PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-295
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-09-05-00017 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
bâtiment commercial - Lacanau (10 pages) Page 3
33-2024-11-18-00003 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction
complexe sportif et aire de stationnement - Gujan-Mestras (10 pages) Page 14
33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un
lotissement - Cestas (10 pages) Page 25
33-2024-07-18-00009 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
d'une antenne relais - Bernos-Beaulac (10 pages) Page 36
33-2024-09-02-00025 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
maison individuelle - Grayan-et-l'Hôpital (10 pages) Page 47
33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un
bassin de stockage des eaux pluviales à Martillac (10 pages) Page 58
33-2024-10-14-00027 - Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS
-Construction d'une maison - Val de Virvée (10 pages) Page 69
33-2024-08-29-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - maison
d'habitation - Grayan-et-L'Hôpital (10 pages) Page 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin
d'exercice de compétences du SIVOM Le Tourne Tabanac au 31 décembre
2024 (2 pages) Page 91
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00017
Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
bâtiment commercial - Lacanau
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction bâtiment commercial - Lacanau 3
EE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
DE LA GIRONDE | Unité Forêt
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-081
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Lacanau (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-711,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-dela duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-081 (Sylvanat : 33-
32874) reçu le 19/07/2024, déclaré complet le 04/08/2024 présenté par SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE ATLANTIK dont l'adresse est: 5 RUE DE LA BERLE - 33680 LACANAU et tendant à
- obtenir l'autorisation de défricher 01334 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
Lacanau (33), en vue de la construction d'un bâtiment commercial.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
. mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique des bois et forêts, objets du défrichement, situés dans le Massif des
Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à boiser en
compensation de la surface défrichée à une valeur de 2,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction bâtiment commercial - Lacanau 4
Article premier — Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 01334 hectares
de bois situés sur la commune de Lacanau:
| F Surface cadastrale Surface autorisée
Commune Section Numéro
(en ha) (en ha)
33214 - Lacanau CZ 0081 01334 01334
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX pour une surface de
0,2668 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014. |
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
_ par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1000 €*, correspondant au calcul suivant : ;
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec : |
coefficient multiplicateur = 2
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 1200 €/ha (résineux)
* Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d'un
chantier de reboisement
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Article 4 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an a compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 5 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Lacanau (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Lacanau (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Lacanau (33).
Bordeaux, le "5 $i" 7074
Le Préfet,
FA TR
lg TIR
tienne GUYOT
3/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction bâtiment commercial - Lacanau 6
NB1 : Eu égard a la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée.
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
4/9
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PREFET : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
ae Unité Forét
Fraternité
Annexe 1 à l'arrété préfectoral
n° 24-081
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32874)
(article L.341-9 du code forestier TM)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATLANTIK
adresse : 5 RUE DE LA BERLE |
33680 LACANAU
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-081), autorisant le défrichement
de 01334 ha de parcelle de bois située à Lacanau (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Commune Section Nüuimée Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) | (en ha)
33214 - Lacanau CZ 0081 01334 01334
Je soussignée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATLANTIK m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-081.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous ©:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,2668ha
Surface Surface à boiser
cadastrale ou reboiserOrigine desEssence(s)| Densité de6) plants® .Commune Section | Numéro
518
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
-respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d' accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur "
- veiller à prendre toutes es mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ®
- Programme régional de la forêt et du bois TM
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional "" fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie TM
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" TM
LI Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
.. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[ | Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[| benstlaisive de l'autorisation de défrichement
[| représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction bâtiment commercial - Lacanau 10
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée a une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 — juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA aI' adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
8/9
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=H
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Liberté Unité ForêtÉgalité
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-081
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32874)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATLANTIK
Siret (pour les sociétés, entreprises) : 91826166000016
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-081
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Euros (1 000 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
9/9
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction bâtiment commercial - Lacanau 13
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-18-00003
Arrêté d'autorisation défrichement - construction
complexe sportif et aire de stationnement -
Gujan-Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -
Gujan-Mestras 14
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forét
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-076
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-076 (Sylvanat : 33-
32871) reçu le 17/07/2024, déclaré complet le 06/10/2024 présenté par WIT FIT dont l'adresse est :
21 AVENUE DES ETOILES - 33260 LA TESTE-DE-BUCH et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0.5502 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras (33), en
vue de la construction d'un complexe sportif et de son aire de stationnement.
