PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-064
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
CH CADILLAC / Secrétariat Direction
33-2026-01-19-00009 - DG 2026-02 - Délégation de signature Mme CRESPO
GARCIA (gardes et astreintes) (1 page) Page 3
DDETS / Direction
33-2026-02-23-00009 - Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture,
semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de carottes (4 pages) Page 5
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-02-23-00008 - Arrêté du 23 février 2026 n° SDML 2026 008 portant
approbation d'une concession de plage - Période 2026-2036 Commune
d'Arcachon (4 pages) Page 10
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 autorisant une
congrégation à souscrire un bail à construction (1 page) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "PFG - Services Funéraires" de la société "OGF -
Services Funéraires" situé sur la commune de Bègles (2 pages) Page 17
33-2026-02-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire à
enseigne commerciale "Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT" de la
société "OGF - Services Funéraires" à Castelnau-de-Médoc (2 pages) Page 20
33-2026-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société par actions simplifiée
unipersonnelle "ZOE 22" concernant une Chambre Funéraire, enseigne
"Funérarium de France" située sur la commune de Libourne (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-02-19-00004 - Arrêté instituant des commissions de contrôle des
opérations de vote pour le Département de la Gironde à l'occasion des
élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 26
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2026-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2026 portant renouvellement
d'autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les
aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit "Le Mayne" sur la
commune de Porte-de-Benauge (33760) (6 pages) Page 31
2
CH CADILLAC
33-2026-01-19-00009
DG 2026-02 - Délégation de signature Mme
CRESPO GARCIA (gardes et astreintes)
CH CADILLAC - 33-2026-01-19-00009 - DG 2026-02 - Délégation de signature Mme CRESPO GARCIA (gardes et astreintes) 3
HO Sp X, RATE DEHOSPITALIER | ÀSUD-GIRONDE pa CADILLAC
5CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2026-02CADILLACDirection DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DEBAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINSMAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGURVU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé (section II — sous-section 1),VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'hôpitalhors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compterdu 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre HospitalierSud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et deP'ESPASS de Podensac,CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pendant la période d'astreinte qu'elle assure, Madame Françoise CRESPO GARCIA, Directriceen charge des CMP et CMPEA, est autorisée à prendre les mesures nécessaires et utiles pour garantir la sécurité despatients et des équipes.ARTICLE 2 - Délégation de signature est confiée à Madame Françoise CRESPO GARCIA, aux fins de signer, pendantles périodes où elle assure les fonctions de Directrice déléguée par intérim et durant les périodes où elle assure le serviced'astreinte, tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'Etablissement, et notamment :- Les décisions d'admission des patients sans leur consentement,- Les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,- Les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,- Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention relative 4 une mesure de soins sans consentement ou a unemesure d'isolement ou de contention.ARTICLE 3 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portailintranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert à la Direction et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Cadillac, le 19 janvier 2026
Le Directeur)
Christophe MAZIN
—— eae es,a il ;Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet - CS 10089 - 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac. fr / www.ch-cadillac.frBw
CH CADILLAC - 33-2026-01-19-00009 - DG 2026-02 - Délégation de signature Mme CRESPO GARCIA (gardes et astreintes) 4
DDETS
33-2026-02-23-00009
Décision relative à la dérogation à la durée
hebdomadaire maximale absolue du travail pour les
travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte
et conditionnement de maïs et de carottes
DDETS - 33-2026-02-23-00009 - Décision relative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise
en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de carottes 5
E 3 Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE 5 à eeDU TRAVAIL | du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONrelative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travailpour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte etconditionnement de maïs et de carottes
