PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-556
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement
intérieur du collège de déontologie
de l□Assistance publique - hôpitaux
de Paris (6 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2021-10-13-00002 - Arrêté 21-N°088 - Autorisant les travaux de
modification d□une station de radiotéléphonie mobile - Site classé du Bois
de Boulogne - 16ème arrondissement
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75-2021-10-13-00003 - Arrêté 21-N°089 - Autorisant les travaux d□abattage
de 52 arbres - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
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2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-10-06-00012
Décision portant modifications du règlement
intérieur du collège de déontologie
de l□Assistance publique - hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de
déontologie
de l□Assistance publique - hôpitaux de Paris3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
1


Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de déontologie
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris


Le collège de déontologie de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 6 ter A et 25 à 28 bis ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction
publique, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la composition et aux
attributions du collège de déontologie de l'AP-HP ;

DECIDE

Article 1er : Le règlement intérieur du collège de déontologie de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris est modifié et arrêté conformément aux dispositions annexées à la présente
décision.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 6 octobre 2021

Le président du collège,
Lionel Collet






Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de
déontologie
de l□Assistance publique - hôpitaux de Paris4
2





Règlement intérieur du collège de déontologie
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Article liminaire - objet
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du collège de
déontologie de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (désigné dans le présent règlement par
le terme de « collège ») conformément aux dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 2017-
519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Article 1 - missions du collège
Le collège est chargé d'apporter aux personnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
(AP-HP) qui le sollicitent tout conseil utile au respect des obligations et des principes
déontologiques mentionnés aux dispositions des articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'elles leur sont applicables.
Il est ainsi chargé :
- de rendre un avis sur les situations individuelles dont il est saisi afin de recommander
toute mesure utile visant à faire respecter ces obligations déontologiques et à faire cesser une
situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6ter A de la même loi ;
- de rendre un avis, à la suite de la saisine de l'autorité hiérarchique, en cas de doute
sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les
fonctions exercées par l'agent public et sur la compatibilité de l'activité de l'agent public
cessant définitivement ou temporairement ses fonctions avec une activité lucrative envisagée
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale. Le collège
de déontologie exerce les missions confiées au référent laïcité telles que définies par la
circulaire du 15 mars 2017. Il a vocation à accompagner les agents publics et les encadrants
dans l'exercice de leurs fonctions en matière de laïcité, notamment en répondant aux questions
portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article
25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le collège exerce les missions de référent alerte prévues par les articles 6 à 15 de la loi n°2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique. Il a vocation à recueillir et traiter le signalement d'un
agent, effectué de manière désintéressée et de bonne foi, portant sur un crime ou un délit, une
violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé
par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un
tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt
général, dont il a eu personnellement connaissance. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de
déontologie
de l□Assistance publique - hôpitaux de Paris5
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Le collège de déontologie est chargé de rendre des avis sur les demandes d'autorisation
mentionnées aux articles L. 531-1 à L. 531-13 du code de la recherche, à la suite de la saisine
par la direction de la recherche clinique et de l'innovation de l'AP-HP ou, le cas échéant,
l'université de rattachement de l'agent. Il peut également être saisi par tout agent afin d'apporter
tout conseil relatif au respect des principes déontologiques dans le cadre de ces mêmes articles.

Article 2 - confidentialité
Les membres du collège sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de
confidentialité. Ils ne peuvent faire état de façon nominative des situations individuelles dont
ils ont connaissance dans le cadre de leurs attributions, ni prendre de position publique, à titre
personnel, concernant l'activité du collège et les informations dont ils sont à ce titre
destinataires.

Article 3 - indépendance du collège
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège ne peuvent recevoir ou solliciter
d'ordres, de consignes ou d'instructions de la part d'aucune autorité.

Article 4 - impartialité des membres du collège (règle de déport)
Les membres du collège sont soumis à un devoir d'impartialité. Aucun membre du collège ne
peut participer à l'examen d'une situation individuelle pour laquelle il se trouve en situation de
conflits d'intérêts. En vertu de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, constitue
un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics
ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice, indépendant, impartial
et objectif de ses fonctions.

Lorsqu'un membre du collège estime, au vu de l'ordre du jour de la séance, devoir se déporter
sur une affaire, soit parce qu'il juge que sa participation pourrait le placer en situation de conflits
d'intérêts, soit parce qu'il estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe immédiatement
le président. Il en va de même lorsqu'il est désigné rapporteur d'une affaire.

