Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-379
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-11-19-00015 - Modification d'agrément de services à la personne n°SAP /
883383465 Acte 2020-022 Av1 -EURL LESKA (2 pages) Page 3
2024-11-19-00014 - Modification de récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne n°SAP / 883383465 Acte 2020-022 Av3 -EURL LESKA (3 pages) Page 5
2024-11-19-00020 - Modification de récépissé de services à la personne n° SAP /
513625525 Acte 2024-273, à compter du 1er novembre 2024 -SARL LTR Mouvaux (4
pages) Page 8
2024-11-19-00016 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 29774214 Acte
2024-269 à compter du 12 novembre 2024 -Entreprise MIRAOUI (2 pages) Page 12
2024-11-19-00018 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 33297939 Acte
2024-271 à compter du 14 octobre 2024-Entreprise DJEGHDALI 24-271 R (2 pages) Page 14
2024-11-19-00017 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 33538233 Acte
2024-270 à compter du 1er octobre 2024-Entreprise RENAU 24-270 R (2 pages) Page 16
2024-11-12-00012 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 97942901 Acte
2024-267 à compter du 1er septembre 2024 -Entreprise MATHON (2 pages) Page 18
2024-11-19-00013 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 98654892 Acte
2024-274 à compter du 18 novembre 2024 -Entreprise Belguetbi (2 pages) Page 20
2024-11-19-00019 - Renouvellement d'agrément de services à la personne n° SAP /
513625525 Acte 2024-273, à compter du 1er novembre 2024.-SARL LTR Mouvaux (4
pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-21-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant nomination des
membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome
Lille-Lesquin (4 pages) Page 26
2024-11-22-00027 - Arrêté préfectoral de composition et de nomination du comité
permanent CCE de l'aérodrome de Lille-Lesquin (4 pages) Page 30
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-11-22-00025 - Arrêté temporaire T24-448N portant réglementation de la
circulation sur la N225 dans les 2 sens de circulation (4 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-11-25-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4
novembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures et de remise des
documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais (2 pages) Page 38
2024-11-22-00026 - Arrêté préfectoral portant cessation d'exploitation d'un centre de
formation de taxi FNTI WASQUEHAL N°TAXI-59-19-002 (2 pages) Page 40
PREFET Direction Départementale de ' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
Byatt AGREMENT N°
SAP / 883383465
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2020-022
Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
Vu l'agrément n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 délivré le 20 août 2020 à l'EURL LESKA enseigne
«ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES» pour une durée de 5 ans à compter du 20 août 2020 ;
Vu la demande de rectification de l'arrêté d'agrément présentée le 17 octobre 2024 par Madame Nadège
LESAFFRE, en qualité de gérante de ladite EURL auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 18 novembre 2024 :
Considérant l'oublie de mention du siège social à l'arrêté initial du 20 août 2020 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59)
ARRÊTE
Article 1% - Une modification d'agrément est accordé à l'EURL LESKA enseigne «ADENIOR VILLENEUVE
D'ASCQ-LEZENNES», sise :
- 48 rue Gustave Nadaud à HEM (59510) en tant que siège social
- 53 chemin des Crieurs à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant qu'établissement
sous le n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 Avenant 1 pour une durée de cinq ans à compter
du 20 août 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
2 80 de Strasbourg - CS 12498 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74006272. Horaires d'ouverture et modalités d'accueil suc. www.nord.gouv.fr

Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration rectificatif avenant 3 joint au présent arrété.
Article 4 ~ Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités.ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, od Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de
rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Pat RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 883383465
Péle Inclusion et Emploi Acte 2020-022
| Avenant 3
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 délivré le 20 août 2020 à l'EURL LESKA enseigne
«ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES» pour une durée de 5 ans à compter du 20 août 2020 ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la l'EURL LESKA enseigne «ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES»
par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes
agées et/ou dépendantes pour une durée de 3 ans à titre expérimental à compter du 30 novembre 2020 et l'arrêté
du 5 février 2024 actant la modification d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2020 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Considérant l'oublie de mention du siège social au récépissé initial du 2 juin 2020 et aux avenants de août 2020 et
février 2021 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration
d'activité de services à la personne a été présentée par Madame Nadège LESAFFRE gérante de l'EURL LESKA
ayant pour enseigne «ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES» auprès de la Direction de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et a été déclarée complète le 18 novembre 2024 .
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent rectificatif de
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL LESKA
enseigne «ADENIOR VILLENEUVE D'ASCQ-LEZENNES», sise :
- 48 rue Gustave Nadaud à HEM (59) en tant que siège social
- 53 chemin des Crieurs à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant qu'établissement
sous le n° SAP / 883383465 Acte 2020-022 à compter du 17 mai 2020
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de fa DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire depuis le 17 mai 2020, et Mandataire depuis
le 20 août 2020, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ~
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire a domicile,
- Cours a domicile,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
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te Strashourg- OS 12488 - SSOAR HILL E CFOFX - Tal 03 7400 67 77. Moraires d'ouverture st modaltée d'accueil sur www.nord.gouv.fr

- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet a domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile ; |
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Activités d'interpréte en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- Téléassistance et visio assistance.
Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans a
compter du 20 août 2020 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
_ . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées OÙ
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant ja garde-malade, a l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ,
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
. Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 883383465 Acte 2020-
022 et de ses avenants.
Article 5 — Les activités autorisées et déclarées sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire
pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2020 sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
———
_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 — Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté .
Horait 'ouverture ef modalités a Acclik us wwuwnord gouv fr

Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou a partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours fr
Article 10 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsab EN inclusion et emploi,
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TS 12488 - SOOGR LIFE CROEX - Tai 0374008979 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.eouv fr

PREFET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
raid RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 51 3625525
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-273
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2014-126 délivré le 11 décembre 2014 à la SARL
LTR MOUVAUX pour une durée de cinq ans à compter du 1% novembre 2014 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre
2015;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2019-106 délivré le 10 février 2020 à la SARL LTR
MOUVAUX pour une durée de cinq ans à compter du 1* novembre 2019, l'avenant 1 du 30 juin 2021 pour
modification d'adresse et l'avenant 2 du 16 janvier 2024 pour modification d'enseigne ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2024-273 délivré le 19 novembre 2024 à la SARL LTR
MOUVAUX enseigne «Les Compagnons du domicile» pour une durée de cing ans à compter du 1° novembre 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le 30 octobre 2024 par Monsieur Lionel TOULEMONDE, dirigeant de la SARL SARL LTR MOUVAUX ayant
pour enseigne «Les Compagnons du Domicile».
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LTR MOUVAUX enseigne
«Les Compagnons du domicile », sise 49, RUE FRANKLIN ROOSEVELT à MOUVAUX (59420), en tant
que siège social, sous le n° SAP / 513625525 Acte 2024--273, à compter du 1° novembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
\
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours a domicile,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
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Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du ter novembre 2024 sur le
département du Nord (59), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
larticie L. 1111-61 du code de la santé pubiique ef du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à fa mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2024-
273 et de ses avenants.
Article — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 1" novembre 2014 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté .
Article 7 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
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Article 8 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours fr
Article 10 —-Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille; le 19 novembre 2024
Pour le'préfet et par Subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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3 Sel cie Strasboure -CS 17485 -S904R ULE CEGEX - Tél 03 74008? 79 - Horaires d'ouverture or modalités d'accueil sur: wwwnord.gouv fr


PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD
du Travail et des Solidarités du Nordfoal
RECEPISSE N°Fraternité
SAP / 929774214Pôle Inclusion et Emploi |
Acte 2024-269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Fatim MIRAOUI, dirigeante de l'entreprise individuelle MIRAOUI Fatim ayant pour enseigne«BRILLANCE PRO»
|Article 1 ~ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et fe présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la Personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleMIRAOU! Fatim enseigne «BRILLANCE PRO» sise 101 RUE DE BREUGHEL -APT 17 a VILLENEUVED'ASCQ (59650) en tant que Siège social, sous le n° SAP / 929774214 Acte 2024--269 à compterdu 12 novembre 2024
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la Suivante à l'exclusion detoute autre :
|- : Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter deSa notification, auprès de Ja :
DDETS du Nord2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX Ou, dans les mêmes Conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Sous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours Contentieux dans un délai de deux mois à Compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLEPar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www .telerecours. fr
rOralres d'ouverture et modalités d'accueil sul : WWw. nord. gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
t : . ds : M . ; 7 {
|: Hugues VERSAEVEL
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Q 2. Horaires d'ouverture et madahtes d'accven sur, www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Rate RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 933297939
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-271
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Fatima DJEGHDALI, dirigeante de l'entreprise individuelle DJEGHDALI Fatima
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DJEGHDALI Fatima sise 5 RUE DES VERTES FEUILLES -RES VERTES FEUILLES-Porte 2-03 à
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / a Acte 2024-271
à compter du 14 octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 . SGO46 LILLE CEDEX - Tél 03.74 00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Hugues VERSAEVEL
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Été RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 933538233
Pôle inclusion et Emploi ; Acte 2024-270
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Véronique RENAU, dirigeant e de l'entreprise individuelle RENAU Véronique
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de lentreprise individuelle
RENAU Véronique sise 6 PLACE DE LA VICTOIRE -APT 4 — Etg 2 à MARCQ-EN-BAROEUL (59700)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 933538233 Acte 2024-270 à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
li en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
2 Bd de Strasbourg - CS 12438 - $9046 LILLE CEDEX Tél 03.74.00.62,72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wwwnord.gourv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le respofisable du Role inclusion et emploi,
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Tal G3,74 006272. Horaires d'ouverture et modalites d'accueil sur: www.nord.gourv.fr.

