignon, représentée la Maire d'Avignon ou son représentant, PLACE DE L'HORLOGE 84000
AVIGNON – Collectivité Territoriale
 Le Centre Hospitalier de Montfavet, représenté par la Directrice ou son représentant, AVENUE DE LA
PINEDE 84140 AVIGNON - Établissement public de santé
 Le Centre Hospitalier d'Avignon, représenté par le Directeur ou son représentant, 305 RUE RAOUL
FOLLEREAU 84000 AVIGNON - Établissement public de santé
 Le Département de Vaucluse, représenté par sa Présidente ou son représentant, Hôtel du
département RUE VIALA 84000 AVIGNON - Collectivité territoriale
 La Caisse des Allocations Familiales de Vaucluse, représenté par son Directeur ou son représentant,
218 BOULEVARD PIERRE BOULLE 84049 AVIGNON CEDEX 9 – Régime général de la sécurité sociale
 Pour L'État :
o La Préfecture de Vaucluse, représentée par le préfet de Vaucluse ou son représentant, 2
AVENUE DE LA FOLIE 84905 AVIGNON
o L'Agence Régionale de Santé, représentée par le Directeur Général de l'ARS PACA ou son
représentant , 132 BOULEVARD DE PARIS 13003 MARSEILLE
o L'Education Nationale, représentée par le Directeur départemental des services de
l'éducation nationale ou son représentant, 49 RUE THIERS 854077 AVIGNON -
Administration déconcentrée de l'Etat


Article 6 : OBLIGATIONS DES MEMBRES A L'EGARD DES TIERS ET ENTRE EUX

Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions
statutaires aux charges du groupement.
Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de
l'assemblée générale, prise à l'unanimité [ou à la majorité qualifiée, moins le membre concerné], un membre
est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, raison de ses
contributions statutaires aux charges.

Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs
droits statutaires.


ARTICLE 7 : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION

Adhésion :
Au cours de son existence, le GIP peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'ensemble des
adhérents en assemblée générale, à l'unanimité. Cette adhésion se fera par voie d'avenants.
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Retrait :
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GIP pour motif légitime à l'expiration
d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au minimum huit mois avant la fin de
l'exercice auquel interviendra son retrait et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu
l'accord de l'assemblée générale.

Exclusion :
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses
obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les décisions concernant
l'exclusion et ses modalités sont prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers.

Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.


Aspects financiers et comptables

ARTICLE 8 : CAPITAL ET APPORTS
Le GIP est constitué sans capital.

ARTICLE 9 : RESSOURCES DU GROUPEMENT

Les ressources du groupement comprennent :
 les contributions financières des membres ;
 la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
 les subventions ;
 les produits de biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits
de la propriété intellectuelle ;
 les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
 les dons et legs

La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et
les personnes mettant à disposition.

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque
membre, figure en annexe de la présente convention.

Les membres ne sont pas tenus de contribuer et de fournir des ressources au groupement.

ARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET PERSONNELS

Les personnels mis à disposition du GIP par les membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur
d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la
responsabilité de la gestion de leur carrière.
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La mise à disposition d'agents par les personnes morales membres du groupement peut soit donner lieu à
remboursement, soit être réalisée sans contrepartie financière au titre de la contribution aux ressources du
GIP.

ARTICLE 11 : REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR

Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n°2013-292 du 5
avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.


ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS

Le matériel acheté ou développé dans le cadre du GIP reste la propriété de chaque membre, à l'exception de
ceux qui entreraient dans la section d'investissement du groupement en vue d'une utilisation commune aux
intervenants de la Maison des adolescents.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété.
En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP seront, en
cas de dissolution, dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 22.

ARTICLE 13 : BUDGET - ETAT DES RECETTES ET DEPENSES

Un budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année par l'assemblée générale,
il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des
crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du GIP en distinguant les dépenses de
fonctionnement des dépenses d'investissement.
Le groupement ne donnant lieu ni à réalisation de bénéfices, ni à partage de ceux-ci, l'excédent éventuel de
recettes sera reporté sur l'exercice suivant ou affecté à la section d'investissement sur proposition de
l'Assemblée générale.

Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise dans le respect du règlement budgétaire
applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et
des budgets rectificatifs.

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.


ARTICLE 14 : TENUE DES COMPTES ET COMPTABLE
La comptabilité des comptes sera tenue selon les règles de la comptabilité publique, et conformément à
l'instruction comptable M9. A compter du 1er janvier 2026, les GIP devront adopter la M57.



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ORGANISATION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE
Les droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : Chaque membre dispose d'une
voix délibérative à l'assemblée générale. Par dérogation à ce principe, l'Etat dispose de trois voix délibératives
à l'assemblé générale. L'Etat est pour rappel représenté comme il suit :
 au titre de la Préfecture : 1 représentant
 au titre de l'ARS : 1 représentant
 au titre de l'Education Nationale : 1 représentant

La proportion des voix dans l'assemblée générale est la suivante :
 L'Etat : 37,5%
 La ville d'Avignon : 12,5%
 Le centre hospitalier de Montfavet : 12,5%
 Le centre hospitalier d'Avignon : 12,5%
 Le Conseil Départemental de Vaucluse : 12,5%
 La Caisse des Allocations Familiales de Vaucluse : 12,5%

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
L'assemblée générale peut se réunir soit en présentiel, soit à distance, à travers les modalités de
visioconférence ou de conférence électrique.
Le vote électronique est envisageable.
La réunion de l'AG est de droit si elle est demandée par 2 membres (ou par un ou plusieurs membres
détenant conjointement au moins 25%.).
L'AG est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai peut être réduit à 5 jours en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de 2 pouvoirs par personne.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés détiennent au
moins conjointement la moitié des droits statutaires tels que définis au présent article. À défaut de
quorum, l'assemblée générale est convoquée de nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours après
la première convocation. Elle délibère alors y compris en l'absence de quorum.
Les décisions de l'AG sont adoptées à la majorité simple. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au
moins.
Les délibérations de l'AG font l'objet de procès-verbaux.
Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent avec voix consultative aux séances de l'AG.
L'assemblée générale élit un président.
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Sont de la compétence de l'assemblée générale :
• Toute modification de la convention constitutive ;
• La prorogation ou la dissolution anticipée du GIP
• Les mesures nécessaires à sa liquidation ;
• La transformation du groupement en une autre structure.
• L'admission de nouveaux membres
• L'exclusion d'un membre et de ses modalités financières ;
• Les modalités financières et autres en cas de retrait d'un membre du groupement.
• La nomination et la révocation du directeur du groupement.
• L'affectation des éventuels excédents
• L'adoption du programme d'activités ;– et ses modalités financières ;
• L'approbation des comptes de chaque exercice ;
• Les propositions relatives aux programmes d'activité
• L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et le tableau des emplois.
Dans les matières énumérées aux 1, 2, 4, 5, 6 et 7 du présent article, les décisions de l'AG ne peuvent être
prises qu'à la majorité qualifiée.

ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée. Elle se compose de l'ensemble des membres
de l'AG, ainsi que tout autre partenaire institutionnel de la Maison des Adolescents, du secteur sanitaire,
social, médico-social, ou en lien avec le secteur de l'enfance et de l'adolescence invité par le Directeur du GIP
ou le Président de l'AG.
Lors des AG extraordinaire, les membres invités ne disposent pas du droit de voix délibérative.
La proportion des voix dans l'assemblée générale extraordinaire reste la même que celle dans l'assemblée
générale

ARTICLE 17 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
L'Assemblée générale nomme pour une durée de trois exercices. Ses fonctions sont renouvelables.
Le directeur assure le fonctionnement du GIP sous le contrôle de l'Assemblée générale dont il met en œuvre
les délibérations.
Sont notamment de la compétence du directeur :
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 L'organisation de la convocation des assemblées, la fixation de l'ordre du jour et des projets de
résolutions ;
 La rédaction du rapport moral et du rapport financier ;
 Le plan de formation
 L'évaluation des actions du GIP
 La nomination du coordonnateur
Il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie courante.
Les personnels mis à disposition par les membres sont placés sous son autorité fonctionnelle.
Le directeur a la qualité d'ordonnateur principal du budget du GIP.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans
son objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour l'exercice de ses attributions.

