PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-099
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Grand Port Maritime de Bordeaux /
33-2024-04-25-00004 - Décision du Président du directoire du GPMB de
prolongation de la procédure Mise en comptabilité du PLUi Bdx Métropole
(Blanquefort-Parempuyre) (3 pages) Page 3
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Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2024-04-25-00004
Décision du Président du directoire du GPMB de
prolongation de la procédure Mise en comptabilité du
PLUi Bdx Métropole (Blanquefort-Parempuyre)
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-04-25-00004 - Décision du Président du directoire du GPMB de prolongation de la procédure Mise en
comptabilité du PLUi Bdx Métropole (Blanquefort-Parempuyre) 3
VBORDEAUX
PORT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Décision de prolongation de la concertation dans le cadre de la procédure de
Déclaration de Projet emportant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux-
Métropole sur le territoire des communes de Parempuyre et Blanquefort
Exposé
Le Grand Port Maritime de Bordeaux a autorisé l'occupation de ses terrains situés à l'arrière du
terminal de Grattequina par la société Electro Mobility Materials Europe (EMME) dans l'optique du
développement industriel de cette zone. La société EMME est spécialisée dans la recherche des
matériaux ainsi que dans la transformation, la valorisation, la production et le recyclage de matériaux
a haut potentiel énergétique.
L'ambition du projet est de construire une unité de conversion de produits métallurgiques (du nickel
et du cobalt) en sulfates de qualité batterie.
Le site concerné pour permettre l'implantation de cette société est situé sur les communes de
Parempuyre et de Blanquefort. Les terrains destinés à l'implantation du projet sont couverts par le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole, approuvé le 16 décembre
2016. Le dispositif réglementaire ne permet pas la réalisation de l'unité de conversion. !l convient de
faire évoluer le PLUi de Bordeaux Métropole pour rendre possible la réalisation du projet sur le
fondement de l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 153-16 du Code de l'urbanisme, le Grand Port Maritime de Bordeaux, en
tant qu'établissement public de l'Etat, est compétent pour mener la procédure de déclaration de
projet valant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux Métropole.
Par décision en date du 6 mars 2024, le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux
a acté le lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLUI.
Par cette décision, le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux a approuvé les
modalités de la concertation ainsi que sa durée conformément à l'article L. 121-15-1 du Code de
l'environnement.
La date et les modalités de la concertation ont été fixées comme suit :
e Une concertation réalisée du 2 avril au 30 avril 2024 ;
e Mise en ligne d'un dossier de concertation, au format dématérialisé, complété au fur et à
mesure des études, sur le site internet du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
e ... Mise à disposition d'un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, et
d'un registre permettant de recueillir les observations du public. Ces documents seront
consultables au siège du Grand Port Maritime de Bordeaux et dans les mairies d'Ambarès-et-
Lagrave, de Bassens, de Blanquefort, de Parempuyre et de Saint-Louis-de-Montferrand ;
Grand Port Maritime de Bordeaux — décision de prolongation de la durée de la concertation
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e Organisation de réunions publiques d'information permettant de présenter le projet et la mise
en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole ;
e Possibilité de rendez-vous au siege du Grand Port Maritime de Bordeaux, 152 quai Bacalan
CS 41320 33300 Bordeaux, pour obtenir un exposé sur l'avancement du projet, du lundi au
vendredi de 10 à 12h et de 14 à 16 h. La prise de rendez-vous doit se faire par l'adresse
électronique : postoffice@bordeaux-port.fr
L'avancement des études préparatoires à la mise au point du dossier de Déclaration de Projet
emportant mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole permet de compléter le dossier
mis à disposition du public. Aussi, le directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux considère qu''il
apparaît intéressant de prolonger la période de concertation afin de faciliter l'accès et la consultation
par le public à des études thématiques mises à disposition.
Par délibération du 25 avril 2024, le Directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux a autorisé son
Président :
e à prolonger la durée de la concertation jusqu'au 20 mai 2024.
e à dire que la présente décision sera visible pendant une durée d'un mois au siege du Grand
Port Maritime de Bordeaux et de Bordeaux Métropole et affichée dans les mairies d'Ambarès-
et-Lagrave, de Bassens, de Blanquefort, de Parempuyre et de Saint-Louis de Montferrand.
e ... àsigner tous les documents nécessaires dans le cadre de la procédure de déclaration de projet
valant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux Métropole.
Décision
Ceci étant exposé,
Le Président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-6 relatif à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-23,
relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU l'article L. 121-15-1 du Code de l'environnement imposant la tenue d'une concertation préalable
pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L.122-4 du
Code de l'environnement.
VU la décision du président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux du 6 mars 2024.
Considérant que les règles d'urbanisme applicables sur les terrains ne permettent pas en l'état la
réalisation du projet,
Considérant que le Grand Port Maritime de Bordeaux, en tant qu'établissement public de l'État,
dispose de la compétence pour porter la présente procédure,
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Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal permet l'évolution des règles d'urbanisme afin d'autoriser la réalisation
du projet ci-avant évoqué,
Considérant que le projet fera l'objet d'une évaluation environnementale qui sera soumise à la Mission
Régionale de l'Autorité Environnementale,
Considérant qu'une concertation avec le public est nécessaire et obligatoire,
Considérant que la concertation avec le public réalisée du 2 au 30 avril 2024 mérite d'être prolongée
pour permettre au public d'avoir accès à des études techniques disponibles relatives au projet.
DECIDE
ARTICLE 1
DE PROLONGER la durée de la concertation avec le public dans le cadre de la procédure de déclaration
de projet valant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux Métropole jusqu'au 20 mai 2024 inclus.
ARTICLE 2
DE PUBLIER un avis d'information portant sur la procédure de déclaration de projet valant mise en
comptabilité du PLUi de Bordeaux métropole, dans deux journaux d'annonces légales (Sud-Ouest
Gironde et Les Echos Judiciaires Girondins)
ARTICLE 3
DE DIRE que la présente délibération sera affichée pendant une durée d'un mois au siège du Grand
Port Maritime de Bordeaux, au siège de Bordeaux métropole et dans les mairies d'Ambares-et-Lagrave,
de Bassens, de Blanquefort, de Parempuyre et de Saint-Louis de Montferrand.
ARTICLE 4
D'AUTORISER Monsieur Jean-Frédéric LAURENT, Directeur Général du Grand Port Maritime de
Bordeaux, à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente déclaration est
susceptible d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif compétent, par les personnes concernées.
25 AVR. 2024
Le Président du DirectoireFait à Bordeaux le
du Grand Por i eaux
-Frédéric LAURENT
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