PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-039
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-02-05-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
(DUP) et d'une enquête parcellaire au projet de recyclage immobilier
pour la création de réserves foncières sur le secteur « Arc
Ouest » et le secteur « Cazotte » situés au centre-ville de
Fort-de-France, porté par la société d'aménagement et
d'équipement de la Martinique (SOAME) (7 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-02-05-00001
Arrêté portant ouverture conjointe d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP) et d'une enquête
parcellaire au projet de recyclage immobilier
pour la création de réserves foncières sur le
secteur « Arc Ouest » et le secteur « Cazotte »
situés au centre-ville de Fort-de-France, porté par
la société d'aménagement et d'équipement de la
Martinique (SOAME)
DEAL - R02-2025-02-05-00001 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) et d'une enquête parcellaire au projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières sur le secteur
« Arc Ouest » et le secteur « Cazotte » situés au centre-ville de Fort-de-France, porté par la société d'aménagement et
d'équipement de la Martinique (SOAME)
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PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant ouverture conjointe d'une enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et d'une enquête parcellaire au projet de recyclage immobilierpour la création de réserves foncières sur le secteur « Arc Ouest » et le secteur« Cazotte » situés au centre-ville de Fort-de-France, porté par la société d'aménagementet d'équipement de la Martinique (SOAME)LE PRÉFETVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L110-1 etsuivants ; R112-5 et R131-1 et suivants;Vu le Code de l'environnement, son article R123-8;Vu le Code de l'urbanisme - Article L.3001 ;Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024, nommant M. AurélienADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-11-18-00001 du 31 octobre 2024 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, Secrétairegénéral pour les affaires régionales de la Martinique —- Administration Générale ;Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la ville de Fort-de-France signée le 09 septembre 2021 ;Vu la délibération du conseil d'administration de la société d'aménagement et d'équipementde la Martinique (SOAME) du 10 août 2022 désignant le directeur général dans le cadre desacquisitions et cessions ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 juillet 2023;Vu la délibération n° DCM n° 24-01-30-7-4 du 09 février 2024 du conseil municipal de la villede Fort-de-France donnant autorisation à la SOAME de procéder à l'ouverture d'une enquétepublique préalable à la procédure d'expropriation par déclaration d'utilité publique en vuedu recyclage immobilier d'immeubles dégradés visés par le nouveau projet derenouvellement urbain (NPRU) ;
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère —- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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publique (DUP) et d'une enquête parcellaire au projet de recyclage immobilier pour la création de réserves foncières sur le secteur
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Vu la demande du directeur général en date du 05 décembre 2024 relative à la demanded'ouverture de l'enquête publique conjointe de la société d'aménagement et d'équipementde la Martinique (SOAME) en date du 05 décembre 2024;Vu les dossiers d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire —Réserve foncière ;Vu la décision n° E 25000001 du 29 janvier 2025 du tribunal administratif de la Martiniqueportant désignation de Mme Lucienne de MONTAIGNE, commissaire enquêteur titulaire etde M. Jean-Michel ALONZEAU, commissaire enquêteur suppléant, pour encadrer et conduirel'enquête publique ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : objet de l'enquête publique conjointeIl sera procédé, sur le territoire de la ville de Fort-de-France, une enquête publiqueconjointe préalable :1. à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de recyclage immobilier pourla création de réserves foncières sur le secteur « Arc Ouest » et le secteur« Cazotte » au centre-ville de Fort-de-France ;2. à la cessibilité des parcelles cadastrées ci-après :
SECTEUR « ARC OUEST » - 19 parcelles pour une surface de 1 440 m? localisées àdivers emplacements : rue Perrinon, rue Moreau de Jonnes, rue François Arago, rueAntoine Siger, boulevard Allègre et rue Blénac.* BC-0333 - BC-0346 - BC-0347 — BC-0354 - BC-0307 — BC-0590 - BC-0591 - BC-0595BC-0596» BC-0600 - BC-0604 - BC-0781 — BC-0772 - BC-0789 — BC-0788 - BC-0779 - BC-1296BC-0816 - BC-0871
SECTEUR « CAZOTTE » - 02 parcelles pour une surface de 83 m? localisées rueLazare Carnot* AR-0029 - AR-0030Soit un total de 1523 m? nécessaires à la réalisation de ce projet.À l'issue de cette enquête, le projet décrit ci-dessus est susceptible de faire l'objet d'unedéclaration d'utilité publique prise par un arrêté préfectoral, préalablement ouconcomitamment à la signature d'un arrêté de cessibilité au bénéfice de la collectivitéexpropriante.
