PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 43 – 28/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/02/2025 et le 28/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 CAB/PSI - 08 du 2 8 FEV. 2025
Portant autorisation d'organiser des exhibitions acrobatiques
à motos à la FIM de Metz, les 1er et 2 mars 2025 dans le cadre du « Salon de la Moto »
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif à l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554
susvisé ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la demande formulée par Monsieur Michel COQUÉ, directeur de la « Metz-Expo-Evènement- GL
Events » en vue d'être autorisé à organiser des exhibitions acrobatiques à moto les 1er et 2 mars
2025;
VU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux prescriptions de
l'arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n°2006-554 susvisé et
l'attestation GENERALI IARD du 27 décembre 2024 ;
VU les avis favorables des services administratifs consultés ;
VU l'avis de la section spécialisée « Épreuves, compétitions sportives et homologation de circuits »
de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 19 février 2025 ;
Considérant que le déroulement de cette manifestation nécessite la publication d'un arrété
préfectoral ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1: La société « Metz-Expo-Evènement - GL Events » est autorisée à organiser des exhibitions
acrobatiques à moto et à mettre en route des dragsters uniquement de manière
statique, à Metz le samedi 1er mars 2025 de 10h00 à 20h00 et le dimanche 2 mars 2025
de 9h00 à 18h00 (horaire d'ouverture du salon) à l'occasion de la manifestation « Salon
de la Moto », suivant les plans joints en annexe1 (2 pages).
Les spectacles durent entre 30 et 45 minutes et ont lieu :
- samedi 2 mars : à 11h30, à 15h00 et à 17h30,
- dimanche 3 mars : à 11h00, à 14h00 et 17h00.
Les mises en route de dragsters sont limitées à 10 minutes maximum, 2 fois par jour, le
samedi à 12h15 et 15h40 et le dimanche à 11h15 et 14h45.
Article2 : Le présent arrêté autorise, à titre exceptionnel pour une seule manifestation, le
pétitionnaire à organiser le spectacle susvisé sur Un circuit non homologué mais
occasionnellement aménagé à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de
recommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer. Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le
pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire
l'objet d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin
de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules
de services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de
barrage.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause.
Article 4: La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
* des dispositions des décrets et arrêtés précités,
* des mesures suivantes :
- de la présence sur le site, pendant le déroulement des exhibitions d'un service de
sécurité civile suivant la fiche d'organisation de la sécurité civile fournie par la
responsable sécurité de Metz-Expo-Evènement, Monsieur Romain BRAND (annexe 2 - 3
pages), et du respect des consignes délivrées par la DSDEN (annexe 3),
- que la protection du public soit assurée par un double rang de barrières en parfait
état. Entre les 2 rangs de barrières, un renforcement de protection sera mis en place
sous la forme de barrières croisées. Les spectateurs seront situés au moins à 10 mètres
du plateau d'exhibition,
- de la présence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les
organisateurs afin de contrôler l'accès du public et des participants aux lieux des
exhibitions, aux différents emplacements prévus pour les spectateurs, ainsi que l'accès
aux différents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur ne sera autorisé a se rendre
sur la piste durant le déroulement des exhibitions ,

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit.
Les organisateurs posent des corbeilles de propreté autour des sites d'accueil du
public.
Les motos ne sont nettoyées qu''avec de l'eau : l'utilisation de produits détergents
est strictement interdite.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
I'organisation de l'évènement, ainsi que des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants à la voie
publique ou a ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle
demande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
Le responsable sécurité de la FIM, M. Romain BRAND, effectue une reconnaissance du
plateau de démonstrations le samedi 1er mars 2025 à 9h30, en vue d'établir une
attestation de conformité à retourner immédiatement à la préfecture de la Moselle
par courriel à l'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
L'autorisation des exhibitions peut étre rapportée à tout moment par le chef du
service d'ordre agissant par délégation du préfet de la Moselle, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants ou les spectateurs, les dispositions prévues pour la
protection du public ou des cascadeurs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
signataire ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à dater de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, I'organisateur, le président du conseil départemental de la
Moselle, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
Moselle, le représentant de la ligue motocycliste de Lorraine, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz,le 2 8 FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
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9, place de la Préfecture - BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moselle.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(à retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Concernant le dispositif de sécurité de I'épreuve sportive dénommée :
Le présent certificat est remis par M. ... , responsable de l'organisation de
l'épreuve à M. ......s représentant la C.D.S.R. après vérification ce jour que l'ensemble
des dispositions imposées à l'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les règlements
général et particulier de I'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
M ....... RPREEE RE EPR E E PE SPE P PE PPPPE , responsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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BORDEREAU DE TRANSMISSION
Avis et Visa du Gradé Chef d'Unité BMSR, le 07/01/2025.
Dossier N°G
Manifestation dénommée « Salon Metz auto Passion », organisée par Metz Expo
Évènements (GL PEMM filiale du groupe GL Events), prévue le samedi 12 et le dimanche 13
avril 2025.
Manifestation soumise à déclaration, comportant une partie exposant ainsi qu'une
concentration de véhicules terrestres à moteur avec animations (show drift auto,
animations baptêmes auto).
Ouverture au public le samedi de 10h00 à 22h00, le dimanche de 09h00 à 18h00 (horaires
sous réserves de modifications). 4000 personnes attendues par l'organisateur par journée
(1500 à 2000 simultanément).
Les animations se dérouleront en extérieur pour chacune des journées (3 séances par jour
d'une durée moyenne de 45 min), programmées pour le samedi à 14h, 16h et 18h, pour le
dimanche à 11h, 14h et 16h.
La piste dédiée aux évolutions sera située derrière le Hall B sur un parking exposants
goudronné. Elle sera intégralement entourée de séparateurs modulaires de voies remplis
d'eau. Une double ceinture extérieure de barrières vauban sera implantée entre les SMV et
le public.
La distance entre les smv et celles-ci n'étant pas précisée dans le dossier, nous sollicitons
une preasnon quant a I' lmplantatlon des barrières vauban, éléments de sécurité importants
| plan plus détaillé serait bien remarque déja émise lors d'une
précédente demande sur les manlfestatlons similaires les années passées).
Nous invitons, préalablement à louverture, l'envoi par l'organisateur aux services
prefectoraux, d une ati r l'honneur "t.a@:mlseenplace effective dela piste
Un avis favorable peut être rendu sous réserve des éléments demandés.
Avis à transmettre avant le 6 février 2025 à l'adresse mail : pref-epreuves-
sportives@moselle.gouv.fr
Le Brigadier Major Christophe MOUCHET
¢ — f & k e
A mt y
Avis et Visa de l'Officier Responsable, le 0% //Z" S,
bgictnt Le Lieutenam' de Police(U ly | Mmaclotn à @ fÆ Pierre FA(JCHERAND

£ 20PRÉFET ACADÉMIE Directiondesservices départementaux
DE LA MOSELLE DE NANCY"METZ de la Moselle
Liberté Loy
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports Metz, le 19/12/2024
Pôle politiques sportives Le Directeur Académique des Services
Réglementation et protection des usagers de l'Éducation Nationale
des activités physiques et sportives
à
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS Monsieur le Préfet
Tél : 03 5500 41 94 - 06 28 61 94 36 de la Moselle
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
N/REF. : DP n° 301.
OBJET : Manifestation intitulée « 12*TM Salon de la Moto - Metz Expo » organisée par
l'Association « GL PEMM (Metz Expo) » les 1°' et 2 mars 2025.
En réponse à votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avis favorable à
I'organisation de cette manifestation sous réserve :
du respect des consignes prescrites par la Commission Départementale de Sécurité
Routière (CDSR) ;
de la présentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les participants,
les préposés et les organisateurs en responsabilité civile conformément aux dispositions de
l'article R331-30 du code du sport ;
de la présentation des attestations de présence d'une équipe de secouristes, d'un médecin
et d'une ambulance ;
du respect de la présentation par les pilotes du permis de conduire moto ou certificat
d'aptitude au sport motocycliste (CASM) ;
du respect des équipements de sécurité par les pilotes : casque homologué avec fixation
par jugulaire, les visières ne doivent pas être parties intégrante du casque, vêtement
couvrant bras et torse, pantalon et gants en matière résistante (équivalent 1,5 mm de peau
de vache), bottes en cuir ou en matière équivalente ;
des dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public.
Par Délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Chef-du-Servi épartemental
à la Jeune ¥
Said OULD-YAHIA
Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à I'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex 1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57000 Metz

| Secrétariat général
PREFET
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
s et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- X0
donnant acte à la société La Française de l'Énergie (LFDE) de sa déclaration d'ouverture
de travaux miniers et fixant des prescriptions encadrant la réalisation d'un puits de
reconnaissance géologique dénommé « PTH-2 » sur le territoire de la commune de
Pontpierre, en vue de protéger les intérêts visés par l'article L.161-1 du code minier
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu _ le code minier et notamment les articles L.162-10, L.162-11, L.161-1, L.411-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et R.122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, notamment
son article 45 ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu _ le décret n° 2006-649 du 2juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu _ le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre
Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du
décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu _ la déclaration d'ouverture de travaux miniers formulée par LFDE le 12 décembre 2024 et
réceptionnée par la préfecture de Moselle le 18 décembre 2024 ;
Vu le dossier accompagnant cette déclaration ;
Vu le rapport de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est en date du 8 janvier 2025 ;
Vu les formalités d'affichage réalisées par la commune de Pontpierre en vue de
l'information du public, conformément à l'article 18 du décret 2006-649 du 2 juin 2006
susvisé;
Vu les avis exprimés par l'autorité militaire et les services consultés ;
Vu le rapport du 24 février 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Grand Est, service chargé de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu le courrier préfectoral du 10 février 2025 par lequel la société La Française de l'Énergie a
été invitée à présenter ses observations sur le projet de prescriptions techniques, dans
un délai de 15 jours, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret 2006-649
du 2 juin 2006 susvisé ;
Vu les observations formulées par la société La Française de I'Energie par courriel du
17 février 2025 ;
Considérant les mesures de prévention et de protection envisagées par La Française de
I'Energie pour maîtriser les risques, impacts et nuisances pour l'environnement et les
populations ;
Considérant que les risques de pollution de l'environnement et de nuisances peuvent être
prévenus par la mise en œuvre de prescriptions spécifiques visant notamment la protection
des aquifères ;
Considérant que, bien que les prescriptions du décret du 4 octobre 2016 et de l'arrêté
ministériel du 16 octobre 2016 susvisés ne soient pas directement applicables, elles
constituent des règles de bonnes pratiques qu'il convient de mettre en œuvre en vue de la
protection des intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier, dans la mesure où les
opérations de forage de ce puits de reconnaissance sont notamment similaires à celles d'un
puits de recherche ou de production ;
Considérant que les conditions d'aménagement et de fonctionnement, telles qu'elles sont
prévues et définies dans le dossier produit à l'appui de la déclaration et dans le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients pour les intéréts mentionnés
à l'article L.161-1 du code minier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE LA DÉCLARATION
Article 1.1 - Bénéficiaire de la déclaration
Il est donné acte, à la société La Française de l'Énergie (LFDE), dont le siège social est situé
Avenue du District — 57380 Pontpierre, de sa déclaration d'ouverture de travaux miniers pour
la réalisation d'un puits de reconnaissance géologique dénommé « PTH-2 » sur le territoire de
la commune de Pontpierre.
Ces travaux respectent les prescriptions du présent arrêté et la réglementation applicable en
vigueur.
Article 1.2 - Durée de la déclaration
Les travaux de forage encadrés par le présent arrêté sont réalisés dans un délai maximum de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
2/29

