AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-142
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le
directeur départemental de la protection des populations (7 pages) Page 3
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des
populations
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








Arrêté N°DDPP DDPP01-26-116

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en
matière de ressources humaines ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;


Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 portant
nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, direct rice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain à compter du
9 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain ;

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ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des actes et
décisions suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de congé, de récupération et de régulation ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Les ordres de mission et états de frais sur Chorus-DT et les demandes de remisage de
véhicule professionnel ;

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

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3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
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- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :


Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la p rotection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

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3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par l'article L.521-3 et par l'article L. 521-
3-1 du code de la consommation relatifs aux réquisitions numériques visant à ordonner :

aux fournisseurs de plateformes, de moteurs de recherche, ou de comparateurs en ligne
l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru
; ou leur ordonnant de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur
référencement ou à en limiter l'accès.

Aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre
une mesure de blocage d'un nom de domaine, ou de suppression ou de transfert du
nom de domaine à l'autorité compétente.

Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :


- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
l'Ain, et de Sophie-Jordane VINCENT, Directrice adjointe de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature
est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation », Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce service et M.
Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service « santé et protection animales » et
M. Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l'effet de signer les décisions
relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service « protection de l'environnement
et appui transversal aux métiers », à l'effet de signer les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7.

- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service « Concurrence, consommation et
répression des fraudes » à l'effet de signer les décisions relevant de ce service
mentionnées à l'article 1 er , § a), 3.3, 3.7, et 3.9.

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Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'Etat.


Article 4 :

L'arrêté N°DDPP 01-26-014 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature est
abrogé.


Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.


Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqué à Monsieur le Préfet et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2026

Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO


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