VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-133
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-05-17-00009 - AVIS Jardres ac TABLEAU récap DEF (6 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-17-00009
AVIS Jardres ac TABLEAU récap DEF
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'î J Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE , . .L | | et de l'Appui TerritorialFraternité
Avis n° 2024-DCPPAT/BE-112 en date du 17 mai 2024 de la commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet de la Vienne,
Aux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du 17 mai 2024 prises sous la présidencede Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secrétaire Général de'la préfecture de la Vienne, sous-préfet deI'arrondissement de Poitiers ;Vu le Code du commerce :Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commérce,'et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préféctoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etlenne BRUN-ROVET, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Vienne, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne ;Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux);Vu les mstrucîlons du Ministére de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail les 22juillet 2021 et 2 aout 2021 ; , ;Vu l'arrêté prefectoral n°2024-DCPPAT/BE-079 en date du 3 avril 2024 annexé au procès-verbal etprécisant la composition de la commission departementale d'aménagement commercial de la Viennepour l'examen de la demande visée ci-après;.Vu la demande de permis de construire n°08611423X0012, déposée le 1er décembre 2023 par laSAS La Maison du Treizième, en mairie de Jardres, reçu en préfecture le 12 décembre 2023 etcomplétée le 3 avril 2024, en vue de la création d'un ensemble commercial par la création d'unesurface commerciale non allmentalre d'une surface de vente de 900m?, projet situé zone d'activitésde La Carte sur le territoire de la commune de Jardres;
Bureau de 'EnvironnementMél : : ! ;7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Vu le courriel de la.commune de Jardres portant saisine de la CDAC conformément aux dispositionsde l'article L 752-1 du code du commerce ;Vu le rapport d'instruction présenté parla Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en àient_ délibéré les membres de la commission :Elus locaux :- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation ;- M. Michel DROIN, représentant le syndicat mixte d'aménagement du seuil du Poitou ;- Mme Pascale GUITTET, représentarit le préeident du Conseil Départemental ;- M. Benoit TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand PoitiersCommunaute Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental;
Représentants des personnes qualifiées :- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Indépendante de défense des Consommateurs86 (AIDC86), au titre des personnes quahflees en matière de consommation et de protection desconsommateurs- M. Bernard CHAIGNEAU Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnesqualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs;Excusés :- Mme la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ou son représentant- Mme |Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville- de Poitou, représentant les maires au niveaudépartemental ; ;- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture;- M. Joseph GRIGIONI Vienne Nature, au titre des personnes qualifiées en matière dedéveloppement durable et d amenagement du territoire;- M. André DESVIGNES, Ingénieur à la retraite, au tltre des personnes qualifiées en matiére dedéveloppement durable et d'aménagement du t_erntoureAprès avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés par lesdispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;Considérant que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de 4266m" par lacréation d'un commerce .non alimentaire d'une surface de vente de 900 m? à enseigne Action sur leterritoire de la commune de Jardres;Considérant la saisine de M. le maire de Jardres en date du 12 décembre 2023 sur le fondement del'article L752-1 du Code de commerce :Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le document d'orientation etd'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou;Considérant l'avis conforme favorable du Préfet de la Vienne conformément à l'article L752-6 du codede commerce et à l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme;
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Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Jardres et qu'il est démontréqu'il répond aux besoins du territoire ;Considérant'que le projet comporte une analyse d'impact ;Considérant que le projet répond aux exigences réglementaires telles que définies par les articlesL752-6 et R752 du code du commerce permettant de déroger au principe général d'interdiction desprojets commerciaux engendrant une artificialisation des sols par le respect des deux critèrescumulatifs et au moins un critére alternatif ;Considérant que l'étude trafic quantifie les. flux journaliers pour évaluer llmpact sur les flux detransports et qu'il est démontré qu'ils seront absorbables par les giratoires concernés;Considérant que le parc de stationnement respecte les obllgatlons réglementaires de la loi ALUR etcomporte des places de stationnement pré-équipées à la recharge de véhicules électriques ouhybrides ainsi