PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-797
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-09-00003 - Arrêté n° 2022-01322 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris (3
pages) Page 3
75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la cinquième
édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 (7 pages) Page 7
75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à
l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de
l□agglomération parisienne

(10 pages) Page 15
75-2022-11-08-00004 - modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement à Paris 7ème
les 11 et 12 novembre 2022
(3 pages) Page 26
75-2022-11-09-00001 - modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans la rue de Courcelles à Paris 8ème à l□occasion du
dévoilement de la plaque à la mémoire de Marcel Proust le 14 novembre
2022
(3 pages) Page 30
75-2022-11-08-00006 - modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les 11 et 12 novembre 2022
(3 pages) Page 34
75-2022-11-08-00005 - modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain
Football Club et l□Association de la Jeunesse Auxerroise
le 13 novembre
2022
(4 pages) Page 38
2
Préfecture de Police
75-2022-11-09-00003
Arrêté n° 2022-01322 limitant le volume
sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00003 - Arrêté n° 2022-01322 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 3
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01322
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571-28 et R. 571-
96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 133 6-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application des artic les L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du décret du 2 9 avril 2004 modifié
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre p ublic ; qu'en outre, il
appartient à l'autorité administrative compétente et, à Pa ris, au préfet de police
dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la
santé publiques par des mesures adaptées, nécessair es et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'arti cle R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion de sons am plifiés à des niveaux
sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article
R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leu r répétition ou
leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du cod e pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d 'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3eclasse ; que, en application de
l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'êt re à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complémentai re de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'i nfraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la pla ce de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l' origine de nuisances sonores
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en part iculier le samedi et le
dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore ex cessif des
enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demand es des riverains de
baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur laPréfecture de Police - 75-2022-11-09-00003 - Arrêté n° 2022-01322 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 4
place de la République a été remise en cause par les nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différe nts usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau t rop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations reven dicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveaux sonore s entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 sept embre 2022, rendant le
renforcement du dispositif de contrôle nécessaire ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesu res régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièr ement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore aj ustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent une nuis ance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixatio n d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir les nuisan ces sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la Républ ique ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er: Du vendredi 11 novembre 2022 à 9h00 jusqu'au dimanche 13 nov embre
2022 à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occa sion de
rassemblements se tenant sur la place de la République ne dev ront pas diffuser de
son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibel s pondérés A (dB(A)) à
une distance de 10 mètres du point d'émission.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l 'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consulta ble sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interie ur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 9 novembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-11-09-00003 - Arrêté n° 2022-01322 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 5
Annexe de l'arrêté n° 2022 -01322 du 9 novembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00003 - Arrêté n° 2022-01322 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris 6
Préfecture de Police
75-2022-11-09-00002
Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la cinquième édition du Forum de
Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 7
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéE

CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2022-01320
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la cinquième édition du Forum de Pari s sur la Paix
les 11 et 12 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 4 11-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de sortie de
crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani taire ;
Vu le décret n° 2021-1427 du 2 novembre 2021 portant applicat ion de l'article
L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la quatrième é dition du Forum de Paris
sur la Paix ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu' en outre, en application du
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du c ode général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code
de la route, il exerce à Paris les pouvoirs conférés par ce cod e au préfet ; que, à ce
titre, il peut interdire temporairement la circulation d'u ne ou plusieurs catégories dePréfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 8
véhicules sur certaines portions du réseau routier, confor mément à l'article R. 411-18
du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, il peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu o u d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'a mpleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentio nnés à l'article 20 et aux
1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au s ein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes faisant l'o bjet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à l a fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétr er au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de
police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été ins titué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès de s
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les 11 et 12 novembre 2022 se tiendra, au Pala is Brongniart, la
cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix en présence d e plus d'une vingtaine
de chefs d'Etat, dont le Président de la République, et de Gou vernement, de près de
40 ministres et une dizaine de membres de haut niveau d'organ isations
internationales, auxquels s'ajoutent des personnalités d u monde économique
notamment parmi les quelque 3 000 personnes attendues, que ces déplacements
internationaux s'inscrivent dans un cadre géopolitique co mplexe pour certains pays,
et que, dans un contexte actuel de menace très élevée, ces dép lacements sont
susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbol ique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentativ es d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette manifes tation ; que la mise
en place d'un périmètre de protection comprenant différent es mesures de police à
l'occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Pa ix les 11 et 12
novembre 2022 répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONPréfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 9
Article 1er– Les vendredi 11 et samedi 12 novembre 2022 entre 07h00 et 21h 00, il
est institué un périmètre de protection au sein duquel l'acc ès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- la rue Notre-Dame des Victoires, dans sa partie comprise en tre la rue
Montmartre et la place de la bourse ;
- la place de la bourse ;
- la rue Vivienne, dans sa partie comprise entre la place de la bourse et la rue de
la bourse ;
- la rue de la bourse, dans sa partie comprise entre la rue Vivi enne et la rue des
colonnes ;
- la rue Vivienne, dans sa partie comprise entre la rue de la bo urse et la rue
Feydeau ;
- la place de la bourse, dans sa partie comprise entre la rue Vi vienne et la rue
Notre-Dame des Victoires ;
- la rue Notre-Dame des Victoires, dans sa partie comprise en tre la place de la
bourse et la rue Montmartre.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositi fs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
- à l'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la place de la bourse
(intersection avec la rue Réaumur) ;
- à l'angle de la place de la bourse et de la rue Vivienne (inter section avec la rue
du 4 septembre) ;
- à l'angle de la rue des Colonnes et de la rue de l a Bourse ;
- à l'angle de la rue Vivienne et de la rue Feydeau ;
- à l'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue Montmartre ;
- à l'angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue Brongniart .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1er
du présent arrêté, sont applicables les mesures suivantes :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 10
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un dan ger pour la sécurité
des personnes et des biens, en particulier les bout eilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1èreet 2ème
catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir fa ire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée .
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux p ersonnels chargés de
la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code
de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agent s de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes fa isant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectio n visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'ar ticle L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet ef fet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et a vec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autor ité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devan t intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le c réneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre pa r les points de filtrage
mentionnés à l'article 3 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents d e police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véh icule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 11
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celle s qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voire interdire
l'accès au périmètre institué par l'article 1erdu présent arrêté ou être conduite à
l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de poli ce, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 8 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, transmis à la procureure de la Rép ublique près le tribunal
judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Par is.
Fait à Paris, le 9 novembre 2022
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 12
Annexe de l'arrêté n° 2022-01320 d u 9 novembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa p ublication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la cop ie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 13
Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00002 - Arrêté n° 2022-01320 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la cinquième édition du Forum de Paris sur la Paix les 11 et 12 novembre 2022 14
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00014
Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de
l□agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne15
PREFECTURE
DE POLICE
Léberré
Egaliré
d'ratérairé—
1/10
1/10
Cabinet du préfet








Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2512-13 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses article s 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui dé termine les fonctions du préfet de police à Paris ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2003-932 du 1 er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police
déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun
de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de- France et modifiant le code de procédure pénale
(partie réglementaire : décrets en Conseil d'État) ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;

VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la p réfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en
date du 6 juillet 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet, et de la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne,

ARRÊTE

Article 1 er

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne, qui constitue la direction
chargée des missions de sécurité et de paix publiqu es mentionnée à l'article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de polic e.
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne16
2/10
2/10 Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est assisté par un directeur
adjoint , qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement, et de
quatre directeurs territoriaux.


TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité
et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfe cture
de police :

1° de la prévention et de la lutte contre la crimin alité et la délinquance et les autres atteintes à l a
sûreté et à la tranquillité publiques ;

2° de la réception et du traitement des appels ains i que la réorientation éventuelle des demandes de
secours ;

3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les c ollectivités territoriales et la population en mati ère
de sécurité.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la préventio n
et de la lutte contre les bandes, d'information gén érale.

