HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-102
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-06-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 93/0544 du 13 mai 1993 réglementant les bruits de
voisinage,pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-06-21-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n° 93/0544 du 13 mai 1993 réglementant les
bruits de voisinage,pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 93/0544 du 13 mai 1993 réglementant les bruits de
voisinage,pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
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Arrêté portant dérogation a l'arrêté préfectoral n° 93/0544 du 13 mai 1993 réglementant les bruits devoisinage,pour les entreprises du bâtiment et des travaux publicsLe préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1336-4à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93:Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13, R.610-1 à 5, R.623-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfetdu département de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1993 réglementant les bruits de voisinage dans le département de laHaute-Vienne, et notamment son article 3 ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées parle préfet s'il s'avère nécessaire que les circonstances nécessitent, pour la santé des salariés et personnesintervenant sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, d'adapter les horaires des chantiers ;Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au-dessus desnormes saisonnières sur l'ensemble du département jusqu'au vendredi 26 juin 2026; que cestempératures peuvent être encore plus élevées sur les chantiers où interviennent les salariés du secteurdu bâtiment et des travaux publics ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté du 13 mai1993, afin d'assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la construction, du bâtimentet des travaux publics particulièrement exposés aux fortes chaleurs ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;ArrêteArticle premier : Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 mai 1993 réglementant les bruits devoisinage dans le département de la Haute-Vienne est accordée aux entreprises du secteur du bâtimentet des travaux publics dans les conditions suivantes :













Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-06-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° 93/0544 du 13 mai 1993 réglementant les bruits de
voisinage,pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
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- du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés à partir de 6 h et jusqu'à 20h.Article 2 : Cette dérogation est valable du lundi 22juin et jusqu'au 26 juin 2026.Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires etmédicosociaux ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, 2, coursBugeaud CS 40410 87000 Limoges Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.- soit d'un recours gracieux a adresser a M. le préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique aadresser au Ministre de la santé et de l'accès aux soins. En cas de refus exprès ou tacite de ce recours(absence de réponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'un nouveau délai dedeux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population, le directeur interdépartemental de la sécuritépublique, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, mesdames et messieurs les maires,messieurs les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. A Limoges, le 21 juin 2026Le préfet,signéMaurice BARATE
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral 13 mai 1993 réglementant les bruits de voisinage,pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics









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