PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-420
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-06-00004 - Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux
dans la vallée de la Garonne sur la commune de Mancioux et
Roquefort-sur-Garonne (31) (14 pages) Page 3
31-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 18
31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (14 pages) Page 21
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-06-00004
Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de dépose de la ligne électrique
aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la
vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)3
a Direction régionale de l'environnement,
- de l''aménagement et du logement
PSE d'Occitanie
Halte '
Arrêté n° 31-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la
vallée de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1,
L. 411-2 4°, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la
Haute-Garonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L. 411-1 du
code de l'environnement déposée le 13 juin 2024 par le réseau de transport d'électricité (RTE)
dans le cadre du projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux
dans la vallée de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31) ;
VU le dossier relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par la société SEGED Environnement, du 29 mars 2024, et joint à la demande
de dérogation de RTE ;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie du 17 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie du
23 août 2024;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL d'Occitanie du 26 août au
9 septembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)4
Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de la faune protégée (un oiseau, la
cigogne blanche, Ciconia ciconia) et porte sur la destruction d'un nid et la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette espèce ;
Considérant que le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux, dans
la vallée de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31), présente des
raisons impératives d'intérêt public majeur pour les considérations suivantes :
- Le présent projet vise à déposer une ancienne ligne électrique aérienne au profit de la mise en
fonctionnement d'une ligne enterrée ;
- Le présent projet permet de moderniser le réseau électrique national et de libérer des terrains à
vocation économique sur le secteur. |
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante concernant le projet de dépose
de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazéres-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la
commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31) après avoir examiné plusieurs options, y compris
celle de maintenir le support du nid, qui a été rejetée pour des raisons de sécurité ;
Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, sont reprises et complétées aux
articles 2 et 3;
Considérant l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d' Occitanie
du 23 août 2024;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espéces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Dans le cadre du projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la
vallée de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31), les bénéficiaires de
la dérogation sont le réseau de transport d'électricité (RTE) représenté par Monsieur Patrice
Coutanceau, manager du projet, sise au n° 82 Chemin des Courses, 31100 Toulouse dénommée,
ci-après, le Maître d'ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées, ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ces
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 1.1. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de dépose
de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la
commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31). Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il
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Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)5
s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue
pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de cinq ans.
Article 1.2. Périmétre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles AH 0208
(commune de Roquefort-sur-Garonne), Al 0015 (commune de Roquefort-sur-Garonne) et OC 0082
(commune de Mancioux) dont le périmètre est précisé en annexe A.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur
les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement
Article 2.1. Descriptif des mesures
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, les
bénéficiaires et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de dépose de la ligne électrique
aérienne Boussens-Cazéres-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de Mancioux et
Roquefort-sur-Garonne (31) mettent en ceuvre les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe B :
Numéro de | L
Intitulé de la mesure Phase concernée
la mesure
Mesures de réduction
Adaptation du calendrier des travaux en fonction des cyclesMR 01 , . : Phase travaux
biologiques des especes
Mesures d'accompagnement
MA 01 Accompagnement de l'entreprise en phase chantier Phase travaux
Action expérimentale de renforcement de population de Phase travaux et
MA 02 |Cigognes blanches exploitation
Le bénéficiaire informe le service de la direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement - direction de l'écologie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du
démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux. Le bénéficiaire informe le service de la
DREAL - direction de l'écologie de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en
plusieurs phases.
Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL d' Occitanie tous les douze mois. Ils présentent les
résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées,
les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en ceuvre/mise en place pour
atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les
analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain
écologique.
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pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
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S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous trois mois après ce constat. Afin
d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous six mois après ce
constat.
Article 3. Mesures de compensation
Article 31. 31 Descriptif des mesures
Les mesures sont mises en œuvre sur les parcelles AH 0208 (commune de Roquefort-sur-Garonne), AI
0015 (commune de Roquefort-sur-Garonne) et OC 0082 (commune de Mancioux), approximativement
au niveau des points GPS suivants :
Pylône :
Y:43157537
X : 0.961572
Corbeille sur mât :
Y:43157813
X : 0.958773
Corbeille sur mât :
Y : 43151593
X : 0.953397
Les mesures de compensation doivent être engagées au moment de la délivrance de la dérogation et
en concomitance avec les travaux. Elles seront mises en œuvre sur une durée minimale de cing ans.
Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.
Numéro de mart 4CPÈeR Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure
Mesure de compensation
MC 01 Installation de plateformes de substitution pour les Cigognes Phase travaux et
blanches exploitation
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux de
dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la
commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31). La maîtrise foncière est acquise pour une durée
minimale de cinq ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure
reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un
bail emphytéotique avec le même type de structure.
Après signature d'une convention « d'occupation de terrain pour l'installation de structure d'accueil de
nids de cigognes blanches » avec les propriétaires fonciers, un protocole de suivi de la mesure
compensatoire sera mis en place. || permettra d'évaluer son efficacité et d'affiner le protocole.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la
mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de
politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensation
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL d' Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats
observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les
évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre
les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et
ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a
pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous trois mois après ce constat. Afin d'atteindre
les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous six mois après ce constat.
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pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
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À l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due a son projet au-delà du
délai compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus aux articles 2.2 et 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL d' Occitanie des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Articles. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des
données
Article 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL d' Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au
format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(https: //www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html).