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle- Aquitaine,VU le Code du travail notamment les articles L.3121-20 à L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-10,VU les articles L.713-1 et L.713-13 et R.713-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime relatifsaux dépassements de la durée de travail maximale hebdomadaire absolue,VU le règlement CE n° 561-2006, du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions dela législation dans le domaine des transports par route ;VU l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail en agriculture ;VU la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et lesaccords collectifs étendus ;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de laDirection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Gironde ;VU la décision N° 2023-T-NA-39 du 08 septembre 2023 portant délégation du DREETS NA au DDETS33relative aux pouvoirs propres en matière d'inspection du travail ;VU la décision 33-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde, en matière d'inspection du travail ;VU la demande du 05janvier 2026, réceptionnée par nos services le 07 janvier 2026, de dépassementà la durée hebdomadaire maximale absolue jusqu'à 60 heures pour les travaux de mise en culture,semis, irrigation, récolte et conditionnement du mais et des carottes, présentée Monsieur JérômeFREVILLE, Président de la FNSEA, située 17, cours Xavier Arnozan 33082 BORDEAUX Cedex, pour lesexploitants agricoles de la Gironde adhérents à la FNSEA ;VU les demandes d'avis formulées auprès des organisations syndicales départementales le 19 janvier2026 et auprès de l'inspection du travail le 14 janvier 2026 ;VU les avis émis par la CFTC et le MEDEF ;CONSIDERANT que la demande est fondée sur les motifs suivants :- Récoltes et travaux dont l'exécution ne peut être différée ;CONSIDÉRANT que, selon le demandeur, le surcroît d'activité ne peut être entièrement absorbé par lerecrutement de personnels supplémentaires par les exploitants agricoles durant les périodes concernéesen raison de la technicité des métiers concernés et de l'absence de possibilité d'anticipation descommandes des clients français et étrangers dans la conjoncture économique actuelle ;
DDETS de la Gironde26 rue des Maraichers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47www.travail-emploi.gouv.fr
DDETS - 33-2026-02-23-00009 - Décision relative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise
en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de carottes 6
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésCONSIDÉRANT, cependant, compte-tenu du risque accru d'accidents du travail en cas de dérogation ala durée maximale du travail sur une longue période, qu'il y a lieu de limiter la durée maximalehebdomadaire en deçà du nombre d'heures demandé pour les salariés affectés aux travaux deconditionnement ;
DÉCIDEARTICLE 1: Les exploitants agricoles de la Gironde sont autorisés à faire travailler leurs salariés pour unedurée du travail supérieure à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, dans la limite de 60heures par semaine et de 10 semaines consécutives ou non, pour les travaux et métiers suivants :- Activités de mise en culture et suivi des productions, de semis, de désherbage et arrachages descarottes primeurs, du maïs pour les métiers de conducteurs d'engins agricoles et techniciens culture.- Travaux d'irrigation pour les métiers de responsable maintenance irrigation et mécaniciensd'irrigation.ARTICLE 2 : Les exploitants agricoles de la Gironde sont autorisés à faire travailler leurs salariés pourune durée du travail supérieure à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, dans la limite de56 heures par semaine et de 10 semaines consécutives ou non, pour les travaux et métiers suivants :- Travaux de conditionnement pour les métiers de chefs d'équipe, chefs de ligne, chauffeur tracteurstation, caristes, contrôleurs qualité et opérateurs de conditionnement.ARTICLE 3 : La présente dérogation est assortie de l'obligation pour les employeurs :- de verser aux salariés les majorations, contreparties obligatoires en repos légaux et prévus par laconvention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et/ou lesaccords collectifs étendus ;- et en outre, de faire bénéficier les salariés concernés de la mesure compensatoire suivante : 25 % derepos supplémentaires, payé pour les heures effectuées de la 49ème à la 60°" heure hebdomadaire.Ce repos supplémentaire doit être pris de manière régulière et au maximum au cours des deux moissuivants la fin de la période de dérogation.Ce repos supplémentaire s'ajoute au paiement des heures supplémentaires ou au reposcompensateur de remplacement pratiqué.ARTICLE 4: Les travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de la présente dérogation.ARTICLE 5 : Toute entreprise ne peut user de cette décision collective de dépassement qu'après avis duCSE transmis à la DDETS.Toute entreprise se prévalant de la présente décision, devra fournir à l'agent de contrôle de l'inspectiondu travail, un bilan nominatif de l'utilisation de la dérogation de la durée hebdomadaire du travail (dansles 3 mois qui suivent la fin de la période dérogatoire).
