SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-044
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2026-01-19-00015 - GHH - dématérialisation dossier individuel
personnel non médical -1er février 2026 (6 pages) Page 3
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Groupe Hospitalier du Havre
76-2026-01-19-00015
GHH - dématérialisation dossier individuel
personnel non médical -1er février 2026
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SEhabs
ite tes
GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Le Directeur
02 32 733010
fax 02 32 73 38 90
sec.dg@ch-havre.fr
BP 24
76083 Le Havre Cedex
Le Havre, le lundi 19 janvier 2026
DECISION N°2026-004
OBJET : Décision· fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du
dossier individuel géré sur support électronique des personnels non
médicaux f onctionnaires (concerne les stagiaires et titulaires), -
contractuels et alternants rémunérés par le Groupe Hospitalier du Havre.
Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données);
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance,
notamment son article 42
Vu le décret n°2019-536 modifié du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur
support électronique
Vu la circulaire FP 1430 dii 5 octobre 1981 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs
Vu l'avis du comité social d'établissement du Groupe Hospitalier du Havre du 15 décembr� 2025,
LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
DECIDE
Art. 1er. - En application de l'article L.137-3 du CGFP susvisé, les dossiers individuels des agents stagiaires,
titulaires, contractuels et alternants rémunérés par la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue
Social sont dématérialisés à compter du 1°' février 2026.
Art. 2. - Les documents gérés dans ces dossiers sont ceux qui figurent en annexe de la présente décision,
en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Art. 3. - Les règles de conservation et de destruction sont celles conformes au RGPD validé par le GHH.
Art. 4. - Des habilitations sont délivrées par la Direction Numérique en-Santé aux agents chargés de la
gestion des dossiers individuels.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Registre des Actes Administratifs de Seine-Maritime.
Cette décision prend effet à la date du 1er février 2026.
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Thierry BIAIS
Directeur Général
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RubriquesType de documentPrésent dans dossierSort à réserver au terme dela durée de conservation engestion couranteA: archivage intermédiairenumérique agent (accès restreint) jusqu'auterme de ta durée d'utilitéadministrative fixée à 80 ansà compter de la date denaissance de l'agentD : destruction01-Information IndividuellePhotographie OU! ANuméro d'immatriculation au répertoire oulnational des personnes physiques AExtrait d'acte de naissance OUIPhotocopie de la carte d'identité/ titre deséjour portant mention de Pautorisation de OUItravail DCertificat de nationalité OUI DJugement portant changement de nom oulpatronymique Ane Déclaration de choix de nom d'usage OUI AEtat civil = - —Déclaration de domicile OUI ACertificat de position militaire OUIDemande de l'extrait de casier judiciaire (bulletinno 2) validée pour le recrutement (pas l'extrait OUIen lui-même) DCertificat médical d'aptitude (sans aucunemention de pathologie à l'origine d'un OUIéventuel handicap) ACurriculum vitae OUI DDiplômes (hors professionnels de santé - mis OUIdans le 8) DPhotocopie du livret de famille OUI AExtrait d'acte de naissance ou d'adoption des OUIenfants AExtrait d'acte de mariage / Certificat de anhconcubinage Asituation de famille | .Jugement de divorce (sous la forme d'extrait : oulvoir circulaire FP/no 1118 du 8 mars 1973) APacte civil de solidarité (PACS) OUI AAttestation de rupture de PACS OUI AAttestation de scolarité des enfants OUI D02-Carrière Etat des services accomplis OUI AContrat de travail et avenants OUI ADécision de mise en stage OUI ARapport sur ta manière de servir pendant le oulMise en stage stage £Résultat de concours OUI AActe portant titularisation/classement OUI AActe portant nomination/reclassement OUI AActe portant réintégration dans le corpsLES. QUId'origine ANotification OUI AAccusé de réception de la notification de oulNon titularisation réintégration AActe portant décision de ticenciement OUI ANotification de licenciement OUI ! AAccusé de réception de la notification de oullicenciement ADécision avancement d'écheton OUI AAvancement d'échelon et de grade eae HL lel degrade C1Notification individuelle de changement dec . OUIgrade/corps/cadre d'emploi ADemande de mutation ou d'affectation lors du oulMutation - affectation recrutement DDécision de mutation OUI ADossier d'enquête et pièces annexes OUI ARapport au conseil de discipline OUI A