Article 3

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne participe, en liaison avec la
direction de l'ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la
circulation routière et au maintien de l'ordre publ ic.

Article 4

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est chargée, en liaison avec le s
services de la police et de la gendarmerie national es territorialement compétents, du commandement
et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la
criminalité et la délinquance sur les réseaux de tr ansport en commun de voyageurs de la zone de
défense et de sécurité de Paris et de la coordinati on des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.

Elle peut être appelée à exercer les missions défin ies à l'alinéa précédent sur les lignes, stations, gares
et arrêts prolongeant les réseaux de transport en c ommun de voyageurs par voie ferrée de la zone de
défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieu r de cette zone et dont la liste est fixée par arrê té
conjoint du ministre de la justice et du ministre d e l'intérieur.

Article 5

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et
de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et v oies de circulation attenantes les desservant, des
locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneu r,
de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette
« CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne17
3/10
3/10 Article 6

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture d e police, à la gestion des moyens qui lui sont
affectés.
TITRE II
ORGANISATION

Article 7

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne se compose de services centraux
et de quatre directions territoriales.

CHAPITRE IER
Les services centraux

Article 8

Les services centraux de la direction de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne, dont la
compétence s'exerce à l'échelle du territoire compr enant Paris et les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
- l'état-major ;
- le service de l'accompagnement à la transition numé rique ;
- la sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération ;
- la sous-direction régionale de police des transport s ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

SECTION 1
L'état-major

Article 9

Le chef d'État-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et son
adjoint s'appuient sur deux départements :

- le département de conduite des opérations

Le département de conduite des opérations est en ch arge de la planification des événements et
des opérations ainsi que de l'activité des effectif s et moyens spécialisés de la DSPAP. A ce titre, il
règle l'emploi des services, unités et moyens d'int ervention et de sécurisation et répond aux
besoins opérationnels des quatre DTSP. Il met en œu vre les compétences de coordonnateur zonal
du DSPAP. Au titre de la planification, il assure l a préparation à la gestion de crise sous toutes ses
formes.

En outre, le département de conduite des opérations participe très directement à l'activité
opérationnelle des services en assurant leur coordi nation et commandement. Pour ce faire, il
dispose du centre d'information et de commandement de la DSPAP. Il prend en charge la réception
et le traitement des appels urgents des numéros 17 et 112 pour l'ensemble de l'agglomération. Les
appels non-urgents, principalement destinés aux com missariats parisiens, sont également de la
compétence du département. Il assure enfin un rôle essentiel dans la collecte, le traitement et la
remontée en temps réel de l'information opérationne lle et sensible vers les autorités de la DSPAP et
le cabinet du préfet de police. Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
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direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne18
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4/10
- le département des missions et des stratégies

Le département des missions et des stratégies contr ibue à la définition des orientations
stratégiques de la direction , de ses doctrines, de son organisation, du contenu et des conditions de
mise en œuvre de ses missions conformément aux poli tiques et instructions gouvernementales en
matière de prévention et lutte contre la délinquanc e et plus généralement de sécurité publique. Il
en assure la coordination, le suivi et l'évaluation . Il met à la disposition des services des outils e t des
analyses propres à améliorer leurs performances ain si que la prospective.

Le département des missions et des stratégies est e n charge de la coordination des activités
judiciaires. Cela comprend la police technique et s cientifique et le suivi de certains phénomènes
délinquants tels que les cambriolages et les bandes . L'Unité d'Appui Technique (UAT) y est
rattachée.

Le département assure la coordination et le suivi e n matière de prévention et de partenariat. C'est
ainsi qu'il intervient dans les domaines de la prév ention de la délinquance des mineurs, de la lutte
contre les conduites addictives, de la lutte contre les discriminations, de la lutte les violences fai tes
aux femmes ou encore de l'amélioration de l'accueil dans les services.

