PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-016-2024-04
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-10-30-00001 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
JAROSZ à FLEXANVILLE (1 page) Page 3
IDF-2023-12-15-00109 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LA FERME DU CHATEAU à VILLIERS-LE-SEC (4 pages) Page 5
IDF-2023-12-15-00110 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC (5 pages) Page 10
IDF-2024-02-21-00008 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA VERGERS D'HEROUVILLE à HEROUVILLE-EN-VEXIN (3 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / MJPM
IDF-2024-04-08-00002 - Arrêté modificatif Agrément VAO - Accès aventure
(2 pages) Page 20
Etablissement public de coopération culturelle "Le CENTQUATRE-PARIS" /
IDF-2024-04-03-00006 - 2. Délibération n°2024-03 Approbation du PV du
CA du 2 février 2024 (5 pages) Page 23
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-30-00001
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL JAROSZ à FLEXANVILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-30-00001 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL JAROSZ à FLEXANVILLE 3
Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Versailles, le 30 octobre 2024
Service Economie Agricole
Unité Agro-Environnement et Territoires Ruraux
AETR
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. :01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr
Réf : SEA_20231027_dossier_complet_EARL_JAROSZ.odtEARL JAROSZ
M. Christian JAROSZ
Mme Cécile JAROSZ
Rue du Parc
78910 FLEXANVILLE
Objet : Contrôle des structures_dossier complet