Article 5 - séances
Le collège se réunit de plein droit une fois par trimestre, à l'initiative de son président. Le
calendrier de ses séances est arrêté par le président.
Les convocations aux séances sont adressées aux membres par courrier postal, télécopie ou
message électronique, au moins quinze jours calendaires avant la date de la séance, sauf motif
d'urgence dont le président rend compte au collège à l'ouverture de la séance.
L'ordre du jour est arrêté par le président et joint à la convocation, de même que tous les
documents utiles à la séance. En cas d'urgence, des pièces complémentaires peuvent être
ultérieurement transmises ou mises à disposition par voie dématérialisée.

Article 6 - présidence du collège
Le président du collège est désigné par arrêté du directeur général de l'AP-HP. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de
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de l□Assistance publique - hôpitaux de Paris6
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Les membres du collège désignent par avance un des leurs pour suppléer le président en cas
d'indisponibilité du président du collège.

Article 7 - quorum et règle de vote
Le collège ne peut valablement siéger que si une majorité de ses membres est présente à
l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer les membres du collège pour une
nouvelle séance trois jours ouvrables après la première date prévue. Si le quorum n'est toujours
pas atteint lors de cette nouvelle séance, le collège peut valablement siéger.
Toutefois, s'il advient que des membres du collège ne peuvent être physiquement présents lors
de la séance, ils peuvent valablement siéger par l'intermédiaire d'un dispositif de
communication à distance (visio-conférence ou téléconférence). Il appartient au membre du
collège siégeant par cet intermédiaire de veiller au respect de la stricte confidentialité des
échanges menés lors de la séance. Le membre siégeant dans ces conditions est pris en compte
pour le calcul du quorum.
Le collège adopte les avis et recommandations après délibération par un vote à la majorité
simple. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main
levée, sauf si l'un des membres demande qu'il ait lieu à bulletin secret.

Article 8 - publicité des séances
Les séances du collège ne sont pas publiques.
Le collège peut auditionner les personnes l'ayant saisi.
Il peut également entendre toute personne dont l'expertise paraît utile à l'examen des questions
à l'ordre du jour. A ce titre, il peut entendre un représentant des usagers notamment lorsque la
saisine a trait au principe de laïcité. Ces personnes ne peuvent être présentes au moment du
délibéré et du vote. Elles sont tenues à une obligation de confidentialité.

Article 9- procès-verbaux des séances
Le procès-verbal de séance, signé par le président, comporte :
- Les noms des membres présents physiquement ou par voie de visio-conférence ou
téléconférence ;
- La mention des déports ;
- L'ordre du jour et la liste des points traités lors de la séance ;
- Le nom des personnes auditionnées ;
- Le relevé des décisions.
Il est communiqué, sans délai, aux membres du collège.

Article 10- délibérations électroniques
Le président du collège peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé
assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de
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par messagerie. Chacun des membres veille en ce cas à ce que l'outil qu'il utilise pour y
participer assure la confidentialité des échanges vis-à-vis des tiers.
La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres de la commission,
indiquant la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. A tout moment, il peut
prolonger la durée de la délibération, en en informant les membres. Les interventions des
membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou
leur sont accessibles, de façon à ce qu'ils puissent répondre pendant le délai prévu pour la
délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci.
A l'issue du délai prévu pour la délibération, le président adresse un message indiquant
l'ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège
peuvent voter. Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les
résultats à l'ensemble des membres du collège. Le vote n'est valable que si la majorité des
membres du collège y a participé.
Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise
l'avis rendu. Il comporte, en annexe, les documents soumis au collège. Il est soumis sans délai
à l'approbation des membres du collège. Il est signé par le président.

Article 11 - secrétariat du collège
Le secrétariat du collège est assuré par un ou plusieurs agents de la direction des affaires
juridiques et des droits des patients de l'AP-HP dans le respect de la confidentialité inhérente
aux missions du collège.
A ce titre, ces agents, en lien avec le président du collège, enregistrent les saisines, contribuent
à la préparation, à l'organisation et à la bonne tenue des séances, établissent, le cas échéant, les
projets de délibérations, rédigent les projets de procès-verbaux des séances, procèdent à la
notification de ses avis et à la conservation de l'ensemble de ses travaux. Ils sont autorisés à
assister, sans participer, aux séances du collège.