Une mise & jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux
services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 5.2. Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises à la DREAL d' Occitanie
en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoire
botanique national de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio par le bénéficiaire.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée, menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR), suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à
la DREAL d' Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site
internet de la DREAL d' Occitanie.
Article 6. Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et
les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de
même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les
espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de
SUIVI.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
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Article 8. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le général de
division commandant le groupement de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
a:
Fait a Toulouse le 6 SEP. 2024
Le secrétaile gén ral,
Serge JACOB
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Article 10. ANNEXES:
Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente
dérogation.
Annexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes
de localisation du projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-
Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-
Garonne (31).
Annexe C: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de
dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la
Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31).
Med
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Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)10
Article 11.
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre
d'intervention concernées par la présente dérogation.
Article 12.
Oiseaux (1 espèce) Perturbation
Destruction/altération | Destruction maximale de Intenionne . iS pateavec possibilité de capture
Spectres temporaire et relachermaximale d''habitats
immédiat sur placeNom vernaculaire | Nom scientifique
Ciconia ciconia Cigogne blanche
Liste des espéces protégées.
@ Fyiône 4
C1 Zone tampon de 200 m
@ Parcelle du Conseit départemental 31
@ Parcelle privée
— Lignes aeriennes RTE
[_] Limites parcellaires
~~) Limites communales
r la présente dérogation imètre d'intervention concernéesÀ 4 ="
°Ooa=©o MoF(ehc ®.@ L
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pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)12
Annexe B : Description des mesures d'évitements, de
réduction, d'accompagnement et de suivi et leurs cartes de
localisation du projet de dépose de la ligne électrique
aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la
Garonne sur la commune de Mancioux et
Roquefort-sur-Garonne (31).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
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pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)14
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)15
Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs
cartes de localisation du projet de dépose de la ligne électrique
aérienne Boussens-Cazéres-Mancioux dans la vallée de la
Garonne sur la commune de Mancioux et
Roquefort-sur-Garonne (31).
13
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)16
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arrêté n°31-2024-02 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de dépose de la ligne électrique aérienne Boussens-Cazères-Mancioux dans la vallée de la Garonne sur la commune de
Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)17
PREFECTURE 31
31-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 18
PREFET Préfecture
GARONNE TE Direction des migrations
Liber et de l'intégration
palit
Fraternité
Arrété préfectoral
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir
les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation du
centre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrative
de la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulière
interpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatre
personnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de
police aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -
bâtiment 05.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 16 septembre au 17 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 19
Le local n'a pas vocation à accueillir des familles.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat et prend fin le 17 septembre 2024 à 24 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur général
des lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeur
général de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 1 0 SEP. 2024
—
Pierre-André DURAND|
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 20
PREFECTURE 31
31-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 21
wi a Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification
des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17,
L 5211-18 et L 5211-20, ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16/11/2016, portant création par fusion du SIVOM Saudrune Ariège Garonne
(SIVOM SAGe) ;
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs au SIVOM SAGe, des 28/9/2017, 18/2/2019 ,16/1/2020,
10/3/2020, 30/11/2020, 2/7/2021 et 4/2/2022:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23/11/2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de MURET ;
Vu la délibération de la commune de Villeuve Tolosane du 28/2/2024, portant reprise au SIVOM SAGe
de la compétence "Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés
aux collèges";
Vu la délibération de la commune de Fouzins du 29/2/2024, portant reprise au SIVOM SAGe de la
compétence "Equipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux
collèges";
Vu les délibérations du SIVOM SAGe du 22/4/2024 acceptant les reprises de compétence de
Villeneuve Tolosane et de Frouzins au 1/7/2024;
Vu la délibération de la commune de Fonsorbes, n°2024-027 du 7/3/2024, demandant son adhésion
au SIVOM SAGe, pour la compétence 'création, extension et gestion des crématoriums", et
approuvant les statuts du syndicat;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM SAGe, n°36/2024 du 22/4/2024, approuvant
l'adhésion de la commune de Fonsorbes, l'extension des quatre compétences de la gemapi par la
réintroduction des études, l'extension du périmètre d'intervention du sivom pour la compétence
"gemapi", pour Toulouse Métropole au territoire de la commune de Toulouse (17,97 %), l'extension à
la compétence "maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols", la
modification des modalités de contribution des membres;
Intercommunalité
10 Allées Niel B.P. 20212
31605 MURET CEDEX
Tél. : 05 36 25 94 35
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 22
Vu les délibérations des collectivités membres du SIVOM SAGe, approuvant les modifications votées
par le syndicat;
Considérant que les majorités prévues aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 sont atteintes ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Arrête :
Art.1°" : Est autorisée l'adhésion de la commune de Fonsorbes au SIVOM SAGe.
Art. 2. : Sont autorisées: l'extension du périmètre d'intervention du syndicat au territoire de la
commune de Toulouse (17,97%), pour Toulouse Métropole et pour la compétence gemapi et la
modification des modalités de contribution des membres.
Art. 3. : Sont actés : l'extension des compétences à "la maîtrise des eaux pluviales et de
ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols" et l'extension des quatre compétences de la gemapi
par la réintroduction des études.
Art. 4. : Sont approuvés les statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne ainsi modifiés et tels
qu'annexés au présent arrêté.
Le nouveau tableau des compétences transférées par les membres est annexé au présent arrêté.
