SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-229
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet d'agrivoltaisme de
la société Qair France sur la commune de Clais (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-10-16-00014 - AP 25-19 du 16 10 2025 interventions sur plages de
SMEC & BSM (5 pages) Page 14
76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tréport jet
évènement (9 pages) Page 20
76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_ cabanon - zone
échouage engins de plage_plage d'Etretat (9 pages) Page 30
76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage géotechnique_
plage de Criel-sur-Mer (7 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-17-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour la
création d'un forage pour les besoins en eau pour de
l'abreuvement de cheptel bovin à LE TREPORT (16 pages) Page 48
76-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés 258 rue du cabaret à
Hautot sur Mer (2 pages) Page 65
76-2025-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD 54 et
au niveau de la RD153 à Offranville
(2 pages) Page 68
76-2025-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés sur plusieurs rues de la
ville de Grand-Quevilly (2 pages) Page 71
2
76-2025-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le
terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly (9 pages) Page 74
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie / SREAA-FAM
76-2025-10-21-00003 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
du Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale
(Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier (5
pages) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire
CC Caux Austreberthe (4 pages) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-08-00016 - Décision CNAC sur recours ETAT n° P05850 76
25RP contre l'avis de la CDAC du 27 mai 2025 autorisant l'extension et la
création d'un Drive pour Leroy Merlin à ISNEAUVILLE (1 page) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI / Direction des migrations et de
l'intégration
76-2025-10-17-00010 - 25-058 Convention de délégation de gestion en
matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers (2
pages) Page 97
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-20-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN,
ORGANISME POLIN BAPTISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE 4
ŒE | Direction DépartementaleDELÀ SEINE. _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992719799
Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 octobre 2025 par M. BaptistePOLIN pour l'organisme POLIN Baptiste (SIRET : 99271979900015), situé 26 Quai Gaston Boulet 76000ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 octobre 2025 par M. Baptiste POLIN en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme POLIN Baptiste dont l'établissement principal est situé 26 Quai Gaston Boulet 76000ROUEN et enregistré sous le N SAP992719799 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2025
Pour le Préfefetipar délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00006
Avis de la CDPENAF sur le projet d'agrivoltaisme
de la société Qair France sur la commune de
Clais
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet
d'agrivoltaisme de la société Qair France sur la commune de Clais 7
| mn | | Direction départementalePRÉFET —_DE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Roven,le à 7 ACT 2008Service Economie AgricoleBureau des Structures Agricoles - BSAAffaire suivie par : Auriane KOUTATél : 02-76-78-33-47Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersdu 2 septembre 2025Annexe 5Avis sur le projet agrivoltaique de Qair France sur la commune de Clais :Aménagement d'un parcours extérieur de volailles en élevage de poules pondeuses enagriculture biologique par l'installation d'ombriéres photovoltaiques
Le 2 septembre 2025, la Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcée sur le dossieragrivoltaique, présenté par Qair France. Il s'agit du 1er passage de ce projet agrivoltaique encommission.Monsieur Cyril BOULET, exploitant agricole, et Messieurs ROUGIER et GERVAIS, de la société QairFrance, ont présenté le projet agrivoltaique qui consiste en l'aménagement d'un parcours de poulespondeuses en agriculture biologique par l'installation d'ombriéres photovoltaïques, situé sur lacommune de Clais (76660), chez Monsieur Cyril BOULET, exploitant agricole de la parcelle.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024 qui prévoit unencadrement pour les projets agrivoltaiques et le développement d'installation photovoltaique sur desterrains agricoles, naturels ou forestiers.L'étude agrivoltaique fait l'objet d'un avis conforme de la CDPENAF, laquelle se prononce sur lescaractéristiques d'un projet agrivoltaique prévues par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024, a savoir :« Une installation agrivoltaique est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiativedu soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement àl'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.Est considérée comme agrivoltaïque, une installation qui apporte directement à la parcelle agricole aumoins l'un des services suivants :1- l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique;
Cité administrative, 38 Cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet
d'agrivoltaisme de la société Qair France sur la commune de Clais 8
2- l'adaptation au changement climatique ;3- la protection contre les aléas ;4- l'amélioration du bien-être animal.
Elle doit, également, garantir à un agriculteur actif, ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique,une production agricole significative et un revenu durable issu de cette production. La production agricoledoit rester l'activité principale de la parcelle agricole. L'installation doit être réversible. »Ce type de projet agrivoltaique est soumis, en outre, à étude préalable agricole, conformément auxdispositions prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, comprenant unedescription du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire impacté, l'étudedes effets du projet, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet,ainsi que les mesures de compensation, le cas échéant. Cette étude préalable fait l'objet d'un avis dupréfet après l'avis technique de la CDPENAF.
Après une présentation du projet par les pétitionnaires et le bureau d'étude, ces derniers ont quitté lasalle et les membres ont pu statuer et donner leur avis.
Résumé du projet :Il s'agit d'un projet agrivoltaique, tel que défini par la loi APER n°2023-75 du 10 mars 2023. Le projet sesitue sur la commune de Clais et s'étend sur une surface cléturée de 3,60 ha.Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. Les trois conditions cumulatives pour laréalisation d'une étude préalable agricole n'étant pas remplies, le porteur de projet n'a pas réalisé levolet compensation collective agricole du projet. Néanmoins, au cas présent, la règle est différente.Ainsi, conformément à l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, « les projets de travaux,d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés (...), ainsi que les projets d'installations agrivoltaiques ausens de l'article L. 314-36 du Code de l'énergie, font l'objet d'une étude préalable (...) ». Celle-ci devradonc être réalisée et présentée à la CDPENAF.La déclaration préalable a été déposée en mairie début juillet 2025, avec des compléments apportésdébut août 2025. Cyril BOULET indique que le projet sera présenté en conseil municipal le lundi 8septembre 2025.Le projet se situe en dehors de toute zone à enjeux environnementaux.Il s'agit d'un projet expérimental. Le projet est constitué de 3 parcours aménagés différemment : il y aun premier parcours témoin constitué de haies et dédié à l'expérimentation ; un deuxième parcoursmixte constitué de haies et d'ombriéres photovoltaïques ; ainsi qu'un troisième parcours solaireconstitué uniquement d'ombriéres photovoltaïques. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est prévuune zone témoin, correspondant à l'équivalent d'une unité de production (1,2 ha).Le projet n'utilise pas de béton. Il y a un poste de livraison et de transformation à l'extérieur du parc.Le projet s'inscrit dans la durée, dans une perspective d'accompagnement économique de long terme.C'est Qair France qui supporte le financement du projet.