PREFET Direction Départementale de l' Emploi,
DU NORD ; du Travail et des Solidarités du Nord
Futé RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 797942901
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-267
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Steven MATHON, dirigeant de l'entreprise individuelle MATHON Steven ayant pour enseigne
«PRO'pa Domicile»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
MATHON Steven enseigne «PRO'pa Domicile» sise APT 325 - ETG 2, RUE DU GENERAL DE GAULLE a
CYSOING (59830) en tant que siège social, sous le n° SAP / 797942901 Acte 2024-267 à compter du 1°
septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
jeil sur : www nord couv. fr

Article 7 ~ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: nnvwnord gouv fr

PRE FET - Direction Départementale de I' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pa RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 898654892
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-274
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Zakaryae BELGUETBI, dirigeante de l'entreprise individuelle BELGUETBI Zakaryae ayant pour
enseigne « BELGUET ».
Atticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BELGUETBI Zakaryae enseigne « BELGUET » sise 9F RUE EUGENE JACQUET - APT 73 à LILLE
(59800) en tant que siège social, sous le n° SAP / 898654892 Acte 2024-274 à compter du 18 novembre
2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
it AGRÉMENT N°
SAP / 513625525
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-273
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 513625525 Acte 2019-106 délivré le 10 février 2020 à la SARL LTR
MOUVAUX pour une durée de cinq ans à compter du 1" novembre 2019, l'avenant 1 du 30 juin 2021 pour
modification d'adresse et l'avenant 2 du 16 janvier 2024 pour modification d'enseigne;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 octobre 2024 par Monsieur Lionel TOULEMONDE,
dirigeant de la SARL SARL LTR MOUVAUX ayant pour enseigne «Les Compagnons du domicile», auprès de de la
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 4 novembre 2024 ;
Vu engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59) ;
Vu l'avis émis le 15 novembre 2024 par le Président du conseil départemental du Nord ;
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'agrément de services à la personne est accordé à la SARL LTR
MOUVAUX enseigne «Les Compagnons du Domicile», sise 49, RUE FRANKLIN ROOSEVELT a
MOUVAUX (59420), en tant que siège social, sous le n° SAP / 513625525 Acte 2024-273, à compter du
1° novembre 2024.
La demande de renouveliement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre,
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité exclusive
sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Li ciV cit EX 13
Stra pours - CS 12438 - 53045 LILLE CEDEX - $4) 93.740662 72- Morsaires d'ouverture et modalités d''acs Je] Sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. II
en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation. ;
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-cirecion das services marchan ts
Gi. g are Vincent Br O —. 75 762 Paris Cedex 13 3,
rejet de recours gracieux ou hiérarcnique ou de l'absence de réponse à Ceux-ci en saisissant ie
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours. ir
Article 8 — Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 19 novembre 2024
Pour le préfet e et-par subdélégation
Le responsable AG: j Pôle iHelsjon et emploi,
mS,
Fe Pavigecd, ae \" 4
mE pba borg
awe Yel yy re }
Hugi Les s VERSAEVEL
ECEDEX © Tai O2 74006272. Horaires d'ouverture et modalites eaccuslt sur: www.nord.gouv.fr

Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de : | | |
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille" 1e 19 novembre 2024
Pour le'préfet et par Subdélégation
Le responsable du Pôlé-inclusion et emploi,
ci ra. = ÀLi. D | ae 5j
Hp oP Ross 2
Hugüës VERSAEVEL
Ra de Steashoure.~ DS TP4ARR - 59044 IE CEDEX Tél O3 7409 89.72. Horaires d'ouverture er mandalitpe d'accueil suc www.nord gouv. fr


E 3 | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoire
Arrêté préfectoral complémentaire portant nomination des membres
de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-70 à R. 571-80;
Vu le décret 2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2002 portant constitution de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant composition et nomination des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande de la fédération Nord nature environnement du 8 octobre 2024 de remplacer ses
représentants au sein du collège des associations ;
Vu la demande de Volotea du 21 octobre 2024 de remplacer son représentant suppléant au sein du
collège des représentants des professions aéronautiques ;
Considérant la nécessité de modifier les représentants au sein du collège des professions aéronautiques
et des associations au sein de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord,
1/4

ARRETE
Article 1% - L'annexe à l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant composition et nomination des
membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin est
modifiée comme suit :
Collège des représentants des professions aéronautiques
Structure membre de la CCE Représentant Qualité
. Magali Huchette titulaire
Sas aéroport de Lille a aad
Yves Coquerelle suppléant
| Vincent Stubbe | titulaire
avia partner - :
Corinne Hennevin suppléant
fédération nationale de l'aviation et de Cyril Beuchet titulaire
ses métiers (FNAM) Romain Schulz suppléant
Lucas Delehaye titulaire
volotea — -
Olivier Knockaert suppléant
: À
club aérien de Lille métropole José Poughon titulaire
(CALM) Gérard Couvreur suppléant
syndicat national des contrôleurs du Yvan Martin dit Latour titulaire _|
trafic aérien (SNCTA) Alexandre Vancopenolle suppléant
union départementale des Gauthier Sturtzer : titulaire: =
syndicats cgt Nadége Francesconi suppléant
union départementale des Walter Da Rocha titulaire
syndicats force ouvriere Jean-François Deregnieaux suppléant
| : Maxime Desmedt titulaire
SERIS airport services ; —
Pascal Kerouanton suppléant
Collège des collectivités locales
Structure membre de la CCE Représentant Qualité
| | Luc Foutry titulaire
conseil régional Hauts-de-France 7
suppléant
| Charlotte Parmentier-Lecocq titulaire
conseil départemental du Nord - "|
François-Xavier Cadart suppléant
. | Olivier Vercruysse titulaire
communes de Camphin en maire de Camphin-en-Pévèle
Pévèle/Bourghelles i i / B : Alain Duthoit suppléant
adjoint au maire de Bourghelles
Luc Monnet : titulaire
| | Hervé Guyon suppléant
sivom grand sud de Lille A ; = as
Régis Bué titulaire
Daniéle Cambier suppléant
2/4

Structure membre de la CCE Représentant Qualité
Damien Castelain titulaire
suppléant
Pierre-Henri Desmettre titulaire
Franck Gherbi suppléant
métropole eurepéenrie cali Jean-Marc Ambroziewicz titulaire
Gérard Mayor suppléant
| Bernard Dehaut titulaire |
Régis Cauche suppléant
Collège des associations
Structure membre de la CCE Représentant Qualité
| | Serge Piens titulaire
comité de quartier du burgault -
Franck Lescalier suppléant
association « urbanisme et Dominique Struyve titulaire
environnement »à Faches-Thumesnil Sophie Lambert suppléant
a : | Marie-Annick Morniroli titulaire
association « les amis de Bouvines » —
Christine Faux suppléant
association « de défense contre les Valérie Morillon titulaire
nuisances aériennes de Lille Lesquin » 7
(ADNA 2L) Philippe L'Homme suppléant
association syndicale libre des Florence Dhaenens titulaire
« jardins de la motte » Valérie Favier suppléant
fédération « Nord nature Vincent Thomy titulaire
environnement »Céline Vigourel suppléante
association « environnement et Anita Villers titulaire
développement alternatif » Grégoire Jacob suppléant
_ | Antoine Pacini titulaire
association lorival :
Francis Decocq suppléant
association « Templemars survolé pour Jean-Claude Buysschaert titulaire
la défense des riverains de l'aéroport _ _
de Lille » (ASTDRAL) Marc Roussez suppléant
Article 2 ~ Le reste de l'arrêté cité supra demeure inchangé.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 Lille Cedex ;
3/4

