Secrétariat Général
PREFET _ Service de la coordinationDE LA RÉGION des procédures publiquesRÉUNIONÈÎÆË, Bureau de la coordinationFraternité et des procédures environnementales
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Saint-Denis, le 26 juin 2024
Arrêté N°2024-1128/SG/SCOPP/BCPE
portant autorisation de l'usine de potabilisation « Maduran » pour l'alimentation en eaudestinée à la consommation humaine, située sur la commune de Saint-Leu.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code général des collectivités territoriales;
le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants ; R.1321-1 et suivants;
le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article L.214-15 du code del'environnement, relatif à I'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommationhumaine;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion, M. Jérôme FILIPPINI ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de Saint-Denis ;
l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004 modifiant I'arrété du 29 mai 1997 relatif aux matériaux etobjets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fourniespar un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° 02-3685/ SG/DRCTCV du 14 octobre 2002 relatif à l'instauration desPérimètres de Protection des prises d'eau du transfert Est / Ouest, en vue de l'utilisation d'unepartie de la ressource à des fins d'alimentation humaine ;
l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution desdossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-3858/ SG/DRCTCV du 26juin 2014 et modifié le 17 février 2022 portantobligation faite au Territoire de la Côte Ouest (TCO) de mettre en conformité ses systèmes dedistribution d'eau prélevée par les captages du Bras de Cilaos et mise en distribution pour desusages de consommation humaine sur son territoire ;

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l'arrêté préfectoral n° 2014-4100/SG/DRCTCV du 01 août 2014 relatif à I'instauration des périmetresde protection autour des captages du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et du Grand Bras deCilaos (1228-4X-0077), en vue de l'utilisation de la ressource à des fins de consommation humaines,et portant pour le Département de la Réunion déclaration d''utilité publique des travauxd'instauration des mesures de protection réglementaires, et autorisation d'utilisation de l'eauprélevée à des fins d'alimentation humaine;
l'arrêté préfectoral n°893 du 29 mai 2024 portant délégation de signature pour l'activité généraleet l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitementdes eaux destinées à la consommation humaine ;
le SDAGE 2022/2027 approuvé par arrété préfectoral n°2022-596-SG/SCOPP/BPCE du29 mars 2022;
le dossier n°2024-23 relatif à la demande d'autorisation de distribution au titre du code de la santépublique de l'usine de potabilisation « Maduran», déposé en préfecture le 1% mars 2024 ;
l'avis du 5 avril 2024 de l'agence régionale de santé de La Réunion (ARS) relatif à la demanded'autorisation de distribution des eaux produites par l''usine de potabilisation « Maduran » ;
le rapport de l'agence régionale de santé de La Réunion du 19 avril 2024 présenté au CODERST du2 mai 2024;
l'avis en date du 2 mai 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) ;
le projet d'arrêté porté le 3 juin 2024 à la connaissance du demandeur;
le retour des observations du demandeur par mail ;
Considérant que l'eau mise en distribution majoritairement à partir du périmètre irrigué du Bras de Cilaoset ponctuellement à partir du périmètre ILO, est d'origine superficielle, et que le captage estvulnérable aux pollutions de surfaces;
Considérant que la réalisation de l'usine de potabilisation «Maduran» permettra de garantir ladistribution d'une eau conforme aux limites et références de qualité en vigueur pour l'alimentationen eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Leu ;
Considérant que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par le Ministère
Sur
de la Santé ;
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU
ARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Le Territoire de la Côte Ouest (TCO) est autorisé à produire des eaux destinées à la consommationhumaine par l'usine de potabilisation « Maduran» à partir du point d'achat d'eau brute du périmètreirrigué du Bras de Cilaos (BSS 1229-1X-0012), appartenant au Département de La Réunion.

ARTICLE 2 : PRINCIPE ET EQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATION
L'usine dispose d'une capacité de traitement de 540 m°/h.
Le site de l'usine de potabilisation, incluant les réservoirs d'eau traitée de Maduran et le poste derefoulement, est clôturé, sécurisé et équipé de dispositifs anti-intrusion.
La mise en service de l'usine de potabilisation et le raccordement aux réseaux associés seront effectifs auplus tard au premier semestre 2024. Tout retard dans le respect de l'échéance devra être communiquéet justifié auprès de l'ARS.