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Décision portant sanction (sauf avertissement etDiscipline sous respect des articles L.533-5 et L.533-6 du OUICGFP ou amnistie) ANotification OUI ARecours lié au dossier disciplinaire OUI ADemande de radiation OUI DArrêté de radiation des cadres OUI ANotification de l'arrêté de radiation des cadres OUI DDemande d'admission à la retraite OUI DDécision d'admission à la retraite OUI ANotification d'admission à la retraite OUI DCessation de fonction Décompte provisoire des droits à pensions NON ADemande de retraite progessive OUI DDécision de retraite progressive OUI ADemande de démission OUI DDécision d'acceptation de démission OUI ADécision/notification de licenciement pour ouiinsuffisance professionnelle ADécision/notification d'abandon de poste OUI AEvaluation Non alimenté - évaluations dans GESFORM NON03-Rémunération Individuelle Décision d'attribution de NB! A04-Séjour (Changement de positionstatutaire ou mobilité— réintégration -quotité) Demande de l'organisme d'accueil OUI DCandidature de l'agent et avis de la hiérarchie OUI ANotice de renseignements OUI DActe portant détachement OUI AActe portant nomination dans l'administration oulDétachement / intégration d'accueil ALettre d'information de l'administration ould'origine ACertificat de cessation de paiement NON AVisa du contrôle budgétaire et comptable NON AActe portant intégration dans le corps d'accueil OUI ATON ITALYCandidature de lagent (y compris réserve entrante) / OUIsanitaire) (MAD sor- 7
trot tersMise à disposition pce BOant mise à disposition et avis de la entrante) / OUIhiérarchie (MAD sor- AOPAConvention de mise à disposition (y compris entrante) / OUIpour exercice dans la réserve sanitaire) {MAD sor- ADemande de mise en disponibilité et piècescerte. OUIustificatives DDisponibilité Demande de renouvellement OUI AActe portant mise en disponibilité/ ou maintien oulen disponibilité ADemande de congé parental (initiale et: OUICongé parental renouvellement) DActe de mise congé parental OUI ADemande de réintégration OUI DRéponse de l'administration après demande de oulNL. réintégration ARéintégration — =Acte portant réintégration OUI ACertificat d'aptitude physique (nécessaire dans ouicertains cas de réintégration) ADemande de travail à temps partiel y compris oula demande de surcotisation DChangement de modalités de temps de -—— = 7 =travail Décision/notification de temps partiel et oulavenants de changement de quotité ADécision d'autorisation de surcotisation OUI A05-AbsentéismeDemande de congé maternité ou adoption Oui D
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Décision de congé maternité ou d'adoptionOUI ÀDemande de congé paternité ou d'adoption OUI DDécision de congé paternité ou d'adoption OUI ADemande de congé de formation professionnelle NON DDécision ou avenant de congé de formation. NONprofessionnelle ADemande de congé ordinaire de maladie (NB :au bout de 3 mois, l'agent passe à % NONtraitement. La durée maximale du congéordinaire de maladie est d'un an) DDemande de congé longue maladie OUI DDemande de congé de grave maladie (agents oulnon titulaires) DDécision de congé de longue maladie OUI ADécision de congé de grave maladie OUI ADemande de congé de longue durée OUI DDécision de congé de longue durée OUI ADemande de reprise de temps partiel arthérapeutique DDécision de temps partiel thérapeutique OUI ADemande de congés bonifiés/ administratifs OUI DDécision de congés bonifiés/ administratifs OUI ÀGestiondes congés étabeences Demande de congé de Ssetidanite familiale |(effacer les éventuelles mentions relatives à OUIl'identité du tiers aidé) DDécision de congé de solidarité familiale(effacer toute information susceptible de OUIrévéler l'identité des tiers concernés) ADemande de congé de proche aidant OUI DDécision de congé de proche aidant OUI ADemande de congé sans rémunération pouraah OUImobilité DDemande de congé sans rémunération pour oulconvenance personnelle DDécision de congé sans rémunération OUI ADemande de congé de formation syndicale OUI DDécision de congé de formation syndicale OUI DDemande d'autorisation de décharges syndicales OUI DAutorisation de décharges syndicales OUI DDemande de congé de représentation oul(association, mutuelle) DDécision de congé de représentation OUI DDemande d'autorisation d'absence pour motifA: NONmédical ou autre DAutorisation d'absence NON DDemande de congé de présence parentale OUI DCertificat médical pour congé de présence oulparentale DActe portant congé présence parentale OUI ADemande de congé pour exercice de la réserve NONsanitaire ou militaire DDécision de congé réserve NON ADéclaration d'accident de service ou maladie oulprofessionnelle AAccident de service / Maladie . La .: Rapport d'enquéte suite a accident de service OUIprofessionnelle AAllocation temporaire d'invalidité OUI ANotification du taux d'IPP OUI A06-Activité hors établissementActivité hors établissement Déclaration d'exercice d'une activité privée OUI
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Demande d'autorisation d'exercice d'une activitéCumul pour création ou reprise - oul, : privee Dd'entreprise — . — =Décision de l'administration OUI Aa ee . Demande d'autorisation OUI DCumul d'activité accessoire — . — -Décision de l'administration OUI A07-Formation Non alimenté pour l'instant NON08-Professionnel de Santé Diplôme obligatoire liée à un métier OUI ARPPS09-Bulletins de paie non alimenté NON10-Autres documents Demande de consultation du dossier OUI DAutres correspondances de l'agent et réponsesñ - . QUIde l'administration DRecours hiérarchique et recours gracieux OUI A
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