DDETS de la Gironde26 rue des Maraîchers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47www fravail-emploi.gouv.fr
DDETS - 33-2026-02-23-00009 - Décision relative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise
en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de carottes 7
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésARTICLE 6 : La présente décision est révocable à tout moment si les raisons qui en ont motivé l'octroiviennent à disparaître.
ARTICLE 7 : la présente décision devra être affichée dans les entreprises concernées et les salariésdevront en être informés
Bordeaux, le 23 février 2026P/Le DREETS de la Nouvelle Aquitaine et par délégation,P/ le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités de la gironde et par délégationLe Directeur Départemental Adjoint de l'emploi,du travail, des solidarités de la gironde
Ali KEBAL
Voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge du travail (Direction Générale du Travail, BureauRT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7) : ce recours hiérarchique devra être formé dans les 2 moissuivant la notification de la décision pour préserver les délais de recours contentieux.La décision contestée doit être jointe au recours.
DDETS de ia Gironde26 rue des Maraichers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - Téléphone Standard : 05 47 47 47 47www .travail-emploi.gouv.fr
DDETS - 33-2026-02-23-00009 - Décision relative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise
en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de carottes 8
DDETS - 33-2026-02-23-00009 - Décision relative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise
en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et de carottes 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-23-00008
Arrêté du 23 février 2026 n° SDML 2026 008 portant
approbation d'une concession de plage - Période
2026-2036 Commune d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arrêté du 23 février 2026 n° SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon 10
EN Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service de la Délégation à la Mer et au LittoralDE LA GIRONDE Division de l'Espace Maritime et LittoralEgalitt Unité de Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté SDML_2026_008portant approbation d'une concession de plagePériode 2026 - 2036Commune d'Arcachon
Le Préfet de ia Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code de l'environnement,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassind'Arcachon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre2017 du conseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arguin (zone de protection spéciale),Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone spéciale de conservation),Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du 02 octobre 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature deMonsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portantmodification de l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique,portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde,Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,Vu la demande de concession de plages présentée par la commune d'Arcachon en date du 1° août2024, complétée en dates du 03juillet 2025 et du 28 août 2025,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arrêté du 23 février 2026 n° SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon 11
Vu la délibération du conseil municipal d'Arcachon en date du 28 mars 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2024 portant classement de la commune d'Arcachon en « stationclassée de tourisme,Vu l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 produite à l'appui de la demande en date du 03juillet 2025,Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en date du 10 septembre 2025,Vu l'avis favorable par délibération n°2025-04 du conseil de gestion du parc naturel marin du bassind'Arcachon en date du 1° octobre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) en date du 25 juillet2025,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 31juillet 2025,Vu l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) en datedu 05 août 2025,Vu l'avis favorable de la DDTM33/Service Habitat, Logement, Construction Durable (SHLCD) endate du 15 septembre 2025,Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 octobre 2025,Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Gironde en date du 13 octobre 2025 et portant clôture de l'instructionadministrative,Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 prescrivant une enquête publique du 17 novembre 2025au 01 décembre 2025 sur le projet de concession de plages naturelles présentée par la communed'Arcachon,Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique en date du 19 décembre2025,Vu le cahier des charges de la concession de plages naturelles signé,Considérant que le projet de concession de plages, permettra à la commune d'Arcachon d'assurerl'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal,Considérant que le projet de concession de plages à la commune d'Arcachon favorise une gestionenvironnementale durable des activités balnéaires et présente un intérêt public et touristique,Considérant que l'occupation est compatible avec l'affectation du domaine public maritime,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arrêté du 23 février 2026 n° SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon 12