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 4 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Lille, le 21 MOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
Guillaume
4/4

=F Direction départementale
FET a
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires
à -
Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres
du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le décret 2000-127 du 16 février 2000 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des
aérodromes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant création, composition et nomination des membres du
comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin
créant le comité permanent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 portant composition et nomination des membres de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 novembre 2024 portant composition et nomination des
membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation d e signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la consultation des membres de la CCE et leurs retours ;
Considérant ce qui suit :
1. Le mandat des membres du dernier comité permanent s'est achevé le 25 novembre 2023 en
même temps que celui de la précédente CCE.
2. La composition et la nomination des membres de la CCE a été modifiée le 11 janvier 2024.
3. La composition et la nomination des membres du comité permanent doivent être changées en
conséquence.
4. Les membres de la CCE ont été invités à candidater au comité permanent lors de la réunion du
19 septembre 2024.
1/4

5. La consultation des membres de la CCE a permis de désigner les membres de la commission
permanente.
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord et du directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1" - La composition et la liste des membres du comité permanent de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin se trouvent en annexe.
Article 2 - Le mandat des membres du comité permanent de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin s'achève au terme de leur mandat au sein de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Article 3 - En application de l'article R.571-78 du code de l'environnement, le comité constitue la
commission consultative d'aides aux riverains prévue par l'article L.57116 du code de l'environnement
pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à
atténuer les nuisances subies par les riverains.
Lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'État et du gestionnaire
d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L.571-16 du code
de l'environnement.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 6 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord et le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité
permanent.
2 2 MOY 2024
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
/}
Guillaume AFQ \
2/4

Annexe à l'arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres
du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Lille-Lesquin
La composition et la liste des membres du comité permanent de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome Lille-Lesquin sont :
e Autitre du collège des représentants des professions aéronautiques :
Titulaires Suppléants
Magali Huchette Yves Coquerelle
SAS aéroport de Lille SAS aéroport de Lille
José Poughon Vincent Stubbe
Club aérien de Lille métropole (CALM) Avia partner
Lucas Delehaye Olivier Knockaert
Volotea Volotea
Alexandre Vancopenolle Gauthier Sturtzer
Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien Union départementale des syndicats cgt
(SNCTA)
Cyril Beuchet
Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers
(FNAM)
@ Autitre du collège des représentants des collectivités locales :
Titulaires Suppléants
Luc Foutry Alain Duthoit
Conseil régional Hauts-de-France Commune de Bourghelles
Charlotte Parmentier-Lecocq
Conseil départemental du Nord
Luc Monnet Régis Bué
Syndicat intercommunal à vocation multiples Syndicat intercommunal à vocation multiples
(SIVOM) grand sud de Lille (SIVOM) grand sud de Lille
Damien Castelain Pierre-Henri Desmettre
Métropole européenne de Lille (MEL) Métropole européenne de Lille (MEL)
Jean-Marc Ambroziewicz Bernard Dehaut
Métropole européenne de Lille (MEL) Métropole européenne de Lille (MEL)
3/4

e Autitre du collège des représentants des associations :
TitulairesSuppléants
Dominique Struyve
Association « urbanisme et environnement »Sophie Lambert
Association « urbanisme et environnement »
Valérie Morillon
Association « de défense contre les nuisances
aériennes de Lille Lesquin » (ADNA 2L)Serge Piens
Comité de quartier du burgault
Vincent Thomy
Fédération « Nord nature environnement »Céline Vigourel
Fédération « Nord nature environnement »
Marie-Annick Morniroli
Association « les amis de Bouvines »Antoine Pacini
Association lorival
Jean-Claude Buysschaert
Association Templemars survolé de défense des
riverains de l'aéroport de Lille (ATSDRAL)Marc Roussez
Association Templemars survolé de défense des
riverains de l'aéroport de Lille (ATSDRAL)
Vu pour être annexé
à mon arrêté du 2 WOV. 20242 2 NOV. 2024
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
Guillaume AFONSO
4/4