Article 1.3 - Nature et objectif des travaux
Les travaux consistent principalement en la réalisation d'un forage de reconnaissance
géologique à une profondeur d'environ 4000 m, sur le territoire de la commune de
Pontpierre, afin d'approfondir les connaissances géologiques du sous-sol et notamment
d'étudier les mécanismes de formation d'hydrogène natif dans les couches profondes du
carbonifère. Un second forage est prévu à environ 30 m de profondeur afin de soutirer de
l'eau de la nappe du Muschelkalk pour la préparation des boues du forage principal. Dans cet
objectif, une plateforme de forage est réalisée sur le ban de la commune de Pontpierre
(plateforme partiellement existante).
Article 1.4 - Situation des travaux — Implantation du forage
Les travaux projetés portent sur la commune de Pontpierre, section 31, parcelles n° 182, 204,
206, 208 et 210, sous réserve d'en étre propriétaire ou de disposer d'un bail de location de
ces parcelles permettant lesdits travaux.
Les formations géologiques faisant l'objet des travaux de reconnaissance géologique sont
celles du Westphalien D, C et B, situées a une profondeur maximum d'environ 4 000 métres.
L'ensemble des couches géologiques de ces formations, sera étudié.
Le forage du puits de reconnaissance et de l'éventuel puits de captage d'eau pour la
préparation des fluides de forage font l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article
L.411-1 du code minier (déclaration sur DUPLOS).
Article 1.5 — Objectifs généraux
Toutes les précautions sont prises pour ne pas altérer la quantité ni la qualité des nappes
d'eaux utilisées pour la consommation humaine, ni mettre en communication les différents
aquifères.
Les travaux miniers sont réalisés de manière à préserver les intéréts visés à l'article L.161-1 du
code minier.
3/29

Article 1.6 - Définitions
Les définitions de l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 s'appliquent au sens
du présent arrêté.
TITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 - Conformité au dossier de déclaration
Les travaux miniers liés à la réalisation du puits de reconnaissance géologique, ainsi que la
reconnaissance géologique, objet du présent arrêté, sont menés conformément aux
conditions définies dans le dossier produit à l'appui de la déclaration ainsi que ses
compléments apportés au préfet ou au service en charge de la police des mines lors de
Iinstruction, sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou de la
réglementation en vigueur.
Article 2.2 - Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire à ses installations, ses travaux, et à ses
méthodes de travail de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration d'ouverture de travaux miniers et des prescriptions du présent arrêté est
portée à la connaissance du préfet, au moins un mois avant sa réalisation, avec tous les
éléments d'appréciation, excepté dans le cas d'une situation présentant un risque pour la
santé, la sécurité et ou I'environnement: dans ce cas, des mesures d'urgences appropriées
sont mises en place par le bénéficiaire.
Article 2.3 - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels
compléments, le service en charge de la police des mines peut demander, en tant que de
besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses des effluents liquides
ou gazeux, de déchets, de sols, d'eaux dans les niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de
mesures de niveaux sonores ou de vibrations. Ces contrôles sont exécutés par un organisme
tiers choisi par le service en charge de la police des mines, ou proposé par le bénéficiaire,
mais dans ce cas, le choix est soumis à l'approbation du service en charge de la police des
mines s'il n'est pas agréé. Tous les frais occasionnés sont supportés par le bénéficiaire.
Article 2.4 - Occupation temporaire de la surface
Le bénéficiaire est en mesure de justifier, au plus tard au démarrage des travaux portant sur
des propriétés privées, qu'il dispose soit du titre de propriété des parcelles concernées par
les travaux soit du consentement du propriétaire (convention de mise à disposition) desdites
parcelles.
Article 2.5 - Dispositions d'aménagement
Article 2.5.1 — Information du public
Sur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être
présenté à toute demande des autorités (forces de l'ordre, maires, administrations...).
Une information du public est réalisée, a minima, par un affichage lisible sur les lieux du
chantier, sur une ou plusieurs pancarte(s), visible(s) de la ou des voies publiques, comportant
en caractères noirs sur fond blanc, les indications suivantes :
- le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone;
- les références de l'arrêté préfectoral actant de la déclaration des travaux;
- |a nature des travaux.
4/29