Localisation et principe de traitement
L'usine est implantée sur les parcelles cadastrales BM 81 et BM 84 situées sur la commune Saint-Leu auniveau du chemin Lancastel.
L'eau prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :- coagulation - floculation - décantation ;- filtration sur sable;- désinfection au chlore gazeux- correction pH de remise à l'équilibre.
Description des différents organes de la filière de traitement
La filière est composée des équipements suivants :
— Une station d'alerte à l'entrée de l'usine comprenant a minima des instruments de mesure de laconductivité, de la couleur (par absorbance UV), du pH, de la température, de la turbidité et dudébit;
— Un poste d'injection d'acide sulfurique pour l'acidification ;
— Un poste de coagulation sous agitation rapide avec injection de chlorure ferrique;
— Un poste de floculation sous agitation lente avec ajout de polyacrylamide;
- Un poste d'injection de microsable pour améliorer la décantation des flocs;
—- Un poste de décantation de type lamellaire ;
— Un poste de filtration comportant cinq filtres bicouche (sable + pierre ponce). La vitesse defiltration est impérativement, et en toute circonstance, inférieure à 10 m/h ;
- Un poste de lavage des filtres comprenant une bâche de réception des eaux de lavage et despremières eaux filtrées ;
- Un poste de désinfection au chlore gazeux, comprenant un chloromètre disposant d'un systèmed'inverseur automatique sur les bouteilles pour une injection de chlore au niveau de la bâche dechloration;
- Un poste d'injection de soude pour la correction de pH ;
— Un stockage de l'eau traitée sur un nouveau réservoir de 2000 m* en complément du réservoirexistant de 1000 m3, qui fera l'objet d'une réhabilitation ;
- Un poste de refoulement permet une alimentation vers le réservoir de Piton 800, celui-cidisposant lui-même d'un refoulement vers Piton 1000.

Hormis le refoulement vers Piton 800, la distribution est gravitaire vers le secteur de Maduran (réservoirLelièvre et la reprise Grand-Fond).
Réactifs et stockage
L'acide sulfurique est situé dans un local réactif, stocké dans une cuve de stockage de 4 m° etinjecté dans la bâche d'acidification par une pompe doseuse doublée d'un secours;
Le chlorure ferrique (conforme à la norme NF-EN 888) est situé dans un local réactif, stocké dansune cuve de stockage de 6 m° et injecté par deux pompes doseuses disposant d'un secours ;
Le polymère anionique est stocké et préparé dans un local déshumidifié à partir de poudre dansune centrale de préparation, et est injecté par deux pompes doseuses disposant d'un secours ;
Le chlore gazeux est stocké (6 bouteilles de 49 kg) dans un local maçonné dédié, accessibledepuis I'extérieur et gardé sous clé. Il est équipé des équipements de sécurité réglementaires,dont un détecteur de chlore en cas de fuites;
La soude est située dans un local réactif, stockée dans une cuve de stockage de 12 m°et injectéepar une pompe doseuse doublée d'un secours.
Équipements de mesures en continy
Les équipements de mesures en continu doivent permettre une optimisation de l'exploitation de I'usineet sont composés a minima de :
- débitmètres : en entrée d'usine, en sortie des filtres, en sortie d'usine (eau traitée), sur la filièrede traitement des eaux sales et des eaux claires ;
- mesures de niveaux : sur les bacs de stockage des réactifs, et toutes les bâches ;
- turbidimètres : sur l'eau brute en entrée de filière, en sortie de décantation, en sortie defiltration sur le mélange des eaux traitées, en sortie sur l'eau traitée ;
- pH-mètres : sur l'eau brute, sur l'eau en étape de coagulation, sur l'eau filtrée, sur l'eau traitée(en sortie de la bâche de chloration), en sortie des réservoirs Maduran et au(x) point(s) de miseen distribution ;
- mesures du chlore libre : sur I'eau en sortie de la bâche de chloration, sur l'eau traitée et surl'eau en sortie des réservoirs Maduran ; au(x) point(s) de mise en distribution ;
- mesures de pressions différentielles : en entrée et en sortie de chaque filtre;
- mesure de la matière organique via un appareil d'absorption UV à 254 nm en entrée de filièresur I'eau brute ainsi que sur les eaux traitées;
- mesure de conductivité en entrée de filière sur l'eau brute;
Modalités d'asservissement
Le fonctionnement (démarrage et arrêt d'usine) est asservi au niveau de l'eau dans les réservoirsd'eau traitée de Maduran. Le débit de fonctionnement est paramétrable par le responsable deI'exploitation dans la limite de 540 mŸ/h ;
L'injection d'acide sulfurique en tête de coagulation est asservie au débit et au pH, ou à Un tauxde traitement paramétrable fixé par le responsable de l'exploitation si besoin ;

L'injection de chlorure ferrique est asservie au débit, à la turbidité et à la mesure de la matièreorganique (mesure UV) ou à une valeur fixe paramétrable fixée par le responsable del''exploitation ;
— L'injection de polymère anionique est asservie au débit, à la turbidité ou à un taux de traitementparamétrable fixé par le responsable de I'exploitation;
— Le lavage des filtres est automatisé. Il se déclenche à I'atteinte d'une de ces trois conditions :- Temps seuil de fonctionnement des filtres ou volume filtré ;- valeur de perte de charge des filtres (dépassement du seuil de colmatage);- turbidité en sortie de filtres supérieure à 0,5 NFU
- L'injection de chlore gazeux est asservie au débit et au taux résiduel de chlore mesuré;
— L'injection de soude en fin de filière est asservie au débit et au pH, ou à un taux de traitementparamétrable fixé par le responsable de l'exploitation si besoin.
