GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-200
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-07-15-00009 - Arrêté DUPvMECPLU-cessibilité ZAC Tigre
Maringouins (10 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
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Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-07-10-00004 - ARRETE COMPLEMENTAIRE ASSOCIATION LA
SAVANE (1 page) Page 17
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Direction Générale Administration
R03-2025-07-15-00009
Arrêté DUPvMECPLU-cessibilité ZAC Tigre
Maringouins
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2PRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEnR® =De déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) deCayenne, et de déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opérationd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°2 de l'opération d'intérêtnational (OIN) dit « Tigre-Maringouins », sur la commune de Cayenne
LE PREFETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L1211 etsuivants, L122-5, R121-1;VU le Code de I'environnement, notamment son article R122-27;VU le Code de l'urbanisme, L.153-52 à L153-59, et R153-14;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 2 mars 2021, de création de la ZAC du secteur n°2 de l'OIN « Tigre-Maringouins » ;VU la demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de la ville deCayenne, de l'opération d'aménagement de la ZAC du secteur n°2 de l'OIN, dit « Tigre-Maringouins »ainsi que la demande de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, présentées par l'EPFAGuyane;VU l'arrêté du 22 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de la ville de Cayenne, etparcellaire en vue de la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZACdu secteur n°2 de I'OIN, dit « Tigre-Maringouins », sur la commune de Cayenne et qui s'est dérouléedu 18 novembre au 18 décembre 2024 ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Cayenne approuvé le 27 septembre 2019;VU la délibération n°2019-54/ST-DA-PUR du conseil municipal de la ville de Cayenne en date du24 mai 2019, relative au projet d'aménagement de la ZAC Tigre-Maringouins ;VU la délibération n°2019-12-4 du conseil d'administration de l'Établissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en date du 6 juin 2019 ;VU les dossiers soumis à enquéte publique conjointe, constitués par I'EPFA Guyane contenant lespièces et éléments exigés au titre de chacune des procédures d'enquête organisée, conformémentau Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le rapport d'enquéte publique, les conclusions et avis favorables de la commissaire enquétriceen date du 7 février 2025 ;VU l'avis réputé favorable le 27 mai 2025 de la commune de Cayenne relatif à la mise encompatibilité du PLU ;VU le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projetsusvisé ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
; Courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/2
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ARRETEArticle 1°: Sont déclarées d'utilité publique au profit de I'EPFA Guyane, les acquisitions àentreprendre pour la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur n°2 de I'OIN, dit« Tigre-Maringouins » sur la commune de Cayenne, selon l'état et le plan parcellaires annexés auprésent arrêté.Article2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvellesdispositions du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Cayenne.Article 3: Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de l'EPFA Guyane, lesparcelles désignées sur l'état et le plan parcellaires, respectivement en annexe 1 et en annexe 4 duprésent arrêté.Article 4 : L'EPFA Guyane est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1°".Article 5: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai decing ans à compter de la date du présent arrêté. Ce délai pourra étre prorogé une fois.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cayenne pendant un délai de deux mois. Lamaire justifiera I'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmisaux services de I'Etat en Guyane.Le présent arrêté sera également publié :- au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane à l'adresse suivante:http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs). sur Ie site internet des services de l'Etat en Guyane à l' adresse ci-après:secteur- -2-de-l OIN—dltTlgre Maringouins-sur-la-commune-de-CayenneArticle 7 : Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle, par I'EPFAGuyane, aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés par lettre recommandée avecaccusé de réception.Article 8: En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le Préfet de Guyane saisira le Juge del'expropriation dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État, la maire de Cayenne et le directeur de l'EPFAGuyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 15juillet 2025
VOIE ET DÉLAI DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
, Courriel : dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX2/2
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Annexe 2
PLAN PERIMETRAL
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ZAC TIGRE MARINGOUINS - DOSSIER D'ENQUETE PUBLI
à ntoing POUSSIE -
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PREFETDE LA GUYANE Déclaration d'Utilité Publique (DUP) Travaux du secteur n°2 de l'Opération d'Intérétportsind National (OIN) dit « Tigre-Maringouins » sur la commune de CayenneFrateraité
ANNEXE 3 : JUSTIFICATION DE L'UTILITE PUBLIQUE