Cette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le démarrage des travaux.
Article 2.5.2 — Aménagement du chantier
Les opérations d'aménagement sont autant que possible réalisées hors période de
reproduction et de nidification de l'avifaune.
Cependant, si la réalisation des opérations d'aménagement est effectuée dans la période de
reproduction et de nidification, celles-ci sont conditionnées aux résultats de prospections
réalisées sur toute I'emprise du chantier selon un protocole précis et argumenté établi par un
écologue choisi par le bénéficiaire, afin d'évaluer l'activité de nidification à la fois au sol et
dans les taillis. Ces prospections sont mises en place préalablement au démarrage des
opérations d'aménagement pour s'assurer d'un inventaire exhaustif des espéces
éventuellement présentes. Le démarrage des travaux est soumis à l'accord préalable du
service en charge de la police des mines sur la base du rapport de diagnostic qui lui sera
adressé; ce rapport doit comporter les éventuelles mesures d'évitement, de réduction, de
compensation proposées.
L'aménagement du chantier est réalisé de façon à empécher toute pollution des sols et des
nappes d'eaux (et en particulier la nappe du Muschelkalk, la nappe des Grès du Trias Inférieur
sous-jacente), ainsi que celle des eaux superficielles (en particulier la Nied Allemande),
notamment en cas d'éventuels déversements de produits polluants ou par d'éventuelles eaux
d'extinction d'incendie.
Avant le début du chantier et pendant toute sa durée, l'emprise du chantier est délimitée et
sécurisée par une clôture suffisamment résistante de deux mètres de hauteur minimum, de
façon à interdire l'accès à toute personne étrangère à la société. Des pancartes signalant le
danger et l'interdiction d'accés sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée
visée à l'alinéa précédent. L'état des clôtures est régulièrement vérifié. Durant les heures
d'activité, l'accès au site est contrôlé. En dehors de ces périodes, les portails d'accés au site
sont cadenassés.
Article 2.6 - Information
Article 2.6.1 — Incidents ou accidents
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
L.161-1 du code minier doit sans délai être porté par le bénéficiaire à la connaissance du
préfet et du service en charge de la police des mines et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de I'incident ou de
l'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, le bénéficiaire transmet au
préfet un rapport d'information sur I'incident ou l'accident survenu sur le site.
Dans un délai maximum de deux mois, le bénéficiaire transmet au préfet un rapport détaillé
précisant notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les
installations touchées, les effets sur les personnes et l'environnement, pour éviter la survenue
d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
TITRE 3 — TRAVAUX DE FORAGE ET PHASE DE RECONNAISSANCE
Article 3.1 — Travaux de forage
Article 3.1.1 - Programme préalable de travaux de forage
Le forage fait I'objet d'un programme de travaux de forage qui comporte notamment, une
coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique
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prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations a effectuer, ainsi
que la localisation de l'ouvrage.
Ce programme précise également :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la
sécurité du personnel et de l'environnement ;
- les niveaux perméables qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la
pression attendues des fluides qu'ils contiennent ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du
fluide utilisé, les moyens de détection et les dispositifs de maîtrise des venues ;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer;
- le programme de carottage ;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des
venues;
- les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage ;
- le programme prévisionnel de fermeture de l'ouvrage;
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc obturateur de puits aux
sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et de ses moyens
d'alimentation aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque
étape ;
- la justification de I'adéquation à la nature des travaux et des conditions du milieu :
- du choix des cuvelages ;
- des phases de cimentation ;
- des caractéristiques et de la composition des ciments ;
- du nombre et du positionnement des centreurs ;
- les cuvelages utilisés, le positionnement des sabots et des cimentations ;
- la hauteur du ciment ;
- les moyens de contrôle des ciments.
Le programme de travaux de forage décrit les moyens de mesure et de contrôle de
Iinclinaison et de l'azimut et justifie que ces mesures et contrôles soient continus si
nécessaire.
L'inclinaison maximale proposée doit être justifiée au regard des risques identifiés.
Le programme de travaux de forage précise la pression maximale attendue en tête de
sondage ou de puits.
Le programme de travaux de forage est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au
préfet au moins un mois avant le début des travaux.
Le programme de travaux de forage est soumis à l'approbation du préfet.
Les travaux de forage ne peuvent être entrepris sans l'accord du préfet sur le programme de
travaux.
En l'absence d'approbation du programme de travaux par le préfet dans un délai d''un mois à
compter de la réception du programme de travaux, les travaux peuvent être entrepris
conformément à ce programme.
Toute modification substantielle apportée au programme de travaux de forage, approuvé
par le préfet, est portée à la connaissance du préfet préalablement à sa mise en œuvre.
Article 3.1.2 — Démarrage des travaux
Le service en charge de la police des mines est informé 8 jours francs avant la mobilisation de
la foreuse.
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Article 3.1.3 —- Déroulement des travaux et suivi en interne des opérations
Les travaux de forage sont suivis par un géologue placé sous la responsabilité du bénéficiaire,
ainsi que sous la supervision d'une personne qualifiée en matière de sécurité.
L'échantillonnage des formations traversées est réalisé conformément au programme de
forage soumis avant le début des travaux de forage.
Article 3.1.4 — Rapport journalier
Durant les travaux de forages, le bénéficiaire établit un rapport journalier de forage
contenant tous les renseignements utiles relatifs à l'avancement des travaux et à tout
événement significatif pouvant survenir.
Ce rapport comporte les caractéristiques des opérations réalisées concernant :
- l'amenée ou le repli de matériels;
- l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;
- le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement
du puits....) ;
- la boue (densité, caractéristiques (additifs),volume journalier injecté, volume d'additifs
injecté...);
- |es incidents survenus et remédiations ;
- la cimentation (densité, caractéristiques, temps de pose...) ;
- les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour remédier
à d'éventuels défauts de cimentation ;
- les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, évacuation et
destination) ;
- les opérations d'évacuation de déchets.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour le jour
suivant.
Ces rapports journaliers de forage sont tenus à la disposition du service en charge de la
police des mines.
Article 3.1.5 - Protection des eaux souterraines
L'utilisation de boues de forage, le développement de l'ouvrage, les cimentations,
obturations et autres opérations nécessaires au développement de l'ouvrage sont effectués
de façon à préserver la qualité des eaux souterraines.
Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise en
communication des nappes souterraines les unes avec les autres et de prévenir toute
pollution des eaux souterraines. À cet effet, les puits sont isolés des terrains par des tubages
métalliques cimentés selon l'état de l'art et notamment les articles 3.1.7, 3.1.8. et 3.1.9.
suivants.
Article 3.1.6 - Dispositions relatives à l'utilisation de fluides de forage
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L.161-1 du code minier. L'utilisation des produits présentés dans le dossier déposé à
l'appui de sa demande pour la fabrication des fluides de forage (boue de forage) du forage
PTH-2, est soumise préalablement à un nouvel avis d'un hydrogéologue, dans la mesure où le
précédent avis de l'hydrogéologue agréé date de 2016 et concernait un autre dossier.
Conformément à ses engagements, la société LFDE privilégiera le même hydrogéologue qu'en
2016 et devra apporter la preuve d''un refus d'émettre un avis de ce dernier avant toute
consultation d'un autre hydrogéologue. Ce nouvel avis devra prendre en compte I'avis de
l'hydrogéologue agréé datant de 2016. Le bénéficiaire se conformera strictement aux
nouvelles recommandations de I'hydrogéologue.
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Le nouvel avis de I'hydrogéologue est tenu à la disposition du service en charge de la police
des mines.
Lors du forage des aquifères du Trias et du toit du Permien, les eaux entrant dans la
composition de la boue de forage utilisée pour la traversée des formations du Trias
répondent aux normes de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine définies
à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Dans le cas contraire,
l'utilisation d''une eau ne répondant pas à ces critères fait l'objet de l'avis d'un
hydrogéologue, dans les mêmes conditions que celles du paragraphe précédent, avant son
utilisation et respectera strictement ses préconisations. Cet avis de l''hydrogéologue est tenu
à la disposition du service en charge de la police des mines. Dans le cas d'un
approvisionnement ne provenant pas d'un réseau public d'eau potable, ces eaux font l'objet
d'une analyse par le bénéficiaire avant mise en œuvre. Le résultat de cette analyse,
accompagnée de son interprétation sur sa qualité au regard des normes de potabilité
susvisées, est tenu à la disposition du service en charge de la police des mines. L'utilisation de
fluides de forage non spécifiquement élaborés pour le forage de ces formations est interdite.
Le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police des mines, sur site, les
fiches de données de sécurité de tous les produits entrant dans la composition des fluides de
forages utilisés.
Il tient également à jour un tableau récapitulatif listant les produits présents sur le site avec
indication des phrases de risques associées et des quantités présentes, ainsi qu'un plan de
localisation précise de l'ensemble de ces produits. Ce tableau et ce plan sont également
tenus à la disposition du service en charge de la police des mines.
Article 3.1.7 — Dispositions relatives aux équipements et cimentations
Les cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :
- assurer le maintien physique des terrains;
- assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent;
- résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être mis en
contact;
- résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
- ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ;
- assurer l'isolation des niveaux perméables;
- prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
Le bénéficiaire intègre dans la conception des ouvrages le phénomène de remontée de la
nappe sur le secteur du bassin houiller dû à l'arrêt du pompage des eaux d'exhaures des
anciennes mines de charbon.
Les caractéristiques du laitier de ciment sont connues avant mise en œuvre et adaptées aux
conditions du milieu d'utilisation.
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment injecté doit être
suffisant pour que le ciment remonte aujour.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont
déterminées de manière à garantir l'isolement des réservoirs de fluides éventuellement
traversés par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot.
La partie profonde du forage est réalisée après isolement des horizons aquifères supérieurs.
Le forage de la phase suivante ne peut être engagé que si les résultats du contrôle de la
cimentation du tubage protégeant le(s) aquifère(s) traversé(s) tel que prévu au point 3.1.8 ci-
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dessous et les mesures prévues par le bénéficiaire pour remédier à d'éventuels défauts de
qualité constatés lors du contrôle démontrent leur isolement.
Article 3.1.8 - Contrôle des cimentations
Le contrôle par diagraphie de la qualité de mise en place du ciment et des hauteurs de
remontée de ciment derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations.
Les cimentations des cuvelages font l'objet, a minima, d'un contrôle par diagraphie CBL, à
l'exception des cuvelages du forage du puits de captage d'eau dans la nappe du Muschelkalk
pour lesquels une méthode par comparaison du volume réel injecté et du volume théorique à
injecter est acceptée. Les enregistrements relatifs à ce contrôle, ainsi que leurs
interprétations par un opérateur qualifié sont tenus à la disposition du service en charge de
la police des mines.
À l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation et avant descente du cuvelage
suivant, le bénéficiaire atteste au service en charge de la police des mines, sur la base des
contrôles réalisés et de leurs interprétations, du bon état de la cimentation sur toute la
hauteur du cuvelage.
En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin
de garantir I'isolement des formations traversées.
Article 3.1.9 — Contrôles d'étanchéité
L'étanchéité des cuvelages et des cimentations est vérifiée par des essais en pression
appropriés :
- en fin de cimentation ou avant la reprise du forage,
- lorsque l'intégrité du cuvelage peut être mise en cause.
Pour les tests en pression positive, la pression d'essai appliquée au sabot du cuvelage doit
être au moins égale à la pression intérieure maximale susceptible de s'exercer en ce point au
cours de la phase suivante compte tenu des hypothèses géologiques.
Les essais en pression positive sont considérés comme satisfaisants si, au bout de quinze
minutes, la diminution de la pression mesurée en tête de colonne ne dépasse pas 10 %.
Dans tous les cas, si l'essai n'est pas satisfaisant, la fuite doit être localisée, son importance
estimée et les modalités de réparation rapide de cette fuite sont soumises à l'avis du préfet.
Les enregistrements relatifs aux essais d'étanchéité sont tenus à la disposition du service en
charge de la police des mines.
Article 3.1.10 — Détection des venues de fluides inflammables, toxiques, ou sous pression
Les moyens de détection et de mesure des venues de fluides inflammables, toxiques ou sous
pression comprennent au moins :
- la mesure en continu du volume du fluide de forage dans les bacs actifs ;
- la mesure de la densité du fluide de forage à I'entrée et à la sortie du sondage ou du puits ;
- la mesure de la pression à l'intérieur de la tige de forage ;
- la mesure de la pression dans l'espace annulaire, le cas échéant, le bénéficiaire justifie
auprès du préfet de l'impossibilité de cette mesure ;
- l'appréciation en continu du débit de fluide de forage à l'entrée et à la sortie du sondage
ou du puits ou par tout autre moyen approprié selon les règles de l'art.
Les dispositifs de déclenchement des alarmes sont étalonnés à l'approche des objectifs en
fonction des seuils fixés par le bénéficiaire.
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Article 3.1.11 — Contrôles d'inclinaison et de l'azimut
Le bénéficiaire met en œuvre des moyens de contrôle régulier de l'inclinaison et de l'azimut.
Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à disposition du service en charge de
la police des mines.
Article 3.1.12 —- Rapport de fin de travaux de forage
À l'issue des travaux de forage, dans un délai de 6 mois maximum, le bénéficiaire adresse au
préfet un rapport de fin de travaux de forage comportant au minimum les éléments
suivants :
- l'état du puits tel que le statut du puits, les coordonnées, l'architecture du puits et les
coupes associées;
- l'interprétation des logs de cimentations du puits ;
- les résultats des tests d'étanchéité sous pression, ainsi que leur interprétation ;
- les perforations réalisées et leurs côtes respectives ;
- le détail des travaux réalisés ;
- le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents/accidents ;
- la liste des entreprises extérieures intervenantes ;
- le bilan des déchets produits et éliminés, avec leur destination et le mode d'élimination ou
traitement retenu ;
- le bilan des fluides de forages utilisés, ainsi que des additifs.
Article 3.2 - Phase de reconnaissance géologique
Article 3.2.1 — Architecture des travaux de complétion
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police des mines l'architecture de
complétion du puits avant le début des travaux de reconnaissance géologique.
Toute modification de cette architecture au cours des travaux de complétion est tenue à la
disposition du préfet.
Article 3.2.2 — Programme de reconnaissance géologique
Le programme de reconnaissance géologique est établi proportionnellement aux enjeux et
transmis au préfet avant le début des tests de reconnaissance. Ce programme comporte a
minima les éléments suivants :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la
sécurité du personnel et de l'environnement ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques des
dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle des fluides ou des gaz ;
- les travaux éventuels d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant la
reconnaissance géologique ;
- les essais ou tests de reconnaissance géologique prévus ;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des
venues.
Dans le cas où un bloc d'obturation de puits (BOP) est mis en œuvre :
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux
sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux
envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
- lajustification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art.
Article 3.2.3 — Essais, test et mesures de reconnaissance géologique
Les essais, tests et mesures de reconnaissance géologique sont réalisés sous la responsabilité
du bénéficiaire, dans le respect du programme de reconnaissance visé à l'article précédent,
dans des conditions assurant la protection des intéréts visés à l'article L.161-1 du code minier.
Toute injection dans le forage de reconnaissance est formellement interdite.
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Le démarrage de la phase de reconnaissance géologique sur puits (hors diagraphies, étude
des cuttings et des carottes de forage) fait l'objet d'une information préalable du service en
charge de la police des mines au moins 8 jours francs avant.
Article 3.2.4 — Compatibilité de la complétion avec les travaux de reconnaissance
géologique prévus
Lors des tests de reconnaissance géologique, les équipements utilisés sont compatibles avec
les caractéristiques des fluides attendus, aptes à supporter les sollicitations maximales
auxquelles ils sont soumis et permettent de traiter, d'éliminer ou d'évacuer les fluides ou gaz
produits sans porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code minier.
Article 3.2.5 — Rapport final de la phase de reconnaissance géologique
À l'issue de la réalisation de la phase de reconnaissance géologique prévue dans le
programme visé à l'article 3.2.2, et dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police des
mines Un rapport circonstancié sur les résultats de la reconnaissance géologique.
Article 3.3 - Mise en sommeil du puits
Le puits est mis en sommeil si aucune opération de reconnaissance géologique n'est réalisée
depuis plus d'un an mais dont la réutilisation est prévue à terme. Le bénéficiaire informe le
préfet de la mise en sommeil du puits et de sa réactivation. En cas de mise en sommeil du
puits, le bénéficiaire transmet chaque année au préfet le programme de maintenance, ainsi
que les résultats de la surveillance associée. Il justifie également de sa mise en sécurité.
Le puits mis en sommeil doit être muni de dispositifs de mise en sécurité et notamment de
barrières de sécurité isolant I'intérieur du puits de la surface.
La mise en sommeil du puits ne peut être réalisée que dans la mesure où le bénéficiaire est en
mesure de justifier que les cuvelages sont dans un état correct et que les cimentations entre
les cuvelages et le terrain assurent l'isolation des niveaux perméables.
Article 3.4 - Intervention sur puits impactant les barrières de sécurité
Article 3.4.1 - Programme d'intervention
Le programme d'intervention est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet
avant le début des travaux. Ce programme comporte a minima les éléments suivants :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la
sécurité du personnel et de l'environnement;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du
fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de
forage;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer;
- les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant les essais de
reconnaissance géologique, notamment la description de la nature et des quantités de
produits mis en œuvre ;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des
venues;
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux
sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux
envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art;
- les caractéristiques des ciments utilisés ;
- au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les
caractéristiques du ciment utilisé.
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Article 3.4.2 —- Rapport d'intervention
À l'issue d'une intervention, toutes les modifications apportées par rapport au programme
établi visé à l'article 3.4.1, ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant,
sont documentés sous forme de rapport. Si besoin, ces modifications font l'objet d'échanges
entre le bénéficiaire et le service en charge de la police des mines durant les travaux. Le
rapport de fin d'intervention est tenu à la disposition du service en charge de la police des
mines sur le site et lui est transmis sur demande .
TITRE 4 — FERMETURE DES PUITS ET REMISE EN ÉTAT DU SITE
Article 4.1 - Programme de fermeture
Le programme de fermeture est adapté en fonction du résultat des contrôles de l'état des
cuvelages et des cimentations. Il comporte a minima les éléments suivants :
- le plan de localisation du puits;
- les éléments justifiant sa fermeture ;
- l'historique et I'état du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la
position des aquifères et couches géologiques cibles, l'architecture du puits avant et après
fermeture, les équipements du puits, la tête du puits ;
- le programme des opérations de fermeture ;
- les mesures de protection particulières liées à la sécurité et l'environnement immédiat du
puits, notamment le schéma du bloc d'obturation de puits d'intervention ;
- la description de la phase d'observation ;
- les moyens mis en œuvre.
L'objectif de ce programme de fermeture est de démontrer qu'à l'issue des travaux de
fermeture prévus, il ne subsiste aucun risque pour les intérêts visés à l'article L.161-1 du code
minier.
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par le
bénéficiaire, deux mois avant la date du début de réalisation des travaux avec tous les
éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de
l'efficacité des dispositions prévues en vue de respecter l'objectif susvisé.
Le programme de travaux de fermeture est soumis à l'approbation du préfet. Les travaux de
fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné son accord.
Article 4.2 - Mise en œuvre de la fermeture des puits
Les travaux de fermeture sont réalisés dans un délai n'excédant pas un an à compter de
I'accord du préfet sur les travaux de fermeture proposés, prévu à l'article 4.1 du présent
arrêté.
Article 4.3 - Rapport de fermeture
Le bénéficiaire transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux de fermeture, le
rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
- le plan de localisation du puits ;
- l'état du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la position des
aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits ;
- une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de
l'opération de fermeture : remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en
place des bouchons ;
- les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids
et éventuellement en pression des bouchons ;
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- les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en téte de
puits, pendant la période d'observation à I'issue de la fermeture.
Il comporte également une coupe géologique du puits indiquant I'emplacement exact des
bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant
dans les puits.
Le bénéficiaire démontre, dans le rapport de fermeture définitive du puits, que la mise en
œuvre des travaux de fermeture permet la protection des intéréts visés à l'article L.161-1 du
code minier.
En cas de pollution avérée du sol, un programme de réhabilitation des sols est établi et fait
I'objet d'une information préalable du préfet.
Article 4.4 - Remise en état du site
A l'issue des travaux de fermeture des puits, le site est remis en état conformément aux
modalités présentées dans le dossier de déclaration d'ouverture de travaux miniers susvisé.
À l'issue de ces travaux de remise en état, le bénéficiaire fournit au préfet un rapport de fin
de travaux de remise en état du site comportant notamment un descriptif des travaux
réalisés ainsi qu'un plan à jour du site et un montage photographique du site remis en état.
Le bénéficiaire est tenu de justifier, dans son rapport, que le site est remis dans un état
permettant d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.161-1 du code minier.
Article 4.5 - Procédure d'arrét de travaux miniers pour les anciens puits de la plateforme
dénommée PTP-1B, précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2019-DCAT-BEPE-4
du 9 janvier 2020
La procédure d'arrêté de travaux miniers visée par l'article L.163-1 du code minier est mise en
œuvre pour les installations et travaux ayant été autorisés par l'arrêté préfectoral
n° 2019-DCAT-BEPE-4 du 9 janvier 2020.
À cet effet, le bénéficiaire dépose, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, un dossier de déclaration d'arrét de travaux miniers (DADT) comportant
l'ensemble des pièces exigées à |'article 43 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains.
TITRE 5 - SÉCURITÉ
Article 5.1 - Généralités
Article 5.1.1 — Localisation des risques
Le bénéficiaire recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées
ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d''un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du code
minier.
Il définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et
d'émanations toxiques, les zones suivantes :
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- les zones de danger permanent ou fréquent ;
- les zones de danger occasionnel ;
- les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée
s'il se présente néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
Article 5.1.2 — Circulation
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de
l'installation n'entrainent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.
Article 5.1.3 — Étude de danger
Le bénéficiaire met en place et entretient I'ensemble des équipements mentionnés dans
l'étude de dangers. L'ouvrage PTPH-2 est notamment équipé d'une protection contre les
effets dus à la chute du mât de forage.
Le bénéficiaire met en œuvre I'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi
que les procédures mentionnées dans I'étude de dangers.
Article 5.1.4 — Capacités de stockage
Les capacités de stockage de produits à boue, d'alourdissant, de ciment et d'eau industrielle
doivent être déterminées en fonction des prévisions de consommation et des possibilités
d'approvisionnement. À l'approche des zones à gaz ou à haute pression, des stocks suffisants
de produits à boue et d'alourdissant sont disponibles sur le site ou à faible délai
d'approvisionnement. Ces stocks devront permettre de fabriquer un volume de boue à
densité adaptée permettant d'assurer la sécurité du sondage ou du puits.
Article 5.2 - Support et appareil de forage
Article 5.2.1 —- Montage/démontage de |'appareil de forage
Les opérations de montage et de démontage de l'appareil de forage ou d'intervention sont
réalisées sous la supervision d'une personne qualifiée, qui prend toutes les précautions de
sécurité nécessaires.
En accord avec les employeurs des entreprises extérieures concernées, le bénéficiaire
s'assure de l'existence des procédures précises et des instructions écrites pour les tâches
correspondantes, notamment celles susceptibles de présenter un danger pour le personnel.
Le bénéficiaire, en concertation avec les employeurs des entreprises extérieures intervenant
sur l'installation, s'assure de la réalisation de formation pratique pour les travailleurs affectés
aux opérations de manutention, de montage ou de démontage de |'appareil de forage ou
celui d'intervention.
Article 5.2.2 —- Modification ou réparation importante de la tour ou du mât de l'appareil de
forage
Aucune modification ou réparation importante ne doit être apportée aux parties essentielles
de la tour ou du mât de |'appareil de forage, des sous-structures, du treuil et de sa chaîne
cinématique sans une autorisation du constructeur. Il doit en être fait mention, avec les
justifications utiles, aux dossiers descriptifs de l'installation.
Au cas OÙ le constructeur a cessé son activité dans le domaine concerné, ou n'est plus connu,
la modification ou la réparation importante doit être validée par un organisme compétent et
reconnu
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Article 5.2.3 — Vérifications périodiques de l'état de l'appareil de forage
Le bénéficiaire s'assure que des vérifications périodiques de l'état de l'appareil de forage et
notamment les zones critiques des assemblages des mâts ou des structures ainsi que les
pièces soumises à la charge ont été faites conformément aux recommandations du
constructeur et suivies des interventions dont elles auraient fait apparaître la nécessité.
Le résultat de ces vérifications et le compte rendu de ces opérations doivent être inscrits sur
le registre de sécurité de l'appareil de forage.
Article 5.2.4 — Pompes de circulation des fluides
Pour les phases de forage nécessitant l'installation d'un bloc d'obturation de puits, la
fonction circulation doit être assurée en toutes circonstances.
Toutes les pompes à boue doivent être munies de soupapes de sûreté convenablement
tarées et dimensionnées, équipées de tubes de décharge résistants, solidement amarrés, sans
points bas intermédiaires.
Article 5.2.5 — Circuits haute pression
Un schéma des circuits haute pression de fluide de forage, depuis la ou les pompes jusqu'a
I'extrémité de la (ou des) colonne(s) montante(s) et jusqu'au raccordement de la ligne
d'esquiche sur la tête de sondage ou de puits, est tenu à disposition du service en charge de
la police des mines sur le site de forage.
Ce schéma précise les caractéristiques des éléments constitutifs et notamment leur pression
maximale de service.
La mise en service initiale des circuits haute pression est précédée d'un contrôle de
conformité et d'un essai hydraulique à une pression au moins égale à la pression maximale
susceptible d'être atteinte.
Le compte rendu du contrôle et de l'essai hydraulique est reporté dans le registre de sécurité
de l'appareil de forage. Ce contrôle et cet essai sont renouvelés à l'occasion du
remplacement de |'un des éléments du circuit, mais peuvent, dans ce cas, se limiter à la seule
portion concernée.
Toute intervention sur les circuits haute pression est exécutée sous la surveillance du
personnel d'encadrement.
Article 5.2.6 — Câble de l'appareil de forage
Le câble de I'appareil de forage ne peut être utilisé que dans la limite des conditions d'emploi
prévues par le constructeur.
Les caractéristiques du câble, ses conditions de mise en place, d'entretien, de contrôle et de
réforme sont tenues à disposition du préfet, notamment les conditions de filage et de coupe
du câble en fonction du travail effectué sont précisées, le bon état du câble de forage est
surveillé à I'occasion de chaque remontée du train de tiges.
L'état du câble de forage fait l'objet d'un suivi de fatigue par un personnel qualifié, à une
fréquence déterminée en fonction de la nature et des conditions du travail, à raison d'au
moins une fois par trimestre d'opération. Ce suivi est consigné et tenu à disposition du
préfet.
Le trevil de forage doit être muni d''un système de blocage du frein en position de serrage.
Les éléments du système de levage doivent être adaptés aux conditions les plus extrêmes
15/29

