PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-002-2024-02
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
fixant les listes des
établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation
des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le
traitement de la leucémie aigue lymphoblastique à cellules B et du
lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.
(6 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-01-22-00011 - Arrêté n DOS-2024 77-01 du 22 janvier 2024 relatif
à la modification de l□arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n°41
portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice (2 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-01-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation INTER INVEST SOLIDARITE
OUTRE MER
(2 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-26-00009
Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé
satisfaisant aux critères permettant l□utilisation
des médicaments de thérapie innovante à base
de lymphocytes T génétiquement modifiés dits
CAR-T Cells autologues indiqués dans le
traitement de la leucémie aigue lymphoblastique
à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue
lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊT É N°DOS -2024/001
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant
l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymp hocytes T
génétiquement modifié s dits CAR -T Cells autologues indiqués dans le traitement de la
leucémie aigue lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile -de-France

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique, notamment ses ar ticles L1151 -1, L1431 -2, R6122 -25, L6113 -7,
L5126 -1, R5126 -9, R5126 -25, R5126 -33, R6122 -25 et R1242 -8 et suivants ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER , Directrice
générale de l'Age nce régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU le décret n°2006 -73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma
interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121 -4 du C ode de la santé publique ;

VU



VU l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de
lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR -T cells autologue s à certains établissements
de santé en application des dispositions de l'article L115 1-1 du C ode de la santé publique ;

l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2021 précisant que les
critères d 'encadrement de l'utilisation des médicaments de thérapie innovante sont valides
jusqu'au 30 juin 2024 ;

VU






VU


l'arrêté n°DOS -2023/3374 en date du 13 octobre 2023 de la Directrice général e de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux
critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à ba se de lymp hocytes
T génétiquement modifié s dits CAR -T Cells autologues indiqués dans le traitement de la
leucémie aigue lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B en Ile -de-
France ;

le dossier déposé par le Centre Hospitalier de Versailles , 117 rue de Versailles
78150 L e Chesnay, en date du 4 novembre 2021 sollicitant l'utilisation de médicaments de
thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR -T Cells
autologues , sur son site ;

VU
le décret n°2019 -489 modifié du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue
lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.4
2

VU la décision du 6 mai 2019 du Directeur général de l'A gence nationale du médicament et des
produits de santé modifiant la décision du 29 décembre 2015 modifiée relative aux bonnes
pratiques de fabrication des médicaments ;

VU la décision du 5 novembre 2007, prise en applic ation de l'article L.5121 -5 du C ode de la santé
publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;




CONSID ÉRANT que l'arrêté du 19 mai 2021 qui encadre l'utilisation des médicaments de thérapie
innovante à base de lymp hocytes T génétiquement modifiés dits CAR -T Cells
autologues réserve la possibilité de réaliser des prélèvements de lymphocytes chez
les patients éligibles au traitement par des CAR -T Cells aux établissements autorisés
à prélever des cellules à des fins thérapeutiques conformément aux articles R.124 2-
8 et suivants du C ode de la santé publique ;

CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que l'arrêté du 19 mai 2021 réserve la possibilité de procéder à l'administration de
CAR -T Cells aux établissements respectant les critères détaillés à son article 1er ;

que les structures ayant indiqué pratiquer cette administration par les déclarations
susvisées sa tisfont aux critères prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2021 ;

CONSID ÉRANT




CONSID ÉRANT




CONSID ÉRANT







CONSID ÉRANT


que les CAR -T Cells autologues sont des médicaments de thérapie innovante dont
la préparation, la m anipulation et l'administration représentent à leurs différentes
étapes des procédés d'une complexité médicale et pharmaceutique
considérablement exigeante ;

que dès lors, i l convient que les prélèvements de lymphocytes chez des patients
éligibles à un traitement par CAR -T Cells ne soient réalisés qu'au sein des structures
satisfaisant aux conditions requises pour procéder à l'administration de ces
médicaments ;

que par cour rier du 31 octobre 2022, la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France a autorisé l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifi és dits CAR -T Cells autologues au
Centre Hospitalier d e Versailles, 1 17 rue de Versailles 78150 L e Chesnay , en
dérogeant à l'exigence de détenir une autorisation d'activité d'allogreffe de cellules
souches hématopoïétique s (CSH) et une autorisation pour l'activité de reconstitution
des médicaments de thérapie innovante (MTI) sur son site ;

que par courrier du 19 décembre 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique,
l'établissement a été autorisé sur le volet pharmaceutique à l'activité de reconstitution
des médicaments de thérapie innovante (MIT) ;

CONSID ÉRANT
que les critères d'encadrement de l'utilisation de ces médicaments de thérapie
innovante, fixés par l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, sont valides jusqu'au
30 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT
que les structures déclarantes disposent, chacune pour ce qui la concerne, d'un
accès à une pharmacie à usage intérieur assur ant la préparation de médicaments de
thérapie innovante expérimentaux sur chacun des sites concernés ;

CONSIDÉRANT
que le décret n°2019 -489 modifié du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur prévoit la délivrance d'une nouvelle autorisation pour la reconstitution des
médicaments de thérapie innovante dont l 'instruction est fonction d'un calendrier
spécifique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue
lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.5
gigné
3





ARRÊ TE


ARTICLE 1 : Les listes des établissements de santé répondant aux critères requis pour utiliser les
médicaments de thérapie innovante dits CAR -T Cells en région Ile -de-France sont
actualisées et fixées conformément aux tableaux figurant en annexes de la présente
décision.