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Article 2 : ouverture — durée - lieu de l'enquête publiqueL'enquéte publique conjointe mentionnée en article 1 se déroulera pendant trentejours (30) jours consécutifs, du 27 février 2025 au 24 mars 2025 inclus à la mairie deFort-de-France - Direction « Urbanisme », siège de l'enquête publique.Article 3 : publicité de I'enquéte publique conjointeUn avis informant le public de l'ouverture de I'enquéte publique conjointe est affiché àla mairie de Fort-de-France et publié dans deux (2) journaux locaux dans la rubrique« annonces légales », aux frais de la société d'aménagement et d'équipement de laMartinique (SOAME) en caractères apparents, huit (08) jours au moins avant le début del'enquête publique conjointe et rappelé dans les huit (08) premiers jours de l'enquêtepublique.Huit (08) jours au moins, avant l'ouverture de I'enquéte publique conjointe et durant toute ladurée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire de la ville de Fort-de-France, quicertifie 'accomplissement de cet affichage à I'issue de l'enquête publique.Dans les mémes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matériellejustifiée, le responsable du projet, la société d'aménagement et d'équipement de laMartinique (SOAME) assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pourla réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques et doivent êtreconformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné àl'article R123-11 du Code de l'environnement.Cet avis d'ouverture d'enquéte publique est également publié sur le site internet de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) accompagnédes documents composant le dossier d'enquéte publique :www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/« participation du public/enquétespubliques 2025 ».Article 4 : désignation et permanences du commissaire enquéteurLe commissaire-enquêteur Mme Lucienne de MONTAIGNE, désignée par le tribunaladministratif de la Martinique, par décision n°E25000001 du 29 janvier 2025, procéderaà l'ouverture de I'enquéte publique le 27 février 2025 à 8h30 à la mairie de Fort-de-France - Direction « Urbanisme », siège de I'enquéte publique.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie de Fort-de-France — Direction « Urbanisme » -5°"° étage, aux dates et heures indiquées dans le tableau ci-après :Jours - Dates et heures des permanencesjeudi27 février 2025 '8h30-12h30 Ouverture et permanencejeudi6mars2025 8h30-12h30 | Permanence _" mardi11mars 2025 — 8h30-12h30 _ Permanence| mercredi 19 mars 2025 B 787|'\30"—%2h30 | Permanénce elùñdi 24 mafs 2025 8h30 - Téhéo ' Ëermanence et clôture
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Article 5 : Personne responsable de l'opération et de la publicitéLa société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME) est le responsabledu projet.Les frais afférents à cette enquête publique conjointe (publicité dans les journaux,publicité sur le site ainsi que l'indemnisation du commissaire enquéteur) sont à lacharge de la société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME).Toutes informations relatives à ce dossier pourront être demandées auprès de laSociété d'Aménagement et d'Équipement de la Martinique (SOAME) ainsi qu'à la mairie deFort-de-France :Monsieur Andy MARC Mme FOSSAERT MaëlleSociété : SOAME Juriste foncier — Société SEGATAdresse : 63 rue Victor Sévère (missionnée par la SOAME)97200 FORT-DE-FRANCE Adresse : 31, rue Étienne Marey& :05 96 63 90 91 75 020 Parisà :06 96 27 74 99 & 01 43 15 85 00 - à 07 88 45 51 06# : andy.marc@groupesoame.com # : maelle.fossaert@segat.frMonsieur PAULIN Jean-LouisMairie de Fort-de-FranceAdresse : Boulevard du Général de GaulleBP 646 — 97200 Fort-de-France& 05 9659 60 00 - 3 06 96 44 38 54Æ : jean-louis.paulin@fortdefrance.fr
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DEROULEMENT DE LENQUETE PUBLIQUEPREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)Article 6: composition du dossier d'enquéte publique préalable à la déclarationd'utilité publiqueLe dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) estcomposé comme suit :< Notice explicative,+ Plan de situation,» Périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP),- Périmètre délimitant les immeubles à exproprier,* Estimation sommaire globale du coût des acquisitions à réaliser,< Cadre juridique et administratif de la procédure,< Avis du service des Domaines sur la valeur vénale des immeubles,* Statuts de la SOAME mis à jour,< Extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la SOAME,- Délibérations (3) du conseil municipal de la ville de Fort-de-France,< Convention financière,- Convention d'actions globale d'aménagement du centre-ville de Fort-de-France,* Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Fort-de-France,- convention d'opération du NPNRU de la ville de Fort-de-France sous maîtrised'Ouvrage déployées dans le cadre de la convention d'actions globalesd'aménagement (CAGA).