que des places PMR;Considérant.que bien que le projet présente des infrastructures pour les modes doux, elles ne sontpas assez adaptées pour les piétons entre les deux zones de parking ;COnsidérant que le projet engage l'installation d'une enseigne de bazar discount proposant 14gammes de produits qw repond à une offre complémentaire en matière de protection desconsommateurs;Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la création d'emplois et n'apas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;Considérant quel'insertion paysagère n'est pas optimale, d'une part 'aménagement du parking auraitpu être travaillé davantage avec le parking du Bricorama appartenant également à la SAS La Maisondu Treizième et qui est souvent vide, et d''autre part, elle ne démontre pas assez la volonté deminimiser la surface artificialisée afin de développer au maximum le volet végétalisation ;Considérant I'engagement de la SAS La Maison du Treizième de plantation d'un minimum de 235arbres sur les parcelles du futur Action et de Bricorama et la création de haies champêtres ;Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce. par lesquels les projets sontautorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :Ont voté favorablement : _- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation;- M. Michel DROIN, representant le syndicat mixte d'aménagement du seuil du Poitou;- Mme Pascale GUITTET, représentant le président du Conseil Départemental;- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard. et membre de Grand PoitiersCommunauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental;- Mme Chantal CROUX—LAFFENETRE Association Indépendante de défense des Consommateurs86 (AIDC86), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs;- M. Bernard CHAIGNEAU Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnesqualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs;S'est abstenu: |- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avisfavorable à la demande de permis de construire n°08611423X0012, déposée le 1er décembre 2023
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par la SAS La Maison du Treizième, en mairie de Jardres, reçu en préfecture le 12 décembre 2023 etcomplété le 3 avril 2024, en vue de la création d'un ensemble commercial par là création d'unesurface commerciale non alimentaire d'une surface de vente de 900m?, projet situé zone d''activitésde La Carte sur le territoire de la commune de Jardres.
Cet avis est :- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,
Les recours prévus à l'article L. 752-17du code du commerce seront adressés au Secrétariat de lacommission nationale d'aménagement commercial — Télédoc 121 — 61, bd Vincent Auriol— 75703Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silencede la commission nationale dans le délai de quatremois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.Conformément à l'article R 752-32 du code précité, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les 5jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalableobligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétentepour délivrer le permis de construire.
Fait à Poitiers,le 17 mai 2024Le président de séance,Le Secrétaire Généralde la préfecturede la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2 N° 2024-
DCPPAT/BE-112 DU 17 MAI 2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 5727
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AA 107
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
163
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
2506 (dont 425m² toiture )
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
937
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
300m² ombrières
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Avis conforme favorable du Préfet en date du 2 mai 2024
1 Rayer la menton inutlee
2 Rayer la menton inutle et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décisione
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3366(¢fa, b, doue Avant |, .... : ombre | 1du 1° du ! de projet Magasins ' Nombrîl'article R.752-6) de SV - SV/magasin_ L Secteur(1 ou 2)Secteurs d'activité __ Surface de vente (SV) totale(cf a, b, a_'-et edu _ AÇ I_o duI de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) projet de SV SV/magasin®>300 m? Secteur (1 ou 2)Total — 0Elecfriques/hybrides 0Avant Nombre L. projet | de places Co-voiturage | 0R 2 Auto-Capacité de uto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du /de l'article Total 200R.752-6) Eléctriqùes/hybfides 12Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0- Perméables | 47POUR LES POINT'S'—PERMANENTS DE RETRAIT (((DRIVE»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Ayant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement | Après 0projetEmpriseausol | Avant | oaffectée au retrait | projetdes marchandises Après 0(en m?) projetVu pour être annexé à ;lanëtépréfectoral en date de ce jour, 'POITIERS, ie '1 F MAI 2024Pour le Préfet et par délégation," Le Secrétâire général, ,* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas veriséign ef/detté ne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont: Etien- rappelés la commission (CDAC n° departement/CNAC), le n° et la date de I'avns ou de la décision;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasuns d'une SV 2 300 m? ».es
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