VU l'Arrêté préfectoral du 9 Août 2024 portant décision d'examen au cas par cas n° 2024-16260
indiquant que le projet de défrichement n'est pas soumis à étude d'impact,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 2
ARRÊTE
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.5502
hectares de bois situés sur la commune de Gujan-Mestras :
3 2 Surface cadastrale Surface autoriséeCommune Section Numéro
(en ha) (en ha)
33199 - Gujan-Mestras DE 0037 0,3620 0,3620
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -
Gujan-Mestras 15
33199 - Gujan-Mestras DE 0041 0,5680 0,0240
33199 - Gujan-Mestras DE 0043 0,4826 01642
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX pour une surface de
1,1004 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du
Guide Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de
reboisement", édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s)
concerné(s) par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour
approbation préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification de la présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des Parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le
terrain est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des
futures constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 4071 €*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 2
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 1200 €/ha (résineux)
* Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d'un
chantier de reboisement
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -
Gujan-Mestras 16
Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon
le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 6 : Durée de validité
- La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Gujan-Mestras (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Gujan-Mestras (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Gujan-Mestras (33).
Bordeaux, le 1 6 NOV. 2024
Le Préfe
Dre a
319
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Gujan-Mestras 17
NB1 : Eu égard a la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée.
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le.
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -
Gujan-Mestras 18
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
re Unité Forêt
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-076
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32871)
(article L.341-9 du code forestier (?)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
WIT FIT
21 AVENUE DES ETOILES
33260 LA TESTE-DE-BUCH
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-076), autorisant le défrichement
de 0.5502 ha de parcelle de bois située a Gujan-Mestras (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes :Nom - Prénom :
adresse :
——— Section —e ir = sealer ny sus
33199 - Gujan-Mestras DE 0037 0,3620 0,3620
33199 - Gujan-Mestras DE 0041 0,5680 0,0240
33199 - Gujan-Mestras DE 0043 04826 01642
Je soussignée WIT FIT m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1" : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'articlé 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-076. |
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous @:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 1,1004 ha
Commune Section NuméroSurface
cadastraleSurface a boiser
ou reboiserEssence(s) Densité deOrigine des
plants?
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Gujan-Mestras 19
Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme p
prévue par la réglementation en vigueur
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
x- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine
- Schéma régional de gestion sylvicole
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
(10)- Programme régional de la forêt et du bois
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional " fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie (
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" TM
[] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
. .. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement. :
* cocher la case utile
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Gujan-Mestras 20
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle. | |
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[| bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
C] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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Gujan-Mestras 21
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée a une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation a laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 — juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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Gujan-Mestras 22
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
ey | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-076
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32871)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée WIT FIT
N° Siret : 914 479 886 000 14
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-076
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Quatre-mille-soixante-et-onze. Euros ( 4 071€)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-24-00012
Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un
lotissement - Cestas
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| | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET | Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
DE LA GIRONDE | Unité Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-069
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Cestas (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-dela duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-069 (Sylvanat : 33-
32850) reçu le 20/06/2024, déclaré complet le 18/09/2024 présenté par LEHENA PROMOTION dont
l'adresse est: 12 IMPASSE LOU HAOU - 33610 CESTAS et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0.4770 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Cestas (33), en vue de la
construction d'un lotissement.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,
ARRÊTE
Le. 3
Article premier — Terrains dont le défrichement est autorisé —
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.4770 hectares
de bois situés sur la commune de Cestas :
Ésemuns Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33122 - Cestas AO 0099 0,0673 0,0240
33122 - Cestas AO 0100 0,0668 0,0521
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 26
33122 - Cestas AO 0101 0,0666 0,0666
33122 - Cestas AO 0102 0,0652 0,0626
33122 - Cestas x AO 0103 0,0812 0,0705
33122 - Cestas AO 0104 0,3590 01735
33122 - Cestas AO 0105 _— 0,0356 | 0,0277
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,4770 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
- la réalisation d'une piste DFCI contournant l'ensemble des lots (clôture sécable).