Art. 5. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier de Muret, le président du SIVOM Saudrune Ariège
Garonne, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Muret, le 10 SEP, 2024 han et par délégation,
J c BLONDEL
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 23
a
lu caper if atteSAUDRUNE * ARIECE © CANOHNE
Avril 2024
Statuts
SIVOM SAGS
annexe à l'arrêté préfectorat du | 0 SEP, 2024
www.sivom-sag.fr
i
a lé °
(Jeer-Luc BLONDEL
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 24
PREAMBULE
Les présents statuts ont pour but de fixer l'ensemble des modalités de fonctionnement du syndicat.
| - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Dénomination
En application de l'article L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre les communes de Capens, Eaunes, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,
Lagardelle-sur-Lèze, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Longages, Mauzac, Noé, Pinsaguel,
Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabonnères, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-
Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse Métropole, la
Communauté de communes du Volvestre, la Communauté d'Agglomération du Muretain, la
Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte à la carte qui
prend la dénomination de : ave ,
Li
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
SAUDRUNE, ARIEGE, GARONNE
Article 2 : Objet
Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :
- Assainissement collectif qui se décompose en trois compétences :
o Collecte des eaux usées
o Transport des eaux usées vers une unité de traitement (réseau de transfert constitué
par toute canalisation dont l'extrémité correspond à dispositif d'épuration)
© Traitement des eaux usées
-__ Assainissement non collectif.
- Eaux pluviales.
- Création, entretien, aménagement et gestion de la voirie.
- Équipements sportifs : construction et entretien des équipements sportifs annexés aux
collèges.
- Equipements sportifs intégrant une salle multisports régionale faisant l'objet d'un classement
fédéral pour l'organisation de niveau régional au minium.
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de
la Saudrune, du Roussimort, et du Larramet.
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune,«du
Roussimort, et du Larramet. |
- La défense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du.
Roussimort, et du Larramet.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort, «
et du Larramet.
Eau Potable qui se décompose en trois compétences : ¢ à
o Production d'eau potable,
o Transport et stockage vers des réservoirs, 4 DE
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 25
© Distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement et aux
compteurs des usagers.
- Défense extérieure contre l'incendie : la création, l'aménagement et la gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
- Funéraire qui se décompose en trois compétences :
o le service extérieur des pompes funèbres,
o la création, extension, translation et gestion des cimetières et des sites cinéraires,
© la création, extension, la gestion des crématoriums.
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.
Article 3 : Territoire
a) Pour la compétence Eau potable :
La commune de Mauzac transfère au SIVOM SAG® la compétence eau potable sur une
partie de son territoire :
Centre bourg,
Route de Saint Sulpice du numéro 1 au numéro 27 bis
impasse de la Palanquete
Lotissement le Jardins de Mauzac
Lotissement les Platanes
Lotissement Pradas !
Lotissement Pradas I!
Lotissement Clos Périssé
impasse du Moulin
Chemin du Limaqué
Chemin du Riou
Route du Gaillard du Port
Quartier la Pujole
% Le Muretain Agglo :
En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Pins-
Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate.
b) Pour les compétences Assainissement collectif, non collectif et Eaux pluviales
+ La Communauté de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :
En représentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-Lèze et Le Vernet
pour l'assainissement collectif en entier et non collectif.
% Le Muretain Agglo:
En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Lèze, Labastidette,
Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques,
Roquettes, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence
assainissement collectif en entier.
\
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 26
En représentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-Léze, Labastidette,
Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,
Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la compétence eaux pluviales.
c) Pour la compétence Gémapi
Toulouse Métropole adhère au syndicat pour les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du code de
l'environnement sur une partie de son territoire :
Communes de Villeneuve-Tolosane (76.77%), Cugnaux (30.72%) et Toulouse (17,97.%) pour le bassin
versant de la Saudrune.
Le Muretain Agglo en représentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques
(46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour 'item N°1 de
l'article L211-7 du Code de l'environnement.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à ROQUES, 45 chemin des Carreaux.
Article 5 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
li - FONCTIONNEMENT
Article 6 : Représentation des membres au sein du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.
6-1 Nombre de délégués
Le Comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Chaque adhérent direct (Communes, Communauté de communes du Volvestre et Toulouse
Métropole) dispose de 2 délégués titulaires et un délégué suppléant.
% La Communauté de Commune du Bassin Auterivain :
- 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
- 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires "transférés" au syndicat en cas
de transfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention du
syndicat sur une compétence déjà transférée.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 27
- 2 délégués titulaires et 1 suppléant pour les nouveaux territoires "transférés" au syndicat en cas
de transfert de compétence supplémentaire ou d'extension du périmètre d'intervention du
syndicat sur une compétence déjà transférée.
6-2 Participation aux votes
Tous les délégués prennent part au vote pour les délibérations relatives aux affaires générales du
syndicat. Pour les délibérations relevant d'une compétence, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les membres adhérents concernés par l'affaire mise à l'ordre du jour.
Article 7 : Composition du bureau
Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents ainsi que d'un ou plusieurs
autres membres. Le nombre des autres membres est défini par délibération du comité syndical.
Le comité peut renvoyer au président, aux vice-présidents et au bureau dans son ensemble le
règlement de certaines affaires et lui conférer ainsi une délégation dans les limites fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Commissions syndicales
Des commissions syndicales consultatives sont instituées, elles sont chargées par le comité syndical
d'étudier tout problème d'intérêt intercommunal concernant les compétences syndicales.