Les paragraphes suivants détaillent la justification de l'utilité publique d'une maîtrise foncière desterrains correspondants au périmètre de la DUP Travaux Tigre Maringouins, pour des finalitésd'intérêt général. Ils s'attachent à démontrer l'opportunité du projet d'aménagement, l'absence desolutions alternatives, ainsi que le bilan avantages / inconvénients.1) OPPORTUNITÉ DU PROJET D'AMÉNAGEMENTa) Répondre à la crise du logementL'étude « Quels sont les besoins pour la production de logements en Guyane? (Guy Taïeb Conseil,2022) » a estimé les besoins de construction à au moins 4 400 logements par an en Guyane dans lesdix prochaines années. Ces nouveaux logements sont nécessaires à la fois pour accompagnerl'évolution démographique mais également pour permettre la décohabitation et la résorption deI'habitat insalubre. Sur le territoire de l'agglomération du centre littoral, c'est l'équivalent de 1900logements par an qu'il faudrait construire.Parmi ces logements, il faudrait construire 1200 logements aidés. Ce nombre doit être comparéavec le nombre de logements aidés financés en 2020, soit 850. Or cette hausse du nombre deconstruction de logements aidés doit survenir en dépit du contexte d'épuisement des stocksfonciers des bailleurs sociaux. En effet, les bailleurs' ne détiennent que 6 % des parcelles et 0,02 %de la surface cadastrale, soit 1379 ha. A titre de comparaison, les propriétaires privés détiennent69 % des parcelles et 1,24 % de la surface cadastrale, soit 103 067 ha.Afin de pallier ce déficit de production de logements, I'Etat par décret n°2016-1736 du 14 décembre2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérétnational telles que définies aux articles L. 102-12 et L. 132-1 du code de l'urbanisme.Les terrains à acquérir par I'EPFA de Guyane sont situés dans la zone d'aménagement concerté(ZAC) «Tigre Maringouins » créée par arrêté préfectoral du 3 mars 2021. Cette ZAC accueillera 1200logements, un nouveau groupe scolaire et l'extension de l'école de La Roseraie, des commerces etservices, ainsi que différents parcs urbains.b) Lutter contre I'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiersDepuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU, 2000), la France a légiféré à quatre reprisespour lutter contre l'étalement urbain : loi ENE en 2010, loi ALUR en 2014, loi ELAN en 2018 et la loiClimat et résilience en 2021. Dans cette dernière, la France s'est fixée l'objectif d'atteindre le « zéroartificialisation nette des sols » en 2050.Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CACL programme une consommation fonciéremaximale pour les 20 prochaines années qui réduit de 30 % la consommation foncière constatéesur les 10 dernières années. II fixe ainsi un objectif de production d''au moins 35 % de nouveauxlogements au sein du tissu urbain existant pour le pôle capitale (Cayenne, Rémire-Montjoly etMatoury Nord).
1 SAHLM, SENOG, SEMSAMAR, SIMKO et SIGUY1/4
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La ZAC « Tigre Maringouins » participe à la réduction de I'étalement urbain. En effet, elle s'inscrit encontinuité non seulement des zones urbaines existantes mais également de deux autres secteursOIN d'importance: le secteur de Palika (OIN 01) et de Lindor — Beauregard (OIN 03). Ainsi, ellecomplète la trame urbaine et participe à résoudre les désordres de cette zone limitrophe descommunes de Remire-Montjoly et de Matoury. Cette zone est par ailleurs stratégique pour lacohérence urbaine de toute I'lle de Cayenne.De plus, en aménageant une friche, le projet limite sa consommation d'Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers (ENAF). Ainsi, pour 47 hectares aménagés, le projet impacte seulement 16,7 hectaresd'ENAF.c) Lutter contre le développement de I'habitat informelSelon l'étude de I'Agence d'urbanisme de Guyane de 2023, [e bâti spontané connaît une croissanceannuelle moyenne entre 2001-2019 de +2,9 % sur la commune de Cayenne. Il se situe pour 62 %dans des secteurs à enjeux de développement (OIN, ZAE, ZAC, NPNRU).À proximité immédiate de Tigre Maringouins, se trouve le quartier d'habitat spontané Tarzan. Cequartier accueille environ 1000 bâtis, soit environ 3000 personnes. Une partie de ce quartier estsituée en zone à risques au titre des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). En cas dedémantèlement d'une partie de ce quartier en raison du risque, les ménages pourraient déménagersur le foncier disponible du secteur n°2 de I'OIN « Tigre Maringouins ». La construction delogements sociaux supplémentaires permettra ainsi d'éviter ['occupation illégale de fonciersstratégiques. Leurs prix abordables permettront également d'accueillir certains ménages de Tarzanjusque-là sans solutions légales d'hébergement.d) Aménager suivant des exigences de qualités urbaines, environnementales, paysagères etarchitecturales fortesUne fois maitrisés, les terrains seront aménagés suivant des exigences de qualité urbaine,environnementale, architecturale et paysagère, de la charte écoquartier, à savoir :« Concevoir un projet prenant en compte les besoins de toutes les particularités du territoire* Faire le quartier avec l'existant« Contribuer à une transition économique, régénérative, sociale et solidaire« Renforcer la résilience face aux changements climatiques et aux risquesLe projet porte des exigences environnementales fortes. Ses impacts sur I'environnement sontidentifiés dans le cadre de l'étude d'impact (article R122-1 à R122-14 du code de l'environnement).IIs font l'objet de la séquence «éviter, réduire, compenser» (ERC, L1101 du code del'environnement). Cette séquence permet d'éviter les atteintes à la biodiversité; à défaut d'enréduire la portée, et, enfin, en dernier lieu de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées niréduites. Elle concerne l'ensemble des composantes de l'environnement : bruit, sol, qualité de l'eauet de l'air, milieux naturels.li) ABSENCE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES A L'EXPROPRIATIONAcquisition des terrainsL'aménagement urbain en Guyane est contraint par la rareté et par le coût du foncier urbanisable.Bien que la Guyane soit le plus vaste et le moins peuplé des départements d'Outre-mer, les terrainsmobilisables sur la bande littorale pour une urbanisation sont paradoxalement peu nombreux. En