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Article 7 : consultation du dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilitépublique et observationsLe dossier de demande de déclaration d'utilité publique est consultable au siege del'enquête publique, aux jours et heures fixés à l'article 4 et ce, pendant toute la duréede l'enquête.Les observations sur l'utilité publique du projet peuvent être formulées pendant toutela durée de I'enquéte :- à la mairie de Fort-de-France - Direction « Urbanisme », directement sur leregistre d'enquête publique à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, côté etparaphé par le commissaire enquêteur;* par correspondance adressée à la mairie de Fort-de-France — Direction« Urbanisme » à l'attention du commissaire enquêteur;* par mail à l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.frArticle 8 : clôture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique,rédaction et transmission du rapport et des conclusions de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrété, le registre d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaireenquéteur.Le commissaire enquéteur examinera les observations recueillies ou annexées auregistre d'enquête et entendra toutes les personnes qu'il parait utile de consulter ainsique les expropriants s'ils en font la demande.Le commissaire-enquêteur rédigera un rapport et ses conclusions motivées dans undélai d'un mois, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, puistransmettra le dossier et les registres assortis du rapport et ses conclusions au Préfet(direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement — DEAL) et auprésident du tribunal administratif.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DÉROULEMENT DE L''ENQUÊTE PARCELLAIREArticle 9 : Composition du dossier d'enquéte parcellaireLe dossier d'enquête parcellaire comprend les documents ci-après :- La notice explicative de I'enquéte parcellaire,< Le plan parcellaire,- l'état parcellaire des ilots et la liste des propriétairesArticle 10 : consultation du dossier d'enquéte parcellaireLe dossier d'enquête parcellaire est consultable à la mairie de Fort-de-France -Direction « Urbanisme », aux jours et heures fixés à l'article 2 et ce, pendant toute ladurée de l'enquête.Des observations sur les limites des biens à exproprier peuvent être formulées pendanttoute la durée de l'enquête publique :
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- à la mairie de Fort-de-France — Direction « Urbanisme », sur le registre d'enquéteparcellaire ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire ;- par correspondance adressée à la mairie de Fort-de-France — Direction« Urbanisme » à l'attention du commissaire enquêteur;* par mail à l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouv.frArticle 11 : notification aux propriétairesNotification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Fort-de-France est faite parl'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception (RAR) auxpropriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants,administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Fort-de-France qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bailrural, avant l'ouverture de l'enquête publique.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier àla mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'ellessont énumérées soit, au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décretn° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, dedonner tous renseignements en leur possession sur l''identité du ou des propriétairesactuels.Article 12 : détermination des indemnitésLa publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 et L.312-5 du Code de l''expropriation pour caused'utilité publique. En sa qualité d'expropriante, la société d'aménagement etd'équipement de la Martinique (SOAME) notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître àl'expropriant, la société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME), lesfermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usageet ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faireconnaître à I'expropriant, la Société d'Aménagement et d'Équipement de la Martinique(SOAME), à défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnités.Article 13 : clôture de l'enquête parcellaire, rédaction et transmission du rapport etdes conclusions de l'enquête parcellaireÀ l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, les registres d'enquétesseront clos et signés par le Maire de la ville de Fort-de-France, et transmis dans lesvingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
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Dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours, le commissaire enquéteur donnerason avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l''opérationaprès avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, puis transmettra ledossier et ses conclusions au Préfet (direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DEAL).Article 14 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteurPendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique conjointe, le publicpourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteursur le site de la DEAL: www.martinique.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique« participation du public/enquêtes publiques 2025 » et à la mairie de Fort-de-France,aux jours et heures habituels d'ouverture.Article 15 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Fort-de-France, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement, le maire de la ville de Fort-de-France, le directeur de la société d'aménagement et d'équipement de la Martinique (SOAME)sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site — internethttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notificationou de sa publication.
05 FEV. 2025
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