Monsieur, Madame,
En date du 18/09/2023, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les
surfaces mentionnées ci-dessous,
CommuneRéférences
cadastralesSurfaces (ha) Nom et prénom du propriétaire
VILLIERS LE MAHIEUO180,6155
Marcel FORTIN O1500,6780
R630,5347
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 1,8282 hectares a été enregistrée complète
le 27/10/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette
demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de la commune où sont situés les biens et
d'une publication sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à
partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas,
vous en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée le
27/02/2024. Dans ce cas, le présent courrier, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île de France1 et également en mairie(s) de(s) communes concernées par le(s)
bien(s) demandé(s). Cette publication légale vaudra alors décision .
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
Le chef du service économie agricole
Signé
Maxence CLEMENT
1https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-de-la-region-Ile-de-France-2021
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 89www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-30-00001 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL JAROSZ à FLEXANVILLE 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-12-15-00109
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA LA FERME DU CHATEAU à VILLIERS-LE-SEC
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00109 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FERME DU CHATEAU à VILLIERS-LE-SEC 5
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 15/12/2023
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA LA FERME DU CHATEAU
9 RUE DE PARIS
95720 VILLIERS LE SEC
Dossier n° 95-2023-22 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5321 7
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 30/11/2023, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de ATTAINVILLE, BELLOY EN
FRANCE, VILLIERS LE SEC, MAREIL EN FRANCE, VILLAINES SOUS BOIS, MESNIL AUBRY et SAINT
MARTIN DU TERTRE, actuellement mises en valeur par la SCEA LA FERME DU CHATEAU. Cette
demande d'autorisation porte sur l'installation de M. Baptiste MONMIREL par la reprise des parts
sociales en tant qu'associé exploitant gérant dans la société agricole familiale en remplacement
de son père, Eric MONMIREL, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Le dossier a été enregistré complet au 06/12/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 06/04/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00109 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FERME DU CHATEAU à VILLIERS-LE-SEC 6
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00109 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FERME DU CHATEAU à VILLIERS-LE-SEC 7
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA LA FERME DU CHATEAU :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
Villiers le Sec A6partiel9 ha 18 a 20 ca
Villiers le Sec A3230 ha 98 a 10 ca
Villiers le Sec A1498 ha 96 a 20 ca
Villiers le Sec A2116 ha 79 a 02 ca
Villiers le Sec B7032 ha 52 a 35 ca
Villiers le Sec B730 ha 81 a 65 ca
Mareil en France V1211 ha 03 a 34 ca
Villaines sous Bois A267 ha 83 a 60 ca
Belloy en France C508 ha 27 a 40 ca
Belloy en France C5311 ha 62 a 80 ca
Belloy en France C980 ha 35 a 00 ca
S/Total128 ha 37 a 66 ca
Villiers le Sec A190 ha 15 a 90 ca
Villiers le Sec A520 ha 53 a 76 ca
Villiers le Sec A1110 ha 13 a 57 ca
Villiers le Sec B557 ha 76 a 13 ca
Villiers le Sec B801 ha 66 a 20 ca
Villiers le Sec B313 ha 81 a 80 ca
Villiers le Sec B6728 ha 47 a 77 ca
Villiers le Sec B6214 ha 89 a 26 ca
Belloy en France C540 ha 63 a 50 ca
Belloy en France C5610 ha 22 a 70 ca
Belloy en France D170 ha 04 a 98 ca
Belloy en France D240 ha 35 a 57 ca
Belloy en France D1250 ha 14 a 30 ca
Belloy en France D1390 ha 37 a 70 ca
Belloy en France D4970 ha 16 a 05 ca
Villaines sous Bois A83 ha 93 a 00 ca
Villaines sous Bois A255 ha 11 a 20 ca
Villaines sous Bois A2430 ha 28 a 90 ca
Villaines sous Bois ZA184 ha 49 a 00 ca
Mesnil Aubry Z719 ha 28 a 80 ca
Mesnil Aubry Z83 ha 27 a 50 ca
Mesnil Aubry Z90 ha 52 a 30 ca
Mareil en France Z604 ha 72 a 53 ca
Saint Martin du Tertre C2003 ha 66 a 90 ca
Saint Martin du Tertre C2010 ha 04 a 70 ca
Saint Martin du Tertre C2020 ha 06 a 00 ca
Attainville ZD2312 ha 99 a 39 ca
Attainville ZE4112 ha 90 a 89 ca
S/Total150 ha 70 a 30 ca
Mesnil Aubry Z40 ha 50 a 21 ca
S/Total0 ha 50 a 21 ca
Mareil en France Z90 ha 74 a 95 ca
3/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00109 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FERME DU CHATEAU à VILLIERS-LE-SEC 8
S/Total0 ha 74 a 95 ca
Villiers le Sec A2590 ha 01 a 02 ca
Villiers le Sec A2600 ha 01 a 12 ca
Villiers le Sec A2620 ha 22 a 86 ca
S/Total0 ha 25 a 00 ca
Villiers le Sec A315 ha 09 a 50 ca