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effet, plus de 98 % du territoire est occupé par les foréts, milieux semi-naturels et surface en eau(source AUDEG 2017, ONF 2015, PAG 2015).Latlas des potentiels fonciers réalisé par 'AUDEG en septembre 2019 et la cartographie de lapropriété foncière réalisée aussi par l'AUDEG en juin 2021 montre la rareté du foncier public sur lacommune Cayenne.La rareté et la concurrence livrée sur les terrains les plus intéressants pour l''ouverture urgente àl'urbanisation entraîne des prix du foncier à la hausse. Ainsi, selon l'observatoire du foncier de laGuyane mené par l'AUDEG, la commune de Cayenne présente des prix (110 €/m?) quasi deux foissupérieurs à l'ensemble du département (63 €/m?). Ces terrains nécessitent en outre des opérationspréalables de remblai et des fondations spéciales qui renchérissent les prix de 'aménagement et dela construction.Ces prix sont incompatibles avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs de productiond'équipements et de logements en particulier sociaux. Ces logements doivent en effet viser desloyers et des prix de vente abordables pour les ménages démunis.Du fait de ces prix, certains-terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC Tigre Maringouins n'ontpu être acquis à l'amiable. Ainsi, la DUP Travaux constitue l'outil ad hoc adéquat pour acquérir lefoncier à des prix compatibles avec un projet d'aménagement subventionné par des crédits publics.!11) BILAN AVANTAGES INCONVENIENTSLes avantages du projet d'aménagement de la ZAC Tigre Maringouins sont :" contribuer à répondre aux besoins en logements, sans étalement urbain ;* lutter contre l'habitat spontané ;* créer une connexion urbaine entre deux plaques urbaines de Cayenne-Rémire-Montjoly;« favoriser la mise en valeur du site à travers une démarche de labellisation écoquartier et uneséquence ERC.Les inconvénients sont :* l'atteinte au droit de propriété en cas de recours à l'expropriation ;» et ceux liés aux impacts de l'aménagement futur :© l'imperméabilisation des sols et les nuisances en phase travaux© les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement;S |'augmentation du trafic routierIl convient de déterminer si les inconvénients de l'opération ne sont pas excessifs par rapport auxavantages:* Atteinte à la propriété privée: les acquisitions foncières sont incontournables pour laréalisation du projet. Elles sont limitées au strict nécessaire et feront l'objet d'uneindemnisation av minimum en conformité avec l'estimation domaniale effectuée.* [mperméabilisation des sols et nuisances en phase travaux: l'étude d'impact a permis delimiter au maximum ces impacts négatifs.
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» Coût financier: les coûts sont conformes à ceux des autres opérations d'aménagementd'ampleur conduites en Guyane, notamment avec ceux de la ZAC « Palika » limitrophe duprojet.* Augmentation du trafic routier: le secteur n°2 de I'OIN est desservi par le Transport enCommun en Site Propre (TCSP) de la CACL. De plus, il prévoit des aménagements cyclableset piétons de qualité pour favoriser les modes doux.Au terme de cette analyse, les inconvénients n'apparaissent pas excessifs eu égard à I'importancedes avantages et des enjeux du projet d'aménagement.
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ANNEXE 4- Plan parcellaire
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TRANSFERT 14
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfertVéga 27 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de |'action de l'État en mer;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de I'Etat de deuxièmegrade, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits le vendredi 18 juillet 2025, de 10h00 à 22h00, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les lles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait I'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 16 juillet 2025.
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TRANSFERT 15
______ | ZIN « tranferts » |, ;- Point1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°19.18Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
USSIER
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TRANSFERT 16
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-07-10-00004
ARRETE COMPLEMENTAIRE ASSOCIATION LA
SAVANE
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Œx ,FPREFETDE LA REGION FINANCES PUBLIQUESGUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°_portant autorisation de régulariser l'occupation de terrain sans titre de I'Etat au bénéfice des membres deI'Association LA SAVANE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.3211-4 etsuivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;SUR proposition du Directeur régional des finances publiques
ARRETE COMPLEMENTAIRE :
Article 1" : Est autorisé à la régularisation foncière à titre onéreux au bénéfice des membres deI'Association LA SAVANE, les biens suivants appartenant à l'ETAT sur la commune de MACOURIA,Numéro de parcelle lieu-dit Superfîéie (en m2)AS 709 SAVANE TROIS ROIS 9378Article 2 : Le tarif est fixé par le Directeur des Finances Publiques.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Guyane, et le directeur régional des Financespubliques de la Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne , leLe Préfet
DGFIP - arrêté préfectoral
R03-2025-07-10-00004
10/07/2025
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