= CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA RÉUNlON Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 7 juin 2024
Arrêté n° 2024 -973 [CAB/BPAportant interdiction de manifestation dans le département de La Réunion le 12juin 2024
Le Préfet de La Réunion
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-15
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Vu la déclaration de la manifestation « Relais de la Flamme olympique à La Réunion » en datedu 19 avril 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à I'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etatet responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
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projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesrégionales ont appelé à mener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris»; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'à la suite de |'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, constituent des cibles privilégiées d'attaques terroristes; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commisun double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cettemenace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevédu risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;
Considérant en particulier dans le département de La Réunion les phénomènes cumulés depuisle début de l'année de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motif légitimeconstitutives d'infractions pénales constatés au sein de plusieurs communes du départementde La Réunion ces dernières semaines, notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armesrixes, dégradations de biens, enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition d'armes...) ;
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Considérant que des collectifs identitaires ont exprimé au courant du mois de mai ouvertementleur soutien à la cause des Kanaks de la Nouvelle-Calédonie, puis ont émis un appel àmobilisation devant l'aéroport Roland Garros le 25 mai, action ayant rassemblé des personnes

gravitant dans la sphère « identitaire », qu'en parallèle, depuis le début de la crise en Nouvelle-Calédonie, les collectifs identitaires relaient sur ses réseaux sociaux des vidéos et témoignagesen lien avec la Kanaky, en espérant rallier un maximum de réunionnais à sa cause, que descollectifs identitaires ont également organisé des manifestations de soutien à la Kanaky le 2 juin2024 à Saint-Denis; que parallèlement des collectifs propalestiniens ont également organisé unemanifestation « pour la paix face à la situation de la Palestine» à laquelle des personnesgravitant dans la sphère « identitaire » ont annoncé vouloir se joindre, que le passage de laflamme olympique pourrait constituer une tribune médiatique visant à diffuser des messagespolitiques en soutien des causes susmentionnées ;
Considérant que l'intersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par la Fédérationnationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initié un mouvement de grève générale illimitéeà Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies de circulation; que sile mouvement de grève a été suspendu depuis, des tensions demeurent néanmoins palpables;qu'une nouvelle réunion de sortie de crise est programmée le 14 juin; que le risque de reprisedu mouvement n'est pas à exclure; que dans ce contexte politique et social tendu, il existe unrisque d'actions collectives ou isolées visant & perturber le bon déroulement du relais de laflamme olympique;
Considérant que deux individus ont été interpellés le 29 mai dernier alors qu'ils tentaientd'accéder au toit d'un immeuble de la commune de Saint-Pierre, après avoir forcé une trappe,qu'ils ont déclaré être des militants « multi-cartes », notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectué un repérage avec pour objectif de déployer unebanderole pour la défense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans I'optique d'une forte retombée médiatique;
Considérant que l'organisation des manifestations à proximité immédiate du parcours de laflamme peut faciliter l'organisation d'actions visant à bloquer le relais de la flamme ou à utiliserla médiatisation de cet événement pour diffuser des slogans manifestant un soutien à uneorganisation terroriste ou contraire à la dignité humaine;
Considérant au regard de I'ensemble de ces éléments, dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe Un risque réel d'action collective visant à perturberle bon déroulement du relais de la flamme olympique; qu'ainsi des actions de nature à créerdes troubles graves à I'ordre public au cours de cet événement ne sont pas à exclure;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiqueset des festivités qui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la flamme le département et des festivités liées;que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à I'ordre public dans les secteursconcernés par le parcours de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule uneinterdiction de manifestation est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaireet proportionnée;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de La Réunion ;

Arréte
Article 1°: Les manifestations revendicatives sont interdites le 12 juin 2024 selon les modalitéssuivantes.De 6h à 14h dans les communes de :Sainte-Rose, sur la route forestière du volcan et le site de la plaine des Sables;Saint-Paul dans le périmètre défini en annexe;Le Tampon dans le périmètre défini en annexe;Saint-Pierre dans le périmètre défini en annexe, le rond-point RN3 sortie centre-ville(COTRANS: Poudrière/ Marius et Ary Leblond), le rond-point RN3 sortie ravine blanche(RENAULT: Donat / Marius et Ary Leblond), le rond-point sortie RN3 MacDonald's (Bank/ Lorion), le rond-point RN3 sortie Leclerc (Balance), le rond-point Caserne(Archambaud/Bank) et le rond-point CHU/RSMA (venue Président Mitterrand / rue duLycée);Saint-Joseph dans le périmètre défini en annexe;sur la portion de la RN3 comprise entre la commune Tampon et la commune de Saint-Benoît;De 14h à 22h :- Saint-Benoît dans le périmètre défini en annexe;- Sainte-Suzanne dans le périmètre défini en annexe;- Saint-Denis dans le périmètre défini en annexe, le rond-point de Gillot, le rond-point decroisement de la route de la rivière des pluies et du Boulevard Jean Jaurès,le rond-point de croisement de la rue Victor Schoelcher et du Boulevard Jean Jaurès,le rond-point de croisement de la rue Victor Schoelcher et du Boulevard du chaudron,le rond-point de croisement de l'avenue Georges Brassens et du Boulevard Jean Jaurès,sur l'échangeur numéro 8 de la RN2 (stade de l'Est) et sur I'autopont de la Jamaïqueenjambant la RN2.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du méme code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 — Les sous-préfets d'arrondissement, le secrétaire général de la préfecture de LaRéunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion et le général commandantla gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialementcompétents et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Jérômé FILIPPINI
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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REUNIONLibertéÉgalité

ExPRÉFET _DE LA RÉGIONREUNION AnnexesLiberté Commune de Saint-PaulÉgalité_ Fraternité
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Annexes

Fraternité
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