0Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 novembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 325-0001 du 21 novembre 2025 rendant
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le Soler.
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Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 325-0001rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le Soler
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024184-00008 du 2juillet 2024 prescrivant la révision duplan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le Soler;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025, informant le Maire de Le Soler de sonintention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet derévision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositionsde l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;
VU la délibération du Conseil municipal de Le Soler n° 03/2025/07 en date du 10 avril 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommandé postal le 24mars 2025, informant le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranéemétropole de son intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositionsdu projet de révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément auxdispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par le Président de la communauté urbaine PerpignanMéditerranée métropole ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue sur la commune de Le Solerayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les arrêtés des 18novembre 1982, 8 juillet 1992, 12 octobre 1992, 18 mars 1996, 29 novembre 1999, 28 janvier2009, 10 décembre 2014 et 27 juillet 2020, publiés au journal officiel de la Républiquefrançaise;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, révélée par l'étude du bureau d'études Cereg, confirmantle caractère inondable d'une partie du territoire de la commune de Le Soler par débordementdes systèmes hydrographiques du Castelnou, l'agouille d'En Biagnes, le ruisseau de Saint-Eugénie et la Têt au-delà du bassin versant étudié;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et qu'ils ont ainsi, selon lescours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque année et qu'au-dela du bassin versantétudié, la possibilité d'une crue de la Têt, similaire à celle qui s'est produite en 1940, a unechance sur cinq cents de se produire chaque année ;
Considérant dès lorsla perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur la communede Le Soler, associée a un risque de défaillance de systèmes d'endiguement et/oud'aménagements en remblai pour la protection d'enjeux;
Considérant la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Le Soler au regardnotamment de la croissance démographique sur cette dernière décennie, essentiellement dueau solde apparent des entrées sorties, et de l'augmentation sur cette même période dunombre de résidences principales ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Le Soler, identifié dans sondocument d'urbanisme en cours de révision, doit prendre en compte le caractère inondablede son territoire ;
Considérant dès lors la nécessité de fixer le nouveau cadre réglementaire qui permetd'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur le territoire de la commune LeSoler afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant également la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futurPlan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation desrisques ou la création de risques nouveaux;
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Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours de révision contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence a rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Le Soler;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE:
Article 1° : Objet .Sont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Le Soler. Ces prescriptions s'appliquentaux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Le Soler:- du siège de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;- de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Le-Soler-PPRI
Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlementle zonage réglementairela carte des cotes de référencedes annexes :la cartographie des aléasla cartographie des enjeux
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Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Le Soler, conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Le Soler et au président de lacommunauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :en mairie de Le Soler;au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Le Soler, lePrésident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Perpignan, le 2 1 NOV. 2025
Pour le r ...
Bruno BERTHET
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