PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-252
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un
aérodrome à usage privé à Villeneuve-lès-Bouloc (5 pages) Page 3
31-2025-05-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité (6
pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-05-05-00005
Arrêté portant autorisation de création d'un
aérodrome à usage privé à Villeneuve-lès-Bouloc
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'un aérodrome à usage privé à Villeneuve-lès-Bouloc 3
afro | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de créationd'un aérodrome à usage privéà Villeneuve-lès-BoulocLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMériteVu le code des transports, et notamment les articles D. 6312-20 et D. 6312-32 à 42 'VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulationaérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;Vu la demande de création d'un aérodrome à usage privé, présentée par M. ClémentMONTET, domicilié 51c route de Clos Mignon à Villeneuve-lès-Bouloc (31620) ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 10 avril 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arréte:Art. 1%": M. Clément MONTET est autorisé à créer un aérodrome à usage privé, au lieu-dit«Clos Mignon », a Villeneuve-lés-Bouloc (31620).
Art. 2 : Conditions générales d'utilisation :1. Usage de l'aérodromeCet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par lepétitionnaire, en respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Commeprécisé dans le code des transports, sont notamment interdites toute activité de transportaérien public (L. 6412-1), et toute activité de travail aérien, y compris instruction aérienne(R. 6521-1), ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y êtreautorisées qu'à titre exceptionnel (R. 6211-5, R. 6211-6 et D. 6312-42).
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/5
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2. Exploitation de l'aérodromeCet aérodrome est exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord,autorisés par le créateur de la plateforme. Ils doivent s'assurer que le site peut, notamment entermes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tierstransportés et pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans lesconditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de laréglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surl'exploitation de l'aérodrome privé relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartientde s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer,le cas échéant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de son ou sesappareils.Il appartient au créateur/exploitant/responsable de l'aérodrome privé :*__ d'informer tout utilisateur autorisé par lui, des caractéristiques de cet aérodrome privéet des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil aveccelles de l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;* de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;* de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création ;* de notifier toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse émail ettéléphone) à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC Sud(dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr) ;* de notifier toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture, puisrecevoir l'autorisation de celle-ci avant leur mise en œuvre ;* de notifier à la préfecture l'arrêt de l'exploitation de l'aérodrome privé.Le responsable de l'aérodrome doit :*__ informer les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulièresd'utilisation, par tous les moyens disponibles ;* tenir à jour un registre de tous les mouvements réalisés.Cette plateforme ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Aucun espaceaérien n'y est associé et, en conséquence, ce dernier peut être survolé à tout moment pard'autres aéronefs.Son utilisation peut être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationauxde défense aérienne.L'activité aéronautique doit être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de gêne.
Art. 3 : Conditions particulières d'usage :1. Caractéristiques de la plate-formeCoordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°47'4417"'N ; 001°26/54.47"E.Caractéristiques piste : 300m x 20m.Orientation piste : 02/20.
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2. Environnement aéronautique2.1 - Espace aérien :Cet aérodrome privé est situé :* dans le SIV Toulouse 1, SFC / FL115, fréquence 121.250 ;* sous la TMA Toulouse 11 classe D, 2000ft AMSL / 3000ft AMSL ;* a proximité des espaces aériens suivants :© © CTR Blagnac de classe D, SFC / 1000ft AMSL ;° TMA Toulouse 4.2 classe E, 3000ft ASFC / 4000ft AMSL.Les utilisateurs de l'aérodrome privé doivent veiller au strict respect des conditions depénétration associées a chaque espace aérien.
2.2 — Activités aéronautiques :L'aérodrome privé est situé à proximité des activités aéronautiques suivantes :* © AEM 9099 Fronton le Pouzat - QDR 320° / 2.6 NM;* © VOLT 6695 Villemur-sur-Tarn — QDR 55° / 3.7 NM.Les usagers de l'aérodrome privé doivent veiller à ne pas interférer avec ces activités.