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°T24 - 448N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la N225 dans les deux sens de
circulation
Neutralisations de voies et fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°18 dans le sens
Dunkerque vers Lille
Travaux de réhabilitation de ligne RTE 90 000 volts
Communes de Bierne, Cappelle-la-Grande et Armbouts-Cappel
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 12 novembre 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR
Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225:
* du PR 5+850 au 7+600 dans le sens Lille vers Dunkerque,
+ du PR 9+150 au 7+400, et dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°18, dans le sens
Dunkerque vers Lille,
pour permettre la réalisation des travaux de réhabilitation de ligne RTE 90 000 volts,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiere Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Conseil Départemental du
Nord,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la N225:
+ du PR 5+850 au 7+600 dans le sens Lille vers Dunkerque,
+ du PR 9+150 au 7+400, et dans la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°18, dans le sens
Dunkerque vers Lille,
pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés durant la période du lundi 25 novembre 2024
au jeudi 12 décembre 2024, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les dates prévisibles des quatre phases distinctes sont :
+ le lundi 25 novembre 2024 et le jeudi 05 décembre 2024, de 09h00 à 17h00, afin de permettre
les mises en place de la protection passe cables,
+ le mardi 03 décembre 2024 et mardi 10 décembre 2024, de 09h00 à 17h00, afin de permettre
les déposes des matériels de protection.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
+ la neutralisation de la voie de droite par FLR, entre les PR 5+850 et 7+600 selon les schémas
type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire — routes a chaussées séparées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,

+ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR a savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130 km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110 km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90 km/h,
+ Dés 10h00 et jusqu'à la fin de l'opération de traversée de ligne, la mise en place d'un bouchon
mobile à partir de l'échangeur n°17 jusqu'au droit du chantier, interdisant tout dépassement du
dispositif.
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
+ la neutralisation de la voie de droite par FLR, entre les PR 9+150 et 7+400 selon les schémas
type F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire - routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
+ __ l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130 km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110 km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90 km/h,
+ la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°18 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la
N225, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 prendre à gauche la D352 vers Bierne,
prendre la 3° sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°17 vers la
N225 Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès a Cappelle la Grande.
+ Dès 10h00 et jusqu'à la fin de l'opération de traversée de ligne, la mise en place d'un bouchon
mobile a partir de l'échangeur n°19 jusqu'au droit du chantier, interdisant tout dépassement du
dispositif.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise LEBAG.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.S33 E33 E888
A Lesquin, le 22/11/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de I'AGR Ouest
L tAri Signature numérique deFrédéric Frédéric JACQUES
JACQU ES frederic.jacques
2 Date : 2024.11.22 16:14:07frederic.jacques 0100:

E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt
des candidatures et de remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 511-30 à R. 511-35 ;
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et a
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par
correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt des candidatures et de
remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2024 portant désignation et. délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Nord ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt des
candidatures et de remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais comporte une erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt des
candidatures et de remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais est modifié comme suit :
Les candidatures pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais doivent être déposées à la préfecture du Nord - Direction de la réglementation
et de la citoyenneté — bureau de la citoyenneté — section des élections sise 12, rue Jean Sans Peur à
Lille, selon les jours et horaires suivants :
- du lundi 2 décembre au vendredi 6 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
— du lundi 9 décembre au vendredi 13 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
— le lundi 16 décembre 2024 de 9h00 à 12h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous. La demande de rendez-vous s'effectue par
courriel à l'adresse pref-elections-lille@nord.gouv.fr ou par téléphone au 03.20.30.52.33
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 demeurent
inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'à celui de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Lille, le 25 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général par intérim

| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale.
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant cessation d'exploitation d'un centre de formation de taxi
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-
de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 autorisant monsieur Christian IACONO à exploiter un
centre de formation de taxi dénommé «Formation Nationale des Taxis Indépendant» à
WASQUEHAL (59290), 185 rue de Marcq-en-Baroeul, sous le numéro d'agrément « TAXI-59-19-002 » ;
Vu le courriel du 18 octobre 2024 par lequel l'organisme informe le préfet de la fermeture du centre
de formation sur la commune de WASQUEHAL;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 autorisant monsieur Christian IACONO a
exploiter un centre de formation dénommé « Formation Nationale des Taxis Indépendants» à
WAQUEHAL (59290), 185, rue de Marcq-en-Baroeul, sous le numéro TAXI-59-19-002 est abrogé.
Article 2: La présente décision sera enregistrée sur le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité
routière — Immeuble Le Garance - 18-20 rue des Pyrénées 75020 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et dont une copie sera transmise à M. Christian IANOCO, président de
l'association « Formation Nationale des Taxis Indépendant ».
Fait à Lille, le 22. \ 14 \ Lo2k
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglemengation
éphane VERBEKE