El —
PREFECTURE (GP
DE POLICE GF)
\ ee,Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative a la
L | on des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme
à l'occasion d'une manife
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la séc
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
ité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
lic et la prévention d'actes de terrorisme
l'avortement et l'euthanasie; qu'il existe un risque que des rassemblements non
d'opinions antagonistes; qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des
qu'en
CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2025 -00099
caméras installées
à Paris
le 19 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;




du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

pro
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, es t nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 formée
transmett re des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
à Paris le
19 janvier 2025
station ;

-5 du code de la sécurité
urité
sécur
pub
;

Cons idérant que se tiendra le 19 janvier 2025 à Paris une manifestation contre

déclarés aient lieu à cette occasion ainsi que des affrontements entre militants

personnes et des bien s ainsi que de garantir la sécurité des rassemblements ;

l'ensemble du territoire national
e disposer d'une
: qu'il n'existe pas
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
de sation demandée n'apparaît
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris à l'occasion du
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
— du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du2025 -00099 2 outre, la menace terroriste sollicite toujours à un n iveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à
vis

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte
sur l'enga gement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
sont susceptibles de se pr oduire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

rassemblement susvisé le 19 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras e mbarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le 19 janvier 2025 de 11h00 à
20


Article 5

des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7
La préfète, directrice
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié a u recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°2025 -00099 3
2025 -00099 du 17 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.



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