ARTICLE 18 : CONSEIL D'ORIENTATION
Le GIP s'adjoint un conseil d'orientation, instance facultative, pour conseiller l'Assemblée Générale et le
Directeur sur l'ensemble de leur prérogative. Il se réunit sur convocation du directeur et aussi souvent que
cela est nécessaire.
Peuvent être invités des représentants des membres adhérents en fonctions des sujets abordés, ou des
partenaires au GIP du secteur sanitaire, social, médico-social, ou en lien avec le secteur de l'enfance et de
l'adolescence. L'objectif du Conseil d'Orientation est de proposer un cadre de réflexion autour de projets à
construire, d'articulation sur un territoire, ou tout autre sujet ayant un lien avec les thématiques de l'enfance
et de l'adolescence.
Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne donnent lieu à aucune rémunération.

ARTICLE 19 : REGLEMENT INTERIEUR
Le directeur peut établir en tant que besoin un règlement intérieur relatif du fonctionnement des instances
et de la gestion du GIP. Ce règlement sera soumis à la validation de l'assemblée générale la plus proche.

CESSATION D'ACTIVITE

ARTICLE 20 : DISSOLUTION
Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée contractuelle, par la réalisation
ou l'extinction de son objet, sauf prorogation.
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Il peut être dissous :
 par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de l'objet,
 par décision de l'assemblée générale
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.

ARTICLE 21 : DEVOLUTION DES BIENS EN CAS DE DISSOLUTION
En cas de dissolution du GIP Maison des adolescents, la dévolution de son patrimoine sera opérée comme
tel :
A l'issue de la liquidation, l'actif net est dévolu à un pour plusieurs membres de droit public du groupement,
ou à défaut, à un autre groupement ou organisme public poursuivant des missions analogues, conformément
à la décision de l'assemblée générale statuant sur la dissolution.
Les biens acquis sur subventions publiques seront transférées de préférence à un organisme public
poursuivant un objet similaire, dans le respect des prescriptions éventuelles.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale.
Ils disposent des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'actif, apurer le passif et répartir l'excédent
conformément aux décisions prises
En cas d'insuffisance d'actif, les membres du GIP ne sont pas tenus des dettes du groupement au-delà de
leurs apports ou participations.

ARTICLE 22 : LIQUIDATION
L'assemblé générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur
rémunération.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.

ARTICLE 23 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités
compétentes.


Fait à Avignon, le 26/06/2025
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Monsieur le Préfet de Vaucluse
Thierry SUQUET
Signé

Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
Loïc SOURIAU
Signé

Madame la Maire d'Avignon
Cécile HELLE
Signé

Madame la Directrice du Centre hospitalier de Montfavet
Marie-Laure PIQUEMAL
Signé

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Avignon
Pierre PINZELLI
Signé

Madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
Dominique SANTONI
Signé


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Monsieur le Directeur de la Caisse des Allocations Familiales