Les membres peuvent désigner au sein de leur assemblée des personnes chargées de les représenter
au sein d'une commission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.
Article 9 : Admission et retrait
Le comité syndical décide de l'admission d'une collectivité ou de son retrait dans les formes et selon
les procédures prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 10 : Adhésion à un autre établissement public
L'adhésion du syndicat à un établissement public est subordonnée à la seule délibération du comité
syndical prise à la majorité simple.
Article 11 : Transfert et reprise des compétences
11-1 Transfert
Les compétences optionnelles sont transférées au syndicat par chaque membre dans les conditions.
suivantes :
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du
membre adhérent est devenue exécutoire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 28
La délibération portant le transfert d'une compétence est notifiée par le Maire/Président au
Président, qui informe en suivant le Maire/Président de chaque membre adhérent.
11-2 Reprise
Les compétences sont reprises au syndicat par chaque membre adhérent dans les conditions
suivantes :
- Tout membre peut solliciter par délibération, la reprise d'une compétence. Sa demande est soumise
au Comité Syndical qui délibère après avis du Bureau Syndical. Le Comité Syndical se prononce à la
majorité des deux tiers des votants.
- la reprise d'une compétence prend effet à la date prévue par la délibération du comité syndical
portant accord de reprise de la compétence.
- la contribution du membre adhérent aux dépenses d'administration générale du syndicat est
réduite proportionnellement à la diminution de sa contribution aux autres dépenses du syndicat.
Article 12 : Habilitations statutaires
Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par conventions spécifiques, le
syndicat pourra, à la demande d'un groupement de collectivités territoriales limitrophes du syndicat
ainsi que des communes membres de ces groupements, effectuer des prestations de services dans
les domaines suivants :
e Maîtrise d'œuvre en matière de voirie, réseaux eau potable et d'assainissement,
e Traitement et élimination des graisses, matières de vidange, boues, curage et lavage des
sables,
Ces interventions pourront donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par
la convention soumise à délibération.
Dans le cadre de la compétence eau potable et dans les conditions définies par conventions
spécifiques, le syndicat pourra à la demande d'une collectivité membre du syndicat et adhérente à la
compétence eau potable, effectuer les prestations de services et de travaux de pose, d'entretien et
de contrôle des poteaux incendies. L'intégralité des coûts des prestations effectuées par le syndicat
sont à la charge des collectivités.
lil - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 : Modalités de répartition des charges
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ariège Garonne 29
Fonctionnement Investissement
Assainissement collectif Tarif usager Tarif usager
Assainissement non collectif Tarif usager Tarif usager
Production et distribution d'eau Tarif usager Tarif usager
Construction et entretien des Nombre d'élèves et heures réservées pour Nombre d'élèves et
équipements sportifs annexés aux les associations heures réservées pour
collèges, les associations
Voirie - En fonction de l'emprunt contracté ou des En fonction de
participations communales liées au plan de l'emprunt contracté
financement de chaque projet.
- En fonction de la participation communale
coûts horaires des autorisations
administratives
Pluvial Par habitant Par habitant
Items 1°, 2", 5° et 8° article L.211-7 | Mètre linéaire de berge et/ou bassin versant Mètre linéaire de
code environnement. berge et/ou bassin
versant
La création, extension, translation et Redevances usagers et participations Redevances usagers et
gestion des cimetières et des sites communales participations
cinéraires, communales
le service extérieur des pompes Redevances usagers Redevances usagers
funèbres,
La création, extension, la gestion des Redevances usagers Redevances usagers
crématoriums.
La répartition des charges de l'administration générale afin de connaître précisément les coûts des
services réalisés s'effectue à partir d'une méthode et d'une clé de répartition définie par délibération
du comité syndical.
Article 14 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.