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 2623 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec : |
coefficient multiplicateur =1
coût de mise a disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans.un rayon de 50 mètres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 27
Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.DT.M. de la Gironde:
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. '
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Cestas (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Cestas (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Cestas (33). :
'Bordaaui, 'e 24 OCT. 2024
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NB1 : Eu égard à la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée.
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 29
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
pad | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-069
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32850)
(article L.341-9 du code forestier (?)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
'Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom : LEHENA PROMOTION représentée par M Guillaume RIVIERE
adresse : 12 IMPASSE LOU HAOU
33610 CESTAS
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-069), autorisant le défrichement
de 0.4770 ha de parcelle de bois située à Cestas (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes: | ; |
ne Section — airs =. le dr er vlan
33122 - Cestas AO 0099 0,0673 0,0240
33122 - Cestas AO 0100 0,0668 0,0521
33122 - Cestas AO 0101 0,0666 0,0666
33122 - Cestas AO 0102 0,0652 0,0626
33122 - Cestas AO 0103 0,0812 0,0705
33122 - Cestas AO _ 0104 0,3590 01735
33122 - Cestas. AO 0105 0,0356 0,0277
Je soussignée, LEHENA PROMOTION, représentée par M Guillaume RIVIERE, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-069.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous ©:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,4770 ha
Surface Surface à boiser
cadastrale ou reboiserOrigine desEssence(s) | Densité de (3)plantsCommune Section | Numéro
5/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 30
Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
-respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur :
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, où mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit : |
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole ")
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ©
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©)
- Programme régional de la forêt et du bois (1
- Arrêté préfectoral régional " relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional (? fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie (
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" TM
[ | Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
.. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[ | Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 31
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
'sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[| bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
[| représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 32
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative Un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de —
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux, :
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr | |
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne — mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
. (12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 — juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 33
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
aes
Unité Forét
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-069
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32850)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée LEHENA PROMOTION représentée par M Guillaume RIVIERE
Siret (pour les sociétés, entreprises) : 81333659100025
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-069 :
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Deux Mille Six Cent Vingt Trois Euros (2623€)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
9/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - construction d'un lotissement - Cestas 34
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-18-00009
Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
d'une antenne relais - Bernos-Beaulac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 36
_ PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Bernos-Beaulac (33)Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Arrêté n° 24-070
Le Préfet de la GirondeUnité Forêt
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 3414 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-070 (Sylvanat : 33-
32854) reçu le 24/06/2024, déclaré complet le 24/06/2024 présenté par T D F dont l'adresse est :
155 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE — 92120 MONTROUGE et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0.0990 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Bernos-Beaulac (33), en
vue de la construction d'une antenne relai.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,
ARRÊTE
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.0990
hectares de bois situés sur la commune de Bernos-Beaulac :
Commune Section Numiére Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33046 - Bernos-Beaulac ZA 0027 0,5119 0,0990
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 37
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
-L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,0990 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de1000 £*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
* Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d'un
chantier de reboisement
Article 3: Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
Article 4 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...)
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
219
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A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 5 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Bernos-Beaulac (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Bernos-Beaulac (33) le plan cadastral des parcelles à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Bernos-Beaulac (33).
Bordeaux, le 1 8 JUIL. 2024
Le Préfe
379
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 39
NB1: Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours alteyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 40
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
berté | | ak ie ÀPw J | | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-070
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32854)
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la D.DT.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom: TDF représentée par M Jean Luc LARRET
adresse : 155 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
92120 MONTROUGE
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-070), autorisant le défrichement
de 0.0990 ha de parcelle de bois située à Bernos-Beaulac (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33046 - Bernos-Beaulac ZA 0027 _0,5119 0,0990
Je soussignée T D F représentée par M Jean Luc LARRET m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m 'engage à réaliser les travaux de boisement ou de baissent précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-070.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous TM:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,0990 ha
Origine des
plants; ; Surface Surface à boiser | _
Commune Section | Numéro | Essence(s)| Densité de| cadastrale ou reboiser
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur |
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
. . # Z .
