CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-169
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-27-00004 - Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h au
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-27-00004
Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h
au lundi 30/06/06/25 8h
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-27-00004 - Interdiction rave paty du vendredi 27/06/25 20h au lundi
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Direction des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré
et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré,
du vendredi 27 juin 2025 à 20h00 au lundi 30 juin 2025 à 08h00
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant l a sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination de M.
Guillaume BRAULT, en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant dél égation de signature à M. Guillaume BRAULT,
Sous-Préfet de Saintes ;
Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux f ont état de l'organisation d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclar é dénommé « fracture sonore », annoncé le 28
juin 2025 dans le département de la Charente-Maritime ;
Considérant qu'à ce stade, le lieu de rassemblement n'a pas en core été communiqué par les
organisateurs, qu'il existe de nombreux sites pouvant être ciblés dans le département de la Charente-
Maritime ;
38,rue Réaumur – CS 70000
17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 – Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de la
Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible d e participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la sa lubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alo rs
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de trou bles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis, sur un
week-end qui concentre par ailleurs plusieurs événements culturels d'ampleur mobilisant fortement les
services opérationnels – le Free Music à Montendre, Châtel en Fête à Châtelaillon-Plage ou encore
les Sœurs Jumelles à Rochefort ;
Considérant qu'en fonction du site qui pourrait être choisi pa r les organisateurs, il existe un risque
non négligeable d'exposition des participants au ri sque feu de forêt, compte tenu des conditions
climatiques ainsi qu'aux conséquences du phénomène de canicule prévu par Météo France pour le
week-end du 28 et 29 juin dans le département ; que , dans ces conditions, ledit rassemblement
comporte des risques sérieux de désordre et d'atteintes aux personnes ;
Considérant qu'au surplus, la consommation de produits stupéfiants et/ou alcoolisés ajoute au risque
de blessures et d'atteintes à l'intégrité physique des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de tels
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22 15-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de Saintes;
ARRÊTE
Article 1
er : La tenue des rassemblements festifs à caractère mus ical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du c ode de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-
Maritime, entre le vendredi 27 juin à 20h00 au lundi 30 juin à 08h00 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner li eu à la saisie du matériel en vue de sa confiscatio n
par le tribunal.
Article 3
: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, « sound system », amplificateurs, est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de
la Charente-Maritime, entre le vendredi 27 juin à 20h00 au lundi 30 juin à 08h00 inclus. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par
recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La
Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique f ormé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires j uridiques – Place Beauvau – 75800 Paris), soit par
recours contentieux déposé devant le Tribunal Admin istratif de Poitiers (15, Rue de Blossac – BP541
– 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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Article 5 : le secrétaire général, les sous-préfets d'arrond issement, la directrice interdépartementale
de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs. Copie du présent arrêté est a dressée aux procureurs de la République prés les
tribunaux judiciaires.
La Rochelle, le 27 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saintes
Guillaume BRAULT
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