ARTICLE 3: AGREMENT DES MATÉRIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTINÉES À LACONSOMMATION HUMAINE - PROCÉDÉS DE TRAITEMENT - RÉACTIFS
Tous les matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent disposerd'une preuve de conformité sanitaire.Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à la consommationhumaine (l'annexe | bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l'annexe | de la circulaire DGS/855 du 28 mars 2000qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'alimentation en eau potable.
ARTICLE 4 : ÉVOLUTIVITE DE l'USINE
En cas de défaillance ou évolution de qualité de eaux brutes, l'usine de potabilisation devra être adaptéede façon à compléter la filière de traitement par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibrecalco-carbonique et de reminéralisation complète de l'eau. Toute évolution du procédé de traitementdevra au préalable faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
ARTICLE 5 : DISTRIBUTION DE L'EAU
Les réseaux de distribution sont conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation envigueur, ou les règles de l'art.
Des postes de re-chloration au chlore gazeux permettent de garantir le maintien de la qualitébactériologique en tous points des réseaux de distribution, sans excès par rapport aux exigences desanté publique. L'injection de chlore est asservie au débit et au résiduel de chiore mesuré avantdistribution.
Les branchements d'eaux brutes au niveau des réservoirs de distribution font I'objet d'une déconnexiontotale et effective. En particulier, une déconnexion physique et totale du réservoir de stockage del''Entre-Deux est attendue.
Tout apport d'eaux brutes au niveau des réservoirs de stockage doit faire l'objet d'une autorisationspécifique de la part des autorités sanitaires.
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MODALITES D'EXPLOITATION
ARTICLE 6: DISPOSITIONS GENERALES
L'usine de potabilisation est conçue, aménagée et exploitée conformément aux principes techniquescontenus dans le dossier de demande d'autorisation déposé. L'installation permet la satisfaction desbesoins en eau de consommation humaine sur les secteurs de distribution associés.
L'usine de potabilisation est maintenue en état de remplir la fonction pour laquelle elle est autorisée parle présent arrêté sans altérer la qualité de l'eau distribuée qui doit demeurer en permanence conformeaux exigences des articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé publique.
L'eau mise en distribution fait l'objet de la part du préfet d'un contrôle sanitaire comprenant unprogramme de contrôle analytique de la qualité de l'eau tel quel fixé par l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé modifiant les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production etde la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation, en vigueur.
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) informe l'ARS de toutdysfonctionnement dans l'exploitation de l'usine et de toute modification des conditions de sonexploitation.
ARTICLE 7 : GESTION DES EAUX SALES
L'usine de potabilisation Maduran comporte une filière boues. Les eaux de lavage et les boues liquidesd'extraction sont envoyées vers un épaississeur. Les boues/eaux épaissies sont ensuite envoyées vers troislits de séchage. Les eaux ayant percolé au travers des lits de séchage sont dirigées vers le lit d'épandagedrainant à flux vertical d'une surface de 260m2. La vidange des réservoirs de Maduran est dirigée vers leréseau pluvial, dont l'exutoire est la ravine Fond Madiel.