Roques, le 02.[os|[24
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SIOS S9p UOISOIZ,] 3U0S 9JN] B] NO JUSWAT[OSSINE op jo SaJBIANJA xnva sap ASIE ET : ¢SUINIJO}LUIZIO Sap UOIJS98 'LOISU9YXS 'UONEIID :€ |SATIBIQUIS SOS SOP 39 SOIDIPSLULD Sop UOI}SAS 19 UOHUISULI) "UOIsUa}X9 'UOHESI) : ZIS91qouny sodusod sop 1n91197X9 SOIAINS : [IGdvd) suorepuour sap uornusagid 8j mod uoroe,p aunuer8o1d no (Odd) uonsa8 9p januueLNyd od4} op sanbiyde1S1upAy suisseq sap 21[9U99,] B 9721993 910d ap sapnip sap UONESIEAI E] Bp UOISN]OXd |R 'saquangye Sopnyg SO] Jo JUOUBLIE/T Np 39 HOWISSNOY Np "ouTUpNes E] ap S]UBSIIA SUISSEQ : SOUTBISALI S99S10q SUOHeULIOY Sap onb Isule sapiumy sauoz sop Jo sonbrenbe souig}scsoo9 sop 'says Sop UONANEJSAI Jo UOIDa}OId Op XNBAULL : ÿ H(Id Vd) Suorepuour sap uonuoagid B] mod uonoe,p swUTEIZOAd no (H_d) uonss8 op Januuennyd ad4y op sonbiydesSupAySUISSeQ Sap 219499, € 2181qu58 agLIOd op Spa? sop UONESIPI LY SP UOISN]OXa,] € 'sajUaNQYe sopnyy SO] 39 JUOWBE'] NP 39 WOULTSSNOY Np 'aUNIPNes E] ap SJUESISA SUISSEQ : JOU B] 2HUO9 Ja SUOIEPUOUT Sd] 2HUO9 2SU9JIP Op XNEABLT : € H(Id Vd) suonepuour sap uoruoagid ej mod uorse,p suueiSoid no (Odd) uonss8 ap jonuuerinjd adAy ap sanbiyder8nipAy suisseq sap 9119499. B 2[kI9U9S s9110d ap sapmMg sop UONESIEII BI Sp UOISNIOX.] B "SAUANQESp? Sa] 19 JUSWBLIL'] NP 19 HOLUISSNOY NP 'SUNIPNRES P] Sp SJUBSISA SUISSEQ : NE9,p UL[d 29 NO OB] 29 B [PUBS 99 'NEO ,p SINO9 90 ¥ S909 Sa] sLidwos À nes,p uejd no oe] 'jeu, 'nes ,p sINOO Un, p JUOWOSRUDSWUE Jo UOIJSNUS,P XNPAUIL : ZH(id Vd) Suogepuour sap uonusagid ef mod uonse,p swuurerSoid no (D4d) uonss3 ap jonuueund sd op sanbrydesdupAy suisseq sap 2112493,8 aeIQUIS 29}10d ap sapn}y sap UONESIIEAI EI ap UOISNIOXO, & SAUINIUE sapnyg SOI 39 JUOWeUL'] Np Jo JOWISSNOY np 'AUMPNES ef] op sjuesioA suIsseq : snbrydesZospAy uisseq ap uoNsey sun, p no uisseq uû,p jus Feu, p XNEABLL : 1 H"SINOIIS BP J9 SIPUSOULP SIDAIIS SIP SUIAOU Sap Ned Ud LONEJUAUUI}E,[ R SOJESSSOOU NE9,p SJUIOd sap UONS98 Jo juouroBeugue 'UOKEDID : SIPUSOUL,] aNUOD AINOLISIXO SUP : OWINUITUTU NE [BUOIS9I NUSAIU ap UONEsIURTIO,| MOd JeJ9pgy juoussseja un,p Jafqo,| jueste a]eUOIT9 suodsninur ojes sun jue18qur gyruods suourodmba : 7 4TSQNO1d ony-ue sas9]joo xne spxouue syruods syuswiadimbs sap uonanus 19 uononnsuos : syruods suswodimba : [| 4SLILOA B] Sp UONS98 39 JUOUISEUQUE 'UOTHOHUS 'LOHESID) 'Asajetanyd xne4 :QJH991109 UOU JUSWMASsIUTeSSY : Dsassn XNVI Sop JUIWITIVIL : Cg(uoneinds,p juisodsip un 8 puodsauoo ayuonxa | JUOP uonesrpeurs so Jed gNyNsUOD payJsueN op NessgJ) JUSWIO}TeN Sp JUN SUN SIDA sagsn xno sop WOdsuRL], : Z|S99sh XNBA Sap 9}99/[09 : [4siodesn sap sinajdwos xne 39 juowoyoueiq ne,nbsnf suoresrjeues ap neossi un,p UsAOW ne UORNNGINSIG :EVSHOAI9S9]I SOP SIDA 98PM90]S 19 WOdsuel], : TV9202 '436 0 | L'npmiopepaid sou [5 exouus 9[q8104 n9,p UOHONPOIG : TYitn = 'Ti ax x | aSSVOV'I ASONUAAVTX x hint | AUANOSVANV I74: AZaQe À4 a ù al | UNS ATIACUVOVTx tan. a X ie ALLAOLLSVAVI= xX Et: aZATVAHIAVaV I} PU/L/I FFX X ne sde y ; = =t 'is SNIZNOWAr ' n mn] IE he er saa —— >. a RMS ESS, ae SAHHOSNOAus x ICE Seed eae ARE TEE SANNVAae x xX |X| X SNAdvVI(uonusaraqui p oNQUILI9d np 39 soouojsduios sop uorsusyx 'soqJOSUO, Op UOISPUPV /SUBSOIOL SANOUSIIIA 39 SUIZNOI Jed [AJ op sastidoy)(pzoz 1quades : nof & os) siquiour nbeys ied ANNOUVO AODAINV ANNUGNVS WOAIS he sogigysuey soousjgd wo}