ARTICLE 2 : Les responsables légaux des établissements déclarants doivent demander la nouvelle
autorisation prévue par le décret n°2019 -489 modifié du 21 mai 2019 relatif aux
Pharmacies à Usage Intérieur pour la reconstitution des médicaments de thérapie
innovante, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er de
l'arrêté du 19 mai 2021 susvisé.

ARTICLE 3 :
Les établissements de santé qui administrent les médicaments de thérapie innovante
dits CAR -T Cells doivent respecter les indications, les conditions et les modalités de
prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la Sécurité sociale ou, à défaut, d e celles définies par la Haute a utorité
de santé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne sera plus applicable au -delà du 30 juin 2024 .

ARTICLE 5 : Un recours hi érarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les
deux m ois de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités .
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 26 janvier 2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Amélie VERDIER










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue
lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.6

4

ANNEXE 1

Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementairement requis
pour l'utilisation des CAR -T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients
adultes en région Ile -de-France :





































ANNEXE 2
Finess EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) Finess ET Établissement (ET)
940160013 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY 940000664 CLCC INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 750100091 HU EST PARISIEN SITE S AINT-ANTOINE
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 750100125 HU PITI É SALP ÊTRIÈRE
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 940100027 HU HENRI MONDOR SITE HENRI MONDOR
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 750100208 HU NECKER ENFANTS MALADES
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 750100075 HU SAINT -LOUIS SITE SAINT -LOUIS
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 930100011 HU HÔPITAL AVICENNE
750810814 SERVICE DE SANT É DES ARM ÉES 920120011 HÔPITAL DE PERCY
780110078 CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES 780800256 CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue
lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.7

5

Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementairement requis
pour l'utilisation des CAR -T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients
enfants de tous âges en région Ile -de-France:



















































ANNEXE 3
Finess EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) Finess ET Établissement (ET)
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 750803454 HU ROBERT DEBR É Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue
lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.8

6

Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementairement requis
pour l'utilisation des CAR -T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients
enfants de 16 ans et plus en région Ile -de-France:





Finess EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) Finess ET Établissement (ET)
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS 750100075 HU SAINT -LOUIS SITE SAINT -LOUIS










Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-26-00009 - Arrêté N°DOS-2024/001 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l□utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aigue
lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B
en Ile-de-France.9
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-01-22-00011
Arrêté n DOS-2024 77-01 du 22 janvier 2024
relatif à la modification de l□arrêté préfectoral
DDASS 2009 PH-LABM n°41 portant autorisation
de dispenser à domicile de l□oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d□une
structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-01-22-00011 - Arrêté n DOS-2024 77-01 du 22
janvier 2024 relatif à la modification de l□arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n°41 portant autorisation de dispenser à domicile
de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRETÉ N° DOS- 2024/77-01/ARS

relatif à la modification de l'arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n°41 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1
et suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène
à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2023-021 en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-
France à Madame Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-
Marne ;

VU l'arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n° 41 en date du 13 juin 2009 portant autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté
ZAC Université Gare - 240b, rue de la Motte à Moissy Cramayel (77550) de la société LVL
MEDICAL PARIS ET NORD dont le siège social est situé au 27, rue des Peupliers à
Nanterre (92000) ;

VU les déclarations en date du 17 février 2022 et du 21 novembre 2023 présentées par la société
PHARMA DOM, portant à la connaissance de l'agence régionale de santé d'Île-de-France de
l'opération du fusion absorption de la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD par la société
PHARMA DOM dont le siège social se situe au 10, avenue Aristide Briand à Bagneux (92220);

VU l'extrait d'immatriculation principale de la société PHARMA DOM au registre du commerce
des sociétés à jour au 20 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l'opération de fusion absorption par la société PHARMA DOM notamment de la
société LVL MEDICAL PARIS et NORD ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site
de rattachement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte
de ce changement ;










Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-01-22-00011 - Arrêté n DOS-2024 77-01 du 22
janvier 2024 relatif à la modification de l□arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n°41 portant autorisation de dispenser à domicile
de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice11
ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n° 41 en date du 13 juin 2009 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté ZAC Université Gare - 240b, rue de la Motte à Moissy
Cramayel (77550) est modifié. La modification concerne uniquement le changement
de structure juridique suite à la fusion de la société LVL MEDICAL PARIS ET NORD
et PHARMA DOM. Le nom de la structure dispensatrice « LVL MEDICAL PARIS ET
NORD » est remplacé par « PHARMA DOM ».

ARTICLE 2 e : Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation DDASS 2009 PH-LABM n° 41 restent
inchangés. La dénomination LVL MEDICAL PARIS ET NORD pour le site de
rattachement faisant l'objet de la présente décision demeure.

ARTICLE 3 e : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une
demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 4 e : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical
réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d'autres locaux
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 5 e : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, à la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6 e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 7 e : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Lieusaint, le 22 janvier 2024

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La directrice départementale
de Seine-et-Marne


SIGNE
Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-01-22-00011 - Arrêté n DOS-2024 77-01 du 22
janvier 2024 relatif à la modification de l□arrêté préfectoral DDASS 2009 PH-LABM n°41 portant autorisation de dispenser à domicile
de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-30-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER 13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation INTER INVEST SOL IDARITE OUTRE MER sollicitant
l'autorisation de faire appel public à la générosit é, reçue le 28 novembre 2023, complétée le 15
janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons pour le
financement de projets ou d'organisations d'intérêt général œuvrant pour l'accès aux soins et à
l'éducation dans les outre-mer.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER 14

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation INTER INVEST SOLIDARITE OUT RE MER est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 30 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 30 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15182435
FD 902
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER 15