2.3 — Plateformes aéronautiques :Les usagers de l'aérodrome privé doivent veiller à ne pas interférer avec l'activité desplateformes suivantes :¢ © PF Ulm Villematier (31) - QDR 043° / 2.5 NM:° AD privé Castelnau d'Estretefonds - QDR 301° / 3 NM.En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant del'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes peuvent être créées ou exploitées auvoisinage de l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publicationaéronautique officielle, l'exploitant de l'aérodrome privé assure, dans la mesure de sespossibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il doit veiller à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
2.4 - Obstacles à la navigation aérienne :Présence d'une ligne électrique située 250 m avant le seuil de piste 20.L'exploitant doit sensibiliser les pilotes sur la présence de cet obstacle.
3. Conditions d'utilisationL'exploitation de l'aérodrome privé est réalisée conformément au dossier de demande, àsavoir :* aérodrome réservé aux Ulm ;¢ les tours de piste sont effectués à l'est à l'altitude de 1200ft QNH ;* piste 20 préférentielle a l'atterrissage ;° piste 02 préférentielle au décollage ;e lesurvol des habitations voisines est à éviter.
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Compte tenu des éléments liés a l'environnement aéronautique, l'utilisation de cetaérodrome privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et desactivités environnantes. Le créateur de cet aérodrome privé doit respecter les règles de l'airet prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM).Ces derniers sont consultables sur le site officiel du service de l'information aéronautique(SIA) https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
4. Aide a la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.5. Information aéronautiqueCet aérodrome privé ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le SIA.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de cet aérodrome privé relève du choix de son exploitant. Elle ne doit pascontrevenir aux dispositions du présent arrété, et engage pleinement la responsabilité duporteur de l'autorisation.
6. Sécurité des tiersIl appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact del'utilisation de l'aérodrome sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvantaccéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangerspouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
7. Nuisances environnementalesLe demandeur doit prendre en compte les nuisances environnementales générées par cetteactivité, ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Art. 4 : Tout incident ou accident doit être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC Sud -permanence accident (tél. : 06.10.40.84.48), ainsi qu'à la brigade de police aéronautique deToulouse (tél. : 05-36-25-91-30) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salled'information et de commandement de la DIPN 31 Toulouse (tél. : 05-61-12-77-77).
Art. 5 : Les dispositions des textes susvisés doivent être strictement respectées.
Art. 6: Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ouretirée en cas d'évènement de sécurité, notamment lié aux conditions de pénétration desespaces aériens, a la présence à proximité d'autres plateformes, à la présence à proximitéd'activités aériennes, en cas d'activités interdites (exemples: travail aérien, activitérémunérée ou formation), lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plussatisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
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Art. 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de lasécurité de l'aviation civile sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie est adressée à M. Clément MONTET, à la cheffe du servicezonal de la police aux frontières, au directeur de la circulation aérienne militaire, au directeurrégional des douanes et droits indirects, à la brigade de gendarmerie des transports aérienset au maire de Villeneuve-lès-Bouloc.