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ©
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ®
- Programme régional de la forêt et du bois TM
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional " fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie TM
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" (11
[ | Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
senses € (toutes taxes comprises) *- _
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[ | Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
L | bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
| | représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains. à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 — juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
pad | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-070
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32854)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée T D F représentée par M Jean Luc LARRET
Siret (pour les sociétés, entreprises) : 34240439903453
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-070
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Euros (1000€)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
_ Signature
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 45
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 46
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00025
Arrêté d'autorisation défrichement - Construction
maison individuelle - Grayan-et-l'Hôpital
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'Hôpital 47
EM : | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
VU
VU
VU
VUPRÉFET Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
DE LA GIRONDE | Unité Forêt
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n° 24-080
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Grayan-et-l'H6pital (33)
Le Préfet de la Gironde
le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 4H: aR. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-080 (Sylvanat : 33-
32872) reçu le 17/07/2024, déclaré complet le 19/07/2024 présenté par Monsieur Aurélien.
LARRIVET dont l'adresse est: 2 rue Paul Prévost Sansac de Traversay Appt 104 - 33310 LORMONT
et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0.2095 hectares de bois situés sur le territoire de la
commune de Grayan-et-l'Hôpital (33), en vue de la construction d'une maison individuelle.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des. Bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs"
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 2,
ARRÊTE
Article premier — Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références csdndunies figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.2095
hectares de bois situés sur la commune de Grayan-et-l'H6pital :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
| (en ha) (en ha)
33193 - Grayan-et-l'Hôpital | . OD | 0689 02095 0,2095 :
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'Hôpital 48
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX pour une surface de
0,4190 hectares, situés dans le Massif des. Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premiéres années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
'Article 3 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
: constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1550 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 2
. coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 1200 €/ha (résineux)
Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
_ en cas de choix de (re)boisement de terrains au titré de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
_ en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'Hôpital 49
Article 6 : Durée de validité .
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité |
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Grayan-et-l'Hôpital (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Grayan-et-l'Hôpital (33) le plan sad des parcelles | à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Grayan- -et-l'Hôpital (33).
Bordeaux, le -? SEP. 2024
Le Préfet,
étenne GUYOT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'Hôpital 50
NB1 : Eu égard à la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
_ quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée. |
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arrêté d'autorisation défrichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'Hôpital 51
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer .
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
a _ . Unité Forét
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-080
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32872)
(article L.341-9 du code forestier '")
à transmettre à la D.DT.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom : Monsieur Aurélien LARRIVET
adresse : 2 rue Paul Prévost Sansac de Traversay Appt 104
33310 LORMONT
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-080), autorisant le défrichement
de 0.2095 ha de parcelle de bois située à Grayan-et-l'Hôpital (33) et dont les références cadastrales sont
les suivantes :
, Surface cadastrale Surface autoriséeCommune Section Numéro (en ha) (en ha)
33193 - Grayan-et-l'Hôpital . OD 0689 0,2095 0,2095
Je soussignée Monsieur Aurélien LARRIVET m'engage à respecter.les points ci-dessous : —
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m 'engage a réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés a l'article 1 de
l'arrété préfectoral n° 24-080.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous TM:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,4190 ha
Origine des
plants®Surface Surface a boiser. . ~ |Essence(s)| Densité decadastrale ou reboiser (s)Commune Section | Numéro
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
-respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération ©
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ©
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional " fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie TM
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements"(#
[_] . Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
wee .. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[ | Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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Article 4: Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle. |
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[ |] bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
[ ] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisément ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne — mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 - juin 2016 |
(14) Edition septembre 2014 — disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
ar | | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-080
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32872)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX :
Je soussignée Monsieur Aurélien LARRIVET
Né le : 18 août 1981
a: Libourne (33)
Choisis, en application des dissosltions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-080
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Cinq Cent Cinquante Euros (1550 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur FFasébiera à la
demande d'émission du titre de perception. '
A ,le
'Signature
979
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-23-00004
Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un
bassin de stockage des eaux pluviales à Martillac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un bassin de stockage des eaux pluviales à
Martillac 58
z= 2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE | Unité Forêt
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-066
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Martillac (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-711,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-066 (Sylvanat : 33-
32849) reçu le 12/06/2024, déclaré complet le 02/07/2024 présenté par COMMUNE DE MARTILLAC
_ dont l'adresse est: 14 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 33650 MARTILLAC et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 0.2000 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