Dans ses activités de synthèse et d'analyse, le dép artement prend à sa charge le suivi des affaires
judiciaires, les statistiques de la délinquance et d'activité des services, le suivi des phénomènes de
radicalisation et la documentation.

SECTION 2
Le service de l'accompagnement à la transition numé rique

Article 10

Le service de l'accompagnement à la transition numé rique comprend :
- le bureau de la gestion logistique ;
- le bureau de l'architecture logicielle et développe ment ;
- le bureau de la sécurité des systèmes d'information ;
- la cellule prospective et accompagnement ;
- l'unité de la gestion opérationnelle ;
- les bureaux de l'accompagnement à la transition num érique, présents sur chaque département
relevant du ressort de la DSPAP.

SECTION 3
La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération

Article 11

La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération comprend :
- le service des compagnies de sécurisation et d'inte rvention ;
- le service de nuit de l'agglomération ;
- la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;
- la compagnie cynophile de l'agglomération ;
- le service transversal d'agglomération des événemen ts.
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direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne19
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5/10
SECTION 4
La sous-direction régionale de police des transport s

Article 12

La sous-direction régionale de police des transport s comprend, outre l'état-major directement
rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens.

L'état-major est composé :
- du centre de coordination opérationnelle de sécurit é qui intègre les opérateurs de transports ;
- du bureau de coordination opérationnelle.

La brigade des réseaux franciliens est composée :
- du département de sécurisation générale ;
- du département de police des gares ;
- de la sûreté régionale des transports.

Section 5
La sous-direction du soutien opérationnel

Article 13

La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- le service de gestion opérationnelle ;
- le service de l'accompagnement et du soutien ;
- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluat ion ;
- le contrôle de gestion.

SECTION 6
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

Article 14

La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le département du contrôle des flux migratoires ;
- le département criminalité organisée ;
- le département des centres de rétention administrat ive parisiens.

CHAPITRE II
Les directions territoriales

Article 15

Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont :
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té de Paris ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis ;
- la direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne.
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direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne20
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SECTION 1
Dispositions communes

Article 16

Les directions territoriales sont, chacune, dirigée s par un directeur territorial nommé par arrêté du
ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police
nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en c as
d'absence ou d'empêchement.

Les officiers de police judiciaire des directions t erritoriales exercent leurs fonctions dans le resso rt
territorial de chacune des directions au sein desqu elles ils sont affectés.

Article 17

Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des
circonscriptions de sécurité de proximité regroupée s en district.

Article 18

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales sont composées chacune :
- d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), compos é notamment de brigades de police
secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
- d'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une unité de
traitement en temps réel et d'une unité investigati ons recherche et enquêtes ;
- d'unités directement rattachées aux chefs de circon scription composées notamment d'une
mission de prévention, de contact et d'écoute, d'un e unité de police administrative, d'un
bureau de coordination opérationnelle et d'une unit é de gestion opérationnelle.


SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territorial e de la sécurité de proximité de Paris

Article 19

Les services à compétence départementale de la dire ction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris sont :
- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exerc ice de missions de police judiciaire et du soutien
aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et de
la police scientifique et technique, dont les offic iers et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, et d'une
mission d'information générale au titre de la préve ntion et de la lutte contre les bandes ;
- le service de l'officier du ministère public près l e tribunal de police ;

Les fonctions d'information, de commandement et d'e mploi opérationnel de la direction sont
exercées par l'état-major de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne.