Fait à Toulouse, le... 5 MAI Pour le préfet de la Haute-Garonnepeas '
Barbara BALLAVOISNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
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Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationoe des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2018 nommant M. Stéphane LALANNE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur dela citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°": Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyennetéet de la légalité, et, en cas d'absence ou d'empéchement, a son adjoint, M. François-MarieBALANANT, chef du bureau de l'utilité publique, à l'effet de signer les décisions, arrêtés,documents administratifs et comptables, conventions actes, requêtes et mémoires contentieux,pouvoirs de représentation de l'État devant les juridictions, demandes de pièces et d'informationscomplémentaires au titre du contrôle administratif des actes des collectivités locales etcorrespondances courantes établis par sa direction en ce qui concerne les matières relevant duBureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/6
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ministère de l'intérieur et des outre-mer, du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans ledépartement de la Haute-Garonne, pour les attributions suivantes :1° 1.1 Réglementation et police généralea) Police de lair:1. Manifestations aériennes,2. Création d'aérodromes à usage privé,3. Création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande etd'hélisurfaces occasionnelles,4. Création de plates-formes ULM,5. Dérogations de survol à basse altitude,6. Vols d'aéronefs télé-pilotés,/. Autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et les bandes d'envoloccasionnelles,8. Autorisations d'ouverture à titre exceptionnel et momentané d'aérodromes au traficinternational,9. Lachers de ballons et de lanternes,10. Circulation et stationnement des véhicules dans l'enceinte des aérodromes,11. Autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne.b) Police de la circulation :1. Transport public particulier de personnes (Taxi/VTC),2. Taxis aéroports : délivrance des autorisations de stationnement,3. Autorisations et déclarations de manifestations Sportives,4. Homologations de circuits sportifs.c) Chasse :Attestations de délivrance des permis de chasser.d) Commerce :1. Délivrance des bulletins de revendeurs d'objets immobiliers,2. Manifestations commerciales,3. Commission départementale d'aménagement commercial,4. Commission départementale d'aménagement cinématographique.e) Réglementation funéraire :1. Agrément des entreprises en matière funéraire,2. Transport de corps à l'étranger et transport d'urnes,3. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,4. Inhumation sur terrain privé.
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e) Procédures administratives diverses :1. Manifestations de boxe publiques,2. Jury d'assises,3. Habilitation des journaux d'annonces légales,4. Appel a la générosité publique,5. Remboursement des frais de garde des gardiens de fourrières automobiles,6. Habilitation des gardiens de fourrières.1.2 Élections :a) Organisation des élections politiques :- Européennes- Présidentielle- Législatives- Sénatoriales- Régionales- Départementales- Municipales- Référendumb) Vacances survenues au sein des conseils municipaux.c) Organisation des élections à caractère professionnel :1. Chambre de commerce et d'industrie,2. Chambre d'agriculture,3. Tribunaux de commerce,4. Révision et refonte des listes électorales politiques,5. Institution ou reconduction des bureaux de vote,6. Institution et renouvellement des commissions communales de contrôle.d) Sectionnement électoral.e) Statistiques, contentieux, liquidation des dépenses pour les élections politiques(BOP 232 « vie politique ») et professionnelles.1.3 Organismes d'utilité publique et associations de protection de l'environnement :Tutelle administrative des associations reconnues d'utilité publique, fondations reconnuesd'utilité publique, fondations d'entreprise, fonds de dotation et congrégations, agrément deprotection de l'environnement.
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1.4 Réglementation de la circulation et de la sécurité routières :a) Arrêtés individuels relatifs aux droits à conduire,b) Récépissés de remise des permis de conduire invalidés par solde de points nul etnotification des décisions d'inaptitude à la conduite,c) Agrément hors commissions médicales des médecins habilités à se prononcer surl'aptitude physique a la conduite automobile des usagers et des médecins membres descommissions médicales des permis de conduire primaires et d'appel, convocation desusagers devant les commissions médicales,d) Habilitation des professionnels de l'automobile,e) Contrôles et sanctions des centres et des contrôleurs techniques automobiles,f) Attestations d'aptitude à la conduite des véhicules de transport de personnes,g) Réponses suite à recours gracieux suite à suspensions administratives de permis deconduire.1.5 Titres d'identités et de voyage :a) Recueil des passeports temporaires, de mission et de service,b) Oppositions à la sortie du territoire,c) Procédures de notification des interdictions ministérielles de sortie du territoire,d) Correspondances