Délibération de la CDPENAF :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet
d'agrivoltaisme de la société Qair France sur la commune de Clais 9
La commission a vérifié le respect des conditions cumulatives pour la qualification et l'appréciationd'un projet agrivoltaique :- être situé sur une parcelle agricole :Le projet se situe en zone agricole, sur les parcelles d'une exploitation agricole en activité.Cyril BOULET, exploitant, souhaite développer des haies en périphérie des parcours. Il fait partégalement de son projet de planter des arbres fruitiers, même si toutefois le temps de pousse est troplong, pour apporter d'ores et déjà de l'ombrage. En outre, les haies ont l'avantage de guider les poulesvers les ombrières.- satisfaire aux conditions de réversibilité du projet : L'installation est réversible en présence de garantiesfinancières : 1000€/MWc si l'installation est inférieure à 10 MWc; 10 OO0£ si l'installation est supérieure à10 MWc (selon le barème établi).S'agissant de la réversibilité, il est prévu des pieux battus en acier à faible impact pour le sol, en raisondu non-usage de béton.Les garanties financières du démantèlement s'élèvent à 1 000 € par MWc, et ce montant sera consignéà la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour le moment, il n'est pas encore possible de chiffrerle coût exact du démantèlement. Au cas présent, la garantie n'est que de1 000 € (projet à 971 KWc).Cette réversibilité est garantie par l'utilisation de technique de fondations adaptées, avec les pieuxbattus à environ 2,50 m de profondeur. La période d'exploitation est prévue pour 35 ans. Les membresde la CDPENAF indiquent que sur cette durée de 35 ans, il serait souhaitable de prévoir une évolutiondes conditions de démantèlement (besoin de dépolluer les sols par exemple), avec la possibilité demodifier les sommes consignées.- produire de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil :Il s'agit bien d'un projet d'installation d'ombrières permettant la production d'énergie à partir du soleil,pour environ 971 KWc.- maintenir l'exploitation de la parcelle par un agriculteur actif et lui assurer un revenu durable:Réglementairement, un « agriculteur actif » ne doit pas être retraité, et doit être redevable de la cotisationassurance accidents du travail et maladies professionnelles. Afin de garantir un revenu agricole durable, lamoyenne des revenus issus de la vente de production ne doit pas être inférieure à celle issue des ventesavant l'implantation du projet, en tenant compte de l'évolution de la situation économique générale del'exploitation. S'il s'agit d'un nouvel agriculteur, il faut comparer avec les résultats observés sur d'autresexploitations du même type. Une diminution plus importante des revenus peut être acceptée par lepréfet de département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dûment justifiée.Concernant le critère du revenu durable, le projet n'engendrera aucun impact négatif sur l'activitéagricole, et donc sur le revenu. Avec la mise en place des ombrières agrivoltaiques, l'activité agricole dusite demeurera inchangée, et le dimensionnement de l'atelier de poules pondeuses restera identique.- conserver la production agricole comme activité principale de la parcelle: La superficie qui n'est plusexploitable du fait de l'installation agrivoltaique n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte parl'installation agrivoltaique; et la hauteur de l'installation et l'emplacement inter-rangées permettent uneexploitation normale, la circulation des engins et animaux, la sécurité et l'abri des animaux sont assurés.La surface qui n'est plus exploitable est de 73,57 m?, inférieure aux 8 111,29 m° qui représente 10 % de lasurface totale couverte, critère réglementaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet
d'agrivoltaisme de la société Qair France sur la commune de Clais 10
Les membres de la CDPENAF observent que la hauteur des panneaux est de 2,20 m. Ils préconisent despanneaux suffisamment hauts, pour des questions d'entretien, et parce que ces panneaux pourraienttrès bien abriter des ovins à l'avenir.La distance inter-rang non couverte, de 9 à 10 mètres, permettra à l'éleveur de circuler avec des enginsagricoles adaptés pour la fauche et la récolte de foin.Cyril BOULET précise que les modules ne sont pas jointifs.
- conserver le caractère significatif de la production agricole : ce critère s'apprécie au regard de la zonetémoin, du volume de production de biomasse fourragère, et du taux de chargement.Cyril BOULET informe que, dans le cadre de ce projet agrivoltaïque, les surfaces agricoles du projetreprésentent environ 8 000 m°, soit environ 0,8 ha. La surface couverte par les panneaux représente4200 m°. La puissance des installations agrivoltaïques étant inférieure à 10 MWc, le taux de couverturepeut être supérieur à 40 %. En l'occurrence, le taux de couverture est de 48 % pour la parcelle 1 et de62 % pour la parcelle 2.Il informe les membres de la CDPENAF que la zone témoin permettra de comparer la quantité deproduction de biomasse fourragère.Les membres de la CDPENAF relèvent que ce projet agrivoltaïque permettra de servir d'outil decomparaison par rapport aux autres départements et d'avoir une référence. Les membres de laCDPENAF se félicitent ainsi qu'une expérimentation soit proposée. Cela permettra notamment demesurer les effets du projet sur la production d'herbe.
- apporter au moins un des quatre services agricoles a la parcelle et ne pas porter d'atteinte substancielleà aucun de ces services, ni d'atteinte limitée à deux services ou plus :1- L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques : amélioration des qualités agronomiques dusol et augmentation ou maintien du rendement de la production agricole, ou au moins la réduction de labaisse tendancielle du rendement observée au niveau local; ou terrain agricole inexploité depuis plus de 5ans.2- L'adaptation au changement climatique : limitation des effets thermiques par la régulation thermiqueen cas de canicule ou gel précoce ou tardif ; limitation des effets hydriques par la limitation du stresshydrique : amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau par irrigation ou diminution del'évapotranspiration ; limitation des effets radiatifs par la limitation des excès de rayonnement direct avecnotamment une protection contre les brûlures foliaires.3- La protection contre les aléas : limitation contre les aléas météorologiques ponctuels et exogènes à laconduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la production agricole(à l'exclusion des aléas uniquement économiques et financiers). |4- L'amélioration du bien-être animal: amélioration du confort thermique des animaux par l'observationde la réduction des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri des modulesphotovoltaïques ; et l'apport de services ou structures améliorant les conditions de vie des animaux.Concernant le critère de l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, il est prévu ladiminution de la consommation d'eau des parcelles qui auront moins besoin d'irrigation, et ladiminution du risque de sécheresse. Pour assurer le suivi, la mise en place d'analyses au sol, d'unherbomètre et d'un calendrier de pâturage sera réalisée.Concernant l'adaptation au changement climatique, la contribution au critère consiste en la protectioncontre la sécheresse par l'ombrage apporté par les ombrières. Le microclimat permettra également uneprotection contre le gel. Il est prévu l'amélioration de la régulation thermique, dont le suivi s'effecturapar la mise en place d'une station météorologique avec 3 capteurs de température. L'ombrage apporté
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet
d'agrivoltaisme de la société Qair France sur la commune de Clais 11
diminue le rayonnement, et permet ainsi a l'herbe de rester verte sous les panneaux, et diminue lerisque de brûlures foliaires.Concernant la protection contre les aléas, le projet prévoit la protection contre le stress thermique,ainsi que la protection de la prairie et des animaux contre les événements météorologiques comme lagrêle, par exemple.Concernant le bien-être animal, Cyril BOULET explique que les poules pourront bénéficier d'ombragelorsqu'elles seront dehors, ce qui améliorera leur condition d'élevage.Cyril BOULET précise qu'il y a deux parcelles agricoles. Le taux de chargement est de 9000 poules, quiauront accès aux 3,6 ha. Il est prévu 3 lots de 3000 poules, et chaque lot a une parcelle dédiée. Lebâtiment d'élevage est ainsi, également, constitué de 3 salles abritant 3000 poules pondeuses chacuneavec Un accès à Un parc de 1,20 ha pour chacun de ces trois lots de poules.L'objectif est que les poules sortent pour pâturer et qu'elles bénéficient des zones d'ombrage. Il estprévu d'aider les poules à se diriger vers les ombrières.Les membres de la CDPENAF remarquent que le bien-être animal est meilleur avec l'ombre apportéepar les ombrières, et qu'il n'y a pas d'ombre dans le parcours témoin.Cyril BOULET précise que s'agissant du problème de la grippe aviaire, le fait d'avoir des structuresagrivoltaïques peut servir de solution complémentaire afin d'avoir un site adapté.
En conclusion, les membres de la CDPENAF émettent un avis favorable. Ils estiment que le projetrépond bien à l'ensemble des critères et qu'il apporte un service à l'agriculture.Les membres de la CDPENAF estiment que le projet est vertueux et qu'il servira de référence pour laNormandie. Les membres ont également relevé que l'agrivoltaisme est une opportunité pourl'agriculture et l'élevage. Ils ont cependant évoqué la crainte que l'énergie ne devienne une opportunitéplus rentable que l'agriculture.L'étude préalable de compensation collective agricole n'ayant pas été réalisée, elle devra faire l'objetd'un examen à une prochaine CDPENAF.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet
d'agrivoltaisme de la société Qair France sur la commune de Clais 12
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet
d'agrivoltaisme de la société Qair France sur la commune de Clais 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-16-00014
AP 25-19 du 16 10 2025 interventions sur plages
de SMEC & BSM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 - AP 25-19 du 16 10 2025
interventions sur plages de SMEC & BSM 14
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 25-19 – du 16 octobre 2025
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer (plages de Saint-Martin-en-Campagne et de Berneval-sur-Mer), pour le compte de
la Commune de Petit-Caux
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2025, par laquelle la Commune de Petit-Caux, représentée
par Monsieur Patrice PHILIPPE, son Maire, sollicit e l'autorisation de circuler sur les plages de
Saint-Martin-en-Campagne et Berneval-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
1/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 - AP 25-19 du 16 10 2025
interventions sur plages de SMEC & BSM 15
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime, approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE

Article 1er
– OBJET
La Commune de Petit-Caux, 3 rue du Val des Comtes – 76 370 Petit-Caux représentée par son Maire,
Monsieur Patrice PHILIPPE (ci-dessous dénommée «  le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des
véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime en vue des opérations définies à
l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhicules
utilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérations
de maintenance / ravitaillement des véhicules.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations définies à l'article 4 :
• Pelle à pneus LIEBHERR TA910 – sans immatriculation,
• Tracto pelle JCB 457 – sans immatriculation,
• Tracteur John Deere 6150R, immatriculé : DF 043 YE,
• Benne LA CAMPAGNE 17T, immatriculée : CR 959 MM.
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 pour une durée de un an. Elle expirera le
31 décembre 2026.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Saint-Martin-en-Campagne et
de Berneval-sur-Mer :
✗ la période du 8 juin au 26 juin 2026 pour l'opération de pose des bouées de balisage de la zone
de baignade ;
✗ la période du 14 septembre au 2 octobre 2026 pour l'opération de dépose des bouées de
balisage de la zone de baignade ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
2/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 - AP 25-19 du 16 10 2025
interventions sur plages de SMEC & BSM 16
✗ ponctuellement au besoin, sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM
pour une intervention :
• de remise en état des dispositifs précités ;
• d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
• d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande du
renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si
connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou
de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le
DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
3/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 - AP 25-19 du 16 10 2025
interventions sur plages de SMEC & BSM 17
Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
4/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 - AP 25-19 du 16 10 2025
interventions sur plages de SMEC & BSM 18
EuPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AP de circulation - interventions communales
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Plage de Petit-Caux
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 25-19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 - AP 25-19 du 16 10 2025
interventions sur plages de SMEC & BSM 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-20-00003
AP 2025-22 plancher bois_Tréport jet évènement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tréport
jet évènement 20
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr


ARRÊTÉ 2025-22 du 20 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime sur la
plage Ouest du Tréport dans le cadre de l'évènement nautique « Tréport Jet
Évènement » pour le compte de l'association « Sun Jet Passion »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 po rtant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 por tant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 2 juillet 2025 ; par laqu elle l'association Sun Jet Passion, 349 rue du 19
mars 1962, 76 160 PRÉAUX sollicite l'autorisation d 'occuper une dépendance du domaine
public maritime, sur la plage Ouest du Tréport ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 21 juillet 2025;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 16 octobre 2025;
Vu l'avis de la mairie de Le Tréport en date du 22 j uillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tréport
jet évènement 21
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 30 septembre 2025 fixant
les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'engagement, souscrit le 11 octobre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation n'est pas localisée, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les ap ports et la présence de déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral et D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets
en mer, issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Sun Jet Passion (n° siret : 841916257 00014), 349 rue du 19 mars 1962 76 160 PRÉAUX,
représentée par son Président, Monsieur Guillaume L ECONTE (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur la plage Ouest du Tréport, en vue d'y in staller deux bandes de planchers en bois pour la
circulation des piétons et des jets ski à l'aide d'un quad.
Caractéristiques générales de l'occupation :
La surface totale occupée est de : 37,5 m² (15 × 2,50 m)
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 22 octobre 2022 par arrêté du 19
octobre 2022.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tréport
jet évènement 22
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :
Catégorie : Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique,
manifestations sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime :
Forfait 380 euros par jour . Compte tenu du caractère sportif et non lucratif de l'opération ( ouvert
gratuitement au public ).
Le montant de la redevance annuelle d'occupation du Domaine public maritime est de 2 jours x 190 € =
380 € (trois cent quatre-vingts euros),
Soit une redevance unique de 380 € en vertu de l'ar ticle L2125-1 du CG3P et avec l'imputation
budgétaire 761901.
Cette redevance se justifie au regard de la situati on d'utilisation de la dépendance domaniale par le
pétitionnaire.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
 :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
 :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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jet évènement 23
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
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Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
8 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tréport
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 25 octobre 2025 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 26
octobre 2025 sauf application de l'article 4 – Révo cation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
Les phases d'installation et de repli exclues de la période définie ci-dessus sont admises un jour
avant/après la période autorisée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seul est autorisé à circuler et stationner, dans le cadre du présent arrêté, le quad immatriculé : GM-629-
RJ, nécessaire à la mise à l'eau et à la remontée des jets ski.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, l e pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter
les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra
prendre toutes les dispositions pour :
• éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,...) durant toute la
période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tréport
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• réduire les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et
aménagements maritime et sur le littoral en référence à l'objectif environnemental D10-OE02
défini dans la stratégie de façade maritime
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la rés iliation (Article 4) de la présente autorisation, l e
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir i nformé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû à l'évènement.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occa sionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tréport
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Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
g.leconte@outlook.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 20/10/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
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Complement d'infosZone Natura 2000
Complément d'infosD'après La zone natura 2000 "littoralCauchois" (repéré en orange sur lacarte), nous voyons qu'il n'a y a pasd'activité lié à Le Tréport Jet Evenementsur ce périmètre
annexe   : plan de localisation
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-20-00002
AP 2025-26 du 20 octobre 2025_ cabanon - zone
échouage engins de plage_plage d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_
cabanon - zone échouage engins de plage_plage d'Etretat 30
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
SERVICE MER LITTORAL, ET ENVIRONNEMENT MARIN
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-26 du 20/10/25
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime pour
l'installation d'un cabanon (point d'accueil) sur l a digue promenade et l'occupation
du perré d'échouage par des engins de plage sur la plage d'Étretat au profit de
l'association « Voiles et Galets d'Étretat ».
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant déléga tion de signature en matière d'activités
au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 por tant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu la pétition, en date du 13 août 2025 par laquelle l'association « Voiles et Galets d'Etretat »,
sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur
la plage d'Etretat ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 août 2025 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 18 août 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_
cabanon - zone échouage engins de plage_plage d'Etretat 31
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégatio n, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 20 août 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date d u 16 octobre 2025 ;
Vu la consultation pour avis de l'UDAP 76 (unité dép artementale de l'architecture et du
patrimoine) en date du 20 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Etretat en date du 03 septe mbre 2025 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du littoral de Seine-Mar itime en date du 01 septembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 16 septembre 2025
fixant les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'engagement, souscrit le 16 septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone de stationnement établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation concernant la zone d'échouage est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation concernant le cabanon point d'accu eil est localisée en tout ou partie, en sites
inscrits ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les ap ports et la présence des déchets en mer, issus
des activités, usages et aménagements maritimes et D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique,
sonore, lumineux, des oiseaux marins au niveau de leur zone d'habitats fonctionnels ;
ARRÊTE

Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Voiles et Galets d'Étretat », Pôle Nautique, rue Adolphe Boissaye, 76 790 ÉTRETAT (Siret
n° 40183277900029), représentée par sa présidente M me Évelyne VIGNALS (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur la plage d'Etretat, en vue d'y installer un cabanon point d'accueil et d'occuper une partie du
perré d'échouage pour le stationnement des engins de plage pendant la saison estivale.

Caractéristiques générales :
1) Cabanon point d'accueil :
La surface totale occupée par le cabanon est de 8 m² (2 x 4 m²).
2) Zone de stationnement d'engins de plage sur le perré d'échouage :
La surface de la zone d'échouage et de 202 m² en basse saison.
La surface de la zone d'échouage et de 272 m² en haute saison.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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cabanon - zone échouage engins de plage_plage d'Etretat 32
Ces surfaces sont reprises sur la carte en annexe du présent arrêté.
Ces occupations sont autorisées pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Serv ice Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
 :

En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 493 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
La redevance domaniale fera l'objet d'une actualisa tion chaque année à compter du 1
er
janvier 2026
selon la variation de l'indice du coût de la constr uction (ICC) publié par l'INSEE en prenant pour bas e
l'indice du second trimestre 2024 soit 2205.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d'avance, elle abondera le compte d'affectation
spéciale «  gestion du patrimoine immobilier de l'É tat » avec imputation au compte budgétaire 761901
enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions
financières sont de la compétence du Directeur Régi onal des Finances Publiques dès lors qu'un autre
compte budgétaire n'est pas spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD ) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
 :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.

Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter 1
er
janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le
31 décembre 2029, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime couvre une période de 6 mois qui s'étend du
15 avril au début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de chaque année, et répartie
comme suit :
– cabanon point d'accueil (4,5 mois) : du 15 mai au 30 septembre,
– zone de stationnement d'engins de plage sur le perré d'échouage (6 mois) :
• en basse saison du 15 avril au 15 juin et du 15 septembre au début des grandes marées d'équinoxe
d'octobre (3 mois)
• en haute saison du 15 juin au 15 septembre.
Ces périodes intègrent la pose et le retrait des engins de plage et du cabanon.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du form ulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.

Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Conservation de la digue (classée)
Le pétitionnaire devra prendre en compte la prescri ption émise, par le syndicat mixte du littoral de l a
Seine-Maritime, notamment que le perré d'échouage p uisse rester accessible en cas de nécessité
d'intervention toute l'année. En effet, si les trav aux sont en général réalisés sur la période hiverna le
(hors période demandée), le SML76 est réglementaire ment fondé à intervenir en cas d'urgence sur
l'ouvrage. Le cas échéant, le SML76 doit disposer d 'un numéro de téléphone et adresse mail de
responsables de l'association afin que soient enlev ées (temporairement) les embarcations sur la zone
concernée, le temps de l'intervention.

Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– En cas de découverte d'engins explosifs, le pétit ionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.6 0.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours,
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de la liste des adhérents et des navires indiquée à l'article 1, le pétitionnai re
devra faire connaître la nouvelle liste des adhéren ts et des navires au gestionnaire du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
contact@voilesetgalets.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 20/10/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
Annexes : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_
cabanon - zone échouage engins de plage_plage d'Etretat 38
à[SUNZEUSWIBGNdaulewognpay]0:(euOT2),uosiesasseqUS22PLINS—(zu08e)uosies5neyueseusa_aBenoyp}€}9427,PS19/292aSaJIOA-UoUeged32aNbiznNeusuISusaseNnoYyIdaUOZ-9Z-SZOZLOVoWI}HEM211{NdsuIeEWOGNpuorjean220,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_
cabanon - zone échouage engins de plage_plage d'Etretat 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-20-00001
AP 2025-30 du 20 10 25_sondage géotechnique_
plage de Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
géotechnique_ plage de Criel-sur-Mer 40
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr

ARRÊTÉ 2025-30 du 20/10/25
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel sur
la plage de Criel-sur-Mer pour un sondage géotechni que au profit du Syndicat Mixte
du Littoral de Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 port ant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 22 septembre 2025, par la quelle le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-
Maritime sollicite l'autorisation d'occuper une dép endance située sur le domaine public
maritime ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 24 septembre 2025 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des territoires
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
géotechnique_ plage de Criel-sur-Mer 41
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 25 septembre 2025;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Criel-sur-Mer en date du 2 6 septembre 2025;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 24 septembre 2025 fixant
les conditions financières de l'occupation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint).
CONSIDÉRANT  :

Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, e n site Natura 2000, en accord avec l'animateur du
site.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime (n° siret : 20009098300012), 16 rue Grand Quai, 76400
FECAMP représenté par son Président Monsieur Alain BAZILLE, (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire »), est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
situé sur le haut de la plage de Criel-sur-Mer pour y réaliser un sondage géotechnique visant à alimenter
une étude de faisabilité de mise en transparence hydraulique du pont de la RD222 évacuateur de crue
de l'Yères à son embouchure afin d'améliorer la continuité écologique à son interface littorale.
Caractéristiques générales
 :
Les sondages sont réalisés à l'aide d'une pelle mécanique sur chenille (cf annexe plan de localisation).
Coordonnées géographiques (degrés décimaux) :
Localisation Latitude (WGS 84) Longitude (WGS 84)
Plage de Criel-sur-Mer 50.063007 1.373541
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
géotechnique_ plage de Criel-sur-Mer 42
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte-tenu de la nature de la mission, il est cons idéré que le critère posé à l'article L 2125-1 du
CG3P paragraphe 2,2° constitue donc une dérogation au principe du paiement d'une redevance.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autoris ée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
 :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
géotechnique_ plage de Criel-sur-Mer 43
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
 :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé par écrit à l'autorité compétente avant la
date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle expirera au 1
er
décembre 2025, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre la journée pendan t laquelle sera réalisé l'intervention sur le DPM e t
intègre donc la phase d'installation et de repli.
Le pétitionnaire informera le gestionnaire du DPM dès connaissance de la date d'intervention.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
géotechnique_ plage de Criel-sur-Mer 44
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer la prescripti on suivante qui est édictée par le commandant de la
zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des Opérations de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les cho cs et à
rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Véhicules autorisés
Seul est autorisé dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement de l'engin
nécessaire aux sondages géotechniques.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues .
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l 'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
géotechnique_ plage de Criel-sur-Mer 45
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l 'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.

Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
loick.lelouargant@sml76.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 20/10/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
géotechnique_ plage de Criel-sur-Mer 46
Cheminement d'accèsau site de sondage
Emplacement du sondage a réaliser
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00008
Arrêté de prescriptions spécifiques pour la
création d'un forage pour les besoins en eau
pour de l'abreuvement de cheptel bovin à LE
TREPORT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à LE TREPORT 48
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiherteÉgshitFraterartéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
Affaire suivi par : Isabelle BUISINETél. : 02 76 78 33 96Mèl : isabelle buisine@seine-maritime.gouv.frRéf, : 0100297602_01
VuVuVuVuVuVu
VuVuVu
Arrêtédu 17 OCT, 2025imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA VACANDARE pour la créationd'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à LE TREPORT(76470), pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. jJean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles 1.214-1 à L214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) de la vallée de l'Yères ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h30-Téi : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi}httpy/www.seine-maritime gouv.fr yn 8h30-12h00/ 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à LE TREPORT 49
Vu
Vu
Vu=ef é€8
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 2S5000*"*)nommé « Arrêtés Fossés » ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités;la décision 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;la décision du 23 juillet 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage situé 8 route duMesnil Val sur la commune de Le Tréport (Seine-Maritime) ;la télédéclaration reçue le 07 août 2025, enregistrée sous le numéro DIOTA-250807-192416-887-021 et AIOT 010029760201 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par la SCEA VACANDARE, relative à la création et l'exploitation d'un forage pour lesbesoins en eau pour son cheptel bovin sur la commune de Le Tréport ;la consultation du SAGE de la vallée de l'Yères le 19 août 2025 :l'avis de la Direction départementale de protection des populations de Seine-Maritime du 22septembre 2025 ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 02 octobre 2025 ;l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie des bassins versants del'Eauine, Béthune, Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204) ;que la masse d'eau souterraine Craie masse d'eau souterraine Craie des bassins versants del'Eauine, Béthune, Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204) n'est pas identifiée en déficit quantitatifselon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 4000 m° d'eaupar an à un débit maximal de 5 m*/heure ;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon étatquantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10% conformément à la doctrinepour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieuxaquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que le projet est localisé à proximité du trait de côte ;que l'altitude du projet est de 83 m NGF et sa profondeur de 110 mètre, soit en dessous du « zéromaritime » ;que le risque de remontée du biseau salé est faible compte-tenu du débit de prélèvementenvisagé, mais que ce risque doit être pris en compte lors des pompages d'essai et del'équipement de l'ouvrage ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi}Nttpy/www.seine-maritime gouv fr 2m 8h30-12n00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à LE TREPORT 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 - Objet de la déclarationll est donné acte à la SCEA VACANDARE, domicilié à Le Mesni-Sorel, 8 route de Mesnil-Val, 76470 LETREPORT, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage pour les besoins de son exploitation. Le forage,objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section AO 193 de la communedu TREPORT, appartenant à Monsieur VACANDARE Aymeric, gérant de la SCEA VACANDARE.L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ov de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ov en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ov permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Article2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1):Forage projetéCommune d'implantation 176470 LE TREPORT - 8 route du Mesnil ValCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 582 140Y : 6995 130| Aquifère concerné par le prélèvement Craie des bassins versants de l'Eauine, Béthune,| Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204)| Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage (AO 193Profondeur estimée de l'ouvrage 110 mètresCode 85S Télédéclaration a la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durabie.gouv.frUsage et volume de prélévement prévu Besoin en eau pour l'abreuvement d'un cheptelbovin4000 m'/an, à un débit maximal de 5 m*/h
Cité administrative, 38 cours Clemencesu,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex KHoraices d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi av jeudi}http/}uww.seine-maritime gouv.fr 3m 8h30-12h00 / 13h30-16h00 fle vendredi}
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pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à LE TREPORT 51
Titre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article3 - Prescriptions spécifiquesArticle 31l'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de tout stockage de produits polluants conformément àl'arrêté du 11 septembre 2003 et 35 mètres de bâtiments abritant des animaux conformément àl'article 153-2 du Règlement sanitaire départemental.Article 3.2 - Réalisation de l'ouvrageLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyenépuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.Article 3.3 - ConductivitéLa conductivité est mesurée en continu pendant la réalisation du forage et pendant les essais depompage et doit être inférieure à 800 ps/em à 25°C.La conductivité est suivie pendant les essais de pompage pour mettre en évidence une éventuelleaugmentation de celle-ci.En cas d'augmentation de la conductivité pendant la réalisation de l'ouvrage ou pendant les essais depompage, le projet est abandonné.Article 3.4 - Rabattement de nappeLa côte de la pompe est strictement supérieure au niveau de la mer (zéro NGF).En pompage, le niveau piézométrique ne doit pas descendre en dessous du zéro NGF,
Article4 - Début et fin des travaux- Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenantnotamment :* le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ov des niveaux des nappesrencontrées;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;* les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai.+ Les résultats du suivi de la conductivité.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,5P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi}http://www seine-maritime gouv fr af 8h30-12h00 | 13h30-16h00 (le vendredi)
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pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à LE TREPORT 52
Article5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 5.1Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après (annexe 3) :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contréle; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100297602.
Article7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000")nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 7.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone d'alerte 1 « Bresle » dont dépend la commune de LeTréport. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesuresde restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que lesprescriptions du présent arrêté.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,6P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horatres d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http/www.seine-maritime gouv.fr sm 8h30-12h00 / 13h30 16h00 (le vendredi}
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Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALESArticle8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :+ Varrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ov d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L.2143 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEO320170A,il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* Il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteurminimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel, En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique,* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situésdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique,au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée etl'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface oùcelles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...), Le déclarantadresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.Article9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement,
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-42h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 60 16h30 (du lundi av jeudi)http:f/wwwseine-maritime. gouv.fr CHI 8h30-12h00 / 13430-1600 {le vendredi}
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Article10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ovs'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité,Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article12 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier,Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté,Article14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tét : 02 76 78 32 00 6h30 (du bundiau jeudi)http://www.seine-maritime.gouvfr 7m 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations,Article17 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Le Tréport et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Le Tréport pendant une durée minimum d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Le Tréport, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.Une Rare du présent arrêté sera adressée:à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie;* av chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* avy président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* ay maire de la commune de Le Tréport.Fait à Rouen, le 47 OCT, 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Res ble du ServiceTransition sources et MilieuxAlexandre HERMENTAnnexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- modèle de registre de prélèvement
Votes at délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant Le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article RTSI.50 du codeGe l'environnement :T° par les demandevrsou explcitants, dans un délaide deux mois à compterde la ratification,2" par tes tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un détail de quatre mos à compter de la dernière formalité depublication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecoursfrLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou Hérarchique selon les dispositions des articles R181-57 et R181-52 du code del'errironnement.,Cité administrative, 38 cours Clernenceay,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12N00/ 13h30-Tél ; 02 76 78 32 00 1630 (du lundi au jeudi}http://www.seine-maritime gouv.fr 6/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 [le vendredi}
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ANNEXE 1Localisation du forage{25
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Met webete fai.... — FLOCQUES=
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ANNEXE 2Protection et équipement de la tête de forage
Niveau Niveaude |'delanappe dansle forageau repos
PSCène de rabattementdu forageen productionJoint d'étanchéit(Argile) évitel'invasionde l'aquifèreetdu gravierpar lecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aquifère
Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margalle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)CR... —
CentreurCapot verrouillableTube guidede metureubagede prot
Tube plein à la base de
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'aprèsla plaquette « Des forages de qualité en région Centre», schéma modifié).
Cité sdministrative, 38 cours Clemenceau,5P 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http;//wew.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.16h30 (du lund au jeudi}30/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
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ANNEXE 3Modèle de registre
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ANNEXE 3EAf Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mermu,RELEVÉS MENSUELS ET ANNUELSCette fiche est à transmettre chaque année à la DOTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eau itpour les prélèvements supérieurs à 70 000m" /an
Nom du préleveur : N° du dossier loi sur l'eau :Adresse du préleveur ,N° de téléphone Adresse mail :
Point de prélèvement miCommune d'implantation / références cadastrales(Coordonnées Lambert93 x; Y:Masse d'eau prélevée (souterraine/ cours d'eau -nom)Type de prélèvement (forage, pompage en coursd'eau, ...)Capacité maximale du prélèvement (m'/h)Type de compteur et numéroVolumes mensuels prélevés :Année : Année : Année :Mois Volume en m° Mois Volume en m° Mois Volume en m'Janvier Janvier JanvierFévrier Février FévrierMars Mars MarsAvril Avril AvrilMai Mai MaiJuin Juin JuinJuillet Juillet JuilletAoût Août AoûtSeptembre Septembre SeptembreOctobre : Octobre OctobreNovembre Novembre NovembreDécembre Décembre Décembre
Cite adminatrative, 38 Cours Clémenceau, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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ANNEXE 3
Volume annuel prélevé :ANNEEVolume annuel en m°Index au 31/12Observations :
Rappel réglementaire :Article L.214-8 du code de l'environnementLes installations soumises à autorisation ov 4 déclaration au titre des articles L 214-1 4 L 214-6 permettant d'effectuer 4 des fins nondomestiques des préfévements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute instalation de pompage des eauxsouterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ov d'évaluation appropriés. Leurs exploitantsou, s' n'existe pasd'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en asturer [a pose et le fonctionnement, de conserver trait ans les donnéescorrespondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit publicdont fa liste est fide par décret * Lorsque le prélévement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'uncompteur d'eau. *Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présentarticle dans un délaide cing ans àcompterdu 4 janvier 1992.Article 8.214-57 du code de l'environnementToute instalation comprenant un ov plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiquespour lapprovisionnement d'un ov de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer lesvolumes prélevésCe dispositifest un instrumentde mesure homologuéLe préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prétevésnon homologué. Cette permission est provisoire. Elie peut être renouvelée le cas échéant.Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utWser un dispositif de mesure non hornologué, i! en demandel'autoritation av préfet en méme temps qu'l! Ni adresse la déclaration visée à l'article L 214-2. En cas de refus l'exploitantresponsable doit, dans le mais qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modélehomologué.Article R.214-58 du code de l'environnementL'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mais, sur un registre spécialementouvert à cet effet :1° Les volumes prélevés ;2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pornpage ;3" L'usage et Jes conditions d'utilisation;4" Les variations éventueles de fa qualité qu'il aurait pu constater ;5° Les conditions de rejet de l'eau prélévée ,6° Les changements constatés dans le régime des éaux ;
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ANNEXE 37° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ov le comptage des prélévements et notamment les arrêts depompageArticle À.214-59 du code de l'environnementLes exploitants responsables des installations définies à l'articie 8. 274.57 sont tenus d'en faciter l'accès en tout temps aux agentsde l'édeministration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R 214-58.Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites Jors des visites de surveiWance qu'ilseffectuent et notamment les délits constatés.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-21-00002
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés 258 rue du
cabaret à Hautot sur Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés 258 rue du cabaret à Hautot sur Mer
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PRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- | des territois tdelMARITIME es territoireset de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du ? { (CT, 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés 258 rue du cabaretà Hautot sur Mer
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et"_ alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu . l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ; |Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités;Vu la demande'exprimée par la société ENEDIS en date du 8 septembre 2025, relative à uneautorisation d'abattage de trois arbres (hêtres) dans un alignement double situé 258 rue ducabaret a Hautot sur Mer.Considérant -le dossier annexé a la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos del'arbre concerné;que la demande porte sur l'abattage de trois arbres (hêtres), dans le but de réaliser un posteélectrique ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
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plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés 258 rue du cabaret à Hautot sur Mer
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, a titre de compensation, par la plantation de jeunes sujetsimplantés au niveau du poste électrique qui sera déposé, ces arbres viendront conforterl'alignement existant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE | ess 400 |Article 1er - La sociéte ENEDIS est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossier de demanded'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de trois jeunes sujets (hêtres) sera réalisée, ilsseront implantés au niveau du poste électrique qui sera déposé, ces arbres viendront conforterl'alignement existant.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deHautot sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours SHREns », accessible parle site www.telerecours. fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés 258 rue du cabaret à Hautot sur Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-21-00001
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de
la RD 54 et au niveau de la RD153 à Offranville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD 54 et au niveau de la RD153 à Offranville
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PREFA SEIN : Direction départementaleMARITIME _ _ des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 2 À OÙ, 202§ portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD 54 et au niveau de la RD153 à Offranville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; .Vu la demande exprimée par le département de la Seine-Maritime en date du 13 octobre 2025,relative à une autorisation d'abattage de trente cinq arbres dans des alignements situés sur laRD 54 et sur la RD 153 a Offranville.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de trente cing arbres (vingt et un arbres au niveau de la RD54 et quatorze arbres au niveau de la RD 153), dont la faible résistance mécanique représenteun danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD 54 et au niveau de la RD153 à Offranville
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qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de jeunes sujetsqui viendront conforter et prolonger les alignements existants. Les essences des arbres plantésseront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne, ...).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Le département de la Seine-Maritime est autorisé à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L us du code de l'environnement avant le1°" mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes sujets sera réalisé, ils viendrontconforter et prolonger les alignements existants. Les essences des arbres plantés seront choisies parmiles essences locales (hêtre, chêne, ...).Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deOffranville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil ces Àactes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Resgour¢es et MilieuxAlexand
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent :arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés au niveau de la RD 54 et au niveau de la RD153 à Offranville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-21-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés sur plusieurs
rues de la ville de Grand-Quevilly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly
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ooSEINE Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLiberté 'EgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du ? | C1. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;VU la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par la ville de Grand Quevilly en date du 17 octobre 2025, relative a uneautorisation d'abattage de six arbres dans des alignements situés sur plusieurs rues de lacommune.
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de six arbres (quatre platanes et deux tilleuls), dont lafaible résistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation sur lasaison hivernale 2025/2026. Ces plantations seront réalisées sur d'autres parcelles de lacommune puisque les alignements concernés sont trop denses pour offrir les conditionsoptimales au développement des jeunes plants ;que la compensation s'inscrit dans les orientations communales de préservation des arbres etplantations avec un ratio minimal de 1.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle ter - La ville de Grand Quevilly est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée sur d'autresparcelles de la commune, les alignements considérés étant trop denses pour offrir des conditionsoptimales au développement des jeunes plants. La compensation respectera les orientationscommunales arrêtées le 20 juin 2013.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deGrand-Quevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsablé ¢Transitions, RessdlAlexandre H
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seiné-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-17-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant l'aménagement construction d'un
plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la
commune de Pavilly
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly 74
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100290378
Arrêté du 17 octobre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement Construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière
sur la commune de Pavilly (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 23 avril 2025 ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
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Tél : 02 76 78 32 00
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14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly 75
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 11 septembre 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 16 octobre 2025 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Pavilly ;
que le projet comprend, la création d'un bâtiment, des cheminements piétons et
d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,585 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le projet est une extension d'un espace sportif existant dont il convient de proposer des
mesures d'amélioration de la gestion des eaux pluviales avant rejet vers le réseau collectif ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Commune de Pavilly, dont le siège est sis, Place du Général de Gaulle 76570 Pavilly, est le bénéficiaire de
la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière
sur la commune de Pavilly
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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spécifiques concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly 76
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,585 ha)
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 6 ouvrages de gestion au moyen de
noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques
détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Noue 1
Infiltration
32,8 m³ Surface d'infiltration : 164,3 m²
profondeur : 40 cm
Ouvrages connectés
Infiltration dans le sol
Noue 2 55 m³ Surface d'infiltration : 179 m²
Profondeur : 61 cm
Noue 3 10,7 m³ Surface d'infiltration : 53,8 m²
Profondeur : 40 cm
Noue 4 45,9 m³ Surface d'infiltration : 175,6 m²
Profondeur : 40 cm
Noue 5 10,4 m³ Surface d'infiltration : 52,8 m²
Profondeur : 40 cm
Prairie
inondable 138,1 m³ Surface d'infiltration : 363,5 m²
Profondeur : 75 cm
Total 292,9 m³ Temps de vidange global des ouvrages
connectés : 40,7 h
3.2 - Gestion des eaux de pluie du gymnase
2 315 m² de toiture du gymnase existant sont déconnectées du réseau des eaux pluviales et renvoyées
vers 3 ouvrages à ciel ouvert dont les caractéristiques sont détaillées dans le tableau, ci-dessous :
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spécifiques concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly 77
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Noue 1
Infiltration
5 m³ Surface d'infiltration : 36,7 m²
profondeur : 41 cm Infiltration dans le sol
Trop plein vers le
réseau existant
Bassin 1 28,3 m³ Surface d'infiltration : 66,6 m²
Profondeur : 50 cm
Bassin 2 81,4 m³ Surface d'infiltration : 154,8 m²
Profondeur : 52 cm
3.3 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Une cuve de récupération des eaux pluviales d'un volume de 5 m³ est mise en place pour l'arrosage des
espaces verts.
3.4 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
3.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 3.1 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent
5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.1 « Gestion collective des eaux
pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
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14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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spécifiques concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly 78
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly 79
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Pavilly, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
• le préfet de la Seine-Maritime,
• le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
• le maire de la commune de Pavilly ,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
• le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques concernant l'aménagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardière sur la commune de Pavilly 80
: Géoportaila)=)=LS27)
|
=5~NSFr+S5=cSsJ5+45QUS
Vue aérienne — Source : Géoportail
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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NET wg
Continuité hydraulique
VENTE CUITE
Source : note complémentaire du 1
er
août 2025
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ANNEXE 3 : GESTION DES EAUX PLUVIALES DU GYMNASE
source : page 3 du DLE
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Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2025-10-21-00003
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement
du Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale
(Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2025-10-21-00003 - Arrêté portant approbation
du document d'aménagement
du Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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PREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
afaQISO 9001Qualité
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Normandie
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
du Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,
Contenance cadastrale : 43,8151 ha
Surface de gestion : 43,81 ha
Période : 2022 – 2041 (révision d'aménagement)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, D.212-1 à D.212-5,
D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d'activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l'arrêté du 1er
septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l'autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 portant approbation du document d'aménagement du Bois de
la Vierge, forêt communale d'Aumale, sur la période 2007 – 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2000 portant soumission au régime forestier du Bois de la Vierge, forêt
communale d'Aumale, sur les communes d'Aumale et de Morienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2006 portant soumission au régime forestier du Bois de la Vierge,
forêt communale d'Aumale, sur les communes d'Aumale et de Morienne ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aumale en date du 19 juin 2024, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Vu la demande faite par l'Office national des forêts (ONF) en date du 10 juillet 2024 auprès de l'Unité
départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-Maritime ;
Vu l'absence de réponse, au 11 mars 2025, de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de
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du document d'aménagement
du Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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afaQISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Seine-Maritime ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l'ONF en date du 11 mars 2025 et comprenant le projet
d'aménagement, sa fiche de synthèse et l'accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt communale d'Aumale, nommée Bois de la Vierge et située sur les communes d'Aumale et de
Morienne, relève du régime forestier et qu'il convient d'y encadrer sa gestion ;
- que le document d'aménagement préparé par l'ONF est conforme au schéma régional d'aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt communautaire ;
- que la commune d'Aumale a donné son accord sur le projet de document d'aménagement ;
- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'aménagement au titre de l'article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur territorial de l'Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt communale d'Aumale située sur les communes d'Aumale et de Morienne dans la Seine-
Maritime, d'une contenance de 43,8151 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la
fonction de production ligneuse, mais aussi à la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Sa localisation est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Le document d'aménagement encadrant la gestion de la forêt communale d'Aumale est approuvé
pour une durée de 20 ans (2022 – 2041).
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d'aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie b oisée de 41,33 ha, actuellement composée de Chêne sessile et
pédonculé (37 %), Hêtre (33 %), Charme (14 %), Bouleau (9 %), Châtaignier (4 %), Merisier (1 %),
Tilleul (1 %), autres feuillus (1 %).
Le reste, soit 2,48 ha, est constitué de vide boisable et d'emprises.
Les peuplements susceptibles de p roduction ligneuse, soit 39,33 ha, seront traités en f utaie par
parquets dont conversion en futaie par parquets sur 8,86 ha, et en futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 30,47 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements sont le Chêne sessile (38,33 ha), le Châtaignier (1,00 ha). Les autres essences
seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Une surface de 4,48 ha est hors sylviculture de production.
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du Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),
pris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier
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Pour le préfet de la région Normandieet par subdélégationLa directric
afaoISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 4 groupes de gestion, cartographiés en annexe 2 du présent arrêté :
• Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 8,86 ha, au sein duquel 4,50  ha
seront nouvellement ouverts en régénération et qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation de 8 ans ;
• Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 30,47  ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
• Un groupe de zones laissées à l'évolution naturelle, d'une contenance de 2,37 ha ;
• Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 2,11 ha, constitué d'une ancienne
décharge et d'un réservoir d'eau potable.
- Des travaux de création et d'amélioration de la desserte, avec création d'une place de dépôt
de bois, seront entrepris.
- L'Office national des forêts informe régulièrement la commune d'Aumale de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à l'évolution des populations
de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement mises en œuvre.
Article 4 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales de la région Normandie, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l'agence
territoriale de l'Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'Aumale et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage à la mairie des communes
d'Aumale et de Morienne pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 21 octobre 2025
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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NER Forêt communale d'Aumale ÀRÉ PUBLIQUE Aménagement 2022-2041 1:35 000FRANÇAISELiberté Agence Territoriale Carte n°1 - Plan de situation 0 350 700 1050 1400pect de Rouen | MCarte réalisée en septembre 2023
RE ance> 090min de howea
NW ESTAL
afag[ISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Annexe 1 – Localisation des bois
constituant le Bois de la Vierge, forêt communale d'Aumale (76)
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NER Forét communale d'Aumale ARÉPUBLIQUE € des fe Aménagement 2022-2041 1:10 000FRERE Agence Territoriale Carte 6 - Choix de sylviculture 0 100 200 300 400Épalité de Rouen EL)ptembre 2023
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Groupes de sylviculture[M Futaie réguhère par parquetEM Futaie irrégulièreEvolution naturelleEM Hors sylviculture de production[CJ unite de gestionParcellesoOFt —
afaoISO 9001QualitéAFNOR CERTIFICATION
Annexe 2 – Localisation des choix de sylviculture
sur le Bois de la Vierge, forêt communale d'Aumale (76)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-15-00016
10 AP 15 10 25 Composition conseil
communautaire CC Caux Austreberthe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux
Austreberthe 90
Direction de la citoyennetéPREFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de Il'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrêté du 5 PCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Caux-Austreberthe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communesCaux-Austreberthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Caux-Austreberthe ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 modifiant les statuts de la communauté de communesCaux-Austreberthe ; |Vu les délibérations de 9 conseils municipaux sur 9, listés en annexe 1, approuvant une mêmerépartition a 41 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le délai du 31août 2025 au plus tard visé au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant que la population des 9 conseils municipaux susvisés forme la majorité requise par l'articleL.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local à 41 conseillers communautaires ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux
Austreberthe 91
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°":A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communauté de communes Caux-Austreberthe est fixée comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesBarentin 12227 19Pavilly 6095 10Villers-Ecalles | 1716 3Limésy 1521 2Bouville 1029 2Emanville 768 2Blacqueville 683 1Sainte-Austreberthe 664 1Goupillières 434 1Total 25137 41Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsiège, le conseiller communautaire dispose d'un suppléant qui peut, en son absence, participer avecvoix délibérative aux réunions de l'organe délibérant.Article 2 :L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assemblée délibérante de lacommunauté de communes Caux-Austreberthe est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Caux-Austreberthe et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime. ;
-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux
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Annexe 1: liste des 9 conseils municipaux ayant approuvé une même répartition à 41 conseillerscommunautaires sur la base d'un accord local. Communes Dates de délibérationsEmanville 27/06/25Goupilliéres 27/06/25Villers-Ecalles 02/07/25Bouville 03/07/25Barentin 04/07/25Pavilly 07/07/25Limésy | 08/07/25Blacqueville 29/07/25Sainte-Austreberthe 26/08/25
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Décision CNAC sur recours ETAT n° P05850 76
25RP contre l'avis de la CDAC du 27 mai 2025
autorisant l'extension et la création d'un Drive
pour Leroy Merlin à ISNEAUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-08-00016 - Décision CNAC sur recours ETAT n° P05850 76 25RP contre l'avis de
la CDAC du 27 mai 2025 autorisant l'extension et la création d'un Drive pour Leroy Merlin à ISNEAUVILLE 95
VUVUVU
P 05850 76 25RPRÉPUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;le recours formé le 27 juin 2025 par le Préfet de la Seine Maritime, enregistré sous le numéro P 0585076 RP;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime concernant le projet porté par la société « LEROY MERLIN France » relatif à l'extension de530 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « LEROY MERLIN » portant la surface totale ~de vente à 12 530 m° et à la création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèled'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 14 pistesde ravitaillement et de 1 400 m? d'emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Isneauville ;Après avoir entendu :Mme Flore D'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; |Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 752-32 du code de commerce : « À peine d'irrecevabilité deson recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale,le_ requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours à ce dernier, soit par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. » ;CONSIDERANT que le Préfet de la Seine-Maritime a formé un recours enregistré par le secrétariat de laCNAC le 27 juin 2025 contre l'avis favorable de la Commission départemental de la Seine-Maritime en date du 23 mai 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments transmis par la préfecture de Seine-Maritime que le Préfet n'apas respecté l'obligation légale de notifier le pétitionnaire du recours exercé contre cet avisfavorable ;CONSIDERANT qu'il ressort de ce qui précède que ce recours doit être déclaré irrecevable ;
DÉCIDE : le recours susvisé est rejeté, à l'unanimité des 8 membres présents.- Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Gabriel BAULIEU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-08-00016 - Décision CNAC sur recours ETAT n° P05850 76 25RP contre l'avis de
la CDAC du 27 mai 2025 autorisant l'extension et la création d'un Drive pour Leroy Merlin à ISNEAUVILLE 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI
76-2025-10-17-00010
25-058 Convention de délégation de gestion en
matière d'examen du droit au séjour des
ressortissants étrangers
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-10-17-00010 - 25-058 Convention de délégation de gestion en matière d'examen du
droit au séjour des ressortissants étrangers 97
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE d'EXAMEN DU DROIT AU SÉJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS
AVENANT N°1
Vu l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorerl'intégration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son articleR* 122-1;Vu la convention de délégation de gestion en matiére d'examen du droit au séjour desressortissants étrangers, conclue le 3 juillet 2024 entre le préfet du département de la Seine-Maritime, d'une part, les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de laManche, d'autre part;Vu l'avis de la direction générale des étrangers en France du 29 septembre 2025.La convention de délégation susvisée est modifiée selon les dispositions du présent avenant :
Article ter: Le deuxième alinéa de l'article 8 de la convention de délégation de gestion susvisée estremplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Elle prend fin le 31 décembre 2025 ».
Article 2 : L'article 8 est complété de deux alinéas ainsi rédigés :« La faculté pour les délégants de saisir la préfecture délégataire aux fins de réalisations desprestations définies à l'article 2 cesse le 1° octobre 2025.Les autres engagements prévus par la présente convention demeurent inchangés à l'exception de laprestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 qui est abrogé à cette même date ».
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Article 3: Le présent avenant prend effet a l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des préfectures de département concernées.
Fait à Roson,Le | 7 Oct. 2025
Le préfet de la région NormandiePréfet du département de la Seine-MaritimeSgataire
Le préfet du département de la MancheDélégantneMarc CHAPPUIS
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Le préfet du département du CalDélégant
Le préfet du département de l'OrneDélégantAufHervé TOURMENTEa
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