a D."Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\
Liberté \ S' bee DEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà l'occasion
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1I0OMD2311883] du 30 avril 2023 relatd'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett
onsidérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des pedes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, ention d'actes de terrorisme

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00627
installées sur des aéronefs à Paris
des internationaux de France de tennis 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

ive à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 20 mai 2025 formée
re des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements,
ainsi que la régulation des flux de
transport à Paris 16ème dans le cadre des internationaux de France de tennis 2025 au stade
de Roland-Garros ;

C
-5 du code de la sécurité intérieure
rsonnes et
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rass emblements de personnes sur
la prév
et la
régulation des flux de transport ;

Considérant que la quinzaine des internat ionaux de France de tennis 2025 au stade de
Roland-Garros à Paris 16 ème
un
nombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités, présents aux abords et
onsidérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent« Urgence attentat » en vigueur sur l'edes caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seorisation demandée n'apparaît pas dispropor
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d 'événement susvisé
la prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
pour l'ensemble des finalités précitées.L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
- mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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;
; que,
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est en outre susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
nsemble du territoire national ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ;
tionnée au
regard des finalités poursuivies ;


,



ARRETE :

Article 1er

e l
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du samedi 24 mai 2025 au dimanche 8 juin
2025 inclus, tous les jours, de 09h00 à 23h59,


Article 5

actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6
Le registre
-4 du code de la sécurité intérieure est


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Article 7

public et de la circul
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).



Fait à Paris, le 21 mai 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n
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°2025-00627 du 21 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






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