et procès-verbaux de remise des titres dans le cadre de constatsd'extranéite.1.6 Protocoles transactionnels :Protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.1.7 Contrôle administratif des actes des collectivités locales (contrôles de légalité etbudgétaire), intercommunalité.1.8 Procédures d'utilité publique et indemnisation des commissaires enquêteurs.1.9 Les attestations de vérification de régularité des marchés publics passés par la région serattachant à des opérations faisant l'objet de demande de financement européen.1.10 Les documents administratifs et comptables relatifs à l'attribution des concours financiersoctroyés au titre des budgets opérationnels des programmes (BOP) :* 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »,* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »,* 122 « concours spécifiques et administration »,° 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».1.11 Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement des parcelles privées :* Arrétés et courriers de notification,* Mémoire en référé auprès du tribunal administratif de Toulouse, pour le compte des maîtresd'ouvrages autorisés à pénétrer ou à occuper des parcelles privées, en vue de la
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désignation d'expert pour l'établissement d'un état des lieux.Art. 2 : Délégation de signature, à l'effet de signer les correspondances courantes de leur bureauest donnée à :4° Madame Émilie TEPPAZ, cheffe du bureau du contrôle de légalité, et, en son absence ou encas d'empêchement, à Monsieur Michaël FORNET, adjoint au chef de bureau ; Ils ont, en outre,délégation de signature pour les conventions actes, les demandes de pièces et d'informationcomplémentaires au titre du contrôle de légalité ainsi que les attestations de vérification derégularité des marchés publics passés par le conseil régional se rattachant à des opérationsfaisant l'objet de demande de financement européen.2° Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections, et, en sonabsence ou en cas d'empéchement, à Monsieur Eric BARBEY, adjoint au chef de bureau. Ils ont,en outre, délégation de signature pour les déclarations, attestations, documents administratifs etrécépissés relevant des attributions du bureau, les arrêtés relatifs au transport de corps àl'étranger, au transport d'urnes, aux dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, àPinhumation sur terrain privé, ainsi que pour les récépissés de déclaration en matière demanifestations sportives, ballons et lanternes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume ANDRE et deMonsieur Eric BARBEY, délégation est donnée, pour ce qui concerne leur secteur d'activitérespectif, à Monsieur Jean FRANÇOIS et à Madame Marie-Christine ROUSSELIÈRE.3° Madame Aline GENDRONNEAU, cheffe du bureau de l'intercommunalité, des institutions etdes finances locales, et, en son absence ou en cas d'empéchement, à Mme Delphine BEZE,adjointe à la cheffe du bureau à la direction de la citoyenneté et de la légalité.Elles ont, en outre, délégation pour signer les demandes de pièces et d'informationcomplémentaires au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, les courriers derelance permettant de garantir le respect des délais réglementaires ainsi que les documentspréparatoires permettant l'attribution des concours financiers et le contrôle budgétaire desautorisations de paiements sur les engagements des BOP 119, 112, 122 et 380.4° Monsieur François-Marie BALANANT, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité,chef du bureau de l'utilité publique, et, en son absence ou en cas d'empéchement, à M.Guillaume DEPREZ, adjoint au chef de bureau.5° Monsieur Serge SARDENNE, chef du pôle juridique interministériel régional. En outre, il adélégation de signature à l'effet de signer les expertises juridiques réalisées par le pôle.6° M. Fouad KRIDAN, chef du bureau de l'accueil du public et des missions de proximité, et, enson absence ou en cas d'empéchement, à M. Anthony LACOMBE, adjoint au chef de bureau.lls ont, en outre, délégation de signature pour signer les arrétés individuels relatifs aux droits aconduire, récépissés de remise de titre, oppositions a la sortie du territoire et protocolestransactionnels. |Art. 3 : Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, aM. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite de 600 € pourles engagements juridiques liés à ses frais de représentation, à l'effet de :
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1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministérielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établiesentre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats créée.Art. 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane LALANNE et de son adjoint,Monsieur François-Marie BALANANT, la délégation qui lui est donnée par l'article 1° du présentarrêté est exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières relevant de sacompétence.
Art. 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la citoyenneté et de la légalité devront êtresignés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 6: l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le ( 6 MAI 2025
€.Pierre-André DURAND
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