Martillac (33), en vue de la réalisation d'un bassin de stockage des eaux pluviales.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
_ CONSIDÉRANT le rôle économique (et/ou écologique et/ou social) des bois et forêts, objets du
défrichement, situés dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée à une valeur de 1,25
ARRÊTE
Article premier - - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.2000
hectares de bois situés sur la commune de Martillac :
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33274 - Martillac OB 2241 0,2000 0,2000
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Cité administrative
_ 2rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un bassin de stockage des eaux pluviales à
Martillac 59
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX (50%) et FEUILLUS (50%)
pour une surface de 0,25 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s) :
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente Te et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1 150 €*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 1,25
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 1200 €/ha (résineux) et 3000 €/ha (feuillus)
Article 4 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à à l'article 4, la déclaration de versement au
'fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d' engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
'2/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un bassin de stockage des eaux pluviales à
Martillac 60
Article 5 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa délivrance.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de maniére visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Martillac (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Martillac (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Martillac (33).
Bordeaux, le 2 3 JUL. 2024
Etlenne GÜYoT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un bassin de stockage des eaux pluviales à
Martillac 61
NB1: Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un bassin de stockage des eaux pluviales à
Martillac 62
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
pee _ Unité Forêt
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-066
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32849)
(article L.341-9 du code forestier )
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision |
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom : COMMUNE DE MARTILLAC
adresse : 14 AVENUE CHARLES DE GAULLE
33650 MARTILLAC
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-066), autorisant le défrichement
de 0.2000 ha de parcelle de bois située à Martillac (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Surface cadastrale Surface autoriséeCommune Section Numéro (en ha) (en ha)
33274 - Martillac OB 2241 0,2000 0,2000
Je soussignée COMMUNE DE MARTILLAC m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-066.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,2500 ha é
Commune Section | Numéro soriece | Surface 2 Baiser Essence(s)| Densité de rigine des
cadastrale | ou reboiser plants
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un bassin de stockage des eaux pluviales à
Martillac 63
Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
-respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur "
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la Prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
x- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois TM
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional " fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie TM
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" TM
[| Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
> .. € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[ | Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
*çcocher la case utile
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arrêté d'autorisation défrichement - Création d'un bassin de stockage des eaux pluviales à
Martillac 64
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
_ En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[ ] bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
[| représentant au bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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Martillac 65
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée a une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de l'obligation a laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier -
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine a l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016 .
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 - juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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Martillac 66
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Fad Unité Forét
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-066
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32849)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée COMMUNE DE MARTILLAC
Siret (pour les sociétés, entreprises) : 213 302 748 000 16
_ Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-066 :
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille-cent-cinquante Euros (1 150 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A | ,le
Signature
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Martillac 68
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-14-00027
Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS
-Construction d'une maison - Val de Virvée
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virvée69
| Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET | Service Agriculture, Forêt et Développement Rural ©
_ DE LA GIRONDE Unité Forêt zeal
Fraternité
Arrété n° 24-085
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Val de Virvée (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-dela duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-085 (Sylvanat : 33-
32909) reçu le 30/07/2024, déclaré complet le 06/09/2024 présenté par Monsieur Raphaël ARENAS
dont l'adresse est: 23 Place de l'Hôtel de Ville - 33450 SAINT-LOUBES et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 0.0552 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Val de
Virvée (33), en vue de la construction d'une maison
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDÉRANT le rôle social des bois et forêts, objets du défrichement, situés dans le Massif Garonne-
Dordogne justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la
surface défrichée à une valeur de 1,25,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virvée70
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-aprés, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de 0.0552
hectares de bois situés sur la commune de Val de Virvée :
Commune Section | Numéro | Surface cadastrale (enha)| Surface autorisée (en ha)
33018 - Val de Virvée OB 0628 01790 | 0,0380
33018 - Val de Virvée OB 1077 0,0638 0,0172
| Total : 0,2428 - 0,0552
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- La conservation de la destination forestière de la partie non défrichée des parcelles cadastrales B 628
et B 1077 par mise en défens des boisements restant sur les parcelles avant le début des travaux de
défrichement
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,0552 hectares, situés dans le Massif Garonne Dordogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1000 £*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur = 1,25
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
* Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d'un
chantier de reboisement
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Article 4 : Mise en œuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint a la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangèes à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 5 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 6 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Val de Virvée (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations dé défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Val de Virvée (33) le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Val de Virvée (33).