Villiers le Sec A120 ha 85 a 20 ca
Villiers le Sec A1442 ha 98 a 40 ca
Villiers le Sec A142 ha 46 a 00 ca
Villiers le Sec B780 ha 35 a 20 ca
Mesnil Aubry Z30 ha 94 a 90 ca
Mesnil Aubry Z50 ha 19 a 10 ca
Mesnil Aubry Z62 ha 22 a 10 ca
Mareil en France Z720 ha 47 a 11 ca
S/Total15 ha 57 a 51 ca
Villiers le Sec B40 ha 94 a 00 ca
Villiers le Sec A530 ha 44 a 79 ca
Villiers le Sec A170 ha 22 a 30 ca
Villiers le Sec A3690 ha 76 a 18 ca
Villiers le Sec A3641 ha 78 a 50 ca
Villiers le Sec A3670 ha 00 a 82 ca
Mesnil Aubry ZE90 ha 28 a 90 ca
Belloy en France C470 ha 69 a 60 ca
Belloy en France C480 ha 24 a 70 ca
Belloy en France C250 ha 84 a 70 ca
Belloy en France C580 ha 99 a 00 ca
S/Total7 ha 23 a 49 ca
TOTAL PARCELLAIRE 303 ha 39 a 12 ca
4/4
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00109 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LA FERME DU CHATEAU à VILLIERS-LE-SEC 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-12-15-00110
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00110 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC 10
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 15/12/2023
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA MONMIREL
9 RUE DE PARIS
95720 VILLIERS LE SEC
Dossier n° 95-2023-21 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5320 0
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 30/11/2023, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de BELLOY EN FRANCE, SAINT
MARTIN DU TERTRE et VIARMES actuellement mises en valeur par la SCEA MONMIREL. Cette
demande d'autorisation porte sur l'installation de M. Baptiste MONMIREL par la reprise des parts
sociales en tant qu'associé exploitant gérant dans la société agricole familiale en remplacement
de son père, Eric MONMIREL, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Le dossier a été enregistré complet au 06/12/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 06/04/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00110 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC 11
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/5
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Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00110 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC 12
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA MONMIREL :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
Saint Martin du Tertre B4720 ha 54 a 26 ca
Saint Martin du Tertre B4800 ha 46 a 22 ca
Saint Martin du Tertre B4811 ha 77 a 65 ca
Saint Martin du Tertre B7920 ha 20 a 66 ca
S/Total2 ha 98 a 79 ca
Viarmes D10 ha 44 a 41 ca
Viarmes D140 ha 04 a 19 ca
Viarmes D180 ha 05 a 14 ca
Viarmes D11330 ha 00 a 60 ca
Viarmes D11452 ha 18 a 75 ca
S/Total2 ha 73 a 09 ca
Viarmes D10010 ha 26 a 62 ca
Viarmes D10020 ha 23 a 77 ca
Belloy en France A102 ha 73 a 10 ca
S/Total3 ha 23 a 49 ca
Belloy en France A4822 ha 14 a 12 ca
Belloy en France A4840 ha 05 a 95 ca
Belloy en France A2482 ha 16 a 50 ca
S/Total4 ha 36 a 57 ca
Belloy en France A60 ha 22 a 30 ca
S/Total0 ha 22 a 30 ca
Saint Martin du Tertre B5170 ha 34 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B5200 ha 48 a 50 ca
Saint Martin du Tertre B5210 ha 29 a 35 ca
S/Total1 ha 11 a 85 ca
Saint Martin du Tertre B6510 ha 29 a 60 ca
Saint Martin du Tertre B6530 ha 30 a 35 ca
Saint Martin du Tertre B7450 ha 80 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B7460 ha 43 a 40 ca
Saint Martin du Tertre B7563 ha 44 a 80 ca
Saint Martin du Tertre C1920 ha 79 a 80 ca
Belloy en France D2301 ha 10 a 20 ca
S/Total7 ha 18 a 15 ca
Saint Martin du Tertre B1550 ha 06 a 90 ca
Saint Martin du Tertre B1570 ha 01 a 55 ca
Saint Martin du Tertre B2430 ha 00 a 20 ca
Saint Martin du Tertre B2440 ha 04 a 25 ca
Saint Martin du Tertre B4780 ha 35 a 47 ca
Saint Martin du Tertre B6201 ha 35 a 10 ca
Saint Martin du Tertre B6212 ha 11 a 04 ca
Saint Martin du Tertre B6222 ha 10 a 20 ca
Saint Martin du Tertre B6230 ha 47 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B6240 ha 12 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B6250 ha 19 a 35 ca
3/5
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00110 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC 13
Saint Martin du Tertre B6341 ha 55 a 50 ca
Saint Martin du Tertre B6350 ha 05 a 20 ca
Saint Martin du Tertre B6380 ha 07 a 65 ca
Saint Martin du Tertre B6393 ha 22 a 64 ca
Saint Martin du Tertre B6430 ha 37 a 41 ca
Saint Martin du Tertre B6450 ha 30 a 70 ca
Saint Martin du Tertre B6483 ha 79 a 40 ca
Saint Martin du Tertre B6490 ha 12 a 50 ca
Saint Martin du Tertre B6500 ha 25 a 50 ca
Saint Martin du Tertre B6540 ha 98 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B6560 ha 53 a 76 ca
Saint Martin du Tertre B6980 ha 01 a 75 ca
Saint Martin du Tertre B7160 ha 46 a 40 ca
Saint Martin du Tertre B7170 ha 35 a 33 ca
Saint Martin du Tertre B7182 ha 84 a 55 ca
Saint Martin du Tertre B7190 ha 03 a 45 ca
