DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-155
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
CRÉATION ET D□UTILISATION D□UNE HÉLISURFACE TEMPORAIRE EN
AGGLOMÉRATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE
À LA
SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024 (3 pages) Page 3
26-2024-06-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ,
DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA
SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024 (5 pages) Page 7
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-13-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE CRÉATION ET
D□UTILISATION D□UNE HÉLISURFACE
TEMPORAIRE EN AGGLOMÉRATION SUR LA
COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE
À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES
SERVICE » LE 16 JUIN 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION ET
D□UTILISATION D□UNE HÉLISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOMÉRATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE
À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
3
PREFEDE LALibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-06 EN DATE DU 13 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION ET D'UTILISATION D'UNE HÉLISURFACE
TEMPORAIRE EN AGGLOMÉRATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE
À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE)
n° 255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code des transports, notamment les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9,
R6212-10 et D6212-12 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande de création d'hélisurface temporaire sur l'agglomération de Bourg-lès-Valence
présentée par la société « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES », reçue en préfecture le 16 mai
2024 ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION ET
D□UTILISATION D□UNE HÉLISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOMÉRATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE
À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
4
VU l'avis favorable n° 180 du 7 juin 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-
est ;
VU l'avis favorable du 11 juin 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'autorisation de la mairie de Bourg-lès-Valence du 16 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES » est autorisée à créer et à utiliser une
hélisurface à usage temporaire, située en agglomération, sur la commune de Bourg-lès-Valence.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
• L'opération se déroulera le dimanche 16 juin 2024 de 09h30 à 12h00 avec report possible le
dimanche 23 juin 2024 ou le dimanche 30 juin 2024, sous réserve de ne pas pénétrer dans la
zone réglementée temporaire (ZRT) liée au meeting aérien du GAMSTAT le dimanche 30
juin 2024 ;
• L'hélisurface se situera sur le parking du centre-commercial E.Leclerc de la commune, aux
coordonnées approximatives suivantes : 44°57'29.12''N 4°52'58.84''E ;
• Préalablement à toute utilisation, le demandeur devra effectuer une visite d'inspection
préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations ;
• Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants,
afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce
type de mission ;
• Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones
d'évolution de l'hélicoptère, qui auront préalablement été nettoyées afin d'éviter toute
projection ;
• Les différents équipements fixes se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère
(panneaux indicateurs de parking, candélabres, poubelles, ou tout autre type de mobiliers)
seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire. ;
• Les accès aux zones d'évolution de l'hélicoptère seront neutralisés, interdits à tout véhicule
et à tout public (sauf secours) et protégé par du personnel mis en place par l'organisateur.
Seuls les équipages et le personne strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette
opération seront autorisés à pénétrer dans ces zones. La rue des Alouettes devra être
neutralisée et interdite d'accès à tout véhicule et à tout piéton en amont et en aval des
zones de travail. Le début de l'opération ne pourra être autorisé par le responsable du
dispositif qu'à cette condition ;
• Une première zone (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue,
avitaillement), plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, sera
positionnée sur le parking, conformément au plan transmis par le demandeur ;
• Une deuxième zone (prise en compte des charges), en vol stationnaire uniquement, sera
créée à la verticale de la zone mentionnée conformément au plan transmis par le
demandeur ;
• Une troisième zone (dépose des charges), en vol stationnaire uniquement, sera créée à la
verticale du toit du centre commercial E.Leclerc, conformément à la zone mentionnée sur
le plan transmis par le demandeur. Les verrières se trouvant sous la trajectoire seront
préalablement inspectées et solidement verrouillées en cas de besoin. De même, les
diverses antennes et paraboles se trouvant sous les trajectoires ou à proximité de la zone de
dépose devront être déposées si nécessaire ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION ET
D□UTILISATION D□UNE HÉLISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOMÉRATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE
À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
5
• Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur
le site ;
• A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le
survol des agglomérations et des habitations. La mairie de Bourg-lès-Valence prendra toutes
les dispositions utiles afin que les habitants des maisons d'habitations voisines de la zone
d'intervention soient préalablement informés par courrier du déroulement de cette
opération ;
• Le demandeur désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre de
travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une
reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords ;
• Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les
conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée ;
• Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de
problèmes sans que la vie des tiers soit mise en danger ;
• Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les
consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
ARTICLE 3 :
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant
couvrant les dommages causés aux tiers. »
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est, le directeur régional de l'aviation civile centre-est et le maire de Bourg-lès-
Valence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « JET SYSTEMS
HELICOPTERES SERVICES ».
Valence, le 13/06/2024
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
SIGNE
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION ET
D□UTILISATION D□UNE HÉLISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOMÉRATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE
À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-13-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR
AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES
VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL
AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS
HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE
HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ «
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
7
PREFEDE LALibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-06 EN DATE DU 13 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES
À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE
HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ «
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
8
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société « JET SYSTEMS
HELICOPTERES SERVICES », reçue en préfecture le 16 mai 2024 ;
VU l'avis favorable n° 180 du 7 juin 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières sud-
est ;
VU l'avis favorable du 12 juin 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'autorisation de la mairie de Bourg-lès-Valence du 16 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES », sise 158, allée de l'ancien hippodrome,
aéroport de Valence-Chabeuil, est autorisée à survoler à basse hauteur en hélicoptère la commune
de Bourg-lès-Valence, dans le cadre de travaux aériens sur le toit du centre-commercial Leclerc de
Bourg-lès-Valence le 16 juin 2024 avec report possible dimanche 23 juin 2024 ou le dimanche 30
juin 2024, sous réserve de ne pas pénétrer la zone réglementée temporaire (ZRT) liée au meeting
aérien du GAMSTAT le dimanche 30 juin 2024.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique ( Tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit transmis par courrier
électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE
HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ «
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
9
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la police aux frontières
de la zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié à la société « JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES ».
Valence, le 13/06/2024
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
SIGNE
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE
HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ «
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
10
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail1.
La hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme
aux règles de l'air.
La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «
haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0119.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE
HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ «
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
11
✔ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de
passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
✔ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences
d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
✔ L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.
Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.
✔ L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre
aux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre
en place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance
des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour
le jour de l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable
en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE
HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO ») À LA SOCIÉTÉ «
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE » LE 16 JUIN 2024
12