PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-125
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-07-30-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP893764563
N° SIREN 893764563 (2
pages) Page 3
19-2026-08-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041
N° SIRET
105187041 00014 (2 pages) Page 6
19-2026-08-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 (20 pages) Page 12
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur les bretelles de l'échangeur n° 53 de
Nespouls) (3 pages) Page 33
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d
'un organisme pour la réalisation de certificat de conformité en
application de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 37
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
(2 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-07-30-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP893764563
N° SIREN 893764563
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893764563
N° SIREN 893764563
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PREFET | Direction départementale de l'emploi,DE LA CORREZE du travail, des solidarités et de laFa oe protection des populations de la CorrèzeFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP893764563N° SIREN 893764563
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 31/05/26, par M. TRAORE Amidou en qualité de dirigeant(e),Vu l'avis émis favorable émis par le président du conseil départemental de la Corrèze,Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteArrête :Article lerL'agrément de l'organisme SARL ALOSO SERVICES - SAP893764563, dont l'établissement principal est situé11 Place WINSTON CHURCHILL 19100 BRIVE LA GAILLARDE est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 1 septembre 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articie R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (19)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (19)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (19)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (19)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893764563
N° SIREN 893764563
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également fairel'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article -R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).Article 6Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Tulle, le 30juillet 2026Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dénartementalde l'emploi, du trav:i:. 'es solidaritéset de la protection des populations
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893764563
N° SIREN 893764563
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-08-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105187041
N° SIRET 105187041 00014
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041
N° SIRET 105187041 00014
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PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 105187041N° SIRET 105187041 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme Quentin ROGER, 5 LD de Pras - 19290 SORNAC,le 5 juillet 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 5 juillet 2026, par M. ROGER Quentin en qualité de dirigeant, pour l'organisme QuentinROGER dont l'établissement principal est 5 LD de Pras - 19290 SORNAC et enregistré sous le N° SAP105187041 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition et Prestataire) :. Soutien scolaire ou cours à domicile,. Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,. Livraison de repas à domicile,« Collecte et livraison à domicile de linge repassé,« Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,« Assistance informatique à domicile,. Assistance administrative à domicile,. Télé-assistance et visio-assistance,« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041
N° SIRET 105187041 00014
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Fait à Tulle, le 7 août 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
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Xavier MOINE
Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041
N° SIRET 105187041 00014
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-08-01-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET
952999696 00109
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 9
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 952999696 00109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Morgane GAUTHIER, 21 route de Brive — 19510MASSERET, le 30juillet 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 30 juillet 2026, par M. GAUTHIER Morgane en qualité de dirigeante, pour l'organismeMorgane GAUTHIER dont l'établissement principal est 21 route de Brive 19510 MASSERET et enregistrésous le N° SIRET 952999696 00109 pour l'activité, en mode d'intervention prestataire, suivante :* Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tulle, le 1° août 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
Xavier MOINE—TfCu
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification aupres du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 11
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-08-13-00003
arrete secheresse 13 aout 2026
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 12
Ae LA CORREZE Direction départementale desÉté territoiresFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIFÀ LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ; |Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 de délégation de signature àMadame Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;VU l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du19 juin 2025 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du23juin 2026 ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 13
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze, émis lors de la réunion du12 août 2026 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référence sont à desniveaux très bas, que les stations sur la Vienne à Peyrelevade, sur la Vézère à Maisonnial, sur la Diège àChaveroche, sur la Corrèze à Neupont, sur l'Auvézère à Lubersac sont au niveau de crise, et que lastation sur la Corrèze à Brive est très proche de ce seuil ;Considérant que les stations hydrométriques sur la Loyre à Voutezac et sur la Brézou à Vigeois sont auniveau d'alerte renforcée ;Considérant que la station hydrométrique sur la Vézère à Montignac est au niveau d'alerte;Considérant que les indicateurs de référence des zones d'alerte « Dordogne karstique », « Dordognedes grands barrages aval rive gauche », « Logne » et « Elle » sont au niveau de crise ;Considérant que certains cours d'eau situés dans la moitié sud du département, dont la Rondelle, laLoyre, le Planchetorte et la Couze de Larche dans son bassin amont, présentent un écoulementdégradé ; |Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives au cours des prochains jours ;Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avecle temps sec qui sévit ces dernières semaines, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement descours d'eau;Considérant que dans les zones en crise l'information des usagers sur l'interdiction du lavage desvéhicules en stations de lavage professionnelles nécessite d'être renforcée car seul le lavage pourimpératif sanitaire reste autorisé (ambulance par exemple) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1": ObjetEn application des dispositions des arrétés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (23 juin 2026) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrété a
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pour objet le passage en alerte renforcée sur les deux zones « Vézère cristalline aval rive gauche » et« Couze ». Les zones « Auvézére », « Corrèze amont», « Corrèze aval» et « Dordogne des grandsbarrages amont », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Dordogne karstique », « Vienneamont », « Vézère cristalline amont », « Logne » et « Elle » sont maintenues en crise. La zone « Vézèrecristalline aval rive droite» est maintenue en alerte renforcée, et la zone «rivière Vézère» estmaintenue en alerte.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique : Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont CriseDordogne des grands barrages aval rive gauche CriseDordogne karstique CriseRivière Dordogne AucunVézère cristalline amont CriseVézère cristalline aval rive droite Alerte renforcéeVézère cristalline aval rive gauche Alerte renforcéeRivière Vézère AlerteLogne | CriseElle CriseCouze Alerte renforcéeCorrèze amont CriseCorrèze aval CriseVienne amont | CriseAuvézère Crise