Saint Martin du Tertre B7203 ha 11 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B7221 ha 30 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B7241 ha 40 a 40 ca
Saint Martin du Tertre B7420 ha 34 a 55 ca
Saint Martin du Tertre B7440 ha 52 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B7540 ha 15 a 60 ca
Saint Martin du Tertre B7551 ha 45 a 10 ca
Saint Martin du Tertre B7574 ha 41 a 60 ca
Saint Martin du Tertre B7590 ha 67 a 20 ca
Saint Martin du Tertre B7600 ha 16 a 75 ca
Saint Martin du Tertre B7610 ha 14 a 00 ca
Saint Martin du Tertre B7740 ha 00 a 96 ca
Saint Martin du Tertre B79823 ha 86 a 55 ca
Saint Martin du Tertre B7990 ha 13 a 80 ca
Saint Martin du Tertre B8003 ha 81 a 10 ca
Saint Martin du Tertre B8010 ha 18 a 90 ca
Saint Martin du Tertre B9170 ha 90 a 05 ca
Saint Martin du Tertre B14890 ha 30 a 37 ca
Saint Martin du Tertre B14925 ha 71 a 44 ca
Saint Martin du Tertre B16101 ha 69 a 20 ca
Saint Martin du Tertre B8660 ha 00 a 65 ca
Saint Martin du Tertre B6520 ha 15 a 35 ca
Belloy en France A2510 ha 40 a 50 ca
Belloy en France A2524 ha 17 a 40 ca
Belloy en France A2750 ha 75 a 00 ca
Belloy en France A121 ha 70 a 30 ca
Belloy en France A132 ha 13 a 20 ca
Belloy en France A2491 ha 42 a 80 ca
Belloy en France A2501 ha 15 a 91 ca
Belloy en France A4940 ha 10 a 85 ca
S/Total84 ha 15 a 33 ca
Belloy en France A90 ha 26 a 20 ca
Belloy en France A81 ha 81 a 60 ca
4/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-12-15-00110 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC 14
Belloy en France A111 ha 85 a 90 ca
Belloy en France A142 ha 33 a 50 ca
Belloy en France A180 ha 61 a 20 ca
S/Total6 ha 88 a 40 ca
TOTAL PARCELLAIRE 112 ha 87 a 97 ca
5/5
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA MONMIREL à VILLIERS-LE-SEC 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-02-21-00008
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA VERGERS D'HEROUVILLE à
HEROUVILLE-EN-VEXIN
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-21-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA VERGERS D'HEROUVILLE à HEROUVILLE-EN-VEXIN 16
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 21/02/2024
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA VERGERS D'HEROUVILLE
27 RUE DU POTEAU
95300 HEROUVILLE EN VEXIN
Dossier n° 95-2023-20 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 377 5331 6
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
ANNULE ET REMPLACE L'AR complet du 15/12/2023
En date du 23/11/2023, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées suivantes sur la commune de HEROUVILLE EN VEXIN
auparavant mises en valeur par le GAEC COLLAS, dont les associées exploitantes gérantes,
Mesdames COLLAS Martine et Chantal, vont prendre leur retraite d'ici la fin 2024.
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en
hectare)
Herouville en vexin A00161ha69a00ca
Herouville en vexin B00076ha61a70ca
Herouville en vexin A00171ha95a80ca
Herouville en vexin B00832ha48a00ca
Herouville en vexin B00850ha87a00ca
Herouville en vexin B00761ha31a60ca
Herouville en vexin B00822ha40a10ca
TOTAL PARCELLAIRE 17ha33a20ca
La SCEA VERGERS D'HEROUVILLE est une structure créée par M. THOMASSIN Louis et
M. BARRETO Loann qui conservera la vocation arboricole du GAEC COLLAS.
.../…
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA VERGERS D'HEROUVILLE à HEROUVILLE-EN-VEXIN 17
La demande d'autorisation porte sur l'agrandissement de M. THOMASSIN Louis, par son
installation en tant qu'associé exploitant gérant dans cette nouvelle structure agricole. Cet
exploitant est par ailleurs déjà associé exploitant gérant sur les deux structures familiales, la SCEA
THOMASSIN-PUISEUX et la SCEA FERME DES CELESTINS.
A toutes fins utiles, il est précisé que Monsieur Loann BARRETO entre dans la SCEA en
tant qu'associé non exploitant sans apport de surface. En parallèle de cette opération non
soumise au contrôle des structures, il prépare son installation en 2024 à titre principal en nom
propre dans un structure en production maraîchère dans le cadre du dispositif d'installation
aidée.
Le dossier a été enregistré complet au 08/12/2023, MODIFIE le 14/02/2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du dossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 08/04/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés ci-dessus.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
…/…
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Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-02-21-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA VERGERS D'HEROUVILLE à HEROUVILLE-EN-VEXIN 18
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La responsible du Pôle Economie
Agricole Alimentation
Signé
Gaëlle ASSEMAN
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-08-00002
Arrêté modificatif Agrément VAO - Accès
aventure
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00002 - Arrêté modificatif Agrément VAO - Accès aventure 20
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRETÉ 202 4-02