Bordeaux, le 1 4 OCT. 2024
Le Préfet,
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Ee { vt}rene GUYOT
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NB1: Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virvée73
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
EgalitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Unité Forét
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-085
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32909)
(article L.341-9 du code forestier TM)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Monsieur Raphaël ARENAS
23 Place de l'Hôtel de Ville
33450 SAINT-LOUBES
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-085), autorisant le défrichement
de 0.0552 ha de parcelle de bois située à Val de Virvée (33) et dont les références cadastrales sont les
suivantes :Nom - Prénom :
adresse :
Commune Section Kiumérs seems ses
33018 - Val de Virvée OB 0628 01790 0,0380
33018 - Val de Virvée OB 1077 0,0638 0,0172
Total : 0,2428 0,0552
Je soussigné, Monsieur Raphaël ARENAS, m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-085.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous ®:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,0690 ha
Commune Section NuméroSurface
cadastraleSurface à boiser
ou reboiserEssence(s) Densité deOrigine des
plants
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur "
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibier
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur
soit :
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ®
- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ©
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois TM
- Arrêté préfectoral régional " relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional TM) fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" "TM)
[_] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
mm € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[_] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
a | bénéficiaire de fauredieation de défrichement
[_] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virvée76
(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée a une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an a compter de la
notification de l'obligation a laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr :
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012 - 2016 |
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 - juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
pe | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-085
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32909)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION, j
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée Monsieur Raphaël ARENAS
Née le : 18 juillet 1978
à : MONTLUÇON (03)
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-085
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Euros (1 000 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
9/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virvée78
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arrêté d'autorisation défrichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virvée79
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-29-00012
Arrêté d'autorisation défrichement - maison
d'habitation - Grayan-et-L'Hôpital
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'Hôpital 80
| = | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET | Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Forêt
Liberté |
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VUArrêté n° 24-062
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital (33)
Le Préfet de la Gironde
le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1,
D. 341-7-2,.L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31
l'arrété préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-dela duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-062 (Sylvanat : 33-
32840) reçu le 30/05/2024, déclaré complet le 09/07/2024 présenté par Monsieur Jean Yvonic
DUBOURG dont l'adresse est : 38 Chemin du Bois Lorrain - 33590 Grayan et l'Hopital et tendant à
obtenir l'autorisation de défricher 0.2245 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de
Grayan-et-l'Hôpital (33), en vue de réaliser une maison.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDERANT le faible enjeu économique, écologique et social des bois et forêts, objets du |
défrichement, situés sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital (33) ne justifiant pas de fixer un coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée,
ARRÊTE
Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dans
les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.2245
hectares de bois situés sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital :
Commune Section |: Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33193 - Grayan-et-l'Hôpital OB 0879 0,2245 0,2245
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'Hôpital 81
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de
0,2245 hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,
l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5
premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du Guide
Technique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",
édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)
par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbation
préalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et
le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties
signataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrain
est à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futures
constructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement
mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité
d'un montant de 1 234 €, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +
coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec :
coefficient multiplicateur =1
coût de mise à disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus)
Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an a compter de la notification de
la présente décision pour transmettre a la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le:
modèle joint a la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...),
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité -.
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
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Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Grayan-et-l'Hôpital (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- alamairie pendant deux mois au moins.
xLe demandeur déposera à la mairie de Grayan-et-l'Hôpital (33) le plan cadastral des parcelles à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital (33).
Bordeaux, le 29 ADUT 2024
Le Préfet;
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Etienne GUY:
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NB1 : Eu égard à la localisation du terrain, la présente autorisation de défrichement ne garantit pas son
bénéficiaire d'un recours du préfet à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme délivrée par le maire,
quand bien même cette dernière intervient en vue de réaliser le projet pour laquelle la demande de
défrichement a été accordée.
NB2 : Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours
gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" acceasibie
par le site internet "www.telerecours. fr".
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PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-062
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32840)
(article L.341-9 du code forestier TM)Service Agriculture, Forét et Développement Rural
_ Unité Forêt
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom: Monsieur Jean Yvonic DUBOURG
adresse :
les suivantes :38 Chemin du Bois Lorrain
17300 ROCHEFORT
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-062), autorisant le défrichement
de 0.2245 ha de parcelle de bois située à Grayan-et-l'Hôpital (33) et dont les références cadastrales sont
~ Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
| (en ha) (en ha)
33193 - Grayan-et-l'Hôpital | OB 0879 '0,2245 0,2245
Je soussignée Monsieur Jean Yvonic DUBOURG m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°' : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-062.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous ?:
Travaux de boisement / reboisement : Surface : 0,2245 ha
Commune Section NuméroSurface
cadastraleSurface à boiser
ou reboiserEssence(s)Origine desDensité de
plants
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
-respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme
prévue par la réglementation en vigueur
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts de
gibiér
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tous
les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur (
soit :.
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
_- Schéma régional de gestion sylvicole "
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois mo
- Arrêté préfectoral régional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional TM fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du
"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" TM
[ ] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
sum € (toutes taxes comprises) * -
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[ ] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'autorisation de défrichement.
* cocher la case utile
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :.
Qualité :
[| bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
C] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an a compter de la
notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :.
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais - juin 2006
(9):2012 — 2016
(10) En cours d'élaboration
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 - juin 2016
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
spel | _ Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-062
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32840)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée Monsieur Jean Yvonic DUBOURG
Né le : 02/02/1995
à : Rochefort
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-062
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille-Deux-Cent-Trente-Quatre Euros (1 234 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception. |
A | ,le
Signature
ore
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'Hôpital 89
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arrêté d'autorisation défrichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'Hôpital 90
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin
d'exercice de compétences du SIVOM Le Tourne
Tabanac au 31 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin d'exercice de compétences du
SIVOM Le Tourne Tabanac au 31 décembre 2024 91
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
| = Bureau des Collectivités Locales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
. Fraternité
Arrêté du 2 4 Jf 7
SIVOM Le Tourne-Tabanac
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26
et L5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
29 avril 1982 - Création -
25 mars 1992 - Modification des compétences -
23 août 1996 - Modification des statuts -
17 mars 2021 - Modification des statuts -
VU la délibération du 13 décembre 2024 du comité syndical du SIVOM Le Tourne-Tabanac validant
la dissolution du syndicat au 31 décembre 2024,
VU les délibérations motivées du 19 décembre 2024 des communes de Le Tourne et Tabanac
validant la dissolution du SIVOM Le Tourne-Tabanac au 31 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que les deux communes membres du syndicat ont sollicité la dissolution de ce
dernier,
CONSIDÉRANT que l'absence d'accord sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du
syndicat et l'absence de vote du dernier compte administratif, constituent un obstacle à la
dissolution du syndicat,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin d'exercice de compétences du
SIVOM Le Tourne Tabanac au 31 décembre 2024 92
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les
conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du
syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
UR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOM Le Tourne Tabanac. Le
présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le SIVOM Tourne et Tabanac conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de
sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Castres-Gironde.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin d'exercice de compétences du
SIVOM Le Tourne Tabanac au 31 décembre 2024 93