Article 12 – conditions de saisine
Le collège peut être saisi par toute personne dont l'AP-HP est l'employeur. Cette saisine n'est
subordonnée à aucun formalisme particulier. Elle peut être effectuée soit directement, par
courriel ou par voie postale, soit par l'intermédiaire, selon le cas, de la direction des affaires
médicales ou de la direction des ressources humaines du groupe hospitalier auquel il est
rattaché, ou de la direction de la recherche clinique et de l'innovation.
La direction d'un groupe hospitalier peut saisir le collège à l'occasion de l'instruction d'une
demande d'autorisation de cumul d'activités après en avoir informé la personne concernée.
Le Directeur général ou un de ses adjoints peut saisir le collège de toute question relative à
l'application des obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles 25 et 28 de la
loi du 13 juillet 1983.
Le collège peut également s'autosaisir d'une question d'ordre général entrant dans le champ de
ses attributions
Toutes les saisines du collège sont enregistrées et font l'objet d'un accusé de réception.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de
déontologie
de l□Assistance publique - hôpitaux de Paris8
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Article 13 - instruction et notification des demandes d'avis
Le président est informé sans délai des saisines du collège, de façon à décider des modalités de
leur instruction. Il peut désigner en son sein un rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire.
Le président et, le cas échéant, le rapporteur peut solliciter des pièces ou des informations
complémentaires au demandeur ainsi que des éléments d'analyse juridique préalables auprès
de la direction des affaires juridiques et des droits des patients ou encore, par son intermédiaire,
tout autre élément d'information de nature à éclairer la question qui lui est soumise.
En cas de saisine individuelle, l'avis du collège est communiqué à la seule personne qui l'a
sollicité. Lorsque le collège est saisi d'une situation individuelle à l'initiative d'un directeur,
l'avis du collège est communiqué au directeur et à la personne concernée.
Lorsque le collège est saisi en sa qualité de référent alerte ou dans le cadre de l'article 6ter A
de la loi du 13 juillet 1983, l'avis est communiqué à l'agent ayant effectué le signalement et le
cas échéant à l'agent mis en cause et à toute autorité compétente pour mettre fin aux faits, actes,
menaces ou préjudices signalés.
En cas de saisine relative à une demande d'autorisation mentionnées aux articles L. 531-1 à L.
531-13 du code de la recherche, l'avis est communiqué à la direction de la recherche clinique
et de l'innovation et à l'agent à l'origine de la demande d'autorisation.

Article 14 -rapport annuel
Le collège publie chaque année un rapport d'activité, dans le respect de la confidentialité des
situations personnelles examinées et de l'anonymat des personnels concernés. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - Décision portant modifications du règlement intérieur du collège de
déontologie
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-10-13-00002
Arrêté 21-N°088 - Autorisant les travaux de
modification d□une station de radiotéléphonie
mobile - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-10-13-00002 - Arrêté 21-N°088 - Autorisant les travaux de
modification d□une station de radiotéléphonie mobile - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 10
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°088

Autorisant les travaux de modification d'une statio n de radiotéléphonie mobile
sis 1 hippodrome d'Auteuil situés sur le site class é du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef du pôle Paris du service métropolit ain de
l'architecture et du patrimoine en matière d'espa ces protégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 13/09/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11/10/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0533.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de modification d'une statio n de radiotéléphonie mobile sis 1 hippodrome d'Aute uil
situés sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 13 octobre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef du pôle Paris du service métropolitain
de l'architecture et du patrimoine
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-10-13-00002 - Arrêté 21-N°088 - Autorisant les travaux de
modification d□une station de radiotéléphonie mobile - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 11
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2021-10-13-00003
Arrêté 21-N°089 - Autorisant les travaux
d□abattage de 52 arbres - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-10-13-00003 - Arrêté 21-N°089 - Autorisant les travaux d□abattage
de 52 arbres - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 12
Service métropolitain de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2021 – N°089

Autorisant les travaux d'abattage de 52 arbres
sis route des Lacs à Passy situés sur le site class é du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef du pôle Paris du service métropolit ain de
l'architecture et du patrimoine en matière d'espa ces protégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 15/09/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11/10/2021 et portant
sur la dp n°07511621v0549.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux d'abattage de 52 arbres sis route des Lacs à Passy situés sur le site classé du Bois de
Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 13 octobre 2021
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef du pôle Paris du service métropolitain
de l'architecture et du patrimoine
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2021-10-13-00003 - Arrêté 21-N°089 - Autorisant les travaux d□abattage
de 52 arbres - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 13