ARRETE
ARTICLE PREMIERLe présent arrêté approuve le cahier des charges établi entre l'État et la commune d'Arcachon pourl'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal (concessionde plage au sens de l'article L.2124-4 Il du code général de la propriété des personnes publiques).La commune d'Arcachon, n° Siret 21330009800018, représentée par Monsieur le Maire, YvesFoulon, sise 1 Place Lucien de Gracia - CS 90 133 - 33 311 Arcachon Cedex, est désignée ci-aprèspar le terme « le concessionnaire ».Le cahier des charges de la concession de plage annexé au présent arrêté a pour objet de définir lesmodalités et dispositions pour l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages concernées,dans les limites du domaine public maritime concédé.ARTICLE 2La présente concession de plage est accordée à compter du 1" janvier 2026 et prendra fin le 31décembre 2036 (11 ans).Elle cessera de plein droit si une nouvelle demande n'a pas été formulée. Toute nouvelle demandedevra être transmise au gestionnaire douze (12) mois minimum avant la date d'échéance précitée.ARTICLE 3La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution despotentiels travaux.ARTICLE 4Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification :— par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformémentaux articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, et le maire de la commune d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arrêté du 23 février 2026 n° SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon 13
ARTICLE 7La notification du présent arrété sera effectuée par le directeur départemental des territoires et dela mer de la Gironde qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 293 FEV. 2026
Le Préfe
Etienne GUYOT,
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arrêté du 23 février 2026 n° SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -
Période 2026-2036 Commune d'Arcachon 14
DESDEN
33-2026-02-23-00006
Arrêté du 23 février 2026 autorisant une congrégation
à souscrire un bail à construction
DESDEN - 33-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 autorisant une congrégation à souscrire un bail à construction 15
PREFET Direction des services départementauxde l'éducation nationale"ci GIRONDE de GirondeÉgalitéFraternité
Arrêté du 23 février 2026Autorisant une congrégation reconnue par décret à souscrire un bail à constructionLe Préfet de la GirondeVu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautésreligieuses de femmes,Vu la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association,Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21,Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment ses articles18 et 19,Vu le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,VU le Décret du 16 juin 2012 portant reconnaissance légale de la Congrégation bouddhique Zen Village despruniers dont le siège est 13, lieudit Martineau à Dieulivol en Gironde,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sportsde la Gironde,Vu l'arrêté du 2 février 2026 portant subdélégation de signature du directeur académique des services del'éducation nationale de Gironde,Vu les délibérations de l'assemblée générale du 13 janvier 2026 de la Congrégation bouddhique Zen Village despruniers, décidant et approuvant les dispositions prévues pour les baux à construction,Vu le projet d'acte notarié, établi par Maitre Edouard FIGEROU, notaire a Bordeaux, précisant l'acceptation pararrêté du Maire de LOUBES BERNAC (47120) du permis de construire.ARRETEARTICLE PREMIER : la Congrégation bouddhique Zen Village des pruniers représentée par Madame Thi-Diem-Xuan NGUYEN, par délégation de la Présidente est autorisée a signer le bail a construction pour les terrainssitués sur la Commune de LOUBES BERNAC (47120) référencés comme suit au cadastre :Section et N° Lieu dit |Contenance Section et N° Lieu dit ContenanceAH - 599 MEYRAC 11a 39ca AH - 605 MEYRAC 03a 71caAH - 601 MEYRAC 04a 79ca AH - 607 MEYRAC 23a 98 caAH - 603 MEYRAC 64 ca
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet,Pour Le directeur académique et par délégationLe chef du Service Départemental Jeunesse,Engagement et SportGuillaume ®ENOUX
eneDSDEN 33 -SDJES —7 Bd Jacques Chaban-Delmas33520 BRUGES
DESDEN - 33-2026-02-23-00006 - Arrêté du 23 février 2026 autorisant une congrégation à souscrire un bail à construction 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-23-00010
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"PFG - Services Funéraires" de la société "OGF -
Services Funéraires" situé sur la commune de Bègles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "PFG - Services Funéraires" de la société "OGF - Services Funéraires" situé sur la commune
de Bègles
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire à enseigne commerciale « PFG - Services Funéraires »de la société « OGF - Services Funéraires », situé sur la commune de Bègles (33)- Habilitation n°26-33-0370 -