modifiant l'arrêté IDF -2020 -07-01-009 publié le 1er juillet 2020
portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211 -1, L. 211 -2, L. 412 -2 et R 412 -8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départeme ntales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfector al du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur
l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile -de-France, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative

VU la décision n° 2024 -035 du 27 février 2024 de la direction régionale et inte rdépartementale d e
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, p ortant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Îl e-de-France aux agents de l'unité régionale

VU l'annonce n°1790 publiée au Journal Officiel de la République française le 6 février 2024 portant
déclaration de changement d'adresse du siège social d'Accès aventure à la préfecture de police
de Paris à par tir du 17 janvier 2024 ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00002 - Arrêté modificatif Agrément VAO - Accès aventure 21

2/2


ARRÊTÉ :


Article 1er : L'article 1er de l'arrêté enregistré sous le numéro d'acte IDF-2020-07-01-009 du 1er juillet 2020
susvisé est modifié ainsi :

« L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412 -12 du code du tourisme est
délivré à l'association :

Accès aventure
4 avenue de la Porte Didot
75014 Paris

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « Accès aventure ».




Fait à Aubervilliers


Pour le préfet de la région d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-08-00002 - Arrêté modificatif Agrément VAO - Accès aventure 22
Etablissement public de coopération culturelle
"Le CENTQUATRE-PARIS"
IDF-2024-04-03-00006
2. Délibération n°2024-03 Approbation du PV du
CA du 2 février 2024
Etablissement public de coopération culturelle "Le CENTQUATRE-PARIS" - IDF-2024-04-03-00006 - 2. Délibération n°2024-03
Approbation du PV du CA du 2 février 2024 23
#104PARIS

Délibération n° 2024 -03 du 3 avril 2024 CENTQUATRE -PARIS
Approbat ion du procès -verbal du C A du 2 février 2024


DÉLIBÉRATION N°2024 -03 EPCC CENTQUATRE -PARIS
Objet : Approbation du procès -verbal du 2 février 2024
Le Conseil d'a dministration ,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l 'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial Le CENTQUATRE et les arrêtés
préfectoraux n°75 -2019-12-26-005 du 26 décembre 2019 et n°75 -2022 -06-24-00010 du 24 juin
2022 portant modification des statuts de l 'établissement ;
Vu les statuts de l 'établissement ;
Vu la délibération n°2020 -18 du 13 novembre 2020 portant approbation du règlement intérieur du
Conseil d 'Administration du CENTQUATRE -PARIS ;
Vu la séance du Conseil d 'administrat ion qui s 'est tenu e le 2 février 2024 au CENTQUATRE -PARIS ;

DÉLIBÈRE

Article unique : APPROUVE le procès -verbal du 2 février 2024 joint en annexe.