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TS[OS Sap UOISOID,] 2HU09 AN] PJ NO JUSLO[[OSSINI op Jd SOjEIANJÉ xneo sop SLI ET : [SUIMLOJEWIZIO SSP UOTISOS 'UOISUSJXO 'UOIE9IO CISOIIBIQUIO SOS SAP 39 SOIZIJSUND SSP UONS9 19 UOHP[SUEI 'UOISUAJXO "WOIRZID : ZIsoiqouny soduod sop 1n9H193X9 991A1SS : I |(1dVd) Suonepuour sap uopusagid 8] mod uoyoe,p awweiSoid no (94d) uonso8 ap ponuuernd adAy ap sonbiydess1ipAy suIsseq sap 9119499, 8 [21998 o9U0d ap sopnyg sap UOHBSI]EII BI Op UOISNDXA.]B 'sajuanaye SP? so] jo JUSUWIELRT Np 49 HOWISSNOY Np 'oUNIPNeS BJ SP SJULSIOA SUISSE : SOUIBISAN S39510Q SUOIEULO} Sap onb 1sure Sapluny Sou0Z Sap 32 sonbrjenbe sauigishsoo9 sap 'says sap UONEINEJSI 19 UONSIJOId op xNBARIL : ÿ H(Id Vd) Suorepuour sop uoruoagid ej Inod uonoe,p aUIUTeIZOId no (Ngq) uouss3 ap pnuueund 544 sp sonbiyde1S8up4ySUISseq Sap SJjaU99,] B B]eI9UNS agU0d op sapny9 sap UONESIJENI EI Op UOISN[OX,] E 'SAUANIJE SOPNJ? soy J9 JUOUELE"T Np yo HOUISSNOY np "OUMIPNHeS B] OP SJUBSIOA SUISSE : JOU Bf 91}U0D }9 SUOIJEpUOUT Sa] AUO9 asUaTDP 3p XNBARIL : € H(IdVd) Suonepuoul sop uonusagid 8 mod uoroe,p suureiSoid no (944) uonss8 ap jonuueLNyd 544 op sonbiydesSipAy suisseq sop 2[SU99. & oj21Qu98 sguod ap sapnyy sop UOHESITEPI €] SP UOISNIOXA, 'SQUONILESapniÿ Se[ 19 JUSUIELE"] Np Jo HOUISSNOY NP "AULIPNES e| ap SJUESIQA SUISSEQ : NES,P URI 99 NO SE] 99 B JEULI 99 E 'NES,P SINOD 39 E $9008 SQ] SlAdwOD À nv9,p UE; no oe] 'Jeueo 'nus,p SINO9 un. p JUoWIASeEUSUR j9 USTJONUS,p XNBARIT : Z H(Idd) Suonepuour sap uonuaagid ef mod uonoe,p sUIWeIZOId no (D44) uonssS op jonuueund ody ap sonbiydei3ispAy suisseq sap 2119499.8 ajei9uss ap}iod op sopny sap UOHESI]EAI E] Ap UOISN[OXa,] E 'SaluaNTE Sapmy9 SO] 39 JUSUTELIE"T NP 39 JOWISSNOY np 'ourupnes e] op syuwSIOA suisseq : onbrydessospAy uisseq op uorsez aun,p no uisseq UN,p juowoSeusuue p XNBALL] : | H'SINO99$ BP }9 SIPUSOUT,P SS0TAI9S Sop SUdAOUI Sep NB US UONEJUOUIE,] SOMESS2OQU n9,p SJuIOd sop UOLsa3 9 ua SeUQUIE 'UOLEDID : AIPUSOUL,] SJUOS SINSLIAYXO ssudJaq : ÀWNUWTUNU ne [eUOIs9s NESAIU op UONESIUSIO,[ INOd JeI9pP9J JUALWOSsEIO UN,p 9/q0,| JuESIEZ ajeuorBau spodsiy[nw syes aun juesSoqui sjyiods syusuradinbg : z 4S9891100 xne spxouue syruods syuowodinbs sop uanoqus 39 uononnsuos : syiods sjuswedinby : [ 4SUIOA I Op UONSOË Jo JUSWIOSEUQUE 'UOHAMUO UOIEIID :4sajeranId xneq :GJ1991[09 UOU JUSLUOSSIUIESSY : >Sogsn xned Sop JUSUWISUBIL : ¢g(uoreands.p ju1sodsip un ¢ puodsa.09 apuanxs, | OP uonesieueo 9]NO} Jed 9UIJSU09 Yasue) Op Neasgl) JUSWI9}Ie]) AP JJIUN SUN S19A S97STl XNA Sap WOdsuPL] : 7|Sog9sN XNV9 Sap 2991109 : 1gsraSesn Sap sinojduioo xne Jo juotuoyoueiq ne nbsnf suonesijeurs op nessoi un,p us4ow ne UONNQUSIO :EVSIIOAI9S9I SOP SIDA 98PX90JS 39 JIOÏSUEIT : TV3[98)04 neo,p uoTjonpolg : [YaUnUEHO9 E] Op SII0}9} Np aryed oun ins (j)mL Ps | |