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique » le 18 décembre 2026, complètes au 13 février 2026, par lesquelles Monsieur StéphaneBESSIERE, directeur de l'établissement secondaire de la société« OGF - Services Funéraires », exploitésous le nom commercial « PFG — Services Funéraires » situé 30 avenue Jeanne d'Arc à Bègles (33130),sollicite une habilitation dans le domaine funéraire ;VU les statuts au 1° novembre 2025 et l'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce etdes sociétés (Kbis) à jour au 04 novembre 2025 de la société par actions simplifiée « OGF - ServicesFunéraires » sise à Courbevoie (92);VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au02 décembre 2025 et le bail commercial de l'établissement secondaire « PFG - Services Funéraires » ;VU le rapport de vérification satisfaisant de la Chambre Funéraire existante établi le 17 décembre 2025par l'entreprise Bureau Veritas sise à Pessac (33600) ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la société« OGF — Services Funéraires », exploité sousle nom commercial « PFG — Services Funéraires », situé 30 avenue jeanne d'Arc à Bègles, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "PFG - Services Funéraires" de la société "OGF - Services Funéraires" situé sur la commune
de Bègles
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> le transport des corps avant et après mise en bière ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « Hygeco Post Mortem Assistance »située à Asnières-sur-Seine (92), habilitation n°25-92-0216 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « Fossoyage Drouillard » située àBedenac (17), habilitation n°26-17-0150.
Vv
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation délivrée est : 26-33-0370.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cing ans) 4 compter de ladate de signature du présent arrété.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement a sa délivrance doit étre déclarée dans un délai de deux mois 4 la préfecturede la Gironde.
xARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation.ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le maire de lacommune de Bègles.
Fait à Bordeaux, le 2 3 FEV. 2026Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00010 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "PFG - Services Funéraires" de la société "OGF - Services Funéraires" situé sur la commune
de Bègles
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale
"Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT" de
la société "OGF - Services Funéraires" à
Castelnau-de-Médoc
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT" de la société "OGF - Services Funéraires" à
Castelnau-de-Médoc
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaireà enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT » de la société« OGF - Services Funéraires », situé sur la commune de Castelnau-de-Médoc (33)- Habilitation n°26-33-0369 -Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande et ses pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « démarchenumérique » le 15 décembre 2025, complètes au 11 février 2026, par lesquelles M. Stéphane BESSIERE,directeur de l'établissement secondaire de la société« OGF - Services Funéraires », exploité sous le nomcommercial « Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT » sis 4 route d'Avensan à Castelnau-de-Médoc (33480), sollicite une habilitation dans le domaine funéraire ;VU les statuts au 1° novembre 2025 et l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce etdes sociétés (Kbis) à jour au 04 novembre 2025 de la société par actions simplifiée « OGF - ServicesFunéraires » sise à Courbevoie (92);VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au02 décembre 2025 et le bail commercial de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres et MarbrerieAlain ROBERT » sis 4 route d'Avensan à Castelnau-de-Médoc ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2013 portant autorisation de création d'une chambre funéraire parl'entreprise « Pompes Funèbres Marbrerie SARL » exploitée par M. Alain ROBERT sur la commune deCastelnau-de-Médoc ;VU le rapport de vérification satisfaisant de la chambre funéraire établi le 17 avril 2025 par l'entrepriseBureau Veritas sise à Pessac (33600), et l'attestation de suppression d'une unité de climatisationréversible en mode chauffage en salle de préparation des corps suite à la réserve émise par l'entrepriseprécitée ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT »remplit les conditions pour bénéficier d'une habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT" de la société "OGF - Services Funéraires" à
Castelnau-de-Médoc
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ARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire de la société« OGF - Services Funéraires », exploité sousle nom commercial « Pompes Funébres et Marbrerie Alain ROBERT », n° SIRET 828 160 069 17462, situé4 route d'Avensan a Castelnau-de-Médoc, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national,les prestations funéraires suivantes :> le transport des corps avant et après mise en bière ;> l'organisation des obsèques ;> les soins de conservation ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « Hygeco Post Mortem Assistance » sisea Asniéres-sur-Seine (92), habilitation n°25-92-0216 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;> la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise « Fossoyage Drouillard » sise à Bédenac(17), habilitation n°26-17-0150.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation délivrée est : 26-33-0369.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cing ans) a compter de ladate de signature du présent arrété.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement a sa délivrance doit être déclarée dans un délai de deux mois a la préfecturede la Gironde.