MODALITÉS DE SURVEILLANCE
ARTICLE 8 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE L'AUTOSURVEILLANCE
Le responsable de la production d'eau traitée est tenu de surveiller et contrôler en permanence la qualitédes eaux produites et distribuées pour la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :- un examen régulier des installations (avec une vérification annuelle des hauteurs de media desfiltres) ;- Un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desrisques identifiés que peuvent présenter les installations;- latenue d'un carnet sanitaire recueillant I'ensemble des informations collectées à ce titre ;- la vérification de l'efficacité du traitement.
L'usine de potabilisation fait l'objet d'une télésurveillance et d'une télégestion. Elle fonctionne par défauten mode automatique, mais chaque organe de l'installation peut être piloté en mode manuel.
L'usine dispose d'un laboratoire permettant la réalisation de mesures des paramètres physico-chimiquesde base (température, pH, turbidité, conductivité, TH / TAC, chlore résiduel, chlore total, résiduel decoagulant, mesure de couleur et de COT/UV, tests rapides microbiologiques) et la réalisation de Jar tests.
ARTICLE 9 : SECURISATION DES INSTALLATIONS
La PRPDE est tenu de réaliser régulièrement des diagnostics et au moins tous les 5 ans une étude devulnérabilité des installations de production et de distribution conformément aux dispositions prévues àl'article R. 1321-23 du code de la santé publique. Un premier bilan est adressé au préfet dans les deuxpremières années qui suit la prise de l'arrêté.

Les accès de l'usine (portail, portes d'entrée, ..) sont munis de systèmes de détection d'intrusion reliés àune alarme permettant de prévenir l'agent d'exploitation de permanence.
ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DES NOUVEAUX OUVRAGES ASSOCIES
Avant la mise en service des ouvrages de stockage (nouveaux réservoirs eaux traitées Maduran, Piton 800et Piton 1000) et de transfert (canalisations, station de pompage), le pétitionnaire procédera à unedésinfection de I'ensemble des nouveaux ouvrages (canalisations, réservoirs associés) en contrôlant lesparamètres de cette désinfection. Les PV de désinfection devront être transmis à I'ARS.
Les raccordements hydrauliques des installations devront être programmés avec la personne responsablede la production et de la distribution de I'eau (PRPDE) afin d'éviter toute interruption de l'alimentation
en eau.
Pour les essais de mise en service de l'installation, le titulaire de la présente autorisation s'assure delimiter autant que possible les interruptions de distribution d'eau à la population.
La PRPDE informe I'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux réseaux de distributionexistants.
La PRPDE prévoit la réhabilitation de l'actuel réservoir de stockage de Maduran après la mise en servicede l'usine de potabilisation.
ARTICLE 11 ; MISE EN SERVICE DE L'USINE
En application de l'article R.1321-10 du code de la santé publique susvisé, le TCO saisit l'ARS, avant lamise en service de l'usine, pour une analyse de vérification de la qualité de I'eau produite en sortie usine.
Les frais de ces prélèvements et analyses sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
ARTICLE 12 : SUIVI RENFORCE DE L'USINE
Indépendamment du contrôle sanitaire, un suivi renforcé des paramètres microbiologiques de l'eau ensortie d'usine, du carbone organique (COT), du résiduel de coagulant et du pH est réalisée par l'ARS àune fréquence mensuelle durant la première année de fonctionnement de l'usine, afin de valider sesperformances.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13: DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique ont accès auxinstallations en tant que de besoin.
La PRPDE est tenue de laisser à leur disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
Des points de prélèvements devront être aménagés et entretenus afin de permettre le contrôle de l'eaubrute en entrée d'usine, avant et après chaque étape de traitement, et à la sortie des premiers réservoirsen tête des réseaux de distribution.
ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d'analyses sont affichés dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmise par lepréfet, est publiée par le TCO au recueil des actes administratifs et transmise à l'ensemble des abonnésconcernés.

ARTICLE 15 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 16 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que l'usine de potabilisation «Maduran» resteen exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié le président du TCO en vue :* de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;* de la mise à disposition du public, de I'affichage pendant une durée d'un mois des extraits decelui-ci.
Le procès-verbal d'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du président duTCO.
ARTICLE 18 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans les deux mois qui suivent la date de sanotification et par toute autre personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois de sa publication :* _ par recours gracieux ou recours hiérarchique.* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter dela notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le président du Territoire de la CôteOuest (TCO), le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général deI'agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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