Christian DELAFOSSE
Signé



Monsieur le Directeur académique des services de l'Education Nationale

Philippe KOSZYK

Signé







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Vaucluse" 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-12-00006
Arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues de la station de
traitement des eaux usées de Charleval sur les
communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département de Vaucluse Les
Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor
la Coste pour le département du Gard
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du
Gard
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale
des territoires
Service Eau et Nature Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues
de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de
Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le département du Vaucluse
Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », visant la
protection des ressources en eau contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu les articles R.211-26 à R.211-47 du Code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
sols agricoles pris en application des articles R.211-26 et suivants du Code de l'environnement relatifs à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole.
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prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du
Gard
18
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Thierry Suquet, préfet du Vaucluse ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BRODHAG,
directeur départemental de la direction départementale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de Vaucluse ;
Vu la demande déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 13/11/2024 ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la commune de CHARLEVAL, relatif à l'épandage agricole des
boues de la station de traitement des eaux usées de CHARLEVAL;
Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration (n°30-2024-0100058067) en date du 13 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages des Bouches du
Rhône transmis d' octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages du Gard et du
Vaucluse transmis en avril 2025 ;
Vu le courrier électronique en date du 23/06/2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques de l'arrêté inter-préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté inter-préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration, signalée par courrier électronique en date du 30/06/2025;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône- Méditérannée-
Corse ;
CONSIDERANT que certaines des parcelles d'épandage à forte vulnérabilité sont situées en zone
inondable;
CONSIDERANT que certaines parcelles d'épandage sont localisées en bordure de cours d'eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du
Gard
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Agglopole Provence Assainissement, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 Salon de
Provence, dénommé ci-après le bénéficiaire, de sa déclaration, en application de l'article L. 214-3 du Code
de l'environnement, concernant l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux usées
domestiques de la station d'épuration, d'une capacité nominale de 3 000 EH (type lagunage), située sur la
commune de CHARLEVAL( sandre: 060913024002).
Les parcelles agricoles concernées par l'épandage sont localisées sur les communes de Le Thor et
Château Neuf de Gadagne dans le Département du Vaucluse et Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et
Saint Victor la Coste dans le département du Gard.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
Déclaration
MS : 280 t/an
N : 12,6t/an
Arrêté du 15 septembre
2020 modifiant l'arrêté du
8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques
applicables aux
épandages de boues sur
les sols agricoles
1) quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an : autorisation ;
2) quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et à 40
t/an : déclaration ;
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et les quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques aux conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, à l'arrêté national et à l'arrêté régional définissant le programme
d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi
que les arrêtés ministériels sus-visé à l'article 2 du présent arrêté.
L'épandage est notamment interdit :
- pendant les périodes de fortes pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
- en dehors des périodes pendant lesquelles l'épandage est autorisé conformément au programme
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du
Gard
20
d'actions en zone vulnérable aux nitrates ;
- sur les terrains à forte pente (> à 7%), dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage, et en particulier sur les parcelles situées en bordure des cours d'eau.
- dans les zones de protection rapproché des captages d'eau potable.
Les épandages en zone inondable nécessitent un enfouissement immédiat après épandage et en dehors
des périodes pluvieuses
ARTICLE 4 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 5: Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie des communes de Charleval dans Les Bouches du
Rhône, de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne dans le Vaucluse, de Montfaucon, Les Angles,
Roquemaurre et Saint Victor la Coste dans le Gard, pour affichage pendant une durée minimale d'un
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du
Gard
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mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) –
délégation du Gard et du Vaucluse, à la MESE du Gard, à la MESE du Vaucluse, à la MESE des Bouches du
Rhône.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des préfectures concernées.
Par le Préfet du Gard et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard
La cheffe du service eau et nature
SIGNE
Charlotte COURBIS
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-12-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de
Gadagne pour le département de Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du
Gard
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00002
Arrêté conférant l'Honorariat à Madame
Suzanne VAUTE ancienne adjointe au maire de la
commune de Beaumes-de-Venise
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Suzanne VAUTE ancienne adjointe au
maire de la commune de Beaumes-de-Venise 23
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté
conférant l'Honorariat à Madame Suzanne VAUTE
ancienne adjointe au maire de la commune de Beaumes-de-Venise
Le préfet de Vaucluse
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du 24 mars 2026 de Monsieur Jérôme BOULETIN, maire de la commune de
Beaumes-de-Venise, sollicitant que l'honorariat soit conféré à Madame Suzanne VAUTE pour
l'exercice de plusieurs fonctions d'élue municipale pendant 19 ans.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Madame Suzanne VAUTE est nommée adjointe honoraire de la commune de
Beaumes-de-Venise.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 27 mars 2026
Le préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00002 - Arrêté conférant l'Honorariat à Madame Suzanne VAUTE ancienne adjointe au
maire de la commune de Beaumes-de-Venise 24
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00001
Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras
du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi
28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/03-27-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 27 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra capteur thermique / optique vision nocturne (grand angle -
zoom) installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur
certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril
2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi
28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que la commune de Carpentras comprend plusieurs secteurs sensibles tels que
les quartiers du Pous du Plan, des Amandiers-Eléphants et du Bois de l'Ubac qui sont touchés
depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des
riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que la topographie de ces quartiers, leur implantation géographique, la
neutralisation par les narcotrafiquants des caméras de vidéosurveillance et des éclairages
publiques sur l'ensemble des périmètres afin de faciliter l'impunité de leur trafic, rendent les
surveillances physiques policières difficiles ; que par ailleurs, le contrôle continu de toutes les
entrées de ces quartiers par un guetteur posté, entrave l'action policière dans l'effet de
surprise nécessaire pour avoir une action de police efficace lors des interventions
quotidiennement menées sur les points de deal présents ou à travers l'organisation
d'opérations spécifiques de type OCC, en effet, une alerte rapide donnée par un guetteur
génère aussitôt la perte du produit stupéfiant et la dispersion des « charbonneurs-jobbers »
sur le point de deal ;
Considérant qu'au cours de ces dernières semaines, le commissariat de Carpentras s'est livré
à de nombreuses interpellations sur les points de deal présents sur ces quartiers en
accentuant particulièrement la sécurisation de la cité du Bois de l'Ubac en raison des
nombreux signalements ayant permis des découvertes d'armes et de produits stupéfiants ; le
9 mars 2026 lors d'une importante opération de lutte contre les stupéfiants au sein du
quartier du Pous du Plan, plusieurs individus étaient interpellés pour leur participation active
au trafic de stupéfiants et une seconde opération permettait de découvrir plusieurs individus
squattant un appartement contenant de la résine de cannabis ; le 13 mars suivant dans ce
même quartier plusieurs effectifs de police étaient outragés par des individus ayant prévenu
de leur présence et un individu était interpellé pour outrage envers une personne dépositaire
de l'autorité publique (procédure 2026/923) ; le 15 mars 2026 au sein du quartier du Bois de
l'Ubac un individu était interpellé pour offre, cession, détention et transport de produits
stupéfiants (procédure 2026/964) ; le 16 mars 2026 rue du Bois de l'Ubac un nouvel individu
était interpellé pour détention non autorisée de stupéfiants (procédure 2026/992) ; le 17 mars
2026 quartier des Amandiers un contrôle mettait en lumière la présence d'un nombre
important d'individus occupant l'espace public ; le 19 mars 2026 deux individus étaient
interpellés rue du Bois de l'Ubac pour leur participation au trafic de stupéfiants, de la résine
de cannabis ainsi que de la cocaïne étaient retrouvés ; le 21 mars 2026 quartier des
Amandiers un contrôle de police mettait en lumière la présence d'un nombre important
d'individus occupant l'espace public dont certains criaient « Arah » pour prévenir de la
présence policière ; le 23 mars 2026 rue du Bois de l'Ubac un individu était interpellé pour
offre et cession non autorisées de stupéfiants (procédure 2026/1084) et plusieurs dizaines de
grammes de stupéfiants (herbe, résine de cannabis et cocaïne étaient retrouvés) ; le 25 mars
2026 des tags antisémites et anti-police étaient découverts au niveau du quartier des
Amandiers ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi
28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00
27
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différents quartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 28 mars au 28 avril 2026 ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des quartiers, et pour
identifier au mieux la chaîne de la vente (GUETTEUR-VENDEUR-RAVITAILLEUR-NOURRICE) et
d'orienter les recherches des policiers, d'isoler les caches et appartements utilisés par les
acteurs du trafic, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire
et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune de
Carpentras illustrés par des schémas :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi
28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00
28
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Quartier du Pous du Plan
Délimitation : Rue Christophe Colomb dans le périmètre délimité par les rues J.Auriol,
C.Auriol et le boulevard Eisenhower.
Quartier des Amandiers-Eléphants
Délimitation : Rue Paul de Fortia / Rue de l'Abricotier / Boulevard Paul Cézanne / Rue de
l'éléphant / Avenue Pont des fontaines / avenue Saint-Roch
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi
28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00
29
Quartier du Bois de l'Ubac
Délimitation : Avenue Jean Henri Fabre/ Avenue Villemarie / Rue Marie-Thérèse Chalon /
Chemin de LIRA / Chemin de Marignane / D 942R / D 253
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique vision nocturne (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi
28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00001 - Arrêté N°2026/03-27-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du samedi
28 mars 2026 au mardi 28 avril 2026 de 06h00 à 02h00
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