ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-072
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement et
mesures de police applicables à Rennes le 21 mars 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-20-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement et
mesures de police applicables à Rennes le 21
mars 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables à
Rennes le 21 mars 2024 3
Œ ;Ïfi Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant interdiction de rassemblement et mesures de police
applicables a Rennes le 21 mars 2024
; LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE ...
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu larrété préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-
Vilaine ;
Considérant la déclaration du collectif des enseignant-es du lycée Bréquigny en date du 19 mars
2024 pour l'organisation d'un rassemblement à Rennes le jeudi 21 mars 2024 de 10h00 à 12h00 ;
qu'à cette occasion, des blocages à l'initiative des élèves, en soutien à leurs professeurs, sont
susceptibles d'intervenir en amont de cette manifestation ;
Considérant I'appel non déclaré à se rassembler à l'initiative de l'assemblée générale interlycée
sur l'Esplanade Charles de Gaulle à Rennes le jeudi 21 mars 2024 à partir de 14h00 ;
Considérant qu'en amont de la manifestation relative à la journée nationale de mobilisation de la
fonction publique du 19 mars, une tentative de blocage du lycée Emile Zola a été initié tôt le matin
par une dizaine de lycéens ; que cette tentative de blocage a été interrompue par les forces de
l'ordre ;
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Considérant 'appel à Un rassemblement place Sainte-Anne à Rennes, non déclaré en préfecture,
de l'ultra gauche rennaise pour dénoncer la politique actuelle du logement, le jeudi 21 mars 2024
à 20h00 ; qu'ainsi un cortège sauvage d'environ 300 personnes devrait tenter de partir en
déambulation dans les rues de l'hyper-centre ;
Considérant que des opérations de tractage ont été réalisées les 14 et 16 mars 2024 par l'ultra
gauche, pour dénoncer l'expulsion prochaine d'un squat et pour appeler à un rassemblement le 21
mars 2024 ; que des individus radicaux de l'ultra gauche sont susceptibles de profiter de leur
participation à ces rassemblements sur des thématiques sociétales pour commettre des
dégradations de biens publics et privés et des violences à l'encontre des forces de l'ordre, comme
ce fut le cas le 25 janvier 2024 à l'occasion d'une manifestation contre la loi asile-immigration ;
Considérant que I'organisation de la manifestation mentionnée au quatrième considérant laisse
ainsi présager, à l'instar du 25 janvier 2024, des dégradations de biens publics et privés
notamment par tags et collages sauvages et des violences à l'encontre des forces de l'ordre :
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,
tout particulièrement dans le contexte du Plan Vigipirate dont le niveau « sécurité renforcée —-
risque attentat » est reconduit par la dernière posture du 21 juin 2022 ; qu''elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité des forces de l'ordre compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu''ils surviennent ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
article 1°': au regard des circonstances locales susmentionnées, la manifestation non déclarée en
préfecture et mentionnée au quatrième considérant est interdite.
Article 2 : L'organisation d'un rassemblement en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3 : La participation à un rassemblement en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 : Sont interdits à Rennes, le jeudi 21 mars 2024 à partir 6h00 au vendredi 22 mars à
2h00, le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de larticle 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
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— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— d'équipements destinés à effectuer des tags, marquages urbains et collages sauvages ;
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 5 : Les représentants sur place des forces de l'ordre sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'llle-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d''IIle-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 20 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos:/www.telerecours.fr. |l peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).de
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