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€S[OS SOP UOISOIS,] 21JU09 SJ] 8] NO JUSUWSOIIOSSIU op Jo SayetAn|d xne9 sop ssieU PT :SUMLIOJEWSI S9P LO1S98 'UOISUOYXO 'UOTIEDID, :¢ ISOIIIQUIS SOUS SOP 19 SIIQISWID SP UNS 39 UOIJE [SUB 'UOISU9JX9 'UOIRIID : ZIsouqguny saduiod sap ino119}x9 501419S : [I(IdVd) Suorepuour sop uonusagad 8[ mod uoroe,p auwei801d no (944) uonsos ap penuuemnd ad4 op sonbrydes&upAy sursseq sop 3]}9Y4O9,| B 9121QU98 997104 ap Sapn]o sop UONESIJEPI B] SP HOISNIOX9,]B Sauanage Sopny> Sa] 19 USUI] NP JO HOUTSSNOY NP "UNIPNES 2] SP SJUESIOA SUISSEQ : SOUILISAN S29S10Q SUONEULIO} Sap anb ISUIE Sopruuny souoz sop yo sonbijenbe sagas ÂS099 sap 'says sop UONEANEJSAI Jo UOTOA}OId op XOBABIL 'pH(Id Vd) Suorepuour sop uonuoagid ej mod uonoe,p aurweroid no (Odd) uonss8 ap ronuueunjd adAy op sonbiydesSpAySUISSE SOP 2[[9499, B 2[21PU98 agyiod op sapny9 Sap UONESHESI EI OP UOISNOXa E SHUANQE Sapnyg sa] Jo JUOWeLET NP Jo HOUISSNOY Np 'SUILPNES FI SP SJUBSIOA SUISSEQ : JOUI BI AUO9 79 SUONEPUOUI Sa] 2HUOS 2SUSFHP op XNBABIIL : € H(IdVd) Suonepuour sop uonusagid 8 inod uonoe,p suwresSoud no (944) uonssS sp januuersnyd ad4 sp sonbiqdei$up4y suisseq sop AIO? e jious8 a>10d op sapny9 sap UOTPSIES]I Bf Ap UOISNIOXO,] e "SUONIESopni? Sd] 19 JUSUIELE"T NP 19 WOWSsNOY Np 'suTpNeEs E] op SIUESISA SUISSEQ : NE9,p UEI 90 BNO de] 29 B [EUBO 99 B 'NE9,p SINO9 99 B S900 Sa] SLiduloa À neo,p uejd no oz] '[EUES 'neo p sINOD UN, p JUAUBEUIUE Jo UAHATUS,P xneaAel] : ZH(Id Vd) Suorepuour sop uorusagid ej mod uonoe,p sUTUFeIZOId no (Oqd) uonss8 ap ronuuermid ody op sonbrydesSupAy suisseq SOP 9JI2499,IB 9j21u98 2910d op sapny9 Sap UONESI|eDA EI 9p UOISNIOXA.] & "SAUSNIIE Sopny9 SA] Jo JUOUTBLIE] NP Jo JOWISSNOY NP 'suNIpnes By] Sp SJUESIIA SUISSE : onbiydessospAy ulsseq ap uorseyy sun, p no uIsseq un p juouroSeusure p XNPAPIL : [H'SINO99$ SP 19 SIPUSULP S9OLAJOS Sop SUSAOUI Sop 89 Ud UONJEJUOLLIE | E SONESSIOQU Nea,p SJUIOÏ sop UONSSÉ jo JUOWSÉEUQUE 'UONEA : IPUSQOUL,] 2HUOO SUNSLIFIXS asUaTg : DWNLULU ne [BUOISA NESAIU ap UOHESTULZIO, MO [B19p9} JUaUoSSEjo UN,p Jofqo,| Juesrez a[eUOIT9I s1odsinuu ojes oun jue189qur sytuods sjuawodmb : 7 4S989/109 xne spxouue spiods suouodinbs sap uonogus Ja uononnsuos : gnuods suowedmba : | 4AUIOA B] Op UONS98 Jo JUOLLIOSPUQUIE 'usToNUE 'UONLIHIOD :Asoyeran|d xneq :C71991109 uoU JUOWAssTUIessY : DSagsn xnvo sop JUAUIONIBIL : €(uonemds,p Jnisodsip un e puodsauos syiuonxe, | JUOP uonesrjeurs no] Jed gnyrsuOD JaJSUEN op NES) JOUE Sp PJIUN UN SI9A sogsn xnee sop LOdSUELL : Z4SO9SN XNLD SOP d}99T[0D : JYS198esn Sop sinsjdWod xne ja juooyoueiq ne,nbsnf suorestjeurs op Neasp1 uN,p UdAOUT Ne UOHNQUISIG :€VSIIOAIOS91 SAP SIDA 9BBYI0}s J9 LIOdSUBIL : TY914804 n29,p WoIjonporg : [YANVSOTOLHANANATTIIAFLV TIAx LANUAAANOUANAASASSAASSNdaNvS| ; be/LiTne ssudayiF aH LNIVS3 AGIA TYdd XV19 LNIVSSIYANNOYSSALLANOOW|
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+SJOS Sop UOISOIS,] SHUO9 O}NY B] NO JUSUWIATISSSINT ap 19 sayelAn|d xneo sop 9SLIeU 87 : ¢SWINLIOJLUIDID SOP UOTISAT "UOTSUd)X9 'UONRZID CISAIBIQUIS SANS SAP 19 SOIQIJOUID Sop UOrJS98 Je UONEISUBI) "UOTSUD}XO 'UONEDZID : Z ]saiqoun saduod sap inatigyxa 291AI9S : TI(dvd) Suorepuour sep uonuoagid ej mod uoroe,p sumre8oid no (Odd) uonss8 sp jonuueunid ody sp sonbrydesSupAy sursseq sop a11999,] € 91e19u98 sguod ap sapnjs sop UOTESI]E9I EI