15 Administrateurs présents ou représentés
15 Voix pour __ Contre __ Abstentions

La délibération est adoptée
Le 3 Avril 2024

La Présidente du Conseil d 'administration
Carine ROLLAND
SIGNÉ

Etablissement public de coopération culturelle "Le CENTQUATRE-PARIS" - IDF-2024-04-03-00006 - 2. Délibération n°2024-03
Approbation du PV du CA du 2 février 2024 24
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU MERCREDI 2 FEVRIER 2024
Le Conseil d'administration de l'Établissement public de coopération culturelle le CENTQUATRE-PARIS
a été convoqué par sa Présidente Carine Rolland le vendredi 2 février 2024 à 9h30.
Les administrateurs présents ou représentés sont :
Madame Carine Rolland, Adjointe à la Maire de Paris en charge de la Culture et de la ville
du quart d'heure et Présidente du CA
Monsieur Patrick Bloche, élu (en ligne)
Madame Colombe Brossel, élue
Monsieur François Dagnaud, Maire du 19e arrondissement et vice-président du CA
Camille Naget, élue
Monsieur Jacques Galvani, élu (en ligne)
Madame Léa Filoche, élue
Monsieur Franck Margain, élu
Madame Charline Nicolas, élue
Madame Alice Timsit, élue
Monsieur Mustapha Bouhayati, personnalité qualifiée
Madame Marie-France Lucchini, personnalité qualifiée, a donné pouvoir à Carine Rolland
Madame Pascale Dalix, personnalité qualifiée (en ligne)
Madame Marie Raymond, personnalité qualifiée
Monsieur Jean-Pierre Gomis, représentant du personnel (collège EO-TAM)
Monsieur Manuel Tomiche, représentant du personnel (collège cadre)
Sont également présent.e.s :
Rozenn Bartra, Cheffe adjointe du Bureau du Spectacle - Direction des Affaires Culturelles
de la ville de Paris
Aurélie Filippetti, Directrice des affaires culturelles
Maud Vaintrub-Clamon,
Clémentine Aubry, Secrétaire générale et adjointe du Directeur, Bénédicte Manceau,
Directrice des Ressources
e Introduction de Carine Rolland
Etablissement public de coopération culturelle "Le CENTQUATRE-PARIS" - IDF-2024-04-03-00006 - 2. Délibération n°2024-03
Approbation du PV du CA du 2 février 2024 25
La Présidente remercie les membres pour leur disponibilité ce matin à l'occasion de ce Conseil
administratif extraordinaire, convoqué dans les règles, mais toutefois dans un court délai.
Leur mobilisation permet de réunir le quorum, atteint dès lors que 10 membres de notre conseil
participent, quelle que soit la modalité, ou sont représentés par un pouvoir.
Elle les informe que la délibération soumise à ce vote doit réunir la majorité qualifiée des 2/3 pour être
adoptée, selon les termes des statuts de l'EPCC et du règlement intérieur du CA, puisqu'elle se rapporte
à la direction de l'établissement.
La présidente souhaite que les échanges de ce matin se déroulent dans le respect de la plus stricte
confidentialité. Elle le dit en particulier parce que certains membres participent en visioconférence.
Elle les invite à créer les meilleures conditions dans leur environnement immédiat pour favoriser cette
confidentialité (en fermant les portes le cas échéant ou en évitant que la conversation soit entendue).
La présidente rappelle les deux sujets à l'ordre du jour de ce conseil. A savoir un point d'information
concernant la situation du directeur puis une délibération portant sur les mesures à mettre en œuvre
pour assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement.
e Point d'information concernant la situation du directeur
En sa qualité de Présidente de l'EPCC, Carine Rolland déclare avoir été saisie d'un signalement relevant
de I'article 40 du Code de procédure pénale visant le directeur de l'établissement.
Ce signalement a été déclenché par une personne extérieure au CENTQUATRE, pour des faits rapportés
par une personne extérieure au CENTQUATRE, qui seraient survenus à l'extérieur du CENTQUATRE
mais dans le cadre du service du directeur.
En tant que Présidente de l'EPCC, elle a agi en responsabilité en suivant la procédure à mettre en place
en pareille circonstance. Elle a informé la Maire de Paris de la situation, et demandé qu'une enquête
administrative soit diligentée au sein de l'établissement. Celle-ci a été confiée à l'Inspection générale
par la Maire de Paris, le 26 janvier dernier. '
La Présidente lit la lettre de mission confiée à I'Inspection générale qui engagera son enquéte
administrative dans les plus brefs délais, après l'information des équipes, qui aura lieu cet après-midi.
Etablissement public de coopération culturelle "Le CENTQUATRE-PARIS" - IDF-2024-04-03-00006 - 2. Délibération n°2024-03
Approbation du PV du CA du 2 février 2024 26