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes mesures d'information, de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises enœuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pasindispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.. Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concernées). |Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
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Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont », « Vézère cristallineamont », « Elle », « Logne », « Dordogne karstique », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche »,« Corrèze amont », « Corrèze aval », « Dordogne des grands barrages amont » et « Auvézère » placéesen crise, aux zones « Vézére cristalline aval rive droite », « Vézére cristalline aval rive gauche» et« Couze » placées en alerte renforcée, et à la zone « rivière Vézère » placée en alerte, sont détaillées enannexe 3.Article 5 : Obligation d'information des usagers des stations de lavageLes stations de lavage de véhicules situées dans les zones d'alerte placées en crise sont tenuesd'afficher l'arrêté de restriction ou l'annexe 1 bis du présent arrêté à chaque entrée de la station et àproximité de chaque borne ou guichet de paiement ou d'achat dejeton.Article 6 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 7 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 17 juillet 2026. Ellesprennent effet à compter du 15 août 2026 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au31 octobre 2026 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 8 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site internet des services de l'État : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 12 : Publication et exécution* La secrétaire générale de la préfecture ;¢ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;* le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;* le directeur départemental des territoires ;* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF;¢ les maires des communes du département de la Corrèze ;+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;* le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.tulle,te /93 AOÛT 2026
Le préfet,
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PREFET Chaque |__DE LA CORRÈZE | geste compte )£paliréhres
LAVAGEINTERDITSur décision administrative.
Le lavage des véhicules non prioritaires est interdit,y compris en station de lavage.EXCEPTIONS UNIQUEMENT POUR:véhicules sanitaires, de sécurité ou d'urgence.0:40Pour connaître les restrictions envigueur chez vous : vigieau.gouv.fr
Arrêté préfectoral en vigueur. - Respectez les restrictions. - Amende jusqu'à 1 500€.
Annexe 1 bis
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Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
ANNEXE 3
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Alimentation en eau
potable des
populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d'étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l'OUGC
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d'équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l'OUGC avant le
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d'équipements à
débit variable,
désignés par une
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 30 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l'index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés(R. 214-
58 du code de
l'environnement
).
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l'OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 50 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l'index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés (R. 214-
58 du code de
l'environnement
).
Ne s'applique pas à l'irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d'une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d'irrigation.
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d'alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d'installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
X X X X
Préfète de la Dordogne
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ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI NON Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues
destinées à l'AEP et
retenues participant au
soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d'eau vers
le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
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Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : AgriculteursUsagesVigilance| atRE °Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activitéprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
interdit de 13h à 20h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier a débutéavant le seuil de vigilance ou pour laréglementation pour raisons sanitairesInterdit
AutoriséRemplissage interditsauf remise à niveau ouen cas de premierremplissage ou pour laréglementation pourraisons sanitaires ? °*?
Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires ? °°
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pose pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifstation 4 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage devéhicules chez lesparticuliers. de la santé publiqueInterdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperméabili-sées.Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement.
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilité technique
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ae LEUsages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
bon usaged'économied'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30 %
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit à l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraîchères etarboricoles entre 20h et8h
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 30
Irrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée Interdit(ex : goutte à sauf pour lesgoutte, micro- prélèvementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinsprélèvements à | Sensibiliser les net Rat cmd en eau d'activités: . Pas de limitation sauf arrété spécifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraichéres etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivitésvannes des seuils | aux régles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) Xet barrages bon usaged'économied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydroélectriquesEDF
Interditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concerné
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Interditsauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de Interdit Xbon usaged'économied'eau
Autresprélèvementsdans le milieunaturel
Rejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon .12 A Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins.) d'eauPêches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interditscientifiques
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 31
' Piscines à usage collectif (Usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.# Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 32
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-08-13-00004
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur les bretelles de
l'échangeur n° 53 de Nespouls)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20
(Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles
de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traversée
des départements de la Corrèze, du Lot et du Tarn-et-Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28
juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à M. Bruno
NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 et l'autoroute A20 dans la
traversée du département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
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Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 05 /08/2026 présenté par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental du 13/08/2026 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 09/08/2026 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 11/08/2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 06/08/2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A20 ainsi que celle des agents
de la Société ASF Vinci-Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire,
autant que possible, les entraves à la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIRCO) doit réaliser des
travaux d'entretien de signalisation horizontale des bretelles de l'échangeur de Nespouls n° 53 situé sur
l'autoroute A20.