OP UOISNIOXS,]8 'SHUSNQUE SAP? So] 19 JUAWIBLET Np 39 HOWLISSNOY NP 'SULIPNES EI 9P s]UBSIOA SUISSEQ : SOUIBIDALI S99S10Q SUONEULO] Sap onb Isure sopruNy souoz sap 39 sonbrenbe seurgsAsoo9 sap "SAIS sop UOHBINPSOI 19 UOTIOIJOId Op XNBALLL : ÿ H(IdVd) SuoHepuouT sap uonusagid ej mod uonoe,p aumerSoid no (Dgq) uonss8 op [anuuELnyd adAy ap sonbrydesSpAYSUISSE SOP 9119499, B 9]B49U9S ap}I0d ap Sep? sop UONESI[EEI E] Op UOISN[OXa] & 'SQUINAE Sopny9 Sa] Jo JUSLELPT Np 19 VOUWTssnoy np 'AULPNES e] ap SJUESISA SUISSEQ : JOU B] 2HUO9 Jo SUOITEPUOUT SJ] 2NUO9 9SUSJ9P op XNBAPIL : CH(IdVd) Suonepuou sop uonusagud BT inod uonoe,p awuurerSoid no (944) uonss8 op jonuueund ody ap sanbrydessupAy suisseq sop s1jo499,] B 2T2I9U9S opuod ap sapnjs Sap UONJUSI[ESI €] Op UOISRIOXO,] R "SAUANILESapn? Sa] 19 JUSUIELRT Np 39 HOWISSNOY NP "SUNIPNES B] 9p SJUESISA SUISSEQ : NE9,P UEJd 29 € NO Se] 20 B [ELU 99 E 'NBI,p SINO9 99 B 59098 SA] SLIdWOD À ne9,p uel no de] 'feuRd 'nes,p SMo9 un, p yuoWIOTEUQUTE 39 USJSNUI,P XNBARIL : ZH(dvd) Suonepuour sop uoruoagid 8j Inod uonoe,p aurueroud no (94) uonss8 ap ponuueumd ody op sonbiydesSupAy SUISSEQ SOP 2][9U99,]B aie1gu98 aguod op sapnja sop UOIeSI]eDI BF Sp UOISNIOXA,] € 'SJUANAFE Sapny9 So] jo JUOLBILe'] Np 39 HOWISSNOY NP 'ourupnes e] ap SJUBSISA SUISSE : onbiydessoipAy uisseq op OO; ouN.pP NO UISseq UN,p JUSWOFeUsUIE,p XNRARI] : [ H"SINODAS OP }9 SIPUSOULP S99LAISS Sap SUSAOUW Sap NLS US UOMEJUSUUI]E,] B SAIESSOOQU NB2,p SJUIOd Sap UOT|SAS 39 JUOWAZEUQWIE 'UOHEDIO : SIPUSOUL] NUO9 INdII9]Xa Bsua}9q : DWINLELUIW ne eUOIsZ1 NESAIU op UONHESIUEBIO,] Nod jeIPP9y JUSWI9SSEL9 UN, p Jofqo,] juesiez sfeUOIS91 sOdsHNW ojes aun juelS our syods syuswiadinby : 7 4Sa8[109 xne spxouue Syruods sjuourodimbs sap uarjanus j9 uononnsuos : syrods suowodinba : | 4SIJIOA EJ 9P UONS9É J9 JUSUWISSEUQUE 'UOHANUO 'UOIID :Asojerand xneq :q31991109 UU JUOUISSSIUIESSY : DSOgsh XNVS SOP JUSWUSJIULL : CA(uoreands,p juisodsip un 8 puodsouos ayignxo, j juop uonesiqeuro ao] Jed grYTISUOO JaySUeT Op NeasgJ) JUSUAIEN Op 911UN SUN S12A Sagsn XNE9 sop YodsuEI] : aslsagsn XNE9 Sop 9}99[[09 : 1gsiadesn sop sina}dwoo xne jo juswoyouerlg nenbsnf suonesijeues op ne9s91 un,p u24OUI ne UONNQUISIG :¢WSHOAIOS9I SOP SIDA VGBYOJS 39 WOdsuel] : TV9148104 N89.P UOH9NPOI : [VSUNUUO9 E] Op 2110}1119} np sijzed gun ams (7)x AULSANTOA NA 99« 2UESOJOL SANIUSTLA,«p 2SNONOL 4) XNEUBNO2P SOUNUUOS Sa] Inod)X X Xx X H'IOdOALIN4SNOINOL(JOUIOA, 'onbiousA"Yo|[apsese'] ap Sy ue)X xX xX x sreuuorey-jney. UIBATIOINY UISSEQ NP DDJILLA 'S9SSA9S. . 'susqnes 'ol IS9Je][LA 'Sasshag 'suaqnes IA 'sasska '. ons SRAw Sasshog "SHEN IS "AP ID | crane 'sanonboy| ps _sesshog 'suaqnes19 q Sonboy, 38 'sonanboy "OAPHOd | boy 'ondesurg 'jondesuig|, S°N9NbOX 'senboy«0 DASHOg Jondesuld "jameysng SU | o r <sianbeeum fen, cn] DABHO"" "onsesutd|ce SuUIZnod BNP ST "| aSOUIOAE] [-SUlg '21 T f-Surg e3ney 97 '']|.. "sug "yousreq ( $y us)y . 'a1 abe au . " qeypeqetT asowsear'] 'oranbse f in er OTO9OVDURE : a al ie 1 "SURROIT "popRSEE TH ne 9 à u NIVLAYNWN 47 VIy MAPART SUPRON 'souneg op Sy ug "Tyoyege'y 'surznol 4 $P Saud4 souney ap Sy UA x 'souneg ap SyxX
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