Un signalement dénonçant des comportements répréhensibles touchant l'établissement public de
coopération culturelle (EPCC) le CENTQUATRE-PARIS a été porté à la connaissance des services de la
Ville de Paris.
Compte tenu de cette information, je souhaite qu'une enquête administrative soit diligentée par
I'Inspection générale de la Ville de Paris afin d'examiner l'existence de tels faits au sein de l'EPCC. Le
cas échéant, l'Inspection générale proposera toutes les mesures nécessaires pour y remédier.
De façon plus structurelle, cette enquête devra notamment examiner les procédures internes en
matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes et identifier toute proposition de nature à
améliorer la prévention et la détection de tels agissements.
Carine Rolland explique que dans ce cadre et en tant que Présidente de l'EPCC, en tant qu'employeur,
elle a été amenée à prendre des mesures conservatoires et temporaires.
Elle a donc décidé le 29 janvier dernier de suspendre de ses fonctions le directeur de l'EPCC, à titre
conservatoire et pour une durée maximale de quatre mois. Cette suspension provisoire n'est ni une
sanction administrative, ni une mesure disciplinaire.
La Présidente explique qu'il s'agit d'une mesure administrative conservatoire, c'est-à-dire une mesure
d'urgence prise par précaution, qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt
du service et/ou à l'intérêt du directeur et afin qu'il puisse répondre à toute suite qui pourrait être
donnée par l'enquête administrative. Cette suspension n'affecte pas la rémunération du directeur
mais consiste à l'éloigner de ses fonctions, le temps de l'enquête.
Cette mesure doit permettre le bon déroulement de l'enquête interne, et faire en sorte que l'EPCC
puisse poursuivre le plus sereinement possible ses activités.
Elle précise bien sûr que I'ensemble de cette procédure s'inscrit dans le strict respect de la
présomption d'innocence.
Elle rappelle que les membres du Conseil d'administration, à qui un devoir de confidentialité s'impose,
ne sont pas autorisés à partager ces informations, d'autant plus que l'équipe du CENTQUATRE n'est
pas encore informée. Le CSE et les salarié.e.s seront informé.e.s dans l'après-midi.
Elle souhaite insister sur la nécessité de garantir la sérénité des procédures : s'agissant d'une situation
sensible, susceptible de perturber la réputation et l'image de l'établissement, y compris d'impacter
des aspects économiques et financiers en cours de négociation
Carine Rolland rappelle combien le CENTQUATRE souhaite préserver son image d'établissement
exemplaire à tous niveaux, qui respecte toutes les mesures de prévention et d'information avec équité,
Etablissement public de coopération culturelle "Le CENTQUATRE-PARIS" - IDF-2024-04-03-00006 - 2. Délibération n°2024-03
Approbation du PV du CA du 2 février 2024 27
dans le respect de la présomption d'innocence, en veillant à protéger le directeur comme l'ensemble
des équipes.
Elle ajoute que les équipes du CENTQUATRE ne doivent pas être penallsees par cette procédure et
doivent pouvoir continuer à assurer leurs missions, comme elles savent le faire avec qualité et
engagement, dans les semaines à venir.
S'ensuit un échange entre les administrateurs en réaction aux propos de la Présidente.
Carine Rolland propose de passer au deuxième point d'ordre du jour concernant la continuité de
fonctionnement de l'établissement en l'absence du Directeur.
e Délibération portant sur les mesures à mettre en œuvre pour assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement
Dans ce contexte, et afin de s'assurer que les équipes du CENTQUATRE puissent poursuivre les activités
dans les meilleures conditions et sans être impactées par l'absence du directeur, il est proposé au CA
de délibérer pour autoriser la Secrétaire générale, adjointe au Directeur du CENTQUATRE- PARIS à
exercer les missions permettant la bonne continuité du fonctionnement de l'établissement
uniquement pendant la période de suspension du directeur et autoriser Clémentine Aubry à signer
tout document afférent à ces missions.
Carine Rolland soumet la délibération au vote.
Adoptée à l'unanimité
S'ensuit un échange entre les administateur.ices concernant notamment les modalités communication
aux équipes du CENTQUATRE de cette situation.
A l'issue, la Présidente remercie les membres et lève la séance.
Etablissement public de coopération culturelle "Le CENTQUATRE-PARIS" - IDF-2024-04-03-00006 - 2. Délibération n°2024-03
Approbation du PV du CA du 2 février 2024 28