xARTICLE 5: Concernant les prestations assurées en sous-traitance, il appartient à l'opérateurbénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises sont dûment habilitées pour lesactivités concernées et qu'elles remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation.ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, conformément au décret n°2020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraêtre transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance.ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontcopie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le maire de lacommune de Castelnau-de-Médoc.Fait à Bordeaux, le 2 § FEY, 2026Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire à enseigne commerciale "Pompes Funèbres et Marbrerie Alain ROBERT" de la société "OGF - Services Funéraires" à
Castelnau-de-Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société
par actions simplifiée unipersonnelle "ZOE 22"
concernant une Chambre Funéraire, enseigne
"Funérarium de France" située sur la commune de
Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société par actions simplifiée unipersonnelle "ZOE 22" concernant une Chambre Funéraire, enseigne "Funérarium de France" située sur la
commune de Libourne
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des ElectionsDE LA GIRONDE et de l'Administration généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede la société par actions simplifiée unipersonnelle« ZOE 22 » concernantune Chambre Funéraire, enseigne « Funérarium de France »,située sur la commune de LibourneHabilitation n°26-33-0372Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire eta la housse mortuaire ;VU les statuts au 1° juin 2025 de la société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) dont ladénomination sociale est « ZOE 22 », sise 88 route de Saint-Emilion a Libourne (33500) ;VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 février 2026 portant autorisation de création d'une chambrefunéraire par la S.A.S.U. « ZOE 22 »;VU la demande et les pièces justificatives transmises par voie dématérialisée sur le site « Démarchenumérique » le 21 janvier 2026, réputées complètes le 19 février 2026, par lesquelles Mme CélineFOULON, premier président de la S.A.S.U. « ZOE 22 » sollicite l'habilitation dans le domaine funéraireconcernant l'établissement principal - Chambre Funéraire, enseigne commerciale « Funérarium deFrance » - exploité à l'adresse 88 route de Saint-Emilion à Libourne (33500) ;VU le rapport de vérification de conformité satisfaisant de la chambre funéraire, actualisé le 07 février2026 par l'organisme Bureau Veritas sis à Pessac, levant la réserve émise concernant le fonctionnementd'un climatiseur en partie technique ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) à jour au1* juillet 2025 et le bail commercial de la société « ZOE 22 »;CONSIDÉRANT que la société précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv. fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société par actions simplifiée unipersonnelle "ZOE 22" concernant une Chambre Funéraire, enseigne "Funérarium de France" située sur la
commune de Libourne
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ARRETEARTICLE PREMIER: La société par actions simplifiée unipersonnelle« ZOE 22 » - Chambre Funéraire,enseigne « Funérarium de France » - n° SIRET 977 837 947 00018 - située sur la commune de Libourne,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> Gestion et utilisation des chambres funéraires.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation attribuée est : 26-33-0372.ARTICLE 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutemodification concernant les éléments de la demande d'habilitation, énumérés à l'article R.2223-57,survenue postérieurement à sa délivrance, doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecturede la Gironde.ARTICLE 5: Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de I'habilitation.ARTICLE 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces justificativesrequises, devra être transmise à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la dated'échéance.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :— d'un recours gracieux devant Monsieur le préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet del'arrondissement de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copiesera adressée au titulaire de la présente habilitation et à M. le maire de la commune de Libourne.
Fait à Bordeaux, le 2 3 FEV. 2026Le préfet,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la société par actions simplifiée unipersonnelle "ZOE 22" concernant une Chambre Funéraire, enseigne "Funérarium de France" située sur la
commune de Libourne
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-19-00004
Arrêté instituant des commissions de contrôle des
opérations de vote pour le Département de la
Gironde à l'occasion des élections municipales et
communautaires du 15 et 22 mars 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arrêté instituant des commissions de contrôle des opérations de vote pour le
Département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 26
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibett et de l'Administration généralegalsFraternité
Arrêté instituant des commissions de contrôle des opérations de vote pour le départementde la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars2026
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la GirondeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article L. 85-1;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'électiondes conseillers municipaux et communautaires ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'Appel de Bordeaux en date du17 décembre 2025, portant désignation des magistrats chargés de participer aux dixcommissions de contrôle des opérations de vote du département de la Gironde, rectifiée parl'ordonnance modificative du 7 janvier 2026 ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'Appel de Bordeaux en date du29 janvier 2026, portant désignation des auxiliaires de justice chargés de participer aux dixcommissions de contrôle des opérations de vote du département de la Gironde ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTE
Article premier: || est institué, en vue des élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026, des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communesayant une population municipale de plus de 20 000 habitants.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arrêté instituant des commissions de contrôle des opérations de vote pour le
Département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 27
Article 2: Ces commissions sont chargées de vérifier la régularité de la composition desbureaux de vote, des opérations de vote, de dépouillement des bulletins, et dedénombrement des suffrages. II leur revient de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidatsou listes en présence le libre exercice de leurs droits.Article 3: Le siège et la composition des commissions de contrôle des opérations de votesont fixés, pour chaque tour de scrutin, dans le tableau annexé au présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit parvoie postale au 9, rue Tastet — BP 947 - 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatiqueTélérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".Article 5: le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la première présidente de lacour d'appel de Bordeaux, les présidents des commissions de contrôle des opérations de voteet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le -§ G FEV Zinu
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arrêté instituant des commissions de contrôle des opérations de vote pour le
Département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 28
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arrêté instituant des commissions de contrôle des opérations de vote pour le
Département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 29
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arrêté instituant des commissions de contrôle des opérations de vote pour le
Département de la Gironde à l'occasion des élections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 30
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-02-25-00001
Arrêté du 25 février 2026 portant renouvellement
d'autorisation de création et d'exploitation de
plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers
motorisés (U.L.M) au lieu-dit "Le Mayne" sur la
commune de Porte-de-Benauge (33760)
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2026 portant renouvellement d'autorisation de création et
d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit "Le Mayne" sur la commune de Porte-de-Benauge
(33760)
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| Sous-préfecture d'ArcachonPRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 FEV, 2026portant renouvellement d'autorisation de création et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les
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aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit « Le Mayne » sur la commune de Porte-de-Benauge (33760)
le code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-17 ;le code des douanes ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet d'Arcachon ;l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ,l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-légersmotorisés ;l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultra-légers motorisés ;l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfetd'Arcachon ;la demande de renouvellement d'autorisation de création d'une plateforme ULM permanente sur lacommune de Porte-de-Benauge, lieu-dit Le Mayne, de M. Alain MARQUET, en date du 13 janvier2026;l'avis en date du 09 janvier 2026 du Maire de la commune de Porte-de-Benauge (33760) ;l'avis favorable en date du 27 janvier 2026 de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État ;l'avis favorable en date du 28 janvier 2026 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ;l'avis favorable en date du 30 janvier 2026 de la Direction Régionale des Douanes de Bordeaux ;l'avis favorable en date du 18 février 2026 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières du Sud-Ouest ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon,
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arrêté du 25 février 2026 portant renouvellement d'autorisation de création et
d'exploitation de plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit "Le Mayne" sur la commune de Porte-de-Benauge
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ARRETE
Article 1° :M. Alain MARQUET est autorisé à créer et à utiliser une plate-forme U.L.M à usage permanent au lieu-dit« Le Mayne » sur la commune de Porte-de-Benauge (33760).Ladite autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté et est délivrée pour une durée de cinq(5) ans. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un délai de deux mois avant la dated'expiration.Article 2 : Conditions générales d'utilisation* Usage de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l'autorisation enrespect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins d'atterrissage et de décollage parles aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M).L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.* Exploitation de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme d'envol peut être utilisée de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérodynes qu'elle accueillera.Article 3 : Conditions particulières d'utilisation3 — 1 : Espace aérien :Le site proposé est situé :— Sous la TMA Aquitaine 2.2, espace aérien de classe C dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et leplafond au niveau de vol FL 145 ;- Sous la zone réglementée LF R204 L2 Saucats Local Est, dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et leplafond à 4000 pieds AMSL ;- Sous la zone réglementée LF R204 T5 Saucats Transit Nord, dont le plancher est à 3000 pieds AMSL et leplafond à 4000 pieds AMSL.a) Caractéristiques physiquesL'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques physiques suivantes :La localisation précise se situe sur la parcelle cadastrale n°455 et 466 (400 m x 30 m), au lieu dit « LeMayne ». Cette parcelle est bordée, à l'Est par le chemin du Petit Moulin Nord.
