CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-305
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 (6
pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2026-07-21-00005
Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 3
Direction de la coordination des politiques| publiques et de I'appui territorialPREFET |DU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Mathias OTTDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados, M.David CLAVIERE à compter du 18 mai 2026;VU le décret du Président de la République du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, M. Mathias OTT ;VU l'instruction conjointe du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et lesagences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvadoset l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;
1/6
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 4
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral porte sur la mise à jour des agents de l'agence régionale de santéhabilités à signer par délégation conformément aux articles correspondants ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général.ARRETE :
Article 1°: Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M. Mathias OTT, Directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute décision et d'en suivrel'exécution, dans les matières définies ci-après :A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au Directeur général de l'agence régionale de santé sera mise enœuvre pour:
1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leurprise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique,de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits,aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'articleL. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique ;2. Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le mairede la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personnechargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintienou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'articleL. 3213-9 du Code de la santé publique ;3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de la santépublique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.
B) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation est donnée à M. Mathias OTT à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadrede ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre Ill, Titre Ill duCode de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, àl'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions etmesures d'exécution d'office.
2/6
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 5
La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrété.
C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au Directeur général de l'agence régionale de santé sera mise enœuvre pour :
1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après propositiondu Directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36duCode de la santé publique ;2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 a R. 6152-41 du Code de la santé publique ;3. L'autorisation d'une reprise des fonctionsà temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixéesà l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique;4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-43 (modifié par décret n°2017-161 du 9 février 2017- art. 7) du Code de la santé publique ;5. La mise en disponibilité après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.
Article 2: Demeurent réservées à ma signature l'ensemble des correspondances traitant des matièresénumérées à l'article 1° :- à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, duprésident du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alorstransmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias OTT, la délégation de signature est donnéeaux Directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, Directeur général adjoint;e Mme Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale, Directrice départementale du Calvados ;e Mme Armelle BREHIER, déléguée territoriale du Calvados.Et pour les matières précisées ci-après aux Directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les matières énumérées à l'article 1° A:M. Kevin LULLIEN, Directeur de l'offre de soins;Mme Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement;Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
3/6
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 6
pour les matières énumérées à l'article 1° B:Mme Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique;Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de la Manche ;M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santéenvironnement du Calvados ;M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unité départementalesanté environnement du Calvados ;Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santéenvironnement du Calvados ;Mme Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement du Calvados.pour les matières énumérées à l'article 1° C :M. Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction del'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : L'arrêté n° 24-041 du 5 août 2024 portant délégation de signature à M. Mathias OTT, Directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le9 4 JUIL. 2026
David IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/6
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 7
ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Mathias OTT, Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Nature de la délégationDomainesB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, desmilieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visantà assurer la protection de la santé publique.Cadre Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter desgénéral dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans ledépartement, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2 du codede la santé publiqueEaux Correspondances, notifications des décisions et communication des données dansdestinées a le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à lala consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-consommati 10 et R1321-1A à R1321-61 du code de la santé publique ;on humaineEaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvredestinées à des procédures :la -de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellairesconsommati conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des pointson humained'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1A à L1321-10 et R1321-1A àR132161 du code de la santé publique ;Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication des données dansbaignades le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-54 du code de la santé publique;Eaux Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvreminérales et des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales naturellesthermes conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67du code de la santé publique ;Eaux Correspondances, notifications des décisions et communication des données dansminérales et le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 etthermes R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Pêche à Correspondances, notifications des décisions et communication des données danspied de le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones deloisir pêche a pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1,L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;Plomb et Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvreamiante des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions au plombdans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisconformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 àL1334-16-2 ; R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 à R1334-29-9 du code de lasanté publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvreHabitat des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangersinsalubre et et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesdangereux L1311-4; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé publique et L511-1 ; L511-2-4° ; L511-4-pour la 2°; L511-8; L511-10; L511-11 ; L511-12 ; L511-14; L511-19; L511-21 du code de lasantéconstruction et de l'habitation;
5/6
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 8
BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvredes actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion de sons amplifiésconformément aux articles R1336-1 à 3 ;RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvredes actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition de la populationau radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22 à 24 et les articlesD1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique;RSICorrespondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10 àR3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;PréventionCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en ceuvredes des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxmaladies dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 a R3114-14 du code de la santé publique ;vectoriellesDéchets Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités ded'activités soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articlesde soins à R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.risquesinfectieux
6/6
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - Délégation signature ARS M.OTT 2026 07 22 9