PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-028
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique (4 pages) Page 3
R02-2026-01-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (2
pages) Page 8
R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique (4 pages) Page 11
R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Martinique (4 pages) Page 16
R02-2026-01-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique (4 pages) Page 21
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-
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délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 4
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 2025 portant nomination de M. GuillaumeCHENUT, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 1° janvier 2026,
ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de laMartinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives àl'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnelet matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçantleurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique etmentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.Article 3Délégation est donnée a Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État, en tant que :* responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6; 215titres 2,3 et 5; 143 titres 2,3 et6;149 titre6 et 362.* responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 ; 723 titres 3et 5;* responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement del'administration territoriale pour le programme 354 ;* responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières del'administration territoriale 0354-D972-DMUT ;Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article 4Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer les actes nécessaires à la passation desmarchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions etdes programmes susmentionnés.Article 5Délégation est donnée à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer :1°) Dans le cadre du contrôle de légalité, les actes suivants non relatifs à l'action éducativepris par les établissements publics locaux d'enseignements et de formation professionnelleagricole en application des articles L. 811-10, R. 811-23 et R. 811-26 du code rural et de lapéche maritime :* Les délibérations du conseil d'administration relatives :
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> à la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des bauxemphytéotiques, des baux ruraux ;à la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissementpublic local ;° aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R. 811-51;> au financement des voyages d'études et scolaires.° Les décisions du directeur relatives:au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement;aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financiéres, al'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leurmontant conformément aux dispositions du code de la commande publique ;> aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.2°) Les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissements ;3°) Les arrêtés comportant la composition des membres du comité régional del'enseignement agricole, les décisions portant présidence, convocation et rédaction desprocès verbaux de cette instance au titre des articles L. 814-1 à 814-5 et R. 814-33 à R. 814-40du code rural et de la péche maritime ;4°) Les arrêtés portant nomination ou désignation des membres des conseils d'administrationdes établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoleset des membres non élus des conseils de centre des centres de formation professionnelle etde promotion agricole, au titre des articles R. 811-18 1° - 2° - 3° et R. 811-45 II, 3ème alinéa ducode rural et de la péche maritime.Article 6Demeurent réservés a ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 200 000 €.- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 7Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercerla présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, 22 JAN, 2026
Le préfet,
lerine DESPLANQUES
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires
culturelles de la Martinique
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délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 8
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL,directeur des affaires culturelles de la MartiniqueLE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et de la ministre de laculture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affairesculturelles de la Martinique, à compter du 3 février 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et desattributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exercées sous l'autorité dupréfet de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutifde la collectivité territoriale de Martinique.
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délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 9
Article 2Délégation est donnée a Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement desservices et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affairesculturelles de Martinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.Article3Délégation est donnée à Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État pour lesprogrammes budgétaires suivants :131 « Création »,175 « Patrimoines »,180 « Presse et médias »,224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,334 « Livre et industries culturelles »,354 « Administration territoriale de l'État »,361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,363 « Compétitivité »,723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes relatives à l'activité de la direction des affaires culturelles.Article 4Demeurent réservés à ma signature :+ les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 150 000 € H.T.,+ les ordres de réquisition du comptable public,+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article5Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, m'informera desnoms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant deleur compétence.Article6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fort-de-France, ? ? JAN, 2076Le préfet,ne DESPLANQUES
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délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 10
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 11
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la MartiniqueLE PRÉFETVu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2111-7,R. 2124-25, R. 2124-45 et R. 2124-56 ;Vu le code du tourisme, notamment son article R. 341-4;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
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délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 12
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chefde 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à compter du 1° août2023;Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs a la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoiresn° ENV000052191754 du 18 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas SINGELLOS, administrateurprincipal, directeur adjoint de la mer de la Martinique à compter du 1° novembre 2024,
ARRETEArticle 1Délégation est donnée a Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet designer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la directionde la mer de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées a la présidence de laRépublique et à la Première ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2Délégation est donnée a Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effetde signer toutes mesures relatives a l'organisation, au fonctionnement des services et al'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de laMartinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.Article 3Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, pourprocéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État en tant que:+ responsable délégué du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11;* responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 113, 203, 205, 149;* responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administrationterritoriale pour le programme 354 ;+ responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administrationterritoriale 0354-D972-DMUT.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes relatives à l'activité de la direction de la mer.Article 4Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État estsupérieur à 150 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matièred'engagement des dépenses.
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délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 13
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de laMartinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exercée par Monsieur NicolasSINGELLOS, directeur adjoint de la mer de la Martinique.Article6Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualitésdes personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprés du comptable public assignataire relevantde leur compétence.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis audirecteur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 22 JAN. 2026
Le préfet,
DESPLANQUES
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délégation de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 15
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 16
PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de MartiniqueLE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie etdes personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attaché d'administration d'État hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique, à compter du 1° juillet 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 17
ARRETEArticle 1Délégation est donnée a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de laMartinique.Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à effet de signer toutes décisions,correspondances et actes relatifs à l'attribution des médailles d'honneur du travail.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2Délégation est donnée a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relativesà l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens enpersonnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publicsexerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Martinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025SUSVISE.
Article3Délégation est donnée a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :102 « accès et retour à l'emploi »,103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative »,134 « développement des entreprises et régulations »,138 « emploi outre-mer »,147 « politique de la ville »,155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,157 « handicap et dépendance »,162 « interventions territoriales de l'État »,177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,183 « protection maladie »,303 « immigration et asile »,304 « inclusion sociale et protection des personnes »,305 « stratégie économique et fiscale »,354 « administration territoriale de l'État »,364 « cohésion »,104 « intégration et accès à la nationalité française ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article4Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.
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Article 5Délégation est donnée a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour signer l'ensemble des actes etdécisions relatifs a l'engagement financier, au mandatement des crédits et à la perceptiond'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds Social Européen et dansla limite de 150 000 €.Article 6Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 150 000 €, à l'exception des conventions de chômage partiel,- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l'un de ses établissementspublics,- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta-blissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préa-lable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en chargede politiques publiques,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses. »Article 7Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari-tés de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 22 JAN, 2076
Le préfet
PLANQUES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-01-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique
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délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
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=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniqueà compter du 10 septembre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,ARRÊTEArticle1Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL), exercées sousl'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
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Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées a la présidence de laRépublique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives àl'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnelet matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçantleurs fonctions au sein de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique et mentionnés par l'arrêté interministériel du 20 août 2025 susvisé.Article 3Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :113 « Paysages, eau et biodiversité »,123 « Conditions de vie outre-mer »,135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,159 « Expertise, information géographique et météorologie »,174 « Énergie, climat et après-mines »,181 « Prévention des risques »,203 « Infrastructures et services de transports »,207 « Sécurité et éducation routières »,217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables »,354 « Administration territoriale de l'État »,362 « Ecologie ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article 4Délégation est donnée à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à lapassation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlantdes missions et des programmes susmentionnés.Article 5Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Étatest supérieur à 500 000 € pour les programmes mentionnés à l'article 3 et pour les crédits duprogramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à2 000 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 6Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents pla-cés sous son autorité.Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignéespour exercer la présente délégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arrêté portant
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La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 7Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié àl'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 29 JAN, 2026
Le préfet,
Etienré DESPLANQUES
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