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Coordonnées géographiques de la plate-forme :- Latitude : 44" 40" 50" Nord- Longitude : 00" 15" 26" Ouest- Dimension de la plate-forme : 400x30 mètres- Nature du sol : rocheux, recouvert de terre compacte et de gazonb) Aides visuellesUn moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site etne devra pas constituer un obstacle.La plate-forme d'envol pourra ne pas être balisée.3 — 2 : Circulation aérienne :Au regard de sa situation et de son insertion dans les espaces aériens civils, l'autorisation de création decette plate-forme d'envol est soumise au respect des règles de pénétration des espaces aériens mentionnésplus haut. Les espaces aériens LF R204 L2 et LF R204 T5 sont le lieu d'une importante activité de vélivole àlaquelle il conviendra de prêter une attention toute particulière.Par ailleurs, la proximité du site avec l'aérodrome privé de Saint-Pierre de Bat, localisé a environ 3 km ausud-est, appelle à la plus grande prudence lors des vols des aérodynes.Cette plate-forme se situe à proximité des zones réglementées LF-R 166 A « GIRONDE » (800 ft ASFC / 2000 ft ASFC) et LF-R 46 A (800 ft ASFC / 2 100 ft AMSL) qui, lorsqu'elles sont actives ; sont utilisées par desaéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention descollisions.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques...), selon toutes mesures adaptées (positionnement de lapiste/dimensions, altération de cap, seuil décalé...) pour garantir les conditions de sécurité requises entoutes circonstances.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entrainentaucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habilitations, voies de circulation ourassemblements de toute nature.Le survol des bourgs d'Arbis et d'Escoussans sera interdit lors des manœuvres d'envol et d'atterrissage.Article 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d'envol sont seulsjuges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toutesécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous lesmoyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller à leur respect.Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. ll veille notamment à ce que la surface del'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.
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Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est transmise a la Sous-préfectured'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faireface aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Les documents du pilote et des U.L.M seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours devalidité.L'activité prévue devra se conformer à l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment au droit dutravail.Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatLes agents des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que lesadministrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d'envol et sesdépendances pour exercer leurs missions de contrôle.Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et àla direction zonale de la PAF (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationLa présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :* si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plusde deux ans ;au décès du titulaire de l'autorisation ;(dissolution de la personne morale) ;pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;si la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plate-formed'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activité.Article 7 :Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, auxfins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivité suspects).Article 8 :La plate-forme devra être utilisée en respectant les prescriptions susmentionnées ainsi que la fiche « voie
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engins » du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, située en annexe de l'arrêté.Article 9 :Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. |! peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 10 :— Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon— Le maire de la commune de Porte-de-Benauge— Le Directeur Régional des Douanes— Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières— Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest— Le Commandant de la zone aérienne de défense Sud— (Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours— Le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Créonsont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Alain MARQUET,titulaire de l'autorisation en tant que président de l'association « ABUL », propriétaire du terrain.
Pour le Préfet, et par délégation,Le S réfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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