attendues, la résistance des câbles doit être garantie par un certificat d'épreuve fourni par le
constructeur.
Article 5.2.7 - Stabilité de la tour ou du mât de l'appareil de forage
La résistance et la stabilité de la tour ou du mât de l'appareil de forage sont assurées pour les
conditions météorologiques prévisibles dans le secteur géographique et la période
d'utilisation concernés.
La résistance des fondations doit correspondre aux charges dynamiques et statiques
apportées par la tour ou le mât de I'appareil de forage.
Le bénéficiaire s'assure que des vérifications périodiques de l'état et de la stabilité de
I'appareil de forage et notamment les zones critiques des assemblages des mâts ou des
structures ainsi que les pièces soumises à la charge ont été faites conformément aux
recommandations du constructeur et qu'elles sont suivies d'effets correctifs, si nécessaire.
Le résultat de ces vérifications et le compte rendu de ces opérations doivent être inscrits sur
le registre de sécurité de l'appareil de forage.
Article 5.3 - Dispositions de lutte contre l'incendie
Article 5.3.1 — Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la
voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour
permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies
de circulation externes à linstallation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Article 5.3.2 — Moyens de lutte contre l'incendie
La plateforme est conçue et dimensionnée pour retenir les eaux d'extinction d'incendie
potentiellement souillées.
L'installation est dotée de moyens internes de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, qui feront l'objet d'une validation par les services d'incendie
et de secours (SDIS) avant le démarrage des travaux. L'avis du SDIS est tenu à la disposition du
service en charge de la police des mines.
Indépendamment des moyens requis par l'avis du SDIS, le site dispose a minima d'une réserve
d'eau de 200 m* munie d'un branchement normalisé pour les pompiers, ainsi que d'un bassin de
confinement des eaux d'extinction permettant de recueillir un volume de 200 m° (hors eau liée
aux intempéries), augmenté du volume d'eau pluviale correspondant à une pluie de fréquence
décennale, en toute circonstance. Le volume de 200 m* peut être revu à la baisse sous couvert
de la réalisation d'un nouveau calcul selon la note technique D9A (hors eaux liées aux
intempéries).
Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement
accessibles. IIs sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
Iinstallation et notamment en période de gel. Le bénéficiaire s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur. Le volume de cette réserve peut être revu à la baisse
16/29