Article 20

Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le
territoire des arrondissements de Paris, sont regro upées en trois districts selon la répartition suiva nte : Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
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DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du 20 ème
arrondissement COMMISSARIATS CENTRAUX des 10 ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème et 20 ème
arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6 èmes arrondissements COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes , 7 ème , 13 ème , 14 ème et 15 ème
arrondissements


SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximit é des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 21

Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
- l'état-major, auquel est rattachée une salle d'info rmation et de commandement ainsi que la
brigade judiciaire de nuit ;
- la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de mi ssions de police judiciaire et du soutien aux
circonscriptions de sécurité de proximité dans le d omaine de l'investigation judiciaire et de la
police scientifique et technique, dont les officier s et agents de police judiciaire peuvent être
amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la
compétence de la direction de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, et d'une
mission d'information générale au titre de la préve ntion et de la lutte contre les bandes ;
- l'unité d'appui opérationnel à laquelle est rattach ée la BAC jour territoriale ;
- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de c oncourir à la gestion des moyens affectés à
la direction ;
- le service de prévention.

En outre, les directions territoriales de la sécuri té de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-S aint-
Denis comportent, chacune, une brigade équestre dép artementale.

Article 22

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur
le territoire de communes où le régime de la police d'État a été institué, sont regroupées en district s
selon la répartition suivante :

1° Direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre NANTERRE
COURBEVOIE Courbevoie Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
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direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne22
8/10
8/10 LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie , délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses ANTONY
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne ASNIERES-sur-SEINE
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
Vaucresson, Garches BOULOGNE-BILLANCOURT
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray


2° Direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy BOBIGNY
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
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direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne23
9/10
9/10 PANTIN Pantin
SAINT-DENIS Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen SAINT-DENIS
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours AULNAY-SOUS-BOIS
VILLEPINTE
Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisa nce
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois MONTREUIL-SOUS-BOIS
GAGNY Gagny


3° Direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort CRETEIL
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine VITRY-SUR-SEINE
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne24
10/10
10/10 IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton,
Limeil-Brévannes
L'HAY-LES-ROSES L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais L'HAY-LES ROSES
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil,
Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-
Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE Chennevières-sur-Marne, La Queue-
en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau,
Ormesson, Villiers-sur-Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois NOGENT-SUR-MARNE
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont précisées, le cas é chéant, par des instructions spécifiques prises apr ès
avis du comité technique interdépartemental des ser vices de police de la préfecture de police.

Article 24

L'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contrair es
au présent arrêté.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, sont chargées, chacune en ce qui la con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-d e-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et d u
Val-d'Oise, ainsi que sur le portail des publicatio ns administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 07 novembre 2022


Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00014 - Arrêté n° 2022-01314
relatif aux missions et à l□organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l□agglomération parisienne25
Préfecture de Police
75-2022-11-08-00004
modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement à Paris 7ème
les 11 et 12 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00004 - modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris 7ème
les 11 et 12 novembre 2022 26

CABINET DU PREFET
Paris, le 8 novembre 2022 ARRETE N° 2022-01318 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris 7ème les 11 et 12 novembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 novembre 2022 ; Considérant que le tournage de la série télévisée « THE DIPLOMAT » se déroulera les 11 et 12 novembre 2022 à Paris 7ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation et de stationnement à Paris 7ème les 11 et 12 novembre 2022 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ; ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite, du 11 novembre 2022 à 23h59 au 12 novembre 2022 à 04h00 à Paris 7 ème dans les voies suivantes : - rue du Bac, entre le quai Voltaire et la rue de Lille ; - rue de Beaune, entre le quai Voltaire et la rue de Lille . - Article 2 Le stationnement de tout type de véhicule est interdit, au droit du n°1 quai Anatole France au n°5 à Paris 7 ème le 11 novembre 2022 de 16h30 à 19h00. Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00004 - modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris 7ème
les 11 et 12 novembre 2022 27
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.

Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00004 - modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris 7ème
les 11 et 12 novembre 2022 28
Annexe à l'arrêté n° 2022 - 01318 du 8 novembre 2 022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00004 - modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris 7ème
les 11 et 12 novembre 2022 29
Préfecture de Police
75-2022-11-09-00001
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans la rue de Courcelles à Paris 8ème
à l□occasion du dévoilement de la plaque à la
mémoire de Marcel Proust le 14 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00001 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la rue de Courcelles à
Paris 8ème à l□occasion du dévoilement de la plaque à la mémoire de Marcel Proust le 14 novembre 2022 30

CABINET DU PREFET

Paris, le 9 novembre 2022 ARRETE N°2022-01326 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la rue de Courcelles à Paris 8 ème à l'occasion du dévoilement de la plaque à la mémoire de Marcel Proust le 14 novembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 novembre 2022 ; Considérant l'organisation du dévoilement de la plaque à la mémoire de Marcel Proust qui se déroulera le 14 novembre 2022 à Paris 8 ème ; Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants et du public ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : A R R E T E Article 1er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 14 novembre 2022 de 07h00 à 17h30 au droit du n°43, du n°45 et du n°38 de la rue de Courcelles à Paris 8 ème . Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 14 novembre 2022 de 13h00 à 17h30 dans la rue de Courcelles, entre la rue du docteur Lancereaux et la rue de Monceau à Paris 8 ème . Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00001 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la rue de Courcelles à
Paris 8ème à l□occasion du dévoilement de la plaque à la mémoire de Marcel Proust le 14 novembre 2022 31
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE



Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00001 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la rue de Courcelles à
Paris 8ème à l□occasion du dévoilement de la plaque à la mémoire de Marcel Proust le 14 novembre 2022 32

ANNEXE A L'ARRETE N°2022-01326 DU 9 NOVEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif compétent



Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2022-11-09-00001 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans la rue de Courcelles à
Paris 8ème à l□occasion du dévoilement de la plaque à la mémoire de Marcel Proust le 14 novembre 2022 33
Préfecture de Police
75-2022-11-08-00006
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les
11 et 12 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00006 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème les 11 et 12 novembre 2022 34

CABINET DU PREFET
Paris, le 8 novembre 2022 ARRETE N°2022-01318 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème les 11 et 12 novembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 novembre 2022 ; Considérant que le tournage de la série télévisée « THE DIPLOMAT » se déroulera les 11 et 12 novembre 2022 à Paris 7ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation et de stationnement à Paris 7ème les 11 et 12 novembre 2022 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ; ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 11 novembre 2022 à 19h00 au 12 novembre 2022 à 07h00 au droit du n°5 quai Anatole France, à Paris 7 ème . Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite, du 11 novembre 2022 à 23h59 au 12 novembre 2022 à 04h00 à Paris 7 ème dans les voies suivantes : - rue du Bac, entre le quai Voltaire et la rue de Lille ; - rue de Beaune, entre le quai Voltaire et la rue de Lille . Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00006 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème les 11 et 12 novembre 2022 35
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00006 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème les 11 et 12 novembre 2022 36
Annexe à l'arrêté n° 2022 - 01318 du 8 novembre 2 022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00006 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème les 11 et 12 novembre 2022 37
Préfecture de Police
75-2022-11-08-00005
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la
rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et
l□Association de la Jeunesse Auxerroise
le 13 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00005 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association de la Jeunesse Auxerroise
le 13 novembre 202238

CABINET DU PREFET


Paris, le 8 novembre 2022 ARRETE N°2022-01319 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Association de la Jeunesse Auxerroise le 13 novembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu la saisine de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 3 novembre 2022 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 novembre 2022 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Association de la Jeunesse Auxerroise dans le cadre de la 15 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 13 novembre 2022 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 13 novembre 2022, dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 13 novembre 2022 à partir de 07h30 et jusqu'à 18h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00005 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association de la Jeunesse Auxerroise
le 13 novembre 202239


- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 13 novembre 2022 à partir de
10h00 et jusqu'à 18h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00005 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association de la Jeunesse Auxerroise
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peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.

Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00005 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association de la Jeunesse Auxerroise
le 13 novembre 202241


ANNEXE A L'ARRETE N° 2022-01319 du 8 novembre 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-11-08-00005 - modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris
16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Association de la Jeunesse Auxerroise
le 13 novembre 202242