Ces travaux de réfection de la signalisation horizontale des bretelles ainsi que du barreau menant au
giratoire (infrastructures exploitées par la DIRCO), nécessitent la fermeture des bretelles gérées par
la DIRCO, ainsi que des bretelles de sortie en provenance de Toulouse et d'entrée en direction de
Toulouse vers l'autoroute A20 (exploitées par la société ASF/Vinci Autoroutes).
La société ASF/ Vinci Autoroutes s'associe à la DIRCO pour la mise en place du balisage de ces
bretelles et profitera de cette fermeture pour réaliser des travaux d'entretien.
Ces travaux nécessitent la fermeture complète de l'échangeur n° 53 de Nespouls la nuit du jeudi
3 septembre 2026 dans le créneau horaire de 20 heures à 6 heures :
• fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l'échangeur n° 53 de Nespouls en provenance de
Toulouse et de Paris,
• fermeture de la bretelle d'entrée au niveau de l'échangeur n° 53 de Nespouls en direction de
Toulouse et de Paris.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront
être reportés les nuits des semaines 37 et 38, dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article 2 : contraintes de circulation :
• fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur n° 53 de Nespouls en provenance de Paris et en
provenance de Toulouse : pour les automobilistes circulant sur l'autoroute A20 et voulant sortir
au niveau de l'échangeur n° 53 de Nespouls, la circulation sera déviée par l'échangeur n° 52 de
Noailles et par la route départementale 920.
• fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur n° 53 de Nespouls en direction de Paris et en
direction de Toulouse : pour les automobilistes voulant entrer sur l'autoroute A20 par
l'échangeur n° 53 de Nespouls, la circulation sera déviée par la route départementale 920 puis
par l'échangeur n° 52 de Noailles.
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
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Article 3 : ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet
2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du
département de la Corrèze, concernant :
1/ l'article 3-1 Déviations,
3/ l'article 3-7 inter distance entre chantiers courants.
Article 4 : la signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8 partie, signalisation temporaire). Elle sera mise enᵉ
place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF Vinci
Autoroutes.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 5 : pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
l'information sera diffusée sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7 FM) et par affichage de messages sur les
PMV.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS
40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 le directeur départemental des territoires ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le président du conseil départemental de la Corrèze ;
 le directeur régional Sud-Ouest de la société ASF Vinci autoroutes ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-07-31-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d
'un organisme pour la réalisation de certificat de
conformité en application de l'article L.752-23
du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la réalisation de certificat de
conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despain collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LARÉALISATION DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EN APPLICATION DEL'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants et A. 752-2,Vu I'habilitation de certificat de conformité délivrée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, pararrêté du 2 novembre 2021 pour une durée de 5 ans, sous le n° CC/17-2021-19;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Bernard GONZALES,représentant légal de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, reçues par voie dématérialisée le20juillet 2026,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation pour la réalisation de certificat de conformité mentionnée à l'article L. 752-23du code de commerce est accordée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47 49, rue des vieuxgreniers, BP 60151, 49301 Cholet Cedex.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/12-2026-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées al'article R. 752-6-1 susvisé.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la réalisation de certificat de
conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce
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L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4 : L'habilitation accordée sous le n° CC/17-2021-19, par arrêté du 2 novembre 2021, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Tulle, le 3 1 JUIL. 2026
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a M. le préfet de la Corrèze,1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la réalisation de certificat de
conformité en application de l'article L.752-23 du code de commerce
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-13-00002
Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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aePREFETDE LA CORREZELibertéEyalitePreternste
Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n° 19-2025-02-10-00026 du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Corrèze,
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2025, sera exercée par :
M. Franck MEALIER , administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim du « pôle
gestion publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Laura ABRIAL, contrôleuse ;
- M. Lionel DUMAS, contrôleur ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 19-2025-09-01-00021 du 1 er septembre 2025 et prend
effet le 1er septembre 2026.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Corrèze et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 août 2026
Pour le Préfet de la Corrèze,
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
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