sous couvert de la réalisation d''un nouveau calcul selon la note technique D9A (hors eau liée
aux intempéries) validant le volume de la réserve retenue.
Article 5.4 - Dispositif de prévention des accidents
Article 5.4.1 — Système de détection
Un système de détection des gaz (dont méthane, éthane, propane, butane, pentane sulfure
d'hydrogène et hydrogène) est mis en place lors de l'entrée dans les formations susceptibles
de dégazage en vue d'identifier la présence de gaz dans le fluide de forage.
Pendant toute la durée des travaux de forage, les chefs de poste sont munis d'appareils de
contrôle permettant de détecter la présence de gaz inflammable. Les installations sont
équipées d'appareils fixes de détection de gaz comportant une alarme sonore et visuelle à
déclenchement automatique audible en tout point de l'emplacement de forage, y compris à
I'intérieur des bureaux et visible de tous les postes de travail. Ces appareils sont implantés en
des points stratégiques de l'atelier de forage (cave, plancher, bac à boues...).
Article 5.4.2 — Maîtrise des venues de fluides inflammables, toxiques ou sous pression
Lorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques et/ou sous pression est identifié,
le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre et de I'efficacité des moyens appropriés de
maîtrise des venues. Ces moyens sont conçus et utilisés de manière à permettre, en toutes
circonstances :
l'obturation sur la garniture ou l'obturation totale du sondage ou du puits ;
- la circulation et la gestion en surface des fluides de forage et déblais de formation ;
- le rétablissement de l'équilibre hydrostatique du sondage ou du puits.
À cet effet, les dispositifs de maîtrise de ces venues au niveau du forage comprennent au
minimum :
- Un bloc d'obturation de puits (BOP) installé sur la tête du sondage ou du puits répondant
aux dispositions de l'article 5.4.3 ;
- des lignes de contrôles;
- une ligne de décharge ;
- une panoplie de duses et un évent ;
- Un dégazeur;
- Une tête d'entrainement permettant la circulation de fluides par I'intérieur de la garniture,
- des dispositifs d'obturation de la garniture de forage.
Les moyens de détection et de mesure des venues des fluides comprennent au moins :
- la mesure en continu du volume du fluide de forage dans les bacs actifs ;
- la mesure de la densité du fluide de forage à l'entrée et à la sortie du sondage ou du puits ;
- la mesure de la pression à l'intérieur de la tige de forage;
- la mesure de la pression dans l'espace annulaire (le cas échéant, l'exploitant justifie auprès
du préfet de l'impossibilité de cette mesure) ;
- l'appréciation en continu du débit de fluide de forage à I'entrée et à la sortie du sondage
ou du puits ou par tout autre moyen approprié selon les régles de l'art.
Les dispositifs de déclenchement des alarmes sont étalonnés à I'approche des objectifs en
fonction des seuils fixés par l'exploitant.
Article 5.4.3 — Bloc d'Obturation de Puits (BOP)
Le bloc d'obturation de puits (BOP) permet de fermer le sondage ou le puits sur les différents
diamètres de tiges utilisées, dont un ou plusieurs obturateurs sur tige et un ou plusieurs
obturateurs à fermeture totale.
Le BOP est mis en place et testé avant le forage des terrains houillers. Les fonctions des divers
équipements du bloc d'obturation de puits sont assurées au moins jusqu'à la pression
maximale attendue en tête de sondage ou de puits pour chaque phase de forage. Ces
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fonctions peuvent étre effectuées depuis au moins deux postes de commande séparés et
indépendants. Ces postes de commande, dont l'un est situé en dehors des zones ATEX, sont
protégés des chocs et situés dans un lieu facile d'accès en toutes circonstances.
La pression maximale de service des divers équipements du bloc d'obturation de puits à
mâchoires doit être au moins égale à la pression maximale attendue en tête de sondage ou
de puits pour chaque phase de forage ou d'intervention lourde sur un puits.
Les obturateurs annulaires doivent avoir une pression maximale de service au moins égale à la
pression maximale attendue.
La capacité des accumulateurs de fluides de commande du bloc d'obturation de puits
permet la fermeture et l'ouverture de l'ensemble des composants du bloc d'obturation de
puits.
Les accumulateurs de fluides de commande doivent être protégés contre tout effet d'une
flamme d'éruption et situés en un lieu d'accès facile en toutes circonstances.
Des essais de continuité des circuits et de fonctionnement du BOP, des lignes de contrôle et
de la panoplie de duses sont réalisés après leur mise en place et avant la mise en service de
l'installation.
Les essais en pression des équipements de contrôle d'une venue de fluide sont effectués
pendant une durée de quinze minutes, après leur mise en place et avant la mise en service de
l'installation. IIs sont considérés comme satisfaisants si la diminution de la pression mesurée
ne dépasse pas 10 %.
Les essais en pression des équipements de contrôle, réalisés suivant la fréquence précisée
dans le programme de forage ou d'intervention, sont, en outre, systématiquement effectués,
a minima :
- après tout incident de nature à remettre en cause leur fonctionnement ou leur
étanchéité;
- après tout travail sur les équipements du bloc d'obturation de puits ;
- avant tout test de formation ;
- après chaque descente de cuvelage ayant nécessité un démontage de la tête de sondage
ou de puits.
La pression d'essai du BOP à mâchoires doit être au moins égale à la pression maximale
attendue.
Un essai de fonctionnement des obturateurs à mâchoires non cisaillantes est effectué au
moins tous les quinze jours.
Un test de fonctionnement du BOP est réalisé en toutes circonstances y compris en mode
dégradé du circuit d'alimentation principal selon les règles de l'art et selon une fréquence
mensuelle.
Les résultats des essais en pression et des essais de fonctionnement BOP sont consignés et
tenus à disposition du préfet.
Des dispositifs d'obturation de la garniture de forage ou d'intervention sont disponibles sur
le plancher de l'appareil de forage ou d'intervention pour pouvoir être installés rapidement
sur celle-ci.
Outre le flexible associé à la tige d'entrainement et à la tête d'injection éventuellement
motorisée, un ensemble d'équipements permettant la maîtrise du sondage ou du puits par
circulation par la garniture doit être disponible sur le site de forage, autant que possible sur
le plancher de forage.
18/29

Article 5.4.4 — Lignes de contrôle
Le sondage ou le puits étant fermé, deux lignes de contrôle reliées aux obturateurs sont
installées de façon à permettre :
- la canalisation des fluides présents dans le sondage ou le puits vers la panoplie de duses ;
l'injection dans le sondage ou le puits de fluide de forage, d'eau ou de laitier de ciment.
La disposition des branchements doit permettre les opérations suivantes :
- la maîtrise et l'évacuation d'une venue de fluide avec tiges dans le sondage ou le puits ;
- l'esquiche destinée à refouler la venue dans la formation ;
- la maîtrise du sondage ou du puits par circulation avant l'ouverture du bloc d'obturation
du puits.
La position des branchements des lignes de contrôle doit être précisée dans le programme
de travaux de l'exploitant.
Article 5.4.5 — Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées au point 5.1.1 et recensées comme pouvant
être à l'origine d''une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions en vigueur, relatives aux appareils et aux
systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 5.4.6 — Installations électriques
Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et
contrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de
l'environnement. Elles font l'objet d'un contrôle au moins une fois par an par un organisme
agréé.
Le bénéficiaire tient à la disposition du service en charge de la police des mines les éléments
justifiant que ces installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables. La tour, le mât et leurs sous-structures sont notamment reliés
électriquement à la terre. Des vérifications périodiques de la valeur de la résistance
électrique de la liaison à la terre sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
Article 5.4.7 — Canalisations de gaz
Toutes les installations du site seront implantées au-dela d'une distance de sécurité des
canalisations de gaz, et notamment la canalisation n° DN600-2008, sans que cette distance
ne puisse être inférieure à 5 m.
La distance minimale de sécurité de cette canalisation doit être vérifiée préalablement
auprès de Natran (GRTGaz). Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier cette distance
auprès du service en charge de la police des mines.
Tous travaux d'affouillement de sol nécessite préalablement la réalisation d'une déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT).
19/29

Article 5.5 - Conditions d'exploitation des installations
Article 5.5.1 — Étiquetage des produits
Le bénéficiaire veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition des agents
chargés de la police des mines, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des
substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances
chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Les fOts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des
substances et mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage.
Article 5.5.2 — Surveillance de l'installation
Le bénéficiaire désigne une ou plusieurs personnes référentes suffisamment qualifiées et
ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son
exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à
mettre en œuvre en cas d'incident.
Article 5.5.3 — Consignes d'exploitation
Le fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nommément
désignées par le bénéficiaire et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou
utilisés dans l'installation (personnes référentes visées à l'article 5.5.2). Ces consignes
indiquent notamment, au minimum :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- linterdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour I'emploi et le stockage de produits incompatibles;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides);
- la maîtrise des venues de fluides ou gaz inflammables, toxiques ou sous pression ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident ;
- la procédure et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident ou
d'accident.
Article 5.6 - Exercices de mise en sécurité
Le bénéficiaire définit et planifie les exercices visant à garantir la mise en sécurité des
ouvrages et installations.
Il communique ces informations à chacun des employeurs des entreprises extérieures
intervenant sur le site.
Pour les travailleurs intervenant sur l'appareil de forage ou dans le cadre d'une intervention
lourde, les exercices mentionnés ci-dessus sont effectués avant le début des travaux.
Pour les travaux de forage ou d'intervention lourde dont la durée est supérieure à un mois,
ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d'un par mois pour chaque équipe
selon les modalités prévues par le bénéficiaire.
20/29

La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants
sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par le
bénéficiaire.
Au cours de ces exercices de sécurité :
- tous les équipements de secours utilisés au cours de l'exercice sont examinés, nettoyés et,
au besoin, rechargés ou remplacés et reposés à l'endroit où ils sont habituellement
entreposés;
- il est procédé à la formation et à la vérification de |'aptitude à l'exécution des tâches des
travailleurs chargés, en cas de danger ou d'alerte, de missions précises nécessitant
l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours, le cas
échéant, les travailleurs s'exercent à l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de
ces équipements ;
- des listes des travailleurs aptes sont établies et affichées en différents points appropriés
des lieux de travail.
TITRE 6 - PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
Article 6.1 - Principes généraux, prélèvements et consommations d'eau
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
I'entretien des installations de manière à limiter les émissions de toute nature notamment
par la mise en œuvre de technologies propres, des meilleures techniques disponibles, du
développement de techniques de valorisation, de la collecte sélective et du traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire
au minimum la durée d'indisponibilité pendant laquelle elles ne peuvent assurer pleinement
leur fonction.
L'approvisionnement en eau du chantier de forage pour la préparation des fluides de forage
peut être assuré par le réseau d'alimentation en eau potable ou par le prélèvement d'eau
dans la nappe du Muschelkalk, notamment par la réalisation d'un nouveau forage dans la
nappe du Muschelkalk.
La réalisation et l'exploitation de ce nouveau forage sont soumises au respect des
dispositions de :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatif au régime
déclaratif de la rubrique 1.1.1.0 de la loi sur l'eau ;
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatif au régime
déclaratif de la rubrique 1.1.2.0 de la loi sur l'eau ;
- l'article 3.1 du présent arrêté, à I'exception des sous-articles 3.1.9, 3.1.10 et 3.1.11 relatifs
respectivement aux tests en pression, à la détection de venue de fluides inflammables,
toxiques ou sous pression et à l'inclinaison du forage, sauf à ce que ces prescriptions
soient contraires aux dispositions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 susvisés.
L'origine des eaux entrant dans la composition de la boue fait l'objet d'une information du
service en charge de la police des mines préalablement à la fabrication des boues utilisées
pour le forage des formations du Trias et du toit du Permien.
En cas d'approvisionnement en eau à partir du réseau public, il est fait recours à un système
de disconnexion (un bac de disconnexion avec une chute d'eau d'une hauteur d'au moins
5 cm) afin de pallier à tout risque de retour d'eau polluée dans le réseau public.
21/29

Le débit de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, dont le débit moyen de prélèvement
est d'environ 4,6 m°/h, est suivi en continu et ne pourra dépasser 80 m°/h en instantané. Un
dispositif de mesure permet de comptabiliser le volume total d'eau prélevée.
Un suivi quotidien des consommations d'eaux utilisées dans le cadre des travaux de forage
est réalisé par le bénéficiaire et tenu à la disposition du service en charge de la police des
mines.
Article 6.2 - Collecte des effluents liquides
Article 6.2.1 — Dispositions générales
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les collectes d'effluents devant
subir Un traitement ou être éliminés et le milieu naturel.
La surface d'emprise de la plateforme de forage (atelier de forage) est totalement
imperméabilisée.
Article 6.2.2 — Schéma de gestion des eaux
Un schéma des collectes des eaux de toute nature est tenu à la disposition du service chargé
de la police des mines ainsi que des services d'incendie et de secours. Il fait apparaître les
réseaux de collectes ainsi que les dispositifs de sectionnement mis en place.
Article 6.2.3 - Aménagement
Les systèmes de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines sont
interdits.
Article 6.3 - Gestion des effluents liquides
Article 6.3.1 — Origine des effluents
Le bénéficiaire est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux pluviales de ruissellement de la plateforme de forage (atelier de forage);
- les eaux pluviales hors plateforme de forage ;
- les fluides de forage ;
- les eaux de formation lors de la reconnaissance ou des essais ;
- |es eaux d'extinction d'incendie ;
- les eaux sanitaires.
Article 6.3.2 — Gestion des effluents interne au site
Les plates-formes sont dimensionnées pour contenir les épandages accidentels et les eaux
d'extinction incendie tels que définis dans l'étude de dangers. Les produits récupérés en cas
d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement adéquat si
nécessaire, soit éliminés comme déchets.
L'emprise des travaux comprend une plateforme de forage étanche bétonnée (atelier de
forage) permettant une implantation sécurisée de la structure de l'appareil de forage et une
plateforme non étanche sur le reste de I'emprise du site en vue de l'infiltration directe des
eaux pluviales, à l'exception des zones de dépotage, de stockage de déchets et de produits
susceptibles de porter atteinte à l'environnement, qui seront munies d'un double film
plastique et d'un géotextile .
22/29

La gestion de ces effluents est effectuée conformément au schéma de principe de la gestion
des eaux sur la plateforme décrite dans le dossier présenté à l'appui de la demande et ses
compléments apportés lors de l'instruction, sauf dispositions contraires dans le présent
arrété.
- Gestion des eaux pluviales de la plateforme de forage (atelier de forage) étanche
bétonnée durant le forage
Les installations de forage sont implantées sur une plateforme étanche bétonnée et
permettant de recueillir les eaux de ruissellement ainsi que d'éventuels débordements de
boues. Cette plateforme est reliée à une canalisation qui envoie les effluents vers une citerne
d'une capacité de 15 m* minimum, de manière à éviter tout débordement de la plateforme.
Cette cuve est reliée au système d'assainissement des eaux pluviales, mais elle reste isolée
(hors gestion des eaux d'extinction incendie) de ce système par la fermeture d'une vanne
durant toute la durée du forage. Cette vanne est actionnée et immédiatement refermée, au
minimum une fois par mois, afin d'assurer son bon fonctionnement en toute circonstance.
À l'issue de la période de forage, la cuve de 15 m° est vidangée et nettoyée. Les effluents de
vidange et de nettoyage sont traités en tant que déchets dans une filière adaptée et dôment
autorisée. Les bordereaux de suivi de déchets sont tenus à la disposition du service en charge
de la police des mines.
Les effluents ainsi recueillis, durant la période de forage, sont évacués en tant que déchets
dans des filières adaptées et dûment autorisées.
- Gestion des eaux pluviales de la plateforme de forage (atelier de forage) étanche
bétonnée en dehors de la période de forage, une fois que toutes les installations
nécessaires au forage sont retirées
En dehors de la période de forage, les eaux pluviales de cette plate-forme transitent par la
cuve de 15 m° citée ci-avant, préalablement vidangée et nettoyée, avant d'étre dirigées vers
un système d'assainissement des eaux pluviales, notamment par l'ouverture de la vanne
d'isolement visée ci-dessus.
Ce système d'assainissement des eaux pluviales comprend un séparateur d'hydrocarbures,
puis un bassin de décantation, avant stockage dans un bassin de rétention étanche
suffisamment dimensionné pour recueillir les eaux pluviales issues d'une pluie de fréquence
centennale.
En sortie de ce bassin, les effluents rejoignent le ruisseau la Nied Allemande, via un fossé non
étanche, avec un débit de rejet au milieu naturel maximum de 5 I/s.
Une vanne permet l'isolement du bassin de rétention par rapport au milieu naturel. La vanne
est actionnée régulièrement, et au minimum une fois par mois, de manière à assurer son bon
fonctionnement en toutes circonstances.
Les eaux pluviales rejetées au milieu naturel respectent a minima les valeurs limites de
concentrations suivantes :
- Matières en suspension totale (MEST) : 50 mg/! ;
- Demande chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBOS5) sur effluent non décanté :
- DCO:30mg/l,
- DBO5:6mg/l;
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l.
Un prélèvement en vue d'analyses des eaux rejetées est réalisé au moins une fois par an en
dehors des travaux de forage. Les analyses portent sur l'ensemble des paramètres ci-dessus
réglementés. Les résultats d'analyses sont interprétés par le bénéficiaire et tenus par ce
dernier à disposition du service en charge de la police des mines.
23/29

- Gestion des eaux pluviales de la plateforme hors atelier de forage
Cette plateforme n'est pas étanche et aménagée par des matériaux calcaires sur toute sa
superficie, en vue de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur des zones non susceptibles
d'être polluées.
Les zones de stockage de déchets, de dépotage et de stockage de produits pour la
fabrication des boues, et, d'une manière générale, toutes les zones susceptibles d'étre
polluées en raison des produits présents, sont munies d'un double film plastique étanche et
d'un géotextile, en vue de récupérer les éventuelles égouttures.
Ces protections sont mises en place indépendamment de la mise en place des cuvettes de
rétention visées à l'article 6.4.2 du présent arrêté. Ces protections sont maintenues en bon
état et fermement au sol en toutes circonstances et remplacées aussi souvent que
nécessaire.
À l'issue des opérations de forage, lorsque les produits et déchets ayant nécessité la mise en
place de ces protections seront évacués, les protections pourront être retirées.
Les protections retirées sont traitées en tant que déchet dans une filière adaptée et dûment
autorisée à les recevoir.
- Gestion des eaux pluviales extérieures au site
La plateforme est entourée d''un merlon en vue de préserver les installations des eaux
pluviales provenant des terrains extérieurs au site.
- Gestion des fluides de forage
Les fluides de forage sont envoyés dans un dispositif de traitement (tamis vibrant et
centrifugeuse) permettant de séparer la fraction solide (déblais de forage) de la fraction
liquide (eau claire).
La fraction solide ainsi récupérée est stockée dans une ou plusieurs bennes étanches en vue
de son recyclage ou de son élimination dans une filière dôment autorisée à la recevoir.
La fraction liquide est recyclée dans la préparation des boues de forage. L'éventuel excédent
d'eau claire est valorisé ou éliminé dans une filière dôment autorisée à le recevoir ou envoyé
en station d'épuration urbaine sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de la
station d'épuration, sous la forme d'une convention de rejet. Cette dernière est tenue à la
disposition du service en charge de la police des mines.
Les capacités de stockage de produits à boue, d'alourdissant, de ciment et d'eau industrielle
doivent être déterminées en fonction des prévisions de consommation et des possibilités
d'approvisionnement.
- Gestion des eaux de formation lors de la reconnaissance ou des essais
Les eaux de formation collectées lors des phases de reconnaissance ou des essais sont
collectées dans des containers étanches puis éliminées conformément à la réglementation en
vigueur.
- Gestion des eaux d'extinction d'incendie
Le bassin de rétention des eaux pluviales de ruissellement de la plateforme de l'atelier de
forage à l'issue des opérations de forage, visé ci-dessus, permet également le confinement
des eaux d'extinction incendie de cette même plateforme durant les opérations de forage. A
ce titre, ce bassin doit être suffisamment dimensionné pour recueillir le volume des eaux
d'extinction incendie estimé à 200 m? (hors eau liée aux intempéries) ou un volume inférieur
calculé selon la note technique D9A (hors eau liée aux intempéries), augmenté du volume
d'eau pluviale correspondant à une pluie de fréquence décennale. La note de
24/29

dimensionnement du bassin est tenu à la disposition du service en charge de la police des
mines.
Le volume de confinement des eaux d'extinction incendie requis augmenté du volume d'eau
pluviale correspondant a une pluie de fréquence décennale est disponible en toutes
circonstances.
- Gestion des eaux sanitaires
Les eaux domestiques sont collectées, traitées et évacuées conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6.3.3 — Gestion des ouvrages : conception, maintenance
Les installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,
composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entrainement par les
eaux pluviales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Article 6.4 - Prévention des risques de pollution accidentelle
Article 6.4.1 — Principes généraux
Le bénéficiaire met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre
d'éventuelles pollutions. En cas de détection d'une fuite, le bénéficiaire met en œuvre
l'organisation et les moyens appropriés pour en limiter les conséquences.
Article 6.4.2 - Rétentions
e Principes
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
- Dimensionnement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
25/29

\
Article 6.4.3 - Moyens
Le bénéficiaire maintient les moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout
épandage accidentel. Des réserves de produits (notamment absorbants) sont disponibles en
quantité suffisante.
Article 6.4.4 — Mesures en cas d'incident
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie,
afin de prévenir toute pollution des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les produits récupérés en cas d'accident sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Article 6.4.5 - État initial du site
Avant la mise en place de l'extension de la plateforme de forage, le bénéficiaire fournit au
préfet les résultats d'analyse caractérisant le fond géochimique du site (état initial).
Article 6.4.6 — Épandage accidentel
En cas d'épandage accidentel sur le sol, le bénéficiaire, à I'issue du traitement éventuel de la
zone si nécessaire, fait procéder à des prélèvements dans l'emprise de la zone de
déversement en fond et flancs de fouille afin de confirmer l'efficacité du traitement mis en
place. Ces résultats, comparés au fond géochimique visé à l'article 6.4.5 et commentés, sont
transmis au préfet.
Article 6.5 - Gestion des déchets
Article 6.5.1 — Séparation des déchets et stockage
Le bénéficiaire effectue à I'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à
leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 6.5.2 — Élimination
Les déchets produits pendant la phase d'activité du site et dans le cadre de la remise en état
sont éliminés conformément aux dispositions du chapitre |, titre IV, livre V du code de
l'environnement relatif à la prévention et à la gestion des déchets.
x ( s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le bénéficiaire tient à la disposition du service en charge de la police des mines les
justificatifs d'élimination des déchets produits (tonnages, volumes, transporteurs, centres
d'élimination....).
Les déchets sont en priorité valorisés ou sont éliminés au plus proche de leur lieu de
production, dans des filières de valorisation ou d'élimination adaptées et dûment autorisées,
26/29

sauf exception justifiée par le bénéficiaire et préalablement soumise à la validation du service
en charge de la police des mines.
Article 6.5.3 — Suivi des déchets
Le bénéficiaire met en place, conformément aux dispositions de l'article R. 541-43 du code
de l'environnement, un registre de suivi des déchets. Ce registre porte sur I'ensemble des
déchets, les quantités de déchets produites ainsi que sur les filières d'élimination retenues.
Le bénéficiaire établit par ailleurs des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la
production de déchets et de leur traçabilité.
Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une
installation de traitement ou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de suivi.
Ces justificatifs, conservés pendant au moins 3 ans sont tenus à disposition du préfet.
Article 6.6 - Prévention des risques de pollution atmosphérique
Les installations sont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à
I'origine de nuisances olfactives ou de la détérioration de la qualité de l'air.
Article 6.7 - Prévention des nuisances sonores, lumineuses et des vibrations
Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis par
voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour
celle-ci.
Article 6.7.1 — Nuisances sonores
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de
I'environnement, ainsi que les regles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées
sont applicables aux installations visées par le présent arrété.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés sur
le site, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les véhicules de transport au
code de la route, les engins de chantier au code de l'environnement). L'usage de tous
appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé a la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des
personnes.
Le contrôle des niveaux acoustiques se fait en se référant au tableau ci-dessous, qui fixe les
points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux acoustiques limites
admissibles.
Période de jour Période de nuit
Emplacement allant de 7 à 22 heures allant de 22 à 7 heures
(sauf samedi, dimanche (ainsi que samedi, dimanche et
et jours fériés) jours fériés)
Limite de la plateforme 70 dB(A) 60 dB(A)
Indépendamment de cette contrainte, les émissions sonores ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
où celle-ci est réglementée :
27/29

Niveau de bruit
ambiant existant dans | Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la
les zones a émergence période allant de 7 à période allant de 22 à 7 heures
réglementée 22 heures sauf samedi, ainsi que samedi, dimanche et
(incluant le bruit de dimanches et jours fériés jours fériés
l'installation)
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A)
45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Une mesure des niveaux sonores et des émergences est effectuée au démarrage des travaux
de forage. Les mesures, effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel
du 23 janvier 1997 susmentionné, sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-
heure au moins.
En cas de non-respect des niveaux sonores ou des émergences par rapport aux valeurs
réglementaires précitées, le bénéficiaire met en place des mesures correctives permettant de
respecter ces valeurs. L'efficacité de ces mesures correctives est vérifiée par une nouvelle
mesure de niveaux sonores et des émergences.
Article 6.7.2 - Vibrations
Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou constituer une gêne pour celui-ci.
Article 6.7.3 - Emissions lumineuses
Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner
de gêne pour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site.
TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — PUBLICITÉ - EXECUTION
Article 7.1 — Autres formalités administratives
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de l'autorisation des formalités et
accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations (code de l'urbanisme, code du
travail, voirie...).
Article 7.2 - Publicité de l'arrêté
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Pontpierre et pourra y être consultée
par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie susvisée. Un
procès-verbal de 'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de la
commune susvisée et adressé à la préfecture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et sur le portail internet des services de I'Etat en Moselle (publications — publicité légale
installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Forbach - Boulay-
Moselle) pendant une durée minimale de 6 mois.
28/29

Article 7.3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de 'aménagement et du logement du Grand Est, le maire de Pontpierre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
directeur de la société La Française de l'Énergie et, pour information, au sous-préfet de
Forbach - Boulay-Moselle, au directeur départemental des territoires, au directeur régional
des affaires culturelles, à la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé et au général
de corps d'Armée.
) 4 C L éfet
ë/{,bà."'"(//
Laurent Touvet
Voies et délais de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
concernés, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
29/29


| # | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/NPN-N° 4
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement
sur la commune de Metz (rues de la Chapelle et de la Croix)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet
de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé
par voie électronique le 5 décembre 2024, complété le 19 décembre 2024 et le 10
janvier 2025, par Metz Métropole, concernant 15 arbres d'alignement sur le ban
communal de Metz (rue de la Chapelle et de la Croix);
Considérant que les travaux de requalification des abords de I'église Saint-Fiacre sis rues de la
Chapelle et de la Croix à Metz nécessitent l'abattage de 15 arbres en alignement ;
Considérant que la plantation de 20 arbres en alignement est prévue en mesure
compensatoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 15 arbres localisés sur la carte jointe en annexe 1 au présentg . @ . J ' . p .
arrêté, nécessaire aux travaux de requalification des abords de l'église Saint-
Fiacre sis rues de la Chapelle et de la Croix à Metz, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 15 arbres en alignement apparaissant sur la carte jointe en
annexe 1 devra être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex1 - tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Arriiail Avs nuhlie - rancaionamante cénéraiv * An lundi ani vendradi As 8h20 à 19hNN at As 12hON à 1RhNN

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'abattage des 15 arbres en alignement devra se faire en l'absence de leur
occupation par des espèces protégées d'oiseaux et de chiroptères.
L'opération sera compensée par la plantation de 20 arbres, parmi les variétés
suivantes :
« Févier d'Amérique (Gleditsia triaconthos 'Skyline") : 7 unités ;
- Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata 'Greenspire') : 9 unités ;
* Copalme d'Amérique (Liquidambar styraciflua 'Worplesdon') : 4 unités.
Les plantations en alignement auront une circonférence de tronc de 18 3
20 cm à 1 mètre du sol.
Ces plantations seront réalisées conformément au plan joint en annexe 1
(page 2) du présent arrêté.
Les plants seront mis en place au plus tard 2 ans après l'abattage des arbres.
Les arbres plantés en compensation seront remplacés autant que de besoin.
Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'à n+5; une information sera transmise chaque année
à la direction départementale des territoires.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des
autres législations et réglementations applicables au projet porté par Metz
Métropole.
Le présent arrêté sera :
— notifié à Metz Métropole ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle et le Président de Metz Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Metz,le 2 ? #0
Pour le préfét,
le secrétaire gépéral
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire I'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 —- 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil dix nuhlic — rencaionamante cénéraiv * ur luindAi arr vandradi As 2h2N S 12kNN at As 12hNN à 1GKNN

Annexe 1 de l'arrêté 2025-DDT/SABE/NPN-N° 4 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur la commune de Metz (page 1)
Carte et plan localisant les arbres à abattre (cercles rouges) rues de la Chapelle et de la Croix à
Metz (éléments tirés du dossier de demande du 5 décembre 2024)
PREFECTURE DE LA MOGELLE
Préfecture de la Moselle — 9, place de la préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex1 - tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Areusail Au anhlix - rencaienamante adndrany * d lindi an vandradi da RKAN à 19hN0 at As 12hN0 à 1AHON

Annexe 1 de l'arrêté 2025-DDT/SABE/NPN-N° 4 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur la commune de Metz (page 2)
Plan localisant les plantations compensatoires
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Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic — rencéionamante cénérai * dii hindi an vendradi As k2N à 12hNN at Aa 12hNN à 18kNAN

Ex
RÉPUBLIQUE g '
FRANÇAISE k
Liberté @ D'Agence Régionalede Santé
Égalité Grand Est <
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2025/541 du? 5 FEV, 2025
portant modification de l'agrément n° 57-000199
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCES CHANTAL LEHMANN
51 rue Emile Zola
57525 TALANGE
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2006-353 du 2 février 2006 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le n°57-000199 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT :
e L''achat, le 31 octobre 2024, de la société Ambulances Chantal Lehmann (57-000199) et l'achat, le
12 novembre 2024, de la partie transports sanitaires du fonds de commerce de la société Ambulances Bade
(57-000162) par la SAS DNS GROUP, présidée par Nicolas SIEBENSCHUH ;
« _ Ledossier déposé à l'appui de la demande de transfert des autorisations de mises en services de la société
Ambulances Bade vers la société Ambulances Chantal Lehmann ;
« Le courrier de 'ARS du 3 janvier 2025 autorisant le transfert des AMS des véhicules de la société
Ambulances Bade vers la société Ambulances Chantal Lehmann ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

« Le procés-verbal des décisions de I'associé unique du 31 octobre 2024 de nomination d'un nouveau
président suite au rachat de la totalité des actions de la société Ambulances Chantal Lehmann par la SAS
DNS GROUP ;
e _ L'extrait K-bis mis à jour en date du 7 février 2025.
ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n°57-000199 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
Ambulances Chantal Lehmann est modifié suite au rachat de l'entreprise par la SAS DNS GROUP et au transfert
des AMS des Ambulances Bade vers les Ambulances Chantal Lehmann.
- Gestionnaire : DNS GROUP, présidé par Nicolas SIEBENSCHUH
- Dénomination sociale : AMBULANCES CHANTAL LEHMANN
- Nom commercial : AMBULANCES CHANTAL LEHMANN
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Adresse du siège social: 51 rue Emile Zola
57525 TALANGE
- Adresse du site secondaire: 92 Route de Metz - 57300 HAGONDANGE
ARTICLE 2 : Les autorisations de mises en service (AMS) de la société Ambulances Bade (57-000162) sont
transférées à la société Ambulances Chantal Lehmann (57-000199) qui est ainsi autorisée à mettre en service
8 véhicules de transports sanitaires, soit :
- 4 ambulances
- 4 Véhicules Sanitaires Légers (VSL)
La localisation des anciennes AMS (1 ambulance et 2 VSL) de la société Ambulances Bade est prévue sur le site
du 51 rue Emile Zola — 57525 TALANGE, situé sur le secteur de garde de Mondelange.
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, I'entreprise titulaire de l'agrément
est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions du cahier
des charges départemental en vigueur en la matière.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARTICLE 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/la Directrice Générale de l''ARS/Grand Est
par délégation
La Directrice Départe
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX


REPUBLIQUE %
FRANÇAISE ;;Æunegmwnm .
Liberté < 4
Egalisé
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2025/549 du 15 FEV. 2025
Portant radiation de l'agrément n°57-000162
de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES BADE
7A rue Poincaré
57860 MONTOIS LA MONTAGNE
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires;
VU _ l'arrêté préfectoral n°93-306 du 8 avril 1993 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le n°57-000162 ;
VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT :
« La convention de cession de branche de fonds de commerce signée le 12 novembre 2024 entre la
société Ambulances Bade, représentée par son président Pascal BADE et la société Ambulances
Chantal Lehmann, représentée par son président, la SAS DNS GROUP, présidée par Nicolas
SIEBENSCHUH ;
« Le courrier de l'ARS du 3 janvier 2025 autorisant le transfert des AMS des Ambulances Bade vers la
société Ambulances Chantal Lehmann (57-000199) ;
e Que la société Ambulances Bade ne disposè plus de véhicule spécialement adapté au transport
sanitaire.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n°57-000162 délivré à la société Ambulances Bade est retiré à effet du
12 novembre 2024.
La société Ambulances Bade sise 7A rue Poincaré — 57860 Montois la Montagne est radiée de la liste
départementale des entreprises de transports sanitaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adresséà la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/la Directrice Générale de I'ARS Grand Est
Efpar délégation
La Directrice Départemghtale de Moéelle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
22

3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté ; . - FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 28 février 2025
Moselle .
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction
Abroge la décision du 1°" octobre 2024, publiée au RAA n° 184/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de la division
Accompagnement Fiscal, Foncier et Economique désignés ci-après :
Isabelle DARDANT _ Anne MILITELLO
Olivier DURAND Johanna PEPIN
Diane GONDOLFF Cyril PIERRE
Philippe KLEIN ' Frédérique POINSIGNON-GANNE
Sylvaine LEGRIS Sylvie WEISSENBACHER
Patricia MARTINE
1/3

à l'effet de signer :
> en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d offlce dans la limite de
30000€;
> les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 30 000 € ;
> en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
> les dôcuments nécessaires à l'exécution comptable des decmons contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de la division
Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique des affaires juridiques et du contentieux désignés
ci-après,
Logan BOVI . Sora GRIB
Christelle FABRE Lauréne SCHILTZ
à l'effet de signer :
> en matière de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d 'office, dans la limite de
15 000 €;
> les décisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de contribution foncière des entreprises et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 15 000 € ;
> en matière de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
> les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1°" mars 2025.
2/3

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. .
Le Directeur départemental@es Finances publiques de la
/M'oselle,
S
tienne EFFA
P
3/3


REPUBLIQUE — | | P
FRANCAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; '
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 28 février 2025
Moselle -
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions
relevant du Pôle « Animation du réseau »
Abroge la décision du 1% octobre 2024, publiée au RAA n° 184/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses.mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur departemental des Finances publlques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/8

Arrête :
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative ; est donnée à :
1. Division de 'Accompagnement Fiscal, Foncier et Économique
Eric THORR
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et économique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de l''accompagnement fiscal, foncier et économique.
Sylvie GUIRAUD-MULLER
Inspectrice divisionnaire hors classe
Adjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
Patrice MALTAVERNE
Inspecteur divisionnaire classe normale
Adjoint de la division de l''accompagnement fiscal, foncier et économique
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. THORR, les pouvoirs nécessaires pour signer
tout document et tout courrier relevant de la division de l'accompagnement fiscal, foncier
et économique.
a) Pilotage et animation des impôtsdes particuliers, des impôts locaux et des missions
foncières
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
"Inspectrice des finances publiques
" Anne MILITELLO ;
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER
2/8

Inspectrice des finances publiques
" Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des particuliers, pilotage et suivi des amendes, des impôts
locaux et missions foncières.
b) Suivi des tiers déclarants
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sora GRIB
- Contrôleuse des finances publiques
Yannick NICOLAS '
Contrôleur principal des finances ppbliques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des
tiers déclarants.
c) Pilotage et animation des impôts des professionnels
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des impôts des professionnels.
d) Animation de la fonction comptable des SIE
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
3/8

Inspecteur dés finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette.
e) Affaires générales et logistique
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des agréments destinés aux débitants de tabac
délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules
automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises.
f) Organismes agréés - Comité local des usagers professionnels
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
} Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« organismes agréés — experts comptables - comité local des usagers professionnels ».
g) Réponses aux demandes de renseignements des commissaires de justice, de la CAF et des
autres tiers autorisés ;
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques
Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
Ya-nnick NICOLAS
Contrôleur principal des finances publiques
4/8

Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
Virginie NOEL
Agente principale des finances publiques
h) Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteurdes finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Sylvaine LEGRIS
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances publiques
Anne MILITELLO
Inspectrice des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER,
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques
' Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
i} Entreprises et veille économique
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer:
5/8

s les courriers d'envoi des formulalres de saisine de la Commission des chefs de services
financiers (CCSF),
* les attestations de situation des débiteurs bénéficiant d'un plan de règlement dans le
cadre de la CCSF,
* tout document ayant trait à l'instruction des avis du service, à l'exception de leur
notification.
j) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalisé des PME
Isabelle DARDÀNT
Inspectrice des finances publiques
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Patricia MARTINE
Inspectrice des finances bubliques
Anne MILITELLO =
Inspectrice des finances publiques
Cyril PIERRE
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances pübliques
Frédérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Christelle FABRE
Contrôleuse principale des finances publiques
Sora GRIB
Contrôleuse des finances publiques'
Laurène SCHILTZ '
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
Lucinne GRIFFATON
Contractuelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de Ia division
de l''accompagnement fiscal, fonC|er et économique.
6/8

2. Division Collectivités Locales
Mme Lucile GRASSER
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des collectivités locales
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa
division.
M. Laurent DIDIER
Inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la Division des collectivités
locales
> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de la Division des collectivités locales, les
pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, à I'exception des décisions
d'apurement sur comptes de gestion, des saisines de contrôle de légalité.
a) Visa des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics
locaux et de santé
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
b} Partenariats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenariaux,
controles allégés en partenariat)
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
-Inspecteur des finances publiques
c) Conseil juridique, fiscal et études financières
M. Philippe VERNEAU
M. Régis FOTRÉ
M. Lilian WACH
M. Joël HENRY
M Gaëtan KLOSTER
Inspecteurs des finances publiques,
M. Arnaud MERTZ
Mme Maryse RAKOTOBE
7/8

Contrôleurs des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leurs secteurs d'activités.
d) Monétique et dématérialisation
Mme Audrey ROSSIGNOL
Inspectrice des finances publiques
M. Mohammed KADDOUR
lnspectéur des finances publiques
M. Franck FRIES
Contrôleur principal des finances publiques
# Les pouvoirs nécessaires à la signature du courriér simple lié à leur secteur d'activité.
e) Recouvrement des produits locaux et régies du secteur public local
M. Bruno LEGAIT
Inspecteur des finances publiques
M. Ala\in FIOLKA
Contrôleur des finances publiques
} Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1" mars 2025.
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemente}Lfäes Finances publiques de la
Moselle,
8/8 |

REPUBLIQUE _ '
FRANÇAISE
Liberté ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 28 février 2025
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Delegatlon spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Opérations de
I'Etat »
Abroge la décision du 1% octobre 2024, publiée au RAA n° 184/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
_ des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction reglonale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1TM classe en qualité de directeur départemental des Finances publlques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Flnances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
1/17

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Comptabilité de I'Etat et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteui' principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales
>
v v v v
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
Il est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
° l'octroi et la signature des plans de réglement dans la limite de 40 000 €, -
® l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
* Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
l'État et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement. '
« Elle est habilitée à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
2/17

Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
> Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales, pour les
- dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, à
l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
a) Comptabilité générale — Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptabilité, notamment les validations de second niveau dans
les systèmes de virement. -
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement
> Elle est titulaire de la délégation generale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle.
> Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'informationen émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques
Adjoint à la responsable du service
> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
con5|gnat|on
> En qualité de caissier suppleant le pouvoir de signer les qwttances les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
317

> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, il recoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
Mme Christine FAGNONI
Contrôleuse principale des finances publiques
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce, à l'exception de tout autre document.
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des depots et
. consignation.
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numeralre et ce à l'exception de tout autre document,
9 Elle est titulaire de la-délégation générale de M. EFFA, préposé de la Calsse des dépôts et
consignations du departement de la Moselle.
Mme Caroline DUFOUR
Contractuelle de droit public catégorie B
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les telecoples et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de Ia Moselle, ,
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à I'exception de tout autre document.
4/17

M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
} Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
'chéques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> |l est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépdts et
consignations du département de la Moselle,
En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive '
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de l'archéologie préventive.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale — Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND.
#> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD ;
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
5/17

c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Ihspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, àdjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA
Contrôleur des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN
Contrôleuse 2° classe
Mme Myriam OUNAIES
Contractuelle de droit public catégorie C
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales.
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif : ;
° àl'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
.* àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
6/17

* au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE
" Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
* àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale.
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'État
> Le pouvoir de signer :
* tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies de recettes et dépenses de I'Etat,
* les remises de service des régisseurs,
* les certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des
procès-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW _
Inspecteur des finances publiques} chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
* l'octroietla signature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieure à 24 mois,
7/17

l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
duesà titre principal,
I'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
I'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 €,
la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
la signature des déclarations de recettes,
la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les demandes de constitution d' hypotheque
'les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantle
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettesnon fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limité de 10 000 €, d'une durée inférieureou
égale à 15 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
I'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que le chef du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à I'exception de ceux délégués par
le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
8/17

Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
Contrôleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER '
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièc_es
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations d'e recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé, '
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Nawel BOUANANE- ;
Agente administrative des finances publiques
- Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale
à 12 mois, . -
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 500 € par redevable,
les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrementdes
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement), )
les déclarations de recettes, ;
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les saisies administratives à tiers détenteurs.
9/17

2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires . , :
M. Romain BECONCINI
Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de services bancaires
Mme Aïcha SALEM-ATTIA
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bancaires
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement. '
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la
délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des
départements suivants :
> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
'Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires
de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN.
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances publiques, pôle1
Amandine OLLMANN
Contractuelle de droit 'public catégorie B, pôle1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
| Contractuel de droit public, pôle 2
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Émilie PICOT
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Marie-France BOUR —
Contractuel de droit public, pôle 4
Mo'rgane TONNELLIER
Agent d'administration principal, pôle 4
Meriem BENOUIS
Contrôleuse des finances publiques, pôle 4
Thomas FREIBERG |
Agent d'administration principal, pôle LAB
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Clément DELCEY
Contractuel de droit public, catégorie B
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de I'Etat et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison —- Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement, '
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison - Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier dejustice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
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a) Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service « Contrôle et réglement des dépenses »
> Les pouvoirs ñécessaires à:
° lasignature de tout document ayant trait à la gestlon du service Controle et règlement
des dépenses,
* laréception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations cnwles
signifiées par huissier dejustice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service « Contréle et Réglement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des
rejets de demandes de paiement,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice. '
b) Dépense Comptabilité et opérations diverses-
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable
intérimaire à compter du 07/10/2024
Inspectrice des finances publiques
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à Ia gestion du service « Dépense
Comptabilité et opérations diverses »,
* lasignature des chèques sur le Trésor, la réception des oppositions à paiement de -
dépenses hors rémunérations civiles signifiées par huissier dejustice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA
en tant que responsable intérimaire à compter du 07/10/2024 reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
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Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques
Adjointe à la responsable du Service
> En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du Service « Dépense Comptabilité
et opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
c)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement », à l'exception des pièces justificatives des comptes de
l'exercice et des rejets de demandes de paiement, .
la réception des oppositions a paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Oppositions militaires
M. Sofiane ALLAOUA
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Oppositions
militaires »,
la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier de justice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du service « Oppositions militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
d)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
la réception des oppositions a paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-Rémunérations
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
la réception des oppositionssur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice, '
la signature de tout document ayant trait à la gestion et à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
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Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'Ét_at signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
e) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Hélène WILKE
Contrôleuse des fiñances pUbÏiques
> Les pouvoirs nécessaires :
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatifs à cette mission.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la dépense de I'Etat et
des fonds européens et de ses adjoints,
° àlasignature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens » '
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4. Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet en matière domaniale figurent dans un arrété distinct et les
délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, mentionnées ci-dessous, figurent dans des arrétés distincts
publiés au RAA n°161/2024 du 30 août 2024, et la délégation n°4/4 publiée au RAA n°184/2024 du 1*
octobre 2024.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,
y compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER ;
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation-et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
'rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
« actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d' occupatlon
temporaire du domaine public de I État, conventions d'occupation precalre du domaine
privé de l'État, baux de pêche et de chasse) )
e actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
* octroi des concessions de logements
M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques
Mme Sandra DIAVORINI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
« des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'État, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mémes
* des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
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> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'Etat, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires à établir
préalablement aux cessions d'immeubles, -
tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions
immobilières,
tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux); ; '
tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au pôle enregistrement de la
DDFIP et à la Préfecture,
toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux
collectivités territoriales concernant la procédure des biens sans maître.
b) Pôle d'Evaluations Domaniales (PED)
Évaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
lnèpectrice des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
ii. Représentation de l'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
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Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS ;
Inspectrice des finances publiques ;
> Recoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE _
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finañces publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1" mars 2025,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
' ('/ .
Le Directeur départemental des.Finghces publiques de la Moselle,
0ME
Â;Æt nne EFFA
&
1717

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892536665
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu le récépissé de déclaration SAP892536665 du 11 janvier 2021 enregistré pour la micro-entreprise CABRERA
Olivier, sise 19B rue Lardenelle 57050 Le Ban Saint Martin (ancienne adresse),
Vu le déménagement en date du 25 juillet 2024 de la micro-entreprise CABRERA Olivier, sise 5 rue du Pâquis
57140 WOIPPY,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par la micro-entreprise CABRERA Olivier, le 24 juillet 2024, pour un transfert d'activité
au 5 rue du Pâquis 57140 WOIPPY (ancienne adresse : 19B rue Lardenelle 57050 Le Ban Saint Martin), à compter
du 25 juillet 2024.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise CABRERA Olivier, sous le
n° SAP892536665.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n°
SAPXXXXXX